Jugement de recevabilité après un jugement d'irrecevabilité de dossier de surendettement

[bisane]

Voici une décision qui fait écho à celle-ci : Dossier irrecevable suite à recours créancier - re-dépôt : recevable (irrecevabilité), et que nous devons à jskw89. Merci à lui !  

Et c'est l'âne qui grasse... ce qui, lui semble-t-il, pourrait en intéresser plus d'un !  



EXPOSE DU LITIGE :
En application de l'article 1. 330-1 du Code de la Consommation, la Commission de Surendettement du Bas-Rhin a déclaré dans sa séance du 10 juillet 2008 la demande de Richard SCHMILBLICK et Janine ZOUK épouse SCHMILBLICK, recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et a décidé que le dossier serait traité selon la procédure classique de traitement dans les termes des articles L331-6, L331-7 et L331-7-1 du code de la consommation.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2008, soit dans le délai de 15 jours fixé par l'article R 331-8 dudit code, la SA SOFINONO a formé un recours contre cette décision en faisant valoir que par jugement du 29 juin 2005, la demande des époux SCHMILBLICK a été déclarée irrecevable. En effet, les débiteurs ont souscrit de nouvelles dettes après un plan de restructuration consenti parla Société CREATINUS. En l'absence de tout élément nouveau il y a identité de cause et d'objet. Les débiteurs n'ont fait aucun effort de payement depuis 2005 pour prouver leur bonne foi en dépit de leur capacité de remboursement.
Par conclusions du 15 octobre 2008, la Société SOFINONO entend se fonder sur le principe de l'autorité de la chose jugée et du respect de celui-ci. Elle remarque en outre qu'ayant une capacité de remboursement de 967 euros, les époux SCHMILBLICK n'ont fait aucun effort pour régler leurs créanciers. Elle conclut à l'irrecevabilité de la demande des époux SCHMILBLICK.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2008, la SA CREATINUS forme également un recours et expose qu'en date du 27 janvier 2003, elle a renégocié l'ensemble de leurs dettes avec les débiteurs afin d'alléger leurs charges mensuelles et leur a consenti un prêt de restructuration de 50.300 euros remboursable en 120 mensualités de 597,07 euros au taux de 10,66 %. Le 19 janvier 2005, la demande de surendettement des époux SCHMILBLICK a été déclarée recevable par la Commission de Surendettement et à la suite de son recours, un jugement du 29 juin 2005 a déclaré la demande irrecevable. Le 10 juillet 2008, les intéressés ont déposé un nouveau dossier de surendettement qui a été déclaré recevable.

A l'audience du 3 décembre 2008, les époux SCHMILBLICK indiquent que M. SCHMILBLICK n'a jamais été fonctionnaire, que Mme SCHMILBLICK est asthmatique et qu'ils ont dù déménager pour se rapprocher du lieu de travail et Mme SCHMILBLICK ne pouvant continuer à monter six étages. Mme SCHMILBLICK produit un certificat médical et un contrat de bail. Sur la mauvaise foi alléguée par la SA CREATINUS, ils soutiennent n'avoir pas regardé les clauses du contrat de restructuration et n'avoir pas été assez attentifs à ce sujet. Les crédits obtenus postérieurement au crédit de restructuration ont servi à payer les dépenses courantes et le rachat de crédits (déménagement et prêts à la consommation). Avant le licenciement de M.SCHMILBLICK en 2OO4, ils arrivaient sans problème à faire face à leurs échéances. En 2005, M. SCHMILBLICK a retrouvé du travail puis se retrouve à nouveau au chômage. Il a travaillé dans les transports et à 51 ans, on le considère comme un vieux et on prend des jeunes. Il a été licencié et doit percevoir une allocation de chômage. Les époux SCHMILBLICK soutiennent que la Société CREATINUS devenue ALCOFI leur propose encore des crédits aujourd'hui.
LA SA COFIDODO s'en remet à la décision de la juridiction.

MOTIFS DU JUGEMENT :
- Sur la recevabilité de la demande à bénéficier des mesures de traitement du surendettement :
Attendu qu'en application des articles L330-1 et L 331-2 du Code de la Consommation la commission a pour mission de traiter ( ... ) la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;
* Sur la bonne foi :
Attendu que la bonne foi du débiteur est présumée ; qu'il appartient au créancier de détruire cette présomption ;
Attendu qu'il y a lieu de constater qu'à la suite de la première demande déposée par les débiteurs le 14 décembre 2004, dans sa séance du 19 janvier 2005, la Commission de Surendettement a fixé la capacité de remboursement à 644 euros, les ressources des débiteurs étant fixés à 2.126 euros ; que les dettes avaient été fixées 72.155,80 euros et la demande avait déclarée recevable au bénéfice du surendettement ,
Attendu que sur la contestation par la SA CREATINUS de la recevabilité de la demande, le juge de l'exécution de céans a, par jugement du 29 juin 2005, déclaré irrecevable la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement par les époux SCHMILBLICK au motif que l'offre préalable du 27 janvier 2003 faite par la SA CREATINUS et acceptée par les époux SCHMILBLICK contenait une clause leur interdisant de souscrire de nouveaux crédits sans l'accord exprès de la SA CREATINUS et qu'ils avaient en dépit de cette clause souscrit deux nouveaux crédits auprès de COFIDODO et de MEDIATINUS pour 5.400 euros et 11.045,75 euros les 21 juin et 14 novembre 2003;
Attendu qu'il est de jurisprudence en application de l'article L331-2 du code de la consommation que le rejet d'une première demande de surendettement en raison de la mauvaise foi du demandeur n'interdit nullement au débiteur de faire une nouvelle demande ;
Attendu qu'il appartient au juge de l'exécution d'apprécier au jour où il statue les éléments nouveaux intervenus depuis la première demande ;
Attendu qu'à la suite de la seconde demande de surendettement déposée, dans sa séance du 10 juillet 2008, la Commission de Surendettement a fixé capacité de remboursement des époux SCHMILBLICK à 967 euros et leurs ressources mensuelles à 2.846 euros ; que leurs dettes ont été chiffrées à 72.480,76 euros ;
que la capacité de remboursement a donc apparemment augmenté ; que les dettes ont également augmenté légèrement ;
Attendu que la Société SOFINONO soutient que les époux SCHMILBLICK n'ont fait aucun effort pour réduire leurs dettes ;
que cependant il résulte de la comparaison des états de créances de la première et de la deuxième demande que :
- la dette locative envers Marc BOISRAME était de 2.061 euros et qu'elle n'est plus que 314 euros,
- la dette envers la Trésorerie Strasbourg amendes était de 686 euros et qu'elle n'est plus que de 82,50 euros,
- la dette envers la Société MEDIATINUS était de 8. 173,06 euros et n'est plus que de 8.051 euros, le taux d'intérêt étant de 9,38 % l'an,
Attendu qu'en outre, les époux SCHMILBLICK ont intégralement réglé :
la dette de 687,61 euros envers la Trésorerie au titre de la redevance audiovisuelle, la dette de 159 euros envers la Trésorerie de Strasbourg Est,
la dette de 203,15 euros envers la Société Gaz de Strasbourg,
la dette de 68,40 euros envers France Abonnements,
la dette de 46,40 euros envers Le Monde des Parfums
Attendu qu'il ne s'est ajouté aucun nouveau créancier ; que l'augmentation apparente de la dette n'est donc due qu'aux intérêts élevés des crédits des Sociétés CREATINUS, SOFINONO (16,11 %) COFIDODO ;
Attendu qu'il convient encore de remarquer qu'entre les deux demandes déposées par les époux SCHMILBLICK, Richard SCHMILBLICK a connu une période de chômage ; qu'il a d'ailleurs été à nouveau licencié le 10 septembre 2008 par son employeur la Société H...... Logistics Services et ne percevra à l'avenir que l'allocation de chômage qu'il fixe dans l'attente de sa demande à l'Assédic à 971 euros (soit 75 % de son salaire) ;
Attendu qu'il y a donc lieu de constater que les débiteurs ont fait des efforts pour régler une partie de leurs dettes ; qu'ils n'ont souscrit aucun nouveau crédit après le jugement du 29 juin 2005 et ce bien que la Société ALCOFI (du Groupe CREATINUS) leur ait proposé le 25 juillet 2008 soit une semaine après la contestation élevée par la Société CREATINUS, "une analyse gratuite et confidentielle afin de bénéficier de nouvelles solutions sur mesure adaptées à vos besoins pour augmenter votre pouvoir d'achat" ;
Attendu qu'en considération de ces éléments nouveaux, les époux SCHMILBLICK seront considérés comme étant de bonne foi ;
Attendu qu'en conséquence, leur demande d'admission au bénéfice de la procédure de surendettement est recevable ;
que leur capacité de remboursement devra être réduite en tenant compte du montant réel de l'allocation de chômage que percevra Richard SCHMILBLICK dès que ce dernier aura connaissance de ce montant ;
* Sur le surplus :
Attendu qu'en application de l'article 30 du décret du 31 juillet 1992, le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance de Strasbourg, par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort,
DECLARF recevable la demande d'admission de Richard SCHMILBLICK et de Janine ZOUK épouse SCHMILBLICK au bénéfice de la procédure de surendettement ;
RENVOIE le dossier devant la Commission de Surendettement de la Banque de France.
ORDONNE l'exécution provisoire ;



Plus et mieux résumé ici : Recevabilité après deuxième dépôt irrecevable (irrecevabilité du 1er)

[bisane]

Je me permets quelques commentaires...

Cette décision est intéressante à plusieurs titres !

¤ Elle ne fait que corroborer ce que nous préconisons et disons :
   -> prouver sa bonne foi en continuant à payer ce que l'on peut
   -> un dossier jugé irrecevable peut être jugé recevable lors d'un re-dépôt
Donc ne jamais perdre espoir ! 

¤ Le juge a une réflexion à retenir, et frappée au coin du bon sens, pour ceux qui s'inquiètent de l'augmentation indéniable et mécanique de leur dette malgré leurs efforts :
l'augmentation apparente de la dette n'est donc due qu'aux intérêts élevés des crédits

¤ Il bat en brèche la fameuse petite phrase de notre cher Creatinus sous-entendant que ces nouvelles souscriptions sont "justifiées".

¤ Enfin, nous vous recommandons souvent de garder et archiver TOUS les courriers que vous recevez... Il ne s'agit nullement d'une lubie de notre part !
Et il n'est pas douteux que la phrase que j'ai mis en vert dans le jugement a influencé positivement le juge ! 

[Laurence91]

Merci Bisane

Que c' est bon de  vous lire .
Moi je garde tout!

Et ça prouve bien que quelques part ce sont des rapaces, des vautours , des chiens enragés et je suis polie........

[Smilysoul]

très intéressant ce billet, il prouve :
- qu'il ne faut pas perdre espoir
- que les sociétés n'ont pas tous les droits !
- qu'un dossier est pris en compte par différents services et différentes personnes dans   une même société de crédit qui ne communiquent pas entre eux !
car comment faire cette énorme erreur que de proposer  un nouveau crédit une solution pour augmenter le pouvoir d'achat  à quelqu'un que l'on veut démontrer comme de mauvaise foi 

[Sandrine]

Oui en effet, très intéressant tout ça