Le juge ne peut pas statuer au fond en l'absence des parties

Démarré par bisane, 07 Mai 2022 à 09:59

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bisane

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
 Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

article 468 du code des procédures civiles

Pour une fois que cela est rédigé de manière très compréhensible, l'âne cite... sans autre forme de procès ! >:D
Et cela peut sembler être frappé au coin du bon sens, non ?
C'est pourtant ce qu'a oublié le juge saisi d'une contestation d'une irrecevabilité prononcée par la commission de surendettement, confirmant cette dernière, alors qu'aucun défendeur n'avait rien demandé ! ;D

La cour se prononce ainsi :
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas requis de statuer sur le fond, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2013, 11-28.757

A noter que les débiteurs en étaient à leur 2° dossier déclaré irrecevable par la commission et qu'un JEX avait déjà confirmé la première irrecevabilité... et qu'il eut suffi au juge de prononcer la caducité de l'instance pour que l'irrecevabilité soit confirmée !

Le jugement initial souligne par ailleurs qu'on ne peut pas se faire représenter par n'importe qui au tribunal !
monsieur et madame X... ont donné pouvoir à l'association SOS « personnes en difficulté » pour solliciter le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; [...] un tel organisme n'a pas qualité, au sens de l'article 12 du décret du 31 juillet 1992, pour représenter des débiteurs devant le juge de l'exécution
Qu'on se le dise ! :P

Encore un exemple de ce que le juge ne peut excéder ses pouvoirs !
Compétences et prérogatives du juge en matière de surendettement - jurisprudence
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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