caution - disproportion et revenus escomptés sur l'activité à venir

[bisane]

Plusieurs arrêts de la cour de cassation (chambre commerciale et chambre civile) ont sanctionné la "légèreté" de prêteurs qui ont accepté que des particuliers se portent caution pour des montants hors de proportion avec leurs revenus et leur patrimoine au moment de la signature du contrat, faisant valoir que les revenus attendus leur permettraient d'assumer leur engagement.

C'est ainsi formulé par la cour suprême :
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


Cour de cassation - chambre civile 1 - 15 janvier 2015 - 13-23489
Cour de cassation - chambre commerciale - 27 janvier 2015 - 13-25202
Cour de cassation - chambre commerciale - 27 janvier 2015 - 13-27625
Cour de cassation - chambre civile 1 - 3 juin 2015 - 14-13126 14-17203
Cour de cassation - chambre commerciale - 22 septembre 2015 - 14-22913
Cour de cassation - chambre commerciale - 29 septembre 2015 - 14-21693


A noter que la proportionnalité doit être appréciée en tenant compte de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'autres engagements de caution :
en statuant ainsi, sans prendre en compte, pour apprécier la disproportion des engagements du 2 décembre 2007 par rapport aux biens et revenus des cautions à cette date, leurs cautionnements antérieurement souscrits le 6 juillet 2007, pour un montant de 312 000 euros chacun, quand bien même elle les avait déclarés disproportionnés, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Cour de cassation - chambre commerciale - 29 septembre 2015 - 13-24568

[bisane]

Voilà un arrêt qui vient contredire les précédents... étant précisé qu'à force de vouloir jouer sur tous les tableaux et avoir les yeux plus gros que le ventre, on peut finir par y perdre quelques plumes !

En résumé :
Mr Nono se porte caution pour un prêt de 65 000 € consenti à la société schmilblick en janvier.
En octobre, il se porte acquéreur, avec son épouse, de 400 parts sociales pour un montant de 160 000 €, opération qu'il finance par un prêt du même montant.
La société est mise en liquidation, et Mr et Mme Nono déposent un dossier de surendettement, qui a abouti à un plan de redressement (l'arrêt ne le dit pas, mais l'on peut supposer qu'il y avait un effacement partiel à la clé...).
Les époux Nono ont cessé d'honorer leur plan, et la banque les a assignés en paiement. Ceux-ci ont cependant soulevé la disproportion de la caution et le défaut de mise en garde.
Résultat : ils ont été condamnés à payer 140 000 € !

Cour de cassation - chambre commerciale - 22 janvier 2020 - 18-22156