PRP sans SJ et don d'argent, héritage, et/ou salaire à venir

[Birobarki]

Bonjour à tous,


En parcourant ce forum il me semble avoir compris que le document que j'ai reçu en mars (« Ordonnance aux fins d'homologation d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire », daté du 23 mars) marque la fin de ces problèmes-là — enfin j'espère ! Si quelqu'un ici pouvait confirmer (ou infirmer), ce serait gentil.


Mon questionnement est multiple :


1°) Je souhaiterais obtenir des éclairages sur les tableaux présentés dans le courrier de « Recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » daté du 11 février et dans celui évoqué ci-dessus : afin de ne pas surcharger ce message, je fournirai les détails que je ne comprends pas aux personnes qui se manifesteront.


2°) La réponse à cette question dépendra peut-être en partie de celles qui seront données à la précédente, mais je souhaiterais savoir ce qui se passerait si je devais percevoir un héritage, un don d'argent et/ou un salaire dans les mois qui viennent : devrais-je avertir la Banque de France du changement, ou me manifester auprès de créanciers, ou autre chose ?


3°) Quelles sont les différentes conséquences de l'inscription pendant cinq ans au FICP ?


Je crois que c'est tout pour le moment :-)


Par avance merci pour vos réponses et éclairages.


Cordialement.

[agathe]

Réponse à la deuxième question,
Si vous percevez un héritage , une somme importante au loto, un don cela s'appelle :
" retour à meilleure fortune" et doit être signalé à la BDF , la loi prévoyant ce cas de figure.
Si votre salaire augmente de façon significative et pérenne il faut aussi prévenir la BDF.
Les créanciers n'ont pas à être prévenu.
le fichage FICP est une indication pour les établissements prêteurs que vous êtes en surendettement et mentionne une date precise de fin d'inscription, ce qui normalement empêché tout credit.
Pour les mesures vous pouvez les scanner en anonymisant.

[Birobarki]

Bonjour Agathe et merci pour votre réponse,


Le dernier courrier reçu étant la « Notification de copie exécutoire d'homologation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire », le « retour à meilleure fortune » est-il également valable et à prendre en considération ? (J'avais cru comprendre que cette notion intervenait lorsqu'un dossier de surendettement est en cours de moratoire, avec plan de remboursement...)


Merci !

[agathe]

Elle est valable aussi.

[ZOUNOURS]

Bonjour,


Le "retour à une meilleure fortune", c'est en cours de plan.


Après, si la chance tourne, je ne vois pas, quand une PRP est homologuée, pourquoi il faudrait revenir dessus.


Cela voudrait dire que toute sa vie, on est condamnés à revenir en arrière sur une chose jugée.....ça me paraît un peu difficile à admettre ! Et je suppose que le miracle ne doit pas avoir lieu souvent, l'héritage, le gain au loto.....on peut toujours rêver.


ZOUNOURS

[jacques123]

Elle est valable aussi.

PAS DU TOUT VALABLE

L'effacement des dettes suite à PRP veut dire ce que cela veut dire.
C'est une remise à ZERO, seule l'inscription FICP reste pendant 5 ans.
Cela n'influence en rien pour le futur en cas d'héritage ou de modification de sa situation.

[agathe]

Autant pour moi dans le cadre d'une PRP homologuée par le juge les dettes sont effacées et plus rien n'est à signaler à qui que ce soit.

[BRUYERE]

Autant pour moi dans le cadre d'une PRP homologuée par le juge les dettes sont effacées et plus rien n'est à signaler à qui que ce soit.

C'est en effet beaucoup plus logique 

[Birobarki]

Merci Zounours, Bruyère, Jacques 123, Agathe :-)


La Banque de France est bien d'accord avec vous :-D

En fait, je viens de prendre mon courage à deux mains et j'ai appelé la BdF la bouche en cœur.

De source sûre, voici donc quelques éclairages :



— En effet, le « retour à bonne fortune » est une notion à respecter en cours de plan seulement.

— Une fois l'homologation de la PRP sans LJ ordonnée, le débiteur n'a plus d'obligation à l'égard de ses créanciers passés : il n'est donc pas nécessaire de revenir ni vers eux ni vers la BdF. Une seule réserve : les dettes hors plan (cf. ci-dessous) dont le débiteur reste à devoir s'acquitter.

— L'« État des créances » joint à l'« Ordonnance aux fins d'homologation d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » récapitule toutes les dettes passées. Ce tableau n'est pas pleinement explicite et pourrait laisser penser que toutes les dettes sont effacées. Il faut donc consulter le tableau joint à la « Recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » : les dettes hors plan y sont clairement indiquées.



J'espère que ces informations seront utiles à quelqu'un !


Bien cordialement à vous,
Claire.

Yeehaaaa   

[bisane]

Vous avez des dettes hors plan ?

[Birobarki]

Oui, Bisane, en effet : Trésor Public, amendes... Pourquoi cette question ?

[bisane]

Pourquoi cette question ?

Parce que vous sembliez vous la poser ! 

Les dettes pénales sont en en effet exclues de la procédure.