forclusion pour augmentation de reserve non conforme

[bisane]

Je ne pense pas que vous puissiez faire jouer un fichage abusif.... et quel intérêt y auriez-vous ?

[yaka89]

bonsoir bisane

l'interet serait simplement de ne pas attendre fin 2018 pour le defichage.

[bisane]

Dans ce que vous exposez, il y a des divergences de dates, et non un fichage abusif.

[yaka89]

oui effectivement mais d'après la bdf le creancier aurait du signaler a la bdf le fichage dans les 4 jours suivant le 14/05/2013 et non le 12/11/2013.
il peuvent encourir des sanction pour infractions.

Modalités et contenu de la déclaration.
I. ― Pour chaque incident de paiement caractérisé devenu déclarable, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er communiquent à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date à laquelle l'incident est devenu déclarable, sous peine des sanctions prévues à l'article 16 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au ficp.

la personne de la bdf m'a dit d'envoyer une lettre au creancier demandant pourquoi le fichage n'a pas été transferer dans les 4 jours et sinon elle m'a dit de saisir le tribunal d'instance !

[bisane]

Et c'est quoi, un incident "devenu déclarable" ? 

[yaka89]

le 14/05/2013 je reçois une lettre d'information préalable d'inscription au ficp pour régularisé la situation dans les 30 jours calendaires et le 14/06/2013 je reçois une lettre d'information à l'inscription au ficp .
pour moi l'incident est survenu le 14/05 mais il est devenu déclarable 30 jours après soit le 14/06/2013 donc ils ont jusqu'au 18/06/2013 pour télétransmettre à la bdf...
je vois les choses comme ça !! sous réserve de bien l'interpréter lol
dans mon précédent message je me suis trompé entre le 14/05/2013 et le 14/06/2013.

[bisane]

il peuvent encourir des sanction pour infractions.

Lesquelles ne vous concerneraient guère directement...
Liste des sanctions


Quant à la "déclababilité" de l'incident, c'est un peu plus complexe que vous ne semblez le penser hormis en effet ce délai de 4 jours prévu au 1 de l'article 6 ...
Je vous laisse lire :
Définition des incidents de paiement.
Constituent des incidents de paiement caractérisés pour l'application du présent arrêté :
1° Pour un même crédit comportant des échéances, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal :
  i) Pour les crédits remboursables mensuellement, à la somme du montant des deux dernières échéances dues ;
ii) Pour les crédits qui ont des échéances autres que mensuelles, à l'équivalent d'une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours ;
2° Pour un même crédit ne comportant pas d'échéance, le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur, notifiée de manière formelle, d'avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 euros ;
3° Pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet. Les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er peuvent ne pas inscrire les retards de paiement d'un montant inférieur à 150 euros pour lesquels la déchéance du terme n'a pas été prononcée.

[yaka89]

bonsoir bisane

J'ai trouvé la réponse a la question lol ...en 2013 mensualité  =>janvier fevrier (ok )mars avril mai ( pas payé) juin juillet aout ( ok ) septembre oct nov ( pas payè jusqu'a aujourd'hui )
resultat : ils ont bien fiché en mai ,défiché en juin et refiché en novembre c'est pour cela que sur le relevé bdf le fichage de ce dossier a été créé le 12/11/2013 

[bisane]

Ce n'est pas très sympa de modifier vos messages... 
Quant à les faire "réfléchir" avec une menace de sanction, je n'y crois guère... en tout cas vis-à-vis de vous !

Mais vous avez donc l'explication ! 
Ceci étant, il semble donc y avoir forclusion, et ça c'est beaucoup plus intéressant pour vous !

[yaka89]

toute mes excuses bisane , oui j'ai modifié mon messages entre temps car il s'est passé que 5 minutes environ entre le message posté et ma lumière dans la tete lol...
oui il y a forclusion d'un montant avoisinant les 9000 euros donc j'attend qu'ils se reveillent peut etre un jours.
par contre une petite question pour mon autre dossier si le tribunal a débouté toute les demandes d'injonction de payer c'est que pour eux la créance n'est pas fondé du moins aucune preuve concrète du montant puisque le créancier na fourni aucune pièces et ne s'est pas présenté donc le fichage de se dossier devrait être levé ?

[bisane]

Pour tout dire, je ne sais pas...
L'incident de paiement est effectif et n'a pas été régularisé en tant que tel...

[yaka89]

bonjour, je viens de m'aperçevoir que mon employeur entre avril 2015 et octobre 2015 m'a saisie 918 euros en plus sur mon salaire , comme j'avais 2 avis tiers detenteurs a l'époque une pour les loyers (otd) et une pour les impots( atd) les loyers ont été recouvert mais pas les impots car il a dû oublié !! en pointant aujourd'hui et retraçant tout je m'aperçois qu'il a reversé 300 euros de moins en avril 2015 ; 300 euros de moins en mai 2015 et n'a pas reversé les 318 euros de juin 2015!! aujourd'hui je suis allé à la tresorerie et aux impots pour récuperer des bordereau de situation et donc je m'aperçois qu'il y a 918 euros de retirer en 2015 sur les fiches de paies mais qui sont ou? et aujourd'hui j'ai un atd depuis janvier 2017 et la personne m'a dit qu'elle n'a pas les 758 euros de janvier 2017 ; pas encore les 904 euros de mai 2017 ......donc je voudrais savoir si mon employeur a des dates a respecter en termes de reversement et qui dois-je contacter pour disont le cette arnaque? sachant que la communication est tres tendu avec cette employeur  .
merci de vos infos par avance.

[BRUYERE]

Bonjour Yaka,

Votre question est signalée à l'équipe.. Perso, je suis bien incapable de vous aider sur ce point précis 

[yaka89]

merci BRUYERE c'est gentil j'attends les infos ...

[bisane]

Les mots ayant un sens, ce n'est pas votre employeur qui vous a saisi, mais bien vos créanciers.

Ces saisies doivent apparaître sur vos fiches de paie, non ? Sachant que le montant saisissable peut varier d'un mois à l'autre en fonction du salaire.

[yaka89]

bonsoir bisane , oui c'est vrai pour être plus prècis c'est le creancier ici en l'occurence les impots qui ordonne à l'employeur de faire une saisie sur le salaire suivant une quotité saisissable elles apparaissent bien sur mon salaire mais le problème c'est que l'employeur doit remettre un chèque ou virement aux créancier mais je n'ai pas le suivi du montant du versement qui doit être le même que la saisie sur le salaire ,en l'occurence ici en 2015 la saisie etait de 676,67 euros sur le salaire en avril 2015 et l'employeur après verification aupres des impots a reversé 376,67 euros en mai 2015 saisie 798,09 euros reversé au impots 498,09 euros et juin 2015 saisie 318 euros et rien reversé!!! donc un total de 918 euros dans la poche !!

[bisane]

Ben vous dîtes vous-même qu'il y avait également une saisie pour les loyers...

[yaka89]

oui effectivement la saisie des loyers a été imputé pas de soucis sauf que derrière il y avait en attente les impots sur le revenu...c'est un peu compliqué a expliqué mais en gros après verif l'employeur a trop saisie par rapport a ce qu'il a reversé puisque pour l'atd 2015 des impots sur le revenu a été reporté en 2016 avec un nouvel atd car il ne l'a pas payé...il a bien finalisé l'otd pour les loyers qui etait de 3527,54 euros mais il m'a saisie 4445,54 euros entre avril 2015 et octobre 2015 donc il y a 918 euros de trop saisie car pas reversé !!

[Caren]

Vous supposez que l'employeur aurait gardé le produit de la saisie pour lui ?

[yaka89]

bonsoir, oui je ne vois pas d'autre possibilité !! une erreur ou un oublie une fois je peux le comprendre mais pas 3 mois de suite ... j'ai fais les 2 bureaux cette après midi( tresorerie et impots ) pour voir les imputations des chèques emis par l'employeur aupres de leur services et en 2015 aucun paiement effectuer vers les impots et la tresorerie n'a pas les 918 euros manquant , et en plus les impots n'ont pas non plus reçu les 758 euros de janvier 2017 suite a un nouvelle atd qui est en cours , ils ont reçu par contre les chèques pour fevrier 2017, mars 2017 ,avril 2017 , et non pas non plus mai 2017 d'un montant de 904 euros . Donc effectivement j'ai de gros doute qui les ai gardé !!

[bisane]

Vous avez demandé un décompte précis et détaillé, à la trésorerie et aux impôts ?

[yaka89]

bonsoir bisane oui j'ai les bordereaux de situation et le détail des remboursements prècis des 2 centres d'impots et de trésorerie jusqu'a hier ...

[bisane]

Alors je ne vois guère d'autre solution que de demander des explications à votre employeur...

[yaka89]

j'ai eu la trésorière des impots qui s'occupe des otd , elle va appeler mon patron debut de semaine prochaine ...à suivre

[feufolette]

c'est votre employeur actuel ou un ex-employeur ?