irrecevabilité JEX

Démarré par thérése, 25 Avril 2012 à 19:26

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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jacques123

Votre avocat a fait signifier ces jugements ? (c'est à dire notifier le jugement par huissier à votre organisme de crédit) et quelle est la date de signification ?
Par ailleurs vous devez encore combien pour chaque contrat ?
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

thérése

Bien sûr qu'elle a fait signifier ces jugements, c'est la procédure non?
Premier dossier le 15/05/2013, je dois 500 euros pour le second je dois chercher dans mes documents mais la somme restant ûe est de 1000 euros. Je pensais que ma question était simple, je vois que je me trompe. Je pensais que ce qui était noté sur le jugement devait être respecté! ??? ??? ???.

bisane

Citation de: thérése le 14 Décembre 2016 à 20:20
Bien sûr qu'elle a fait signifier ces jugements, c'est la procédure non?
Oui, mais il y en a qui omettent cette obligation...  :P


En matière de justice les choses sont rarement simples !  ;D
Et en la circonstance, il est aussi question de chercher à trouver où est votre intérêt.  >:D

C'est ce qu'a essayé de vous dire Jacques :
Citation de: jacques123 le 14 Décembre 2016 à 10:21toutefois le retard de règlement en exécution du jugement vous est favorable car vous bénéficiez du taux de l'intérêt légal soit 4.35 % pour le dernier (il faudra vérifier le taux en fonction de la date du jugement) + 5% au delà des 2 mois soit 9,35 %.
En conclusion, plus votre débiteur tarde à régler plus la cagnotte grossit.
Sur 800 € depuis 3 ans, par exemple, ça ferait environ 120 €.


Pas "compensation", cela signifie que les sommes que vous avez versées ne viennent pas en déduction de ce qu'ils vous doivent.
A mon avis, vous avez intérêt à solder les sommes dues, puis à exiger le paiement des sommes auxquelles ils ont été condamnés.
C'est la loi de l'emmerdement maximum, mais vous serez parfaitement tranquille et pourrez éventuellement ramasser quelques miettes.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

thérése

Je comprends mieux, j'attends donc d'avoir épurer les deux dettes et je demande le réglement avec les intérêts!! Je m'excuse auprès de Jacques123, je n'avais pas compris! Merci à vous deux :-* :-* :-* :-* :-*

bisane

Si vous avez compris, c'est l'essentiel !  ;)
Un p'tit merci à Feuf, aussi ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

thérése

Evidemment!! Merci aussi à Feufolette :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-*

thérése

Bonne et heureuse année 2017, à vous tous et toutes pour votre précieuse aide. Je vois le temps que vous passez à répondre à ces gens surendettés et perdus!  :-* :-* :-* :-* :-* :-*
Bonne année aussi à tous les surendettés, je leur dis qu'il faut continuer à se battre sans se résigner!. ;) ;) ;) ;) ;)

thérése

Pouvez-vous m'aider à rédiger la lettre à ces organismes pour leur demander de me régler les sommes dues en DDi pour le premier ou pour l'autre pour procédure abusive avec les intérêts bien entendu comme me l'a dit Jacques123? Simplement en me donnant quelques phrases car je ne sais comment leur signifier cela. Je termine le premier fin février et l'autre en mai. Je sais il y a encore quelques mois mais je prépare ce que je dois pour 2017 et ce que je vais percevoir (les parts sociales pour mon prêt immobilier qui est terminé!)
Merci d'avance.

bisane

Pas la peine de faire de la littérature ! Et vous avez encore un peu de temps... En revanche, le RAR est bien sûr indispensable et c'est à adresser au créancier, avec copie à l'huissier.
Je ferais un truc dans le genre :


Objet : mise en demeure de paiement en vertu d'un jugement

Conformément aux termes du jugement du xxxxx (RG n° xxxxx) concernant le dossier n° xxxxx que je vous rappelle :
termes exacts du jugement
je vous mets en demeure de de me régler la somme de xxxx €, à laquelle il convient d'ajouter la somme de xxxxx € correspondant aux intérêts sur la période écoulée depuis la date du jugement.
Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer...

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

thérése

Merci Bisane, cela et bien suffisant effectivement. Je sais que j'ai le temps mais je prends de l'avance!! :-* :-*

bisane

Et attendez l'avis d'autres personnes !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

j'ajouterai simplement "à défaut de règlement amiable de votre part dans le mois qui suit ce courrier, je confierai le recouvrement forcé de ces sommes à Maître xxxx, qui vous avait signifié le jugement.

@ bisane : copie à quel huissier ?  si c'est celui qui a signifié le jugement en faveur de Thérèse, inutile de le prévenir qu'on essaie de le courcircuiter, ce qui lui fait perdre les frais relatifs à l'exécution. 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

jacques123

Si je peux mettre mon grain de sel : Pour une fois, faîtes-vous plaisir et envoyer directement un commandement de payer (c'est l'huissier qui se chargera) au lieu de perdre votre temps à rédiger et à envoyer un L+AR.
Ainsi vous n'avez pas à faire 36 calculs car c'est l'huissier qui va faire le décompte. Vous avez juste à faire l'avance des frais mais ces frais seront remboursés dans le décompte. Il faudra juste contacter l'huissier du lieu de votre créancier pour l'exécution forcée.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

bisane

Citation de: feufolette le 29 Décembre 2016 à 14:58@ bisane : copie à quel huissier ?  si c'est celui qui a signifié le jugement en faveur de Thérèse
... à celui qui pour le moment encaisse ce que Thérèse paie...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

thérése

Que c'est compliqué! Mais je vais suivre vos conseils, dés que le premier dossier sera soldé j'écrirai à l'huissier. Je vous tiens au courant.

D'autant plus que l'huissier de mon deuxième dossier n'est pas très clair, il m'envoie des décomptes sur lesquels il ajoute de nombreux frais que je ne comprends pas bien. Ils ont été déboutés de leur demande de saisie des rénumérations et me facture 2 fois "Req saisie rénumérations" (73, 67 euros) 2 fois "debours timbre fiscal" et un "commandement aux fins de saisie vente" de 157,30 euros! à la même date.
Puisqu'ils ont été déboutés par jugement (c'est pourquoi ils me doivent 800 euros) pourquoi dois-je payer des frais relatifs à leurs erreurs?

jacques123

Si on parle bien du même dossier, vous lui demandez de voir ça avec son mandant en lui transmettant une copie du jugement.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

thérése

Merci Jacques 123 je vous ferai signe si besoin lorsque je solderai ce dossier.
En fait, l'huissier a prétexté qu'il avait de nombreux dossiers pour nous et qu'il avait confondu, aussi sur le jugement il est noté "un grand nombre de dossiers est certes un élément important mais il est aussi un indice du soin qui doit être apporté dans le suivi des dossiers afin de ne pas mélanger les sommes dues et encaissées", donc si je comprends bien l'erreur n'est pas du mandant, c'est pourquoi je voulais réclamer auprès de l'huissier.
Bonne année 2017! :-* :-* :-* :-* :-*

bisane

Pour faire exécuter les jugements, c'est bien au mandant qu'il faut s'adresser.
L'huissier n'aura aucun moyen de vous faire payer des sommes non dues.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

thérése

Je suis en train de rédiger ma lettre au mandant pour réclamer la somme due "au titre des intérêts échus payés" selon le jugement (voir ce que je demandais dans les conversations antérieures). Jacques123 m'a précisé qu'il fallait ajouter les intérêts durant la période écoulée. Je ne sais pas calculer ce qu'ils doivent en intérêts, Je demande à Jacques123 quelle somme je dois ajouter sachant que le jugement date du 04/04/2013 et que la somme de départ du jugement est de 756,91 euros? Merci d'avance de votre réponse :-* :-* :-* :-* :-*.

bisane

Vous citez Jacques et ne suivez pas son conseil ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

thérése

C"est à dire? J'ai relu son message et je crois que je suis ses conseils! Bisane expliquez-moi! ??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ???.

bisane

Citation de: jacques123 le 29 Décembre 2016 à 15:48envoyer directement un commandement de payer (c'est l'huissier qui se chargera) au lieu de perdre votre temps à rédiger et à envoyer un L+AR.
Ainsi vous n'avez pas à faire 36 calculs car c'est l'huissier qui va faire le décompte. Vous avez juste à faire l'avance des frais mais ces frais seront remboursés dans le décompte. Il faudra juste contacter l'huissier du lieu de votre créancier pour l'exécution forcée.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

thérése

Le fait d'avoir des frais d'huissier me retient, même si ils seront remboursés ensuite, j'ai compris ce qu'il me conseille mais il me faut regarder ma bourse!! Mais comme je ne suis pas douée en calcul, j'espérais avoir une idée des intérêts. Tanpis, j'enverrai ma lettre sans notifier la somme exacte avec les intérêts! ;D ;D ;D ;D

feufolette

sauf que le créancier n'a aucune obligation de répondre à une demande en lrar, contrairement  à un commandement de payer  signifié par huissier. La lrar est une fausse économie, fô pas oublier qu'en face ils connaissent la musique ...   


Pour les calculs de décompte de dossier, il y a un simulateur quelque part sur le forum
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

thérése

Merci Feufolette de votre réponse, je vais essayer de trouver ce simulateur. :-* :-* :-*

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