Forum Entraide Surendettement

Bonsoir à tous. J'ai un dossier de surendettement que je rembourse depuis 2014. Je le termine en juillet 2019. Voilà ma question : mes parents sont décédés et de ce fait "j'hérite" de leur maison. Je n'aurai donc plus de loyer à régler à savoir actuellement 524€. J'ai lu sur le dossier que si on avait un "retour de fortune" il fallait les prévenir. Le fait de ne plus payer de loyer est t'il considéré comme un retour de fortune en sachant que maintenant je vais avoir les impots fonciers et d'ici à la fin de l'année 2015, mon père étant décédé en décembre 2015 je vais devoir régler ses impots sur le revenu et ses impots locaux. En espérant avoir été claire je vous remercie par avance des renseignements que vous pourrez me donner ;)

Bonjour,
Oui il faut signaler ce changement à la BDF  ;)

Elle vaut combien, cette maison ?
Quel est le montant de vos dettes ?

Bjr La maison a été estimée à 190000 euros et le montant à la BDF était d'environ 37000 quand j'ai commencé à rembourser donc moins maintenant. Je veux garder cette maison car mes parents ont travaillé toute leur vie pour me la laisser. En plus il me revient à peu près 9000€ mais ils servent à payer le notaire (il m'a dit a peu près 6000€ et le reste pour les travaux de la maison) donc au final il ne me reste que la maison et je ne veux pas que la BDF me la prenne... J'ai l'impression d'être revenue quelques années en arrière je recommence à avoir des angoisses à ne plus dormir. J'ai trop peur qu'ils me la prennent. Aidez moi svp ...

La BDF ne "prend" rien, au sens littéral du terme !
Si le plan prévoit un remboursement total en 2019 il faut souhaiter qu'il n'y ait aucun pépin jusque là !  xxl! xxl! xxl!

Qu'est ce que vous entendez par "remboursement total" et par "pas de pépins jusque là" ? Jusqu'à ce jour je rembourse comme prévu sans problème. Mais je me doute qu'ils vont tout changer à cause du loyer que je ne vais plus payer. Pour le moment je ne suis pas dans la maison car le notaire dit qu'il faut au moins 6 mois pour tout finaliser je suis juste en train de la débarrasser et faire quelques travaux d'amélioration. Donc ma situation financière ne change pas actuellement je paie toujours le loyer de la maison où j'habite. Et l'argent que j'ai récupéré je l'ai mis de côté pour les frais du notaire (6000€) De plus je ne vais effectivement plus payer de loyer mais j'aurai une taxe foncière et comme je vous l'ai dis je vais devoir payer les impots de mon père donc si il recalcule tout ça j'espère qu'ils vont tout prendre en compte. Est ce que j'attend d'être dans la maison pour les prévenir ou est ce que je les préviens maintenant...

"remboursement total" c'est payer tout ce que vous devez, sans effacement de dettes.
"pépin"..; ben c'est que d'ici la fin du plan vous n'êtes pas à l'abri d'un imprévu qui vous empêcherait de respecter le plan... ou d'un créancier qui s'apercevrait de votre changement de situation !  >:(

La taxe foncière doit représenter une somme bien inférieure à votre loyer !  :P

Sur le premier plan non effectivement en 2019 je n'aurai pas tout remboursé et je "bénéficiais" d'un effacement du solde. Donc effectivement en refaisant un nouveau plan avec un loyer en moins à payer là se sera un remboursement total. J'appellerai la BDF quand je serai dans la maison à savoir d'ici quelques mois et je verrai bien ce qu'il diront. Pensez vous qu'en recalculant mon plan de financement ça me fera finir plus tard qu'en 2019 ou est ce que la date restera la même parce que le temps qu'ils recalculent tout ça va prendre un peu de temps ou est ce que ça va vite. Je vous embête avec toutes mes questions mais "hériter" c'est parfois un cadeau empoisonné...

Citation de: fafou33 le 05 Mars 2016 à 11:01
Sur le premier plan non effectivement en 2019 je n'aurai pas tout remboursé et je "bénéficiais" d'un effacement du solde.

C'est votre 2è plan ? parce qu'un plan de 5 ans avec effacement, ce n'est pas possible : soit vous avez déjà effectué 3 ans, soit un redépôt est prévu à la fin ..

Non c'est mon premier plan mais je suppose qu'ils vont en recalculer un du fait que je ne paierai plus de loyer d'ici quelques mois vu que je reprend la maison de mes parents. Donc dans ce premier plan je bénéficiais d'un effacement du solde.

Et oui j'ai déjà effectué 3 ans je le rembourse depuis juillet 2013 jusquà juillet 2019

Citation de: fafou33 le 05 Mars 2016 à 12:05
Donc dans ce premier plan je bénéficiais d'un effacement du solde.

çà c'est très étonnant  >:( >:( >:(

Relisez bien votre plan...La durée maximum d'un plan est actuellement de 8 ans : si toutes les dettes n'ont pas été soldées dans ce délai le reliquat est effectivement effacé, mais encore une fois cet effacement n'est pas possible au bout de 5 ans seulement : ce ne serait ni logique, ni cohérent.. >:(

Le risque avec un redépôt c'est que la BDF estime qu'avec un patrimoine bien supérieur à votre endettement, vous ne soyez plus surendettée  >:(

Oui j'ai eu un moratoire de 2 ans ou je donnais très peu et ensuite mon plan normal avec des remboursements calculés donc si on cumule les années cela donc 96 mois donc bien 8 ans. Je ne vais pas redéposer un dossier je vais juste les avertir de mon changement de situation (loyer en moins donc je suppose augmentation des prélèvements) j'ai mon plan sous les yeux et donc c'est bien ça 8 ans depuis le début de mes remboursements jusqu'à 2019  ;)

Je suis bien obligée de les prévenir que j'ai "hériter" d'une maison et je ne veux pas la vendre pour payer mes dettes je préfère qu'ils augmentent mes remboursements du fait du loyer en moins mais garder la maison de mes parents.

Citation de: fafou33 le 05 Mars 2016 à 12:17
Oui j'ai eu un moratoire de 2 ans ou je donnais très peu et ensuite mon plan normal avec des remboursements calculés donc si on cumule les années cela donc 96 mois donc bien 8 ans.

OK !! C'est beaucoup plus clair..et explique donc l'effacement ;)

Il faut prévenir la BDF ; mais vous n'avez pas intérêt à redéposer ...

Bonjour,
Si votre plan comporte des effacement en fin de tableau, vous devez ressaisir la commission mais seulement quand votre situation sera stabilisée et que vous connaîtrez le montant exact de vos charges. En effet, vous ne pouvez bénéficié d'un effacement alors que votre situation s'est améliorée. Si un créancier apprend que vous avez eu un retour à meilleur fortune et que vous n'avez pas redéposé, il pourra vous assigner pour les sommes restant dues en fin de plan et faire valoir ses droits.
Par contre la loi change au 1er juillet 2016 et l'aménagement des dettes sera limité à 84 mois sauf pour conserver votre logement où dans ce cas il y a déplafonnement. Vous pourrez donc régler toutes vos dettes sur une durée plus souple. (voir mon message dans "actualités").
Il n'y aucun raison que la vente de votre maison soit demandée surtout avec ce changement de loi. L'esprit est justement de laisser les personnes chez elles lorsqu'elles sont propriétaires ou en accession.

Merci beaucoup Balsuren ça me rassure de savoir que je pourrais garder la maison de mes parents. Donc si j'ai bien compris je préviens la BDF dès que je suis installée dans la maison et que je connais les frais liées à cette maison. Par contre je suis nouvelle et je ne trouve pas ce que vous me mettez concernant la nouvelle loi de juillet 2016 dans "actualités" pourriez vous m'aider  ;) Merci beaucoup

Changement de la loi au 1er juillet 2016 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22194.msg761014#msg761014)
« le: 03 mars 2016 à 17:44:25 »
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La loi sur le surendettement va changer au 1er juillet  2016. A compter de cette date si votre dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement,  vous pourrez bénéficier d'un  aménagement de vos dettes sur 84 mois et non plus sur 96 mois avec toujours une possibilité  d'effacement.  Par contre par vous maintenir dans votre bien immobilier, que vous soyez propriétaire ou en accession, il y aura un déplafonnement  de la durée  d'aménagement  de vos dettes. Par exemple, les dettes courantes pourront être  aménagées  sur 120 mois,  ce qui est impossible aujourd'hui. Idem pour les prêts immobiliers évidemment.
Comme référence c'est la loi 2014-344 du 17 mars 2014 prévue dans la circulaire ministérielle  du 22 juillet 2014. Le code de la consommation sera modifié  en conséquence.
Si cela peut vous servir, le message est fait pour ça   
Le lien est ici  et c'est en bas de la page 2
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/08/cir_38619.pdf (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/08/cir_38619.pdf)

Merci bcp Balsuren une dernière petite question je les préviens quand je rentre dans la maison ou dès maintenant car pour le moment il n'y a aucun changement dans mon budget et le dossier n'est pas finalisé chez le notaire. Je pense y être vers juillet. Merci

Quand votre situation sera stabilisée. Une fois les frais de notaire payés et que vous connaîtrez les charges relatives à votre nouvelle habitation.
Il faut une situation stabilisée si vous voulez que la commission puisse mettre en place une solution pérenne. :D

La loi veut que vous redeposiez une fois la nouvelle situation éclaircie,
Si vous ne redeposez pas il faut être sur que vous n'aurez aucun probleme jusqu'à la fin de votre plan en 2019, car tout redepot aboutirait à une légitime irrecevabilité.

Ok donc dès que je suis dans la maison que je connais les nouvelles charges associées à ce logement j'appelle la bdf pour leur expliquer ma nouvelle situation. Merci beaucoup pour vos réponses et je vous tiens au courant des suites. Bon courage à tous et surtout n'hésitez pas à faire un dossier de surendettement. Je pense que tout le monde à peur de le faire mais ça vaut le coup on y gagne en sénérité et puis il faut y croire on y arrive jour après jour à se reconstruire. Moi j'ai perdu mes deux parents en deux ans et ils m'ont légué une maison que je veux garder pour eux et pour moi car j'ai tous mes souvenirs dans cette maison alors je préfère que la BDF augmente mes mensualités actuelles mais au moins je garderai ma maison.

 bbbo bbbo bbbo bbbo

Procédez plutôt par écrit que par téléphone...

Bonsoir tout le monde.
Je voudrais avoir quelques renseignements. J'ai commencé à rembourser mon plan conventionnel en aout 2013 pour un créancier (j'avais 4 mensualités de 310€69 donc un prélèvement en aout, début septembre, fin septembre et octobre j'en avais terminé avec ce créancier) et pour les autres à partir de novembre 2013 pour une période de 68 mois. Je voudrais d'une part savoir si mon plan se termine bien en décembre 2019 et d'autre part sur mon plan conventionnel il est noté effacement du solde donc est ce que je vais recevoir un courrier de la BDF pour me signaler la fin de mon plan et de mon fichage.  Sinon dois je moi même faire des démarches spécifiques auprès de mes différents créanciers et révoquer mes prélèvements à compter de Janvier 2020. Comme il est noté effacement du solde est ce que mes créanciers peuvent continuer à me prélever après cette date. Vous remerciant par avance pour vos réponses, bon courage à tous et bonne soirée.

Vous revenez 3 ans plus tard sur votre fil et visiblement vous n'avez rien déclaré du tout à la bdf concernant votre héritage et votre retour à meilleure fortune puisque vous parlez encore d'effacement du solde des dettes, là où il ne devrait plus du tout en être question !  :P

68 + 4 = 72, ce qui ne correspond à rien, surtout avec un effacement partiel à la clé ! :P

Si, Bisane, ça fait un plan de 6 ans de 2013 à 2019, précédé d'un moratoire de 2 ans, donc le maxi de 8 ans pour l'époque...
C'est ce qui ressort de la relecture du fil !  ;)

S'il fallait relire tous les fils à chaque nouvelle question, l'âne serait déjà 6 pieds sous terre... :P



Et donc pour répondre à la question précise : révoquez vos prélèvements par précaution dès la dernière mensualité payée.

Citation de: bisane le 17 Mai 2019 à 20:33S'il fallait relire tous les fils à chaque nouvelle question, l'âne serait déjà 6 pieds sous terre... (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/tongue.gif)

Il n'y avait aucun reproche de ma part, seulement ayant relu le fil je te précisais les choses...

Citation de: Caren le 17 Mai 2019 à 21:21Il n'y avait aucun reproche de ma part

Je ne l'ai pas pris ainsi ! ;)
Je précisais juste les choses, dans la mesure où nombre de forumeurs pensent qu'on a forcément en tête leur situation et omettent de repréciser le contexte dans lequel ils posent leurs questions...

Bonjour c'est ça Caren 8 ans. Je vais vendre ma maison en fin d'année car en fin de compte je ne m'y habitue pas du tout et je règlerais la somme qu'il me reste à verser aux créanciers. Hériter n'est pas toujours une fin en soi surtout dans ce genre de circonstances ( le décès de mes parents). Je suis tombée malade j'ai fais une dépression je n'ai que des ennuis avec cette maison (j'y vois mes parents partout, je n'arrive pas à m'y sentir chez moi) il y a des gros travaux à faire que je ne peux pas car se sont exemple la toiture l'électricité etc ... J'ai envie de repartir sur une bonne base et avec une tranquillité d'esprit donc dès que mon plan est terminé je vends je rembourse et là je pourrais commencer à respirer et retrouver une sérénité que je n'ai plus depuis très longtemps.
Je souhaite beaucoup de courage pour ceux et celles qui sont dans la même situation il faut vraiment déposer une dossier quand vous ne pouvez plus faire autrement ça aide énormément ça ne règle pas tous les problèmes mais ça aide.
Chacun à une situation différente pour en être arrivée là et personne n'a le droit de juger ...
Chacun essaie de s'en sortir à sa manière.

Bonjour,

Dans la mesure où vous avez un effacement en fin de plan, vous feriez mieux d'aller jusqu'au bout du plan.. Si vous remboursez maintenant par anticipation, les créanciers vont vous réclamer la totalité de la somme due .. >:(

Bonjour 
Voilà ce que dit fafou
« J'ai envie de repartir sur une bonne base et avec une tranquillité d'esprit donc dès que mon plan est terminé je vends je rembourse et là je pourrais commencer à respirer et retrouver une sérénité que je n'ai plus depuis très longtemps. « 

Donc vous attendez bien la fin de votre plan pour vendre 
Sage décision , car ça vous fera une rentrée d'argent pour repartir du bon pied .
Il ne vous reste que quelques mois .ca va arriver vite 
Bon week end .

Oui BRUYERE j'ai un effacement en fin de plan mais je dois encore de l'argent c'est pour ça que je voudrais rembourser après la vente de ma maison mais j'attends bien la fin de mon plan pour le faire. Oui effectivement GAVROCHE il me reste 7 mois et je pense que c'est là que je commencerais à respirer car on a toujours une épée de Damoclès au dessus de la tête et nous ne sommes à l'abri de rien du tout ... Bon weekend et merci pour vos réponses.

Vous parlez de sérénité et de plan terminé, sauf que vous avez sciemment éviter de redéposer pour un retour à meilleure fortune et ainsi profiter d'un effacement qui ne devrait pas exister.
Vous revenez 3 ans plus tard sur votre fil et visiblement vous n'avez rien déclaré du tout à la bdf concernant votre héritage et votre retour à meilleure fortune puisque vous parlez encore d'effacement du solde des dettes, là où il ne devrait plus du tout en être question !  dixit Caren

Si je puis me permettre... votre raisonnement me semble pour le moins abscon...

Vous avez tenté de "profiter" d'une situation, dont vous vous apercevez qu'elle ne vous convient pas.
Si vous suivez votre stratégie, de multiples risques se présentent à vous, incluant la nécessité de vous reloger, le prix d'achat qui ne sera pas forcément celui de la mise en vente, des frais qui vont inévitablement tomber, des créanciers qui risquent de vous demander plus que l'effacement prévu, et je crains d'en oublier...
N'auriez-vous pas intérêt à déposer un nouveau dossier... à condition que vous soyez encore en surendettement ?

Arrêtez de dire que j'ai "profité" du système  vous ne savez pas tout ce que je traverse dans ma vie ce n'est pas parce qu'on dépose un dossier et qu'il est recevable que d'un seul coup vous n'avez plus de problème loin de là. Je trouve certains commentaires virulents j'ai toujours fait face à mes problèmes et seule je vais bientôt avoir 60 ans et j'ai galéré toute ma vie je pensais que c'était un forum d'entraide et non un tribunal 
Merci à gavroche et bruyère pour leur réponse bienveillante 

on ne fait que vous dire que vous êtes loin d'avoir suivi ce que demande la loi. 
Et quelque part ayant été de nombreuses années gestionnaire cela m'a toujours posé des problèmes de voir que certains aménage leur loi alors que d'autres respectent à la lettre ce qui est demandé cela fait regretter les heures que l'on passe à travailler sur certains dossiers, et met à mal la confiance que l'on devrait avoir vis à vis de débiteurs.

J'ai suivie mon plan établi d'un bout à l'autre sans rater un seul versement depuis 96 mois j'ai dû régler les frais de succession le peu d'argent que j'avais mis de côté est partie dans ces frais de succession si je redepose un dossier je vais en reprendre pour combien d'années.?

Il fallait redéposer votre dossier en mars 2016, comme la loi le prévoit (retour à meilleure fortune).
Maintenant cela ne veut plus rien dire.
pourtant le forum avait bien senti ce qui allez ce passer et vous avez informé comme il se doit.
Vous reste à finir votre plan.

Citation de: fafou33 le 18 Mai 2019 à 14:19je pensais que c'était un forum d'entraide

Et c'est effectivement un forum d'entraide concernant les questions de surendettement, mais non un forum de complaisance pour les petits arrangements de chacun avec soi-même, qui prennent ce qui les arrange et font fi de ce qui ne les arrange pas ou plus !

Or, quand vous avez signé et accepté votre plan, vous avez bénéficié sur la base de votre bonne foi d'un aménagement de remboursements qui correspondait à votre situation d'alors, moyennant un effacement de dettes à l'issue, mais cet aménagement incluait aussi en le mentionnant de déclarer tout retour à meilleure fortune, quitte à ce que l'effacement ne soit plus d'actualité, et ce fut bien là l'objet de votre ouverture de fil il y a 3 ans. Vous aviez alors eu les réponses, votre maison ne craignait rien mais malgré votre conclusion d'il y a 3 ans...

Citation de: fafou33 le 05 Mars 2016 à 14:15Ok donc dès que je suis dans la maison que je connais les nouvelles charges associées à ce logement j'appelle la bdf pour leur expliquer ma nouvelle situation.

... avec en plus de l'héritage le dégagement de 500 € supplémentaires pour votre budget du fait de la disparition d'un loyer que votre plan établi prenait pourtant bien en compte, vous n'avez rien déclaré à la bdf alors que le plan vous engageait aussi sur ce point-là.

Et 3 ans plus tard, ce forum ne peut toujours pas vous dire et cautionner ouvertement votre choix de ne pas avoir déclaré ce retour à meilleure fortune à la bdf.

L'entraide ne consiste pas à dire uniquement ce que les gens veulent absolument entendre, en l'occurrence ne rien déclarer des changements significatifs de situation et conserver néanmoins son effacement partiel de dettes !

Cela étant dit, si vous voulez que pour ma part je vous dise ce que vous voulez entendre, alors continuez comme vous faites depuis 3 ans, remboursez votre plan jusqu'au bout comme indiqué initialement dans celui-ci, révoquez vos prélèvements après le dernier et vous en aurez alors fini de votre parcours dans le surendettement !
Et ainsi, cela vous paraîtra dès lors sans doute plus "bienveillant" de ma part, n'est-ce pas ?

Votre sortie du surendettement sera de l'ordre d'un "ni vu, ni connu", mais ce ne sera pas la loi et ça ne correspondra pas à ce que vous aviez signé en 2013 !

Que vous ayez eu des frais relatifs à la succession, des problèmes qui ont continué et que vous avez su gérer malgré tout et une vie de galère, toutes choses que l'on peut par ailleurs parfaitement entendre, n'enlèvent cependant rien à ce qui précède !

Citation de: fafou33 le 18 Mai 2019 à 14:19Arrêtez de dire que j'ai "profité" du système

Comment le formuler autrement ?
Vous n'avez pas déclaré un retour à meilleure fortune, alors que c'est ce que prévoit le loi, qui vous a, au passage, rendu un sacré service ! :P

Vous vous apercevez, quelques 3 ans plus tard, que, finalement, vous n'y êtes pas forcément gagnante...

Il n'y a pas de jugement, ici, mais comment pensez-vous que vos créanciers vont réagir, quand ils s'apercevront que vous pouvez solder vos dettes alors qu'elles faisaient l'objet d'un effacement partiel ?
Vous croyez vraiment qu'ils vont s'assoir sur 96 mois d'intérêts ?
Vous espérez peut-être qu'ils vous auront oubliée ? C'est une possibilité, et il y a plein de gens qui passent ente les mailles de plein de filets.
Il est cependant de notre devoir de vous informer du risque que vous prenez.

Si vous déposez un nouveau dossier, à condition que vous soyez encore en situation de surendettement, tout cela sera encadré.

faudra t il encore que ce dossier soit recevable et que vous ne soyez pas reconnu comme étant de mauvaise foi, à moins que la Commission décide de redresser la situation.

Citation de: fafou33 le 04 Mars 2016 à 18:16Bonsoir à tous. J'ai un dossier de surendettement que je rembourse depuis 2014. Je le termine en juillet 2019. Voilà ma question : mes parents sont décédés et de ce fait "j'hérite" de leur maison. Je n'aurai donc plus de loyer à régler à savoir actuellement 524€. J'ai lu sur le dossier que si on avait un "retour de fortune" il fallait les prévenir. Le fait de ne plus payer de loyer est t'il considéré comme un retour de fortune en sachant que maintenant je vais avoir les impots fonciers et d'ici à la fin de l'année 2015, mon père étant décédé en décembre 2015 je vais devoir régler ses impots sur le revenu et ses impots locaux. En espérant avoir été claire je vous remercie par avance des renseignements que vous pourrez me donner ;)

Heu ? ? ? :o ???