Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => à propos de surendettement => surendettement et établissements bancaires => Discussion démarrée par: cath le 07 Avril 2010 à 18:52

Titre: Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: cath le 07 Avril 2010 à 18:52
une petite question

est ce que un créancier peu faire une saisie sur un compte d un enfant
pour une saisie sur le compte on le sais avant que ca se passe ou alors ils font d abord la saisie et après on recoit un courrier


Infos supplémentaires :
- ATD, saisie-attribution, compte bloqué et SBI (Solde Bancaire Insaisissable) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1175.0)
- Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10671.0)
- Saisie attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10134.0)
Titre: Re : je suis perdu
Posté par: bisane le 07 Avril 2010 à 20:34
Citationpourvu que vous croisiez plein de gens comme ca sur votre route
On croise les doigts !  :D

Je ne pense pas que les comptes des enfants soient saisissables (à vérifier).
Pour le blocage d'un compte, il faut une décision judiciaire préalable, mais la banque l'huissier dispose ensuite de 8 jours (de mémoire) pour prévenir la personne dont le compte est bloqué.
Titre: Re : je suis perdu
Posté par: Michel le 07 Avril 2010 à 22:24
Bonsoir CATH,

Pour la saisie sur compte qui s'appelle saisie attribution :

l'huissier doit disposer d'un titre exécutoire , c'est à dire une injonction sur laquelle plus aucun recours n'est possible, donc soit à l'issue des 30 jours si le débiteur ne l'a pas contester ou après le passage devant le juge dans le cas contraire.

S'il n'y a pas eu aboutissement de conciliation , il y a échec et dans ce cas le créancier peut faire valoir son titre exécutoire par voie de huissier et l'informe de la voie exécutoire qu'il souhaite : saisie attribution ou saisie mobilière ou saisie sur salaire.

La saisie attribution est la plus tordu car le débiteur n'est informé que dans les 8 jours qui suivent par l'huissier (obligatoire sinon c'est caduc). 

Dès lors le montant est bloqué pendant 1 mois et le titulaire du compte ne peut disposer que du montant du RSA majoré du nombre de personnes à charges. Il faut également vérifier dans le cas d'un compte joint si la créance vaut pour les 2 conjoints.

Le titulaire du compte dispose alors d'un mois pour former opposition , à la suite de laquelle passage devant le juge qui statuera sur le montant de la saisie attribution.

Donc CATH dès lors que vous avez un ou plusieurs  titres exécutoires vous videz votre compte bancaire
Titre: Re : je suis perdu
Posté par: bisane le 07 Avril 2010 à 23:41
CitationDonc CATH dès lors que vous avez un ou plusieurs  titres exécutoires vous videz votre compte bancaire
Et elle les met où, ses sous, cath ?
Michel, cette conclusion ne me semble pas cohérente.

Chercher à faire valoir ses droits, et à les défendre, me semble indispensable.
Chercher à se soustraire à tout prix à certaines mesures me semblerait, à moyen ou long terme, tout à fait contraire aux intérêts du débiteur...
Titre: Re : je suis perdu
Posté par: Michel le 08 Avril 2010 à 09:41
Citation de: bisane le 07 Avril 2010 à 23:41
CitationDonc CATH dès lors que vous avez un ou plusieurs  titres exécutoires vous videz votre compte bancaire
Et elle les met où, ses sous, cath ?
Michel, cette conclusion ne me semble pas cohérente.

Chercher à faire valoir ses droits, et à le s défendre, me semble indispensable.
Chercher à se soustraire à tout prix à certaines mesures me semblerait, à moyen ou long terme, tout à fait contraire aux intérêts du débiteur...

Bisane, ce n'est pas se soustraire à la justice.

La justice , elle, valide le titre pour le rendre exécutoire. Dès lors le créancier ou l'huissier peuvent user d'un procédé de recouvrement dont la saisie attribution sur compte bancaire .

Par ailleurs cette méthode de recouvrement a un effet de surprise car le débiteur n'est pas prévenu par avance - dès lors le compte est bloqué 1 mois et si il y a absence d'opposition l'huissier est en droit de recouvrir la totalité de la somme qu'il a bloqué dans la limite du montant de la créance ; s'il y a opposition du débiteur celà part au Juge qui décide.

Parce que si votre compte est bloqué vous vivez avec quoi ? le ciel bleu et les petits oiseaux qui chantent ? Ce qu'il reste à disposition c'est à dire le montant du RSA , une fois payée les charges et le loyer , il reste combien ?

Donc je dis qu'il vaut mieux se constituer un pécule hors compte au cas ou .........., laisser un minimum sur le compte - on ne peut quand même pas rester à la merci des huissiers sans rien faire, et je pense que Mouche sera d'accord sur ce principe , elle connait

Il faut bien savoir que sur le Forum on se focalise beaucoup sur la saisie sur salaire mais avant cette dernière il faut bien penser que les autres voies d'exécution auront été mis en pratique : saisie mobilière - saisie voiture et saisie attribution de compte bancaire ........................... la saisie sur salaire interviendra lorsque le débiteur aura été dépouillée , d'autant plus vrai s'il y a beaucoup de créanciers.
Titre: Re : je suis perdu
Posté par: PETITEFLEURJAUNE le 08 Avril 2010 à 11:19
ben j'voudrais pas mettre l'ambiance à zéro mais une saisie sur compte est possible SANS TITRE EXECUTOIRE juste avec une petite signification de rien du tout  :-X

faut pas forçement que l'IP soit devenue executoire  :-\
Titre: Re : je suis perdu
Posté par: Michel le 08 Avril 2010 à 11:28
Bonjour PFJ ,

si si il faut que l'IP soit devenue exécutoire donc :
- 30 jours après la signification si le débiteur n'y fait pas opposition
- en cas d'opposition après la phase de conciliation , si échec selon ordonnance du Juge.

C'est pour celà PFJ , FAITES OPPOSITION SUR TOUTES VOS IP, car le problème avec la saisie attribution c'est que vous n'êtes pas informé par avance mais obligatoirement seulement les 8 jours qui suivent (si la notification intervient au delà de ces 8 jours la saisie attribution n'est pas légale)
Titre: Re : je suis perdu
Posté par: PETITEFLEURJAUNE le 08 Avril 2010 à 11:34
mais même le jour du jugement (moi c'était le 1 avril rappelez vous) normalement, il faut encore que le créancier attende un mois pour que le délibéré ai lieu non ???
Titre: Re : je suis perdu
Posté par: Michel le 08 Avril 2010 à 11:38
Bonjour PFJ , si vous avez une IP et que vous n'y faites pas opposition dans les 30 jours qui suivent , cette dernière devient exécutoire.

Vous avez fait opposition à l'une d'entre-elles, c'est sur il faut que vous attendiez le délibéré et savoir ce qui sera ordonné mais personnellement je préfère prévoir que guérir car si les voies d'exécution sont laissées au libre choix du créancier vous ne pouvez savoir duquel ce dernier usera parmi celles dont il dispose (saisie attribution , saisie mobilière ou saisie sur salaire).
Titre: Re : je suis perdu
Posté par: cath le 08 Avril 2010 à 11:52
ma question est
si j ouvre un compte a mon fils et je pose le chèque de salaire vont il le saisir
car le rsa ne me suffira pas a payer mon pret immo 700 euro
et les autres charges courantes, on fait comment dans ce cas
si ils font saisie ils bloquent aussi les prélèvements
pour enfoncer les gens il y a pas mieux
Titre: Re : je suis perdu
Posté par: Michel le 08 Avril 2010 à 11:58
CATH , concernant les prélèvements ou les paiements , s'ils ont été effectués avant ou ordonnés avant la mise en place de la saisie attribution la banque doit les honorer.

Concernant le versement d'un salaire sur le compte d'un des enfants , bonne question, je ne connais pas la réponse.

Je pencherai pour dire que ce dernier n'étant pas le débiteur son compte ne peut pas faire l'objet d'une saisie attribution , puisque l'acte de saisie attribution doit mentionner les coordonnées des débiteurs.

c'est vrai qu'à défaut d'arrangement amiable , rien de tel pour enfoncer encore plus car le compte étant bloqué 1 mois. A la suite d'une saisie attribution il faut y faire opposition , le tout étant d'arriver à vivre jusque là et ensuite savoir ce que le juge décidera (annulation saisie ou accord sur un montant partiel ou encore acceptation de la totalité)
Titre: Re : je suis perdu
Posté par: sosrene le 08 Avril 2010 à 12:01
Attention - ça relève d'un autre délit - je ne sais pas lequel, mais délit c'est sur  ???
Titre: Re : je suis perdu
Posté par: Michel le 08 Avril 2010 à 12:07
Bonjour rené ,

délit de détournement ? peut-être , je ne sais car en effet affecter ses revenus sur un compte dont on est pas titulaire parait peu orthodoxe , personnellement je m'y risquerai pas.

C'est bien pour celà qu'il vaut mieux prévoir quelques mois à l'avance en retirant petit à petit de l'espèce (c'est légal de retirer de l'argent de son compte) que l'on conserve chez soi pour passer cette étape de la saisie attribution s'il y avait.
Titre: Re : je suis perdu
Posté par: PETITEFLEURJAUNE le 08 Avril 2010 à 12:11
tu pourras pas ma cath j'y ai songé déja  :D au boulot de mon mari ils ont assuré qu'il fallait absolument faire virer le salaire sur un compte au nom de la personne  :-\ et même prénom......... maintenant le mien est fonctionnaire donc bon p'etre plus sérieux à la direction ;)

Je ne savais pas que les prelevements antérieurs devaient etre honorés !!! donc par exemple moi avec un blocage de compte, comment ça se passe pour les factures mensualisées ? elles seront honorées ? ou alors tant que le compte est bloqué elles seront refusées ???

Au faite, un compte peut etre bloqué combien de temps maxi ?
Titre: Re : je suis perdu
Posté par: Michel le 08 Avril 2010 à 12:16
Elles seront honorées si les ordres de prélèvement ou de paiement ont été émis et ordonnés à la banque avant la saisie attribution ; si ce n'est pas le cas elles ne le seront pas, les mensualisations suivantes ne le seront pas non plus.
Titre: Re : je suis perdu
Posté par: PETITEFLEURJAUNE le 08 Avril 2010 à 13:01
Merci Michel ;) wé ça fait plus d'un an que je fais tout mensualiser ;)

le blocae dure 30 jours maxi ? et c'est tout ? je veuxx dire, sinon comment faire pour les charges ? on peut payer ses factures en mandat ou liquide ?
Titre: Re : je suis perdu
Posté par: Michel le 08 Avril 2010 à 13:20
oui PFJ la saisie attribution c'est 30 jours maxi et l'huissier ou le créancier pour pouvoir encaisser doit présenter un constat de non opposition ; dans le cas contraire l'ordonnance du Juge.

Toutefois ne pas perdre de vue que s'il y a plusieurs huissiers sur la route , les saisies attributions peuvent se succéder.
Titre: Re : je suis perdu
Posté par: ISI le 08 Avril 2010 à 13:34
Cath, tu ne vas pas bidouiller n'importe quoi.
Un salaire doit être perçu sur le compte de la personne qui l'a gagné.
Titre: Saisie attribution et compte bloqué :
Posté par: bisane le 08 Avril 2010 à 18:02
J'ouvre ici un fil, en y mettant les échanges qui on eu lieu sur le fil de Cath (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php/topic,11.msg18412.html#msg18412), parce qu'il me semble que la question mérite largement d'être mise au clair...  ;)

Je ne sais pas quand j'aurai le temps de vraiment me pencher sur la question, mais José avait cité, en réponse à Sandrine22 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php/topic,42.msg486.html#msg486), un article que j'ai retrouvé ici : La saisie-attribution (http://www.lerecouvrement.com/saisie_attribution.html), et qui me semble assez clair.

Juste une précision dans l'immédiat : une saisie attribution ne peut avoir lieu que si :
- une décision judiciaire a été rendue
- que le juge lui a donné force exécutoire.
Seul un huissier peut saisir un établissement financier afin de bloquer un compte, et le débiteur, qui a 30 jours pour contester la saisie, en est prévenu dans les 8 jours.
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: Michel le 08 Avril 2010 à 18:46
Bonjour Bisane, de rien pour le déménagement  :D mais c'est vrai que c'est un sujet en soi et qui mérite que l'on s'y penche pour ne pas être pris au dépourvu.

J'ai lu l'article qu'avait mis en lien José , une chose citée m'interpelle :
De plus la rémunération du débiteur ne peut faire l'objet d'une saisie attribution, mais d'une procédure spécifique : la saisie des rémunération.

si quelqu'un a des infos la dessus ; par ailleurs si des personnes ont déjà vécu cette situation celà serait intéressant d'avoir le retour d'expérience.


Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: bisane le 08 Avril 2010 à 19:41
Michel : saisie sur rémunération = saisie sur salaire...
Je ne comprends pas votre question...
Les 2 procédures sont possibles, et elles sont différentes.
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: Michel le 08 Avril 2010 à 19:52
J'en disais qu'il est spécifié que la rémunération du débiteur ne peut pas faire l'objet d'une saisie attribution mais de la procédure qui s'y rattache à savoir la saisie sur rémunération.

Or il est concevable de faire une saisie attribution si effectivement il y a des lingots qui dorment ; ce qui ne doit pas être notre cas.

Car dans le cas de saisie attribution ou seuls sont domiciliés nos revenus celà revient indirectement à l'huissier à s'accaparer la totalité des revenus et ainsi se détourner de la voie légal de la saisie sur rémunération et des règles qui s'y attachent.

Donc en cas de saisie attribution je pense qu'il y a lieu bien forcément de s'y opposer et solliciter du Juge qu'il soit procédé à la saisie rémunération conformément au code du travail, en argumentant que cette saissie attribution en détourne le principe même.
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: sophie33 le 08 Avril 2010 à 20:00
faire virer son salaire sur un autre compte peut être assimilé si mes souvenirs sont bons à une dissimulation de revenus
par contre ce qui est légal:jusqu'à un certain montant  fixé  par décret(que je n'ai pas eu le temps de chercher!!!) le salarié peut demander à toucher son salaire en liquide ou alors en cas d'accompte le patron n'est pas obligé de le verser en chèque donc le salarié peut également le toucher en liquide et virer alors le reste du salaire sur le compte
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: bisane le 08 Avril 2010 à 20:56
Michel, je fais court, et promets de m'y pencher incessamment sous peu...

Mais votre argumentation ne tient pas !
Ce que dit le paragraphe cité, c'est juste qu'il faut une autre procédure pour saisir le salaire.
Mais si le salaire est sur le compte, la somme peut être saisie...
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: cymbidium le 08 Avril 2010 à 21:27
bonsoir à tous

Alors moi la question de saisi du compte bancaire m'interresse beaucoup.
Dans quels cas les créanciers en arrivent la?
Que doit on faire si cela dois arriver?
A quel stade d'une procédure ? (vous dites qu'il faut une décision judiciaire , on nous préviens????

Bref plein de questions à ce sujet dans ma tête ( qui est blonde je vous le rappelle  ;D ;D ;D)
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: sosrene le 08 Avril 2010 à 21:45
Je suis sûr que l'on ne peut pas "soustraire " le salaire, dès qu'un jugement le "hypothèque".
Là où je ne suis pas sûr: est-ce que le simple fait d'attendre ce jugement produit le même effet  ???
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: bisane le 08 Avril 2010 à 22:16
Cymbi, on peut pas être partout et répondre à tout (avec toi je me permets sans ambiguïté) : c'est tout expliqué dans le lien déjà cité : La saisie-attribution (http://www.lerecouvrement.com/saisie_attribution.html)

Citationest-ce que le simple fait d'attendre ce jugement produit le même effet
René, pardon, je dois être en train d'affaiblir mon unique neurone, mais je ne comprends pas...
Attendre un jugement ne peut pas produire le même effet que lorsqu'il est rendu...
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: loganserval le 08 Avril 2010 à 22:19
Hello tout le monde,
Pour participer à cette intéressante discussion, je remets un lien où l'on trouvera déjà beaucoup d'informations concernant la saisie attribution mais où je lis :

La saisie attribution doit être signifiée à la banque par l'HUISSIER DE JUSTICE et non par un clerc. Si elle est régularisée par un clerc, le titulaire du compte peut en demander l'annulation pure et simple devant le juge de l'exécution près le TGI de votre domicile.

Je me doute que les huissiers doivent être au fait de la procédure mais à gardez à l'esprit tout de même...
l
http://www.experatoo.com/huissier/saisie-compte-bancaire-faire_24002_1.htm (http://www.experatoo.com/huissier/saisie-compte-bancaire-faire_24002_1.htm)

Par contre ce texte est daté de 2008 et je crois me souvenir que la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire n'est plus faite uniquement à la demande du titulaire du compte...
loganserval
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: cymbidium le 08 Avril 2010 à 22:28
CitationCymbi, on peut pas être partout et répondre à tout (avec toi je me permets sans ambiguïté) : c'est tout expliqué dans le lien déjà cité : La saisie-attribution

désolé je ne l'avais pas vu !!!!!!
Titre: Re : Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: sosrene le 08 Avril 2010 à 22:30
Citation de: bisane le 08 Avril 2010 à 22:16
René, pardon, je dois être en train d'affaiblir mon unique neurone, mais je ne comprends pas...
Attendre un jugement ne peut pas produire le même effet que lorsqu'il est rendu...
Mais non Bisane, il se fait tard et c'est normal.
Justement, je n'ai pas la réponse...d'où ma question!
Mais puisque la personne en question est déjà dans une procédure de mise en place d'un plan de surendettement...dans contexte il ne peut peut-être plus faire exactement ce qu'il veut????

Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: bisane le 08 Avril 2010 à 22:38
@ logan :
Citationla mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire n'est plus faite uniquement à la demande du titulaire du compte...
Non, en effet (et j'ai eu du mal à comprendre la formulation... décidément !  ;)) : cela est normalement devenu automatique : Compte bloqué et RSA (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php/topic,147.0.html)


@ René :
va me falloir une ventouse ancien modèle pour déboucher la canalisation...
Mais j'essaie de répondre à ce que je comprends :
- une personne qui bénéficie d'une procédure de surendettement peut voir les mesures exécutoires bloquées
- si elle n'a fait que déposer, et qu'elle est en attente d'une réponse, les mesures exécutoires peuvent se poursuivre
Ai-je répondu ?
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: bisane le 08 Avril 2010 à 22:40
Citationdésolé je ne l'avais pas vu !!!!!!
Cymbi, on peut ensuite répondre à des questionnements plus particuliers !  :D
Mais c'était déjà bien que tu aies la "base" !  ;)
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: sosrene le 08 Avril 2010 à 22:52
Mes réflexions n'ont rien à voir avec les mesures de saisie sur un compte...les deux sujets ont été traités en parallèle sur le post de Cath, qui se demandait, si elle pouvait faire virer le salaire de son mari sur un compte de son fils...là dessus je réponds attention - pas bon...etc... :)
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: Michel le 08 Avril 2010 à 23:05
merci logan pour le lien


et j'en retiens le dernier paragraphe qui dit : "que faire si la saisie a pour effet de bloquer les rémunérations ?

la réponse citée : il faut exercer un recours devant le jex dans le délai d'un mois. il faudra alors justifier de la provenance de ces sommes (donc revenu du travail). Le JEX donnera main levée de la saisie.

Donc si la saisie attribution peut bien être engager sur un compte , seules les sommes extérieures à nos revenus (nos lingots d'or  ;D) peuvent être en périls ; ou plus sérieusement, vous vendez ou avez vendu des biens et avez mis ces sommes sur votre compte, là c'est saisissable.

le seul problème c'est que l'on ait un compte bloqué durant au moins 30 jours mais les revenus du travail seront libérés ; ce qui revient à dire que sur ces derniers seuls la saisie sur rémunération est légal.
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: loganserval le 08 Avril 2010 à 23:11
coucou michel
je savais que tu allais relever ce paragraphe qui, je dois le dire, m'intrigue aussi..
Je vais essayer de me renseigner un peu plus sur la question
loganserval
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: Michel le 08 Avril 2010 à 23:19
Re LOGAN , oui en effet j'ai relevé ce paragraphe car en effet ce dernier me parait censé car sinon à quoi bon imposer une règle en matière de saisie sur rémunération si les huissiers peuvent la détourner par une saisie attribution ?

Dans ce cas il n'y aurait plus de garde fou en matière de protection des salaires et de la saisie sur rémunération et tous les 30 jours on aurait droit à la saisie attribution sur compte.

Faut quand même pas pousser mémé dans les orties  ???
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: bisane le 08 Avril 2010 à 23:51
Je crains que cette conclusion ne soit par trop hâtive....

Avis des pros demandé !  :D
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: Jose33120 le 09 Avril 2010 à 00:15
Bonsoir,

OUI la saisie sur compte peut être faites en fonction d'un titre exécutoire et l'huissier peut s'il le désir intervenir quand il le souhaite Malheureusement.

dés l'instant ou le Banquier en vertu de l'article de loi du 1  AOUT 2009 sur le blocage du compte le banquier doit obligatoirement laisser à disposition du débiteur la somme du RSA qui est aujourd'hui pour une personne de 460 € mensuel. Le faite avoir une saisir atribution n'empêche en aucun cas un huissier de bloquer le compte.quelque soit le moment.dés l'instant ou cet huisser a en sa possession un titre excécutoire.

José33120
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: bisane le 09 Avril 2010 à 08:28
CitationLe faite avoir une saisir atribution n'empêche en aucun cas un huissier de bloquer le compte
Euh...
Le fait qu'il y ait saisie sur rémunération ?
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: l'indien le 09 Avril 2010 à 11:44
Je ne vais pas me lancer dans le débat juridique.... il y a plus compétent que moi.

Il me semble que la mesure d'obliger la banque à donner le RSA c'est surtout une mesure pour empêcher la banque de s'attribuer à elle-même la totalité de la recette d'une personne en difficulté.

La saisie sur compte dans mon esprit fait partie de l'arsenal d'intimidation des huissiers, comme le cadenas sur la roue de la voiture. Dans la pratique ils font ça une fois en se débrouillant pour faire coïncider  le jour de la saisie avec un moment où il y a de l'argent sur le compte. Ensuite ils savant bien que la deuxième fois les gens se seront organiser pour éviter d'avoir de l'argent disponible sur le compte. Avoir l'instinct de survie ce n'est pas interdit par la loi... et donc l'huissier va faire ensuite les démarches pour obtenir une saisie sur salaire. Il reste un fait, l'huissier à trouvé un combine pour se faire attribuer de l'argent comme chez certain 500€ pour se rémunérer. Cette procédure c'est une méthode d'harcèlement, comme celle de faire du chantage sur les jouets des enfants.

Pour moi il faut se mettre un peu dans la peau de l'ennemi, pour que l'huissier gagne son pain quotidien il faut qu'il existe des trucs pour faire peur, et que les gens payent. Sinon l'huissier pour faire vivre sa famille il faudrait qu'il devienne surendetté. L'huissier devient gratte papier rémunéré à la page d'écriture au service des services de recouvrement des banques.

Nous devons surtout aider les personnes à se protéger de toute ces procédures, avant, pour éviter d'en arriver là, après, pour que cela n'arrive pas deux fois.
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: bisane le 10 Avril 2010 à 02:27
Joël, je suis bien d'accord avec ton analyse !
Encore faudrait-il que les gens connaissent leurs droits... et surtout ne commettent pas d'erreurs qui pourraient leur être fatales !
D'où l'idée de soumettre à la réflexion les "bonnes" stratégies à mettre en oeuvre...
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: Jose33120 le 10 Avril 2010 à 22:37
Bonsoir Joël,


Nous sommes bien d'accord sur les méthodes des huissier et je partage tes convictions sur le manèges des huissiers qui n'hésite pas à jouer et faire peur aux personnes en surendettement quand à les pousser dans leurs derniers retranchements pour obtenir de l'argent. Si ils y parviennent ils auront gagnés et ensuite peu importe le reste.

Mais ils y a des huissiers qui comprennent la situation et ils sont un peu plus indulgent.

Notre travail à nous c'est d'en informer le débiteur, c'est d'en informer notre adhérents des risque que cela peut leurs procurer et qu'ils soient vigilent de la situation et des faits et geste à tenir.

Malheureusement comme le dit si bien Bisane, trop de personnes ne connaissent pas leur droit.

il nous faut souvent le répéter pour y parvenir.

José
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: malinois le 12 Septembre 2011 à 19:50
Bonjour,

Un peu de déterrage ...

Topic intéressant. Dommage qu'il soit resté à l'abandon  :P
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: catsen le 12 Septembre 2011 à 20:05
Malinois avez vous besoin d'aide?
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: zorah0412 le 12 Septembre 2011 à 20:28
Ce fil me fait peur..... :-\
Titre: Re : Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: victoire le 12 Septembre 2011 à 20:29
Citation de: zorah0412 le 12 Septembre 2011 à 20:28
Ce fil me fait peur..... :-\
Cath s'en sort!!! une vraie panthère!!!rose... bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: zorah0412 le 12 Septembre 2011 à 20:33
je dois mal comprendre.
Une saisie sur salaire n'a pas besoin de passer par le juge?
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: victoire le 12 Septembre 2011 à 20:37
Si  >:D >:D >:D >:D
Sauf pour les impôts.
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: catsen le 12 Septembre 2011 à 20:40
exact
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: zorah0412 le 12 Septembre 2011 à 20:40
C'est bien ce que je pensais. C'est bien les seuls avec qui je n'ai pas de problème!
Titre: Re : Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: victoire le 12 Septembre 2011 à 20:41
Citation de: zorah0412 le 12 Septembre 2011 à 20:40
C'est bien ce que je pensais. C'est bien les seuls avec qui je n'ai pas de problème!
C'est déjà un début!!!
Titre: Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: zorah0412 le 12 Septembre 2011 à 20:48
En fait, aucun problème avec mes charges courantes: impots, loyer, gaz, edf.....C'est juste les requins.
Comme vous dites, c'est déjà ça. Beaucoup galèrent avec ces charges incontournables!  :-\
Titre: Re : Re : Saisie attribution et compte bloqué
Posté par: bisane le 12 Septembre 2011 à 21:50
Citation de: malinois le 12 Septembre 2011 à 19:50
Bonjour,

Un peu de déterrage ...

Topic intéressant. Dommage qu'il soit resté à l'abandon  :P
Etrange idée, ma foi...

Alors que ce fil a été simplement l'objet de nos cogitations (j'ai d'ailleurs corrigé ma 1ère réponse..;), et que d'autre, plus clairement informatifs, ont été créés depuis...

Avis aux têtes chercheuses !  :P