exclusion de la procédure de surendettement?

Démarré par leboss27, 28 Avril 2017 à 13:48

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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leboss27

Bonjour,

Non, je ne vis pas en couple.

J'étais de bonne foi pour les 25% de la maison me revenant quand ma maman décèdera; j'ignorais qu'il fallait déclarer ce bien que ma mère occupe et qui ne représente donc pas de valeur pour moi à ce jour.
Dans le dossier de surendettement, il n'y a pas de question sur ce sujet.

Suite à ma maladie longue durée, CNP a payé les 2 emprunts personnels que j'avais contracté pendant 4 années. Puis CNP m'a dit que mon arrêt maladie ne pouvant durer plus de 3 ans, CNP cessait donc de payer ces emprunts à ma place et me demande de rembourser la quatrième année.

Que va-t'il se passer pour moi? Refus du surendettement par le juge. Et que peuvent exiger les créanciers? Et quand?

Merci.

bisane

Citation de: leboss27 le 30 Avril 2017 à 08:56CNP a payé les 2 emprunts personnels que j'avais contracté pendant 4 années. Puis CNP m'a dit que mon arrêt maladie ne pouvant durer plus de 3 ans, CNP cessait donc de payer ces emprunts à ma place et me demande de rembourser la quatrième année.
C'est précisé dans le contrat, ça ?  :o ???


Pouvez-vous nous préciser les dates exactes de la procédure de surendettement ?
Habitez-vous chez votre mère ?


Une nouvelle fois : il va falloir préparer minutieusement l'audience à venir.
Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ou bénéficiez-vous d'une protection juridique via l'une de vos assurances ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

leboss27

Oui, c'est précisé dans le contrat.

Envoi du dossier début avril et je suis passé en commission de surendettement le 18/04/17, date d'acceptation du dossier.
Appel de la personne qui gère mon dossier le 26/04 pour m'apprendre que j'étais en indivision de la maison de ma mère avec mes frères et ma soeur.

J'habite chez une amie.

Je n'ai pas de protection juridique via mon assurance.
Je ne sais pas si j'ai droit à l'aide juridictionnelle; il faut que je m'adresse à une assistante sociale pour le savoir?

Merci.

BRUYERE

Citation de: leboss27 le 30 Avril 2017 à 09:33
Je ne sais pas si j'ai droit à l'aide juridictionnelle; il faut que je m'adresse à une assistante sociale pour le savoir?

Pas la peine  ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15780.msg585301#msg585301
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

leboss27

Merci!

Au vu de ma situation financière, que peuvent exiger les créanciers? Et quand?


BRUYERE

Citation de: leboss27 le 30 Avril 2017 à 10:24
Au vu de ma situation financière, que peuvent exiger les créanciers? Et quand?
Dans l'immédiat, vous ne risquez rien car protégé par la recevabilité ..

Par contre, en cas d 'irrecevabilité prononcée par le juge, vous devrez négocier avec eux des modalités de remboursements pour l'ensemble de vos dettes..

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

leboss27

Merci encore.
Mais à partir du moment ou ma situation actuelle reste inchangée, les créanciers ne peuvent pas exiger un remboursement global à 64.00euros par mois; j'ai bien compris?
Merci.

agathe

Pour l'instant vous ne reglez que vos charges courantes jusqu'à temps que le juge est décidé.vous etes protégé par la recevabilite les creanciers n'ont rien à vous demander.

Caren

Citation de: Caren le 29 Avril 2017 à 18:15
Citation de: BRUYERE le 28 Avril 2017 à 16:27
Pourriez-vous nous préciser ce qu'a préconisé la BDF ?
... concernant l'orientation de votre dossier.
Sur le courrier de recevabilité, vous devez avoir l'indication de la bdf sur l'orientation préconisée de votre dossier.
Est-ce, par exemple, une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) ?
En même temps, vous avez une CR de 64 €, qui serait environ le montant retenu pour un plan de remboursement. Encore faut-il que vous soyez confirmé dans la recevabilité...

Citation de: leboss27 le 30 Avril 2017 à 10:24
que peuvent exiger les créanciers ? Et quand ?
Pour le moment, vous êtes recevable et le restez. Donc il vous est interdit pour le moment de rembourser un quelconque créancier.
Votre procédure, du fait de ce recours, est en attente d'une date d'audience au Tribunal d'Instance (TI) devant le juge du surendettement.
Cette date d'audience peut être assez lointaine en mois, c'est variable selon l'engorgement des tribunaux.
Devant le juge, vous défendrez votre recevabilité, le créancier qui a fait recours c'est-à-dire les impôts défendra également son point de vue.
Puis, le juge produira son délibéré qui statuera sur la recevabilité ou non de votre dossier.

Citation de: bisane le 30 Avril 2017 à 09:05
il va falloir préparer minutieusement l'audience à venir.
Et pour cela, si vous le souhaitez, vous pouvez suivre ces indications.

Citation de: leboss27 le 30 Avril 2017 à 08:56
j'ignorais qu'il fallait déclarer ce bien que ma mère occupe et qui ne représente donc pas de valeur pour moi à ce jour.
Dans le dossier de surendettement, il n'y a pas de question sur ce sujet.
Sur ce point, le dossier (page 4) est en effet mal rédigé car la situation des successions partielles, voire totales, n'y étant pas mentionnée comme telle, bien des gens, comme vous, ne pensent pas alors à déclarer cette part héritée de patrimoine, pourtant reconnue comme telle par la bdf.
En effet, ce n'est pas votre résidence principale, et si par exemple vos parents possédaient voitures, bateaux, ou autres, vous ne considéreriez pas plus en être propriétaire d'une part, et pourtant...
Peut-être serait-ce un argument à faire valoir devant le juge pour attester de votre bonne foi !

BRUYERE

Citation de: leboss27 le 30 Avril 2017 à 11:23
Mais à partir du moment ou ma situation actuelle reste inchangée, les créanciers ne peuvent pas exiger un remboursement global à 64.00euros par mois; j'ai bien compris?

Vous êtes recevable et ne devez donc rien payer à qui que soit ..

Si la BDF vous  a déterminé une Capacité de Remboursement (CR) efforcez vous de la mettre de côté jusqu'au passage au tribunal : c'est toujours un bon point devant un juge  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe

#35
Caren ce n'est pas reconnu comme tel par la BDF , mais reconnu comme tel par tout le monde impots administration, juge. Et à ce titre vous avez raison de dire qu'il faut la déclarer.

Caren

#36
Citation de: agathe le 30 Avril 2017 à 11:45
ce n'est pas reconnu comme tel PRP la BDF , mais reconnu comme tel, vous oubliez les impots la justice....
Je ne comprends pas la formulation de votre phrase.

Citation
De plus le dossiér est bien rédigé il faut déclarer tout ce qui est patrimoine...
Oui, mais encore faut-il que le déclarant sache que c'en est un pour lui, en propre. Il sait ce qu'est le patrimoine de ses parents bien sûr, mais en cas de succession partielle, il ne percute pas nécessairement sur le fait d'être devenu propriétaire de la moitié. Et c'est en cela que le dossier n'est ni clair, ni explicite sur ce point. Cf page 4 du dossier !


Edit : ma réponse s'est basée sur le message d'Agathe, avant qu'il ne soit modifié. À moduler donc...

agathe

La phrase à ete corrigée.
c'est seulement que les déposants ne savent pas les définitions du mot patrimoine, rien ne les empêchent se renseigner meme à la BDF.....
De plus ils sont passés chez le notaire.....



leboss27

Je vous remercie toutes et tous de vos informations et de votre soutien!
Je suis, comme vous avez pu le comprendre, dans une bien mauvaise passe.
Si vous voulez, je vous tiens au courant de l'évolution de mon dossier.
Dites-moi.
Bon dimanche!

bisane

On reste à vos côtés autant que vous le souhaitez !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

#40
Citation de: agathe le 30 Avril 2017 à 11:45
reconnu comme tel par tout le monde impots administration, juge.
Je suis d'accord avec ça, et la bdf ne fait que reprendre ce qui est par ailleurs reconnu.
Mais si je parlais, là, de la bdf, c'était seulement parce qu'en la circonstance il s'agissait de savoir pour Leboss comment remplir correctement le dossier, et à ce niveau-là ce n'est pas si évident que ça.
Une mention supplémentaire indiquée dans le dossier lui aurait sans doute permis de penser à cette sorte de patrimoine, et lui aurait peut-être évité ce recours des impôts.
En cas de non déclaration, avec une dette fiscale, le recours est quasi annoncé...

Citation de: agathe le 30 Avril 2017 à 12:50
De plus ils sont passés chez le notaire...
Oui, et c'est certainement un évènement marquant, qui, de plus, est parlé en famille. Mais de là à en saisir tous les tenants et les aboutissants...

leboss27

Bonjour,
Est-il possible de "sortir" de l'indivision?
Si oui, comment faire?
Dans mon cas, n'est-ce pas trop tard?
Bon 1er Mai à toutes et tous.


agathe

#42
Dettte fiscale ou pas le recours est annoncé puisqu'un courrier est systématiquement aux impots.


Il est toujours temps de sortir de l'indivision il faudrait faire racheter Cette part d'héritage.

bisane

Pas facile du tout de sortir d'une indivision assortie d'un usufruit...
Une solution pourrait être de demander une attestation à vos co-indivisaires, comme quoi ils ne souhaitent pas vendre.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Citation de: agathe le 01 Mai 2017 à 09:50
un courrier est systématiquement aux impots.
J'ignorais ce systématisme...

Citation de: leboss27 le 01 Mai 2017 à 09:06
Est-il possible de "sortir" de l'indivision?
Si oui, comment faire?
Dans mon cas, n'est-ce pas trop tard?
Il y a 2 choses ! La procédure de surendettement et la situation d'indivision frappée d'usufruit, de laquelle vous pouvez éventuellement sortir.

Pour votre dossier bdf, la procédure est suspendue au résultat de l'audience qui aura lieu.
Si vous êtes recevable, avec une CR, un plan pourra se mettre en place, je suppose.
Si vous êtes irrecevable, vous serez à nouveau face à vos créanciers et il y aura lieu de voir quelles dettes sont à rembourser en priorité, sans doute les impôts en feraient partie.

Et puis, il y a l'éventuelle possibilité de sortir de l'indivision. C'est surtout à voir au sein de votre famille et auprès d'un notaire.
L'idée serait qu'un membre de l'indivision rachète votre part. Trouver un acquéreur en dehors de l'indivision est impossible.
Outre des tensions familiales possibles, voire certaines, cela génère à coup sûr des frais notariés.

Votre mère est-elle usufruitière de l'universalité des biens ?

Il y a aussi, comme le mentionne Bisane, les attestations qui expriment leurs refus ou leurs impossibilités financières de rachat.

leboss27

Ma mère est usufruitière de l'universalité des biens.
Merci.

leboss27

je recherche un document pour confirmer mes dires


Caren

Votre mère a peut-être eu un document émanant du notaire, dans la suite de la succession de votre père.

Sinon, une attestation immobilière dressée par le notaire a été déposée au bureau de la conservation des hypothèques, qui se situe au centre des impôts.

Pour vous-même, accepteriez-vous cette solution qui consisterait à sortir de l'indivision ?

feufolette

la question n'est pas d'accepter mais de pouvoir le faire, c'est tellement facile de trouver quelqu'un qui veuille acheter une part de nue-propriété et qui obtienne l'agrément de l'usufruitier...

   A défaut, la sortie forcée c'est via procédure au tribunal et chacun sait que le surendetté a les moyens de se payer un avocat pour intenter une procédure longue et coûteuse à sa propre famille... 


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

leboss27

J'accepterais n'importe quelles / toutes les / solutions pouvant mettre fin à ces poursuites.
C'est réellement plus qu'éprouvant.
Merci.

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