Propriétaires surendettés - échelonnement - assistante maternelle

[bisane]

Dossier de surendettement - proposition de plan - contestation d'un (ou plusieurs) créancier - recommandation d'un certain nombre de mesures par la commission de surendettement - nouvelle contestation, des mesures recommandées, cette fois - le juge leur donne force exécutoire...
C'est une histoire que certains d'entre vous commencent à bien connaître !

Mais celle-ci est assez originale, car le créancier a été jusqu'à contester les mesures recommandées auxquelles le JEX avait donné force exécutoire... or les créanciers vont rarement jusqu'à cet ultime recours, qui engendre pour eux des frais, contrairement à toutes les contestations qui peuvent avoir lieu auparavant (voir A propos de la phase de recommandations).

Le couple de surendettés est propriétaire (ou, plus vraisemblablement, accédant à la propriété).
La commission a proposé un étalement des dettes sur 120 mois.

La banque contestataire (dont on peu supposer que c'est l'organisme détenteur du prêt immobilier) demande la vente du logement, et un rééchelonnement de la dette sur 90 mois.

La Cour d'Appel a estimé que :
la vente de la maison aurait pour effet de diminuer les modestes ressources des époux X... puisque Madame X... exerce la profession d'assistance maternelle et qu'un relogement aggraverait les charges ;
et a donc débouté la banque de sa demande de vente du logement.

Elle a par contre accordé le rééchelonnement sur 90 mois au lieu de 120.
L'histoire ne dit pas si les mensualités retenues auront été augmentées en conséquence, ce qui est bien dommage...
En effet, si elles ne l'ont pas été, le créancier se serait royalement mordu la queue ! 

Voilà en tout cas une jurisprudence encourageante pour quelques personnes du forum ! 

Source : Cour d'appel de Lyon - ct0003 - Audience publique du jeudi 21 septembre 2006
Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON du 19 janvier 2006 - (R.G. : 2004/7763)No R.G. : 06/01407

[macarl]

merci pour votre reponse ,je suis quand mème très inquiet ,dans ma region je pense etre un des premiers a etre dans se cas de redeposer un plan après ,la loi  lagarde ,affaire a suivre ,je compte redèposer mi janvier 2011 ,je vous tiendrais informè merci a tous