Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: jo_lina le 21 Septembre 2015 à 10:05

Titre: Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 21 Septembre 2015 à 10:05
Bonjour,

Suite à ma séparation, mon ex-conjoint n'a plus donné signe de vie alors que nous avions achetés une maison et un appartement en indivision. Il a arrêté de payer les crédits et à tout fait pour me mettre des bâtons dans les roues pour que je ne puisse pas vendre.

Voulant me reloger et ne pouvant pas payer mes charges et les crédits, j'ai déposé un 1er dossier de surendettement en avril 2014.
Recevable le 26 juin 2014 avec une mensualité maximum de 269 € retenue par la BDF.
Recommandation de la BDF : plan de 24 mois pour vendre mes biens immobiliers

En avril 2015, je dépose de nouveau un dossier car le locataire de l'appartement est décédé donc perte de revenu.
Dossier recevable le 25 juin 2015 : montant retenu par la BDF 43 €.
J'ai eu le gestionnaire de la BDF qui m'a dit qu'un plan de 24 mois serait mis en place dans l'attente de la vente de mes biens immobiliers.

Ayant plusieurs questions, j'ai envoyé un mail à mon gestionnaire qui m'a répondu par téléphone, mais n'ayant pas d'écrits je reste méfiante c'est pourquoi je me tourne vers votre forum.

Le montant de ma dette s'élève à un peu plus de 206 000 €.
La maison ne sera pas vendue plus de 80000/90000 € net vendeur. Elle est dans un état lamentable et cela fera le 3ème hiver qu'elle n'est plus chauffée.
L'appartement sera vendu maximum 30000 €. Sans locataire, c'est un appartement qui perd de sa valeur.
Et sans la signature de mon ex, je ne peux pas signer de nouveau bail.

Quand les compromis seront signés, je dois retournée devant le juge pour qu'il accepte que je sois seule à signer l'acte de vente et en parallèle le notaire doit demander l'accord à la banque pour les montants.

A l'issue des ventes, il restera environ 90000 € de dettes. Et je devrais redéposer un nouveau dossier de surendettement.

En lisant la loi et en parcourant votre forum, j'ai appris qu'un plan ne pouvait excéder 8 ans.
Mon gestionnaire BDF m'a dit par téléphone que les 8 ans démarrait à compter du 1er plan est-ce au moment de la recevabilité ou au moment du 1er versement ?
Et j'ai calculé 43 €/mois pendant 8 ans est égal à 4128 € sachant qu'il restera 90000 € que vont devenir les 85000 € restant ? Le gestionnaire m'a simplement dit que cela serait effacé. Est-ce possible ?

Vu que mon ex n'a jamais déposé de plan, la banque pourra t-elle se retourner contre lui à la fin de mon plan ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses. Je suis quand même un peu perdue et je n'arrive pas à voir la fin de cette histoire. Sachant qu'à notre séparation la maison était estimée 140000 €...
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: agathe le 21 Septembre 2015 à 10:24
La durée de huit ans commence quand vous aurez reçu le plan définitif.
Votre gestionnaire vous a dit la vérité le solde sera effacé à l'issue des huit années de plan ouila banque peut se retourner contre votre ex.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 21 Septembre 2015 à 10:35
Merci pour la rapidité de votre réponse cela me soulage beaucoup.

Et je viens de vérifier mon 1er plan est noté plan conventionnel de redressement définitif avec en dessous du tableau d'amortissement observation : plan provisoire de 24 mois permettant la vente des biens...
Je pense que c'est cette date là qui sera prise en compte comme il me l'a dit.

Encore merci... je pourrai accepter plus facilement les offres des potentiels acheteurs ;-)
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: Vicky le 21 Septembre 2015 à 10:51
Bonjour jo_lina,

Votre premier fil ouvert en mars 2015 pour une lettre de saisine est ICI. (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19467.msg701743#msg701743)

Je mets le calendrier à jour et vous change de section  ;)
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: Vicky le 21 Septembre 2015 à 11:00
Je savais bien que j'avais oublié quelque chose  :P

Merci de remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051) pour que l'on puisse vous aider efficacement.

Tableau qu'il faudra joindre au 1er message de ce fil.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 21 Septembre 2015 à 11:34
Bonjour Vicky,

J'ai bien rempli le tableau et je l'ai joints à mon 1er post.
Par contre, au niveau des crédits ce n'est pas juste à 100 %

Vu que j'ai redéposé un dossier en avril 2015, la banque ne prélève plus depuis cette date là, je me suis arrangée avec eux, vu la perte du loyer.
Les infos sont celles que j'ai récupéré sur le site de la banque mais à ce jour, je ne paie plus rien, je suis en attente du nouveau plan.


Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 21 Septembre 2015 à 19:52
Au vu de votre tableau, il est étonnant que l'on ne vous propose pas une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire...
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 22 Septembre 2015 à 09:35
Citation de: bisane le 21 Septembre 2015 à 19:52
Au vu de votre tableau, il est étonnant que l'on ne vous propose pas une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire...

Bonjour Bisane,

A voir quand tout sera vendu et quand je redéposerai un dossier... l'assistante du CDIFF m'a dit qu'avec de la chance j'aurai une PRP et j'ai écouté son conseil quand elle m'a dit qu'il fallait bien expliquer qu'il était parti en me laissant le soin de tout gérer et surtout en faisant tout pour ne pas me facilité la tâche.
Mais vu que je suis fonctionnaire avec une sécurité au niveau de l'emploi ça joue peut-être en ma défaveur pour une PRP.

Heureusement que votre forum existe car il est vraiment difficile d'avoir des réponses à ses questions en matière de surendettement...
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: agathe le 22 Septembre 2015 à 11:25
Le fait d'être fonctionnaire ne rentre pas en ligne de compte pour la PRP.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 22 Septembre 2015 à 11:33
Plus qu'à croiser les doigts... ;) j'espère que tout sera vendu avant l'hiver...
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 23 Septembre 2015 à 08:17
Je parlais bien d'une PRP AVEC liquidation judiciaire...
Cela aurait permis que ce soit un mandataire qui s'occupe de la vente de vos biens...
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 23 Septembre 2015 à 09:31
Quand j'ai déposé mon 1er plan, je recevais un loyer de 440€ pour l'appartement et la commission de surendettement avait retenu 269€ en mensualité.
Malheureusement le décès de mon locataire m'a fait perdre cette somme et je ne peux pas relouer sans l'accord de mon ex-conjoint à part une nouvelle procédure devant juge et il faut compter les frais d'avocat... l'aide juridictionnelle m'avait été refusé la 1ère fois...
Le tableau que je vous ai transmis reflète mes revenus actuels et le gestionnaire BDF m'a dit qu'il suivait reprenait les observations du 1er plan donc pas de PRP avec liquidation prévu... dommage j'aurais largement préférer que de dépenser le peu que j'ai dans les frais d'avocat et d'huissier...
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: ombrelle69 le 23 Septembre 2015 à 10:52
Il ne faut préjuger de rien avant la réception du plan  ;)     xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 23 Septembre 2015 à 12:33
Compromis signé ce soir pour la maison à 80009€. Meilleure offre pour moi mais si PRP avec liquidation ca sera trop tard... 
Mais je croise les doigts pour que tout soit reglé en 2016 xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 23 Septembre 2015 à 13:11
 bbbo bbbo bbbo
C'est déjà un grand pas !
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 23 Septembre 2015 à 13:25
Oh que oui !!! 2 ans de procédure... en espérant que ni le juge ni la banque s'oppose à cette vente !
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 23 Septembre 2015 à 17:32
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: reprendslapeche le 23 Septembre 2015 à 18:00
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: biquette59 le 23 Septembre 2015 à 18:32
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 23 Septembre 2015 à 20:04
Merci pour votre soutien... et une offre pour l'appart... 20000€ pour moi après 6 mois de mise en vente... reste 100000€... manque plus qu'une PRP et 2016 sera une année millésimée xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 23 Septembre 2015 à 21:12
On continue donc le  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! renforcé!!!
Titre: Re : Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 23 Septembre 2015 à 21:22
Citation de: jo_lina le 23 Septembre 2015 à 20:042016 sera une année millésimée xxl!
Vous pouvez commencer à constituer la cave !  >:D >:D >:D
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 24 Septembre 2015 à 10:25
Bonjour à tous, encore MERCI pour votre soutien !!!!!

Encore une question  ??? ??? ...
Je sais que ça ne se demande pas mais que dois-je faire pour que la BDF soit en faveur d'une PRP ?
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: agathe le 24 Septembre 2015 à 10:27
Vous ne pouvez rien faire c'est l'étude de votre dossier qui permettra ou non l'orientation PRP.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 26 Septembre 2015 à 12:14
Bonjour à tous
Et encore une petite question ???

J'ai eu mon entretien professionnel avec ma Direction et mon supérieur hiérarchique m'à proposer de réduire mon tps partiel à 60% s'inquiétant sur mon état de fatigue et la difficulté de rester concentrer et au top le vendredi... il est au courant de mes soucis et il est vrai que je suis très stressée que je dors très mal et que j'ai perdu quelques kilos... j'ai eu quand même beaucoup d'arrêt maladie...
La question que je me posais c'est que si je suis le raisonnement de ma Direction, je perds environ 200€ de salaire donc au vue de mon tableau actuel je suis quasi sûre de passer en PRP mais est-ce que la BDF peut penser que je l'ai fait exprès et juger mon dossier irrecevable ?

Merci d'avance à vous
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: agathe le 26 Septembre 2015 à 12:17
Il va falloir une lettre de votre Direction, de plus il va falloir la durée de votre passage à 60%.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 26 Septembre 2015 à 12:37
Il est de combien, actuellement, votre temps partiel ?
Quelle serait la raison invoquée par la direction ?
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 26 Septembre 2015 à 12:44
J'aurai un arrêté de temps partiel qui sera intitulé pour convenances personnelles et c'est valable 1 an tacitement reconduit. Je suis déjà à 80%... ma direction propose après c'est à moi de faire la demande
L'idée de ne pas travailler le vendredi est agréable mais je veux éviter de me tirer une balle dans le pied...
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 26 Septembre 2015 à 13:13
Citation de: jo_lina le 26 Septembre 2015 à 12:44
J'aurai un arrêté de temps partiel qui sera intitulé pour convenances personnelles
je veux éviter de me tirer une balle dans le pied...

Avec un tel intitulé >:( il y a effectivement un risque ..

Si vous êtes vraiment épuisée, il faudrait faire jouer la carte médicale ...
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: agathe le 26 Septembre 2015 à 13:22
Vu l'intitulé vous allez sûrement avoir des problèmes avec la recevabilite, effectivement il va falloir avoir des certificats est des avis médicaux.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 26 Septembre 2015 à 13:42
 !!-!! !!-!! !!-!! !!-!!
Vous pourrez éventuellement faire cela après le plan définitif.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 26 Septembre 2015 à 14:06
Si je change mon tps partiel il sera effectif à compter de novembre.
Je ne compte pas redéposer un dossier pour perte de salaire mais si tout va bien je pourrai redéposer un dossier courant fevrier.
J'ai signé le compromis de la maison hier et je signe celui de l'appartement dans la semaine donc les actes se feront courant janvier...
Donc c'est dans mon 3ème et dernier dépôt de dossier qu'apparaitrait la perte de salaire...
Titre: Re : Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 26 Septembre 2015 à 14:09
Citation de: jo_lina le 26 Septembre 2015 à 14:06Donc c'est dans mon 3ème et dernier dépôt de dossier qu'apparaitrait la perte de salaire...
Sauf qu'au regard de la BDF une perte de salaire volontairement obtenue risque d'être considérée comme de la mauvaise foi et de rendre votre dossier irrecevable !  :P
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 26 Septembre 2015 à 18:01
Citation de: bisane le 26 Septembre 2015 à 14:09
Citation de: jo_lina le 26 Septembre 2015 à 14:06
Sauf qu'au regard de la BDF une perte de salaire volontairement obtenue risque d'être considérée comme de la mauvaise foi et de rendre votre dossier irrecevable !  :P

C'est bien ce qui me semblait et je ne souhaite pas tout perdre pour une histoire de fatigue... je pourrai tjs mettre une petite phrase dans mon courrier d'accompagnement... ;-)

Encore merci pour votre reactivité !
Titre: Re : Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 26 Septembre 2015 à 19:29
Citation de: jo_lina le 26 Septembre 2015 à 18:01je pourrai tjs mettre une petite phrase dans mon courrier d'accompagnement... ;-)
A quel propos ?
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 26 Septembre 2015 à 20:41
Je pourrai dire que ma hiérarchie m'avait proposé de réduire mes heures suite à des arrêts maladie... et que j'ai refusé par rapport à ma situation financière mais que physiquement et  psychologiquement j'en aurai eu besoin...
L'assistante sociale du CDIFF m'avait conseillé de mettre dans le courrier ce que le départ de mon ex avait engrangé... il vit dans une résidence avec piscine et moi je suis dans un HLM... C'est difficile à vivre....
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 26 Septembre 2015 à 20:56
Le second paragraphe, on peut l'entendre, ainsi que ses conséquences sur votre moral. Mais la BDF n'en aura rien à faire !  :-\
Vous pourrez en revanche signaler votre épuisement et la proposition de votre employeur, mais "à la marge"...


A noter que quoi qu'il en soit vous pouvez aussi engager une procédure contre votre ex.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 26 Septembre 2015 à 21:34
Je ne suis pas encore à la rédaction de ce courrier d'ici là j'aurai le tps de réflechir  ;)

Malheureusement le 1er jugement civil qui me permettais de mettre en vente les biens condamnais aussi monsieur à me verser 900€ de dommages et intérêts... sauf qu'au civil il faut prendre un huissier de justice pour faire valider un jugement. Et l'huissier me demandait une avance sur frais de 120€ que je n'ai pas...
Prochains frais à ma charge les frais d'avocat (ma demande d'AJ M'a été refusé la 1ere fois) et d'huissier pour avoir l'accord du juge pour vendre... et les frais DPE pour l'appartement... donc autant dire que je peux dire adieu à tout ca... et je pense que si je porte plainte pour escroquerie ou abus de confiance la procédure sera classée sans suite...
Titre: Re : Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 27 Septembre 2015 à 09:15
Citation de: jo_lina le 26 Septembre 2015 à 21:34et je pense que si je porte plainte pour escroquerie ou abus de confiance la procédure sera classée sans suite...
Ca, c'est certain, en effet !
En revanche, vous pouvez l'assigner en paiement.

900 € de dommages et intérêts ou au titre de l'article 700 ?

Citationsauf qu'au civil il faut prendre un huissier de justice pour faire valider un jugement
Heureusement que ce n'est pas pour le faire valider !  :P
La signification ne fait que faire courir les délais d'appel.
Ceci étant, si votre ex n'était pas présent à l'audience et que le jugement est donc "réputé contradictoire", en fonction de son contenu, vous avez tout intérêt à le faire signifier dans les 6 mois ! ... si ce n'est pas trop tard !  :P
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 27 Septembre 2015 à 09:46
Oui c'est exactement ça... il n'a jamais répondu à un seul courrier du tribunal... il n'a pas été chercher l'assignation chez l'huissier ce qui a d'ailleurs été stipulé dans le jugement. Tt a bien été signifié et il n'y a pas eu d'appel... ce qui prouve qu'il en a rien à faire...
Pour les 900€ au titre de l'article 700, après que l'huissier m'ait demandé 120€ de provisions, j'ai demandé à ce qu'il mette mon dossier en suspend jusqu'à ce que je puisse avancer cette somme...
Dommage qu'il n'existe pas de fond de garantie pour les procédures civiles...

J'ai rdv avec mon avocate dès que j'ai les 2 compromis, je verrai avec elle ce qui peut être fait.

c'est un véritable escroc, il reproduit exactement le mm schéma avec sa nouvelle amie... après avoir raconter la vie que j'ai eu avec, j'ai appris que les personnes comme lui sont des pervers narcissiques... donc je me fais pas trop d'illusion et je pense qu'il a dû organiser son insolvabilité... il a arrêté de travailler juste après avoir signé devant le notaire... je ne pense pas pouvoir récupérer un seul centimes.

Titre: Re : Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 27 Septembre 2015 à 14:33
Citation de: jo_lina le 27 Septembre 2015 à 09:46Tt a bien été signifié et il n'y a pas eu d'appel...
C'est contradictoire avec ce que vous avez dit précédemment...
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 27 Septembre 2015 à 17:04
Du coup j'ai vérifié... mon ex a été déclaré défaillant malgré l'assignation... c'est un jugement réputé contradictoire avec exécution provisoire pour la mise en vente.
L'avocate l'a fait signifié par voie d'huissier pour que le délai d'appel puisse courir et que le jugement devienne définitif et il n'a jamais fait appel de la décision.
C'est après tout ca que j'ai contacté l'huissier pour faire exécuter la condamnation de 900€... et qu'il m'a demandé les 120€ de provisions.
J'ai dû m'emmeler les pinceaux je connais mieux le pénal que le civil... ;-)
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: emeric32 le 27 Septembre 2015 à 17:12
C'est bien. De connaître le pénal qui es déjà complexe alors le civil n'en.  Parlons pas  ;)  il faut savoir tout decripter
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 27 Septembre 2015 à 17:45
Oh que oui !!! Et encore ça change souvent avec les lois pondues ;-)
Je suis fonctionnaire à la justice et heureusement que j'ai quelques notions sinon c'est un véritable charabia et j'arrive à m'y perdre.
Je trouve qu'on aide peu les personnes surtout vu les termes employés.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 27 Septembre 2015 à 18:44
Quand les biens seront vendus, vous risquez d'avoir un peu plus de nouvelles !  >:D
Et peut-être les moyens d'agir...
Vous savez s'il est solvable ?
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 27 Septembre 2015 à 19:04
Surtout quand la banque va venir lui dire Monsieur vous nous devez 100000€ :o il ne pourra jamais rien avoir dans la vie et je doute fortement qu'il fasse un dossier de surendettement.
Je sais qu'il était au chomage mais je pense que ses droits sont terminés et je sais qu'il va faire comme avec moi avec sa nouvelle amie en vivant à ses crochets et se mettre au rsa...
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 08 Octobre 2015 à 10:41
Bonjour à tous,

J'ai enfin signé les 2 compromis et pris contact avec mon avocate. La procédure devant le TGI est une assignation en référé je mets le modèle de mon avocate à la suite avec les divers articles utilisés :

 
AVOCAT
ASSIGNATION
DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT STATUANT EN LA FORME DES REFERES
L'AN DEUX MILLE QUATORZE
ET LE

A la requête de

Madame V., née le XX juin XXXX à XXXX, de nationalité française, adjoint administratif, demeurant ADRESSE

ayant pour avocat XXX, avocat au Barreau de XXXXX, y résidant XXXXX

J'AI HUISSIER SOUSSIGNE

DONNE ASSIGNATION A

Monsieur C., né le XX mai XXXX à XXXXX de nationalité française, technicien informatique, demeurant ADRESSE

Où étant et parlant à

D'AVOIR A COMPARAITRE LE

par devant MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE XXXX, statuant en la forme des référés, sis ADRESSE
LE LUNDI DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE A NEUF HEURES
Lundi 2 novembre 2015 à 9 heures.
L'avertissant que faute pour lui de comparaître à cette audience, ou à toute autre à laquelle l'examen de cette affaire serait renvoyé il s'exposerait à ce qu'une décision soit rendue sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Lui indiquant, en outre, qu'il est tenu de se présenter à cette audience mais qu'il a la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
 
POUR
Madame V. et Monsieur C. ont acquis en indivision :

- le 18 janvier 2012 une maison à usage d'habitation sise ADRESSE moyennant le prix de 115 000 €
- le 18 mai 2013 les lots 6, 14,23, 28,31 et 8 d'un ensemble immobilier ADRESSE moyennant le prix de 55 000 €.


Les deux biens sont libres de toute occupation et se dégradent.

Les crédits immobiliers sont à ce jour impayés.

Madame V. a déposé un dossier auprès de la Banque de France en vue d'obtenir un plan conventionnel de redressement.

La Banque de France a établi un plan provisoire sur 24 mois, le 24 septembre 2014, pour permettre à Madame V. de vendre les biens immobiliers, la situation devant être revue après cette vente.

Monsieur C. toutefois n'a plus donné aucune nouvelle.

L'article 815-5 du Code civil dispose : « un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. »

Or les impayés de prêts accumulent, les charges relatives aux deux biens immobiliers continuent de courir.

Il est dès lors de l'intérêt commun de vendre au plus vite.

L'article 815-6 du Code civil dispose :
« Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. »
L'état de ces appartements a rendu très difficile la recherche d'acquéreurs potentiels.

Finalement et après de nombreuses visites Madame V. a pu signer des compromis de vente sur chacun des 2 biens.

Toutefois Monsieur C. ne s'est toujours pas manifesté.

La Cour de Cassation a jugé le 4 décembre 2013 qu'entrait dans les pouvoirs que tient le Président du Tribunal de grande instance de l'article 815-6 du Code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par les deux conditions suivantes : l'urgence et l'intérêt commun.

Il y a urgence à vendre ces biens qui se dégradent , pour lesquels chaque mois les charges continuent de courir.

Par ailleurs la rareté des acquéreurs potentiels rend également urgente la signature de la vente.

Il est par ailleurs de l'intérêt commun de vendre puisqu'aucun des deux indivisaires n'a les moyens de régler les charges mensuelles (le prêt est impayé) et ne l'habite.


Madame V. sollicite l'autorisation de signer seule :

- La vente des lots numéro 6,14, 23,28, 31,8 dans une copropriété ADRESSE à MONSIEUR XXX moyennant le prix de 18 000 € .
- La vente d'une maison à usage d'habitation ADRESSE à Monsieur XXX et Madame XXX moyennant le prix de 80 000 €
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 815, 815-5 et 815-6 du Code civil

Autoriser Madame V. à procéder seule à

- La vente des lots numéro 6,14, 23,28, 31,8 dans une copropriété ADRESSE à MONSIEUR XXX moyennant le prix de 18 000 € .
- La vente d'une maison à usage d'habitation ADRESSE à Monsieur Alexandre XXX et Madame Céline XXX moyennant le prix de 80 000 €
Condamner Monsieur C. aux entiers dépens outre une somme de 900 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

SOUS TOUTES RESERVES

BORDEREAU DES PIECES VERSEES AU DEBAT

1 acte notarié en date du 18 janvier 2012
2 acte notarié en date du 18 mai 2013
3 projet de plan conventionnel de redressement en date du 24 septembre 2014
4 estimation Century 21 du 24 mars 2014
5 estimation Century 21 du 21 mars 2014
6 Dissolution PACS du 30 janvier 2014
7 courrier CENTURY 21 du 3 octobre 2015
8 courrier CENTURY 21 du 3 octobre 2015
9 compromis de vente du 2 octobre 2015
10 compromis de vente du 23 septembre 2004
11 jugement du 9 mars 2015



Compléments :
Est-il possible de sortir d'une indivision ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21063.0)
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 08 Octobre 2015 à 21:04
Jo, merci pour les infos !  bbbo bbbo bbbo

Mais il semble plus pertinent de faire part de ce qui concerne votre propre dossier dans votre fil, et non dans un autre !  ;)
Vous pouvez toujours insérer un lien vers le message en répondant dans le fil qui vous semble être concerné par votre problématique...


Vous avez en effet posté dans ce fil :
Vente de ma maison et juge du surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20866.msg735525#msg735525)
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 08 Octobre 2015 à 22:05
Pas de soucis bisane je le saurai pour la prochaine fois... ;)

J'ai pensé à posté direct ici pour aider Désespérée mais je ne savais pas que je pouvais faire des liens depuis mon fil... (je suis pas super douée  :D)
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 11 Octobre 2015 à 08:16
Dernier message de désespérée (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20866.msg735740#msg735740) rapatrié sur son fil !  ;)
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 12 Octobre 2015 à 20:26
Argumentation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20904.msg735533#msg735533) utilisée !  bbbo bbbo bbbo

Est-il possible de sortir d'une indivision ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21063.msg736222#msg736222)
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: Vicky le 02 Novembre 2015 à 06:21
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 02 Novembre 2015 à 07:29
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 02 Novembre 2015 à 09:12
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 05 Novembre 2015 à 09:19
Bonjour à tous,

Encore merci pour votre soutien et désolée de n'avoir pas pu posté avant.

Le juge a renvoyé sa décision au 16 novembre car mon ex-conjoint a pris un avocat qui a demandé un renvoi le temps de pouvoir étudier le dossier... encore 2 semaines de stress !

Hier, j'ai quand même eu une bonne nouvelle : la banque a donné son accord pour le prix des 2 ventes !!! Au moins un pas de fait.

xxl! Il y a plus qu'à croiser les doigts pour le 16 !!! Mon avocate reste optimiste car j'ai tout fait dans les règles... courrier envoyé à Monsieur en LRAR revenu "avisé mais non réclamé", attestations de l'agence immobilière et estimation des biens faites récemment, estimation faite par une autre agence pour l'appartement, planche photo montrant l'état de la maison...

Je reste quand même inquiète dans le cas où mon ex refuse la vente : ce qui m'étonnerait pas puisqu'il pensait vendre cette maison 300000 € ! Ca me révolte qu'il se réveille au bout de 2 ans !
Vu qu'il y a une clause suspensive indiquant que les ventes peuvent être annulées si je n'ai aucune réponse avant le 30 novembre, j'espère que le juge forcera les ventes sinon je ne vois pas ce que je peux faire de mieux...
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 08 Novembre 2015 à 21:45
On continue à croiser, donc !  ;)
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 13 Novembre 2015 à 16:48
Pour la suite des événements mon avocate n'est plus si optimiste. L'avocat de Monsieur a fait part de ses conclusions où il se fait bien entendu passer pour une victime. J'ai pu bien entendu contrer toutes ses allégations par du concret alors qu'il n'a rien à proposer.

Là où mon avocate pense que cela va poser problème, c'est au niveau du juge car c'est une personne qui ne tranche pas et qui botte en touche.
L'avocat de Monsieur demande un renvoi que nous allons refuser en arguant le fait qu'il faut une réponse avant le 30 novembre (clause suspensive dans les compromis) mais je ne suis même pas sûre que le jugement soit rendu pour cette date.

Donc voilà tant que Monsieur faisait le mort mon avocate était sûre à 100% mais maintenant qu'il vient faire des histoires... je vous remercie de m'envoyer toutes vos ondes positives lundi et avec un maximum  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Juste une petite question dans le cas où le juge refuse est-ce que ça se fait de contacter son gestionnaire BDF pour que se soit la BDF qui oriente mon dossier dans une liquidation judiciaire ?
Mon 2ème plan de surendettement n'est pas encore définitif...

Merci beaucoup


Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: agathe le 13 Novembre 2015 à 16:52
il faut évidemment prévenir de la décision ou pas du juge sans précisément solliciter une PRP.
Titre: Re : Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 14 Novembre 2015 à 09:13
Citation de: agathe le 13 Novembre 2015 à 16:52
il faut évidemment prévenir de la décision ou pas du juge sans précisément solliciter une PRP.
En la circonstance, peut-être que si, car ce serait la seule manière de sortir de l'indivision...


xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 16 Novembre 2015 à 07:59
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 16 Novembre 2015 à 08:56
Merci... je stresse... xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 16 Novembre 2015 à 09:02
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 16 Novembre 2015 à 11:46
Jugement en délibéré le 30 novembre... encore 2 semaines de stress... mais au moins le jugement sera rendu !  xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 16 Novembre 2015 à 12:04
Calendrier mis à jour xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 30 Novembre 2015 à 10:14
Et un dernier  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 30 Novembre 2015 à 10:45
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! vraiment stressée...
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 30 Novembre 2015 à 14:27
Courage  ;) ;) ;)
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 30 Novembre 2015 à 19:47
Ca va le faire !  ;)
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 01 Décembre 2015 à 09:38
Bonjour à tous,

J'ai eu la réponse assez tard mais la réponse est POSITIVE !!!!!  bbbo bbbo bbbo

Enormément soulagée... il n'y a plus qu'à signer !!!

Merci encore pour vos encouragements  ;D
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 01 Décembre 2015 à 09:51
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 01 Décembre 2015 à 11:30
Ben voilà !  bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 10 Décembre 2015 à 16:43
Bonjour,

Les choses se précisent, signature pour la vente de la maison vendredi prochain !  :D Et un pas de plus !

Par contre, j'ai l'acheteur de l'appartement qui ne veut plus acheter alors qu'un compromis a été signé. L'agence lui a envoyé un courrier en recommandé pour lui signaler les termes du compromis. Donc pour l'instant, l'agence lui a donné un mois pour un arrangement à l'amiable, j'attends de voir en croisant les doigts pour qu'il ne fasse pas d'histoire  xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 10 Décembre 2015 à 17:18
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: biquette59 le 10 Décembre 2015 à 20:11
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 10 Décembre 2015 à 20:18
Citation de: jo_lina le 10 Décembre 2015 à 16:43j'ai l'acheteur de l'appartement qui ne veut plus acheter alors qu'un compromis a été signé.
Quelle raison invoque-t-il ?
Il risque d'y laisser quelques plumes et vous d'en gagner !  >:D
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 11 Décembre 2015 à 09:33
Citation de: bisane le 10 Décembre 2015 à 20:18
Quelle raison invoque-t-il ?
Il risque d'y laisser quelques plumes et vous d'en gagner !  >:D

Apparemment il a reçu un refus de prêt de la part de sa banque mais hors délai (1mois de retard par rapport au délai donné dans le compromis).
L'agence l'a mis en relation avec un courtier pour éviter aussi le refus de "complaisance" mais ce monsieur ne répond plus au téléphone, de très mauvaise foi car un jour il dit qu'il veut tout faire pour acheter et le lendemain il fait le mort.
Un courrier avec AR par l'agence lui a été envoyé donc maintenant j'attends sa décision pour un arrangement amiable sinon je suis dans mon droit de réclamer les 10% de la somme... (ça paiera les éventuels frais d'avocat ;) )

Si vraiment la vente ne concluait pas, j'ai un autre acheteur sous le coude... le seul hic c'est devoir retourner devant le juge :-\ car le jugement est nominatif donc je ne peux vendre qu'à ce monsieur

Un grand pas quand même de fait  :D
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 12 Décembre 2015 à 08:00
 xxl! xxl! xxl! pour l'arrangement amiable !
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 12 Décembre 2015 à 22:39
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 13 Décembre 2015 à 10:36
Merci xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: Vicky le 18 Décembre 2015 à 06:08
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 18 Décembre 2015 à 07:10
Yapluk !  ;)
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 18 Décembre 2015 à 16:02
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 18 Décembre 2015 à 18:10
Ca y est la maison est signée !!!! J en suis debarassée !!!! bbbo
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: Vicky le 18 Décembre 2015 à 18:35
Une bonne chose de faite !
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 18 Décembre 2015 à 18:54
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 18 Décembre 2015 à 20:50
Et hop ! Etape suivante !
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: ombrelle69 le 21 Décembre 2015 à 13:23
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo Très contente pour vous  bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: issea le 09 Janvier 2016 à 19:15
Bonjour Jo_Lina,

Bravo pour la vente de vos biens. C'est pas évident d'y arriver quand le co-indivisaire fait des siennes. Et tant mieux qu'il se soit endormis pendant 2 ans....

J'avais une question par rapport à la procédure que vous avez entreprise, car ma mère est dans un cas un peu similaire, à quel moment vous faites l'assignation à Monsieur pour se présenter pour la vente du bien ? Et à quoi correspond le jugement de mars 2015 ?

Merci d'avance!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 10 Janvier 2016 à 14:15
Citation de: issea le 09 Janvier 2016 à 19:15

J'avais une question par rapport à la procédure que vous avez entreprise, car ma mère est dans un cas un peu similaire, à quel moment vous faites l'assignation à Monsieur pour se présenter pour la vente du bien ? Et à quoi correspond le jugement de mars 2015 ?

Merci d'avance!


Bonjour Issea,

Tout d'abord vous etes obligée de prendre un avocat pour ce type de procédure et c est lui qui fait l'assignation... vous n'avez qu'à lui fourni les documents qu'il faut. Perso j'ai donné autant que pour un dossier de surendettement.

La première procédure qui date de mars, c'etait pour demander l'autorisation au juge de mettre seule en vente en agence et de signer seule le compromis. Par contre cette procédure là est la plus longue... 6mois pour avoir le jugement.

Et la 2ème fois, qui va beaucoup plus vite puisque il y a les dates limites dans les compromis, c etait avoir l'autorisation du juge pour que je signe seule l'acte de vente devant le notaire.

Et normalement si vous prenez un avocat serieux, il fait le dossier et envoi l'assignation dans la semaine... après il y a un delai de 3 semaines il me semble pour que la convocation soit assigner à la partie  adverse. Sachant que c est un huissier qui est chargé de l assignation. C est à vous de payer l'huisser environ 80€ en plus de l avocat...
Si vous avez d'autres questions n'hesitez pas !
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: issea le 10 Janvier 2016 à 19:15
Merci pour votre réponse.

Donc si j'ai compris, vers octobre vous avez lancé la procédure pour que vous puissiez mettre le bien en vente et signer seul le compromis de vente au prix que vous voulez. Jugement en votre faveur en mars 2015. Et cela sans tenir au courant à la partie adverse ? Vous assignez M. en octobre (à la dernière minute ?!). Vous repassez début novembre avec le compromis de vente que le juge valide qui vous donne l'autorisation de vendre et signer auprès du notaire début décembre ?

D'ailleurs M. s'est présenté le 2 novembre ?
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 11 Janvier 2016 à 11:06
Citation de: issea le 10 Janvier 2016 à 19:15
Merci pour votre réponse.

Donc si j'ai compris, vers octobre vous avez lancé la procédure pour que vous puissiez mettre le bien en vente et signer seul le compromis de vente au prix que vous voulez. Jugement en votre faveur en mars 2015. Et cela sans tenir au courant à la partie adverse ? Vous assignez M. en octobre (à la dernière minute ?!). Vous repassez début novembre avec le compromis de vente que le juge valide qui vous donne l'autorisation de vendre et signer auprès du notaire début décembre ?

D'ailleurs M. s'est présenté le 2 novembre ?


Je vais essayer de répondre au mieux en vous listant mes démarches :

Octobre 2014 :
Mars 2015 :Septembre 2015Novembre 2015 :
Décembre 2015 :2016 :
Dans les procédures au civil il faut un avocat qui va gérer le dossier. Assignation et signification par huissier obligatoire. A moins d'avoir le droit à l'aide juridictionnelle, tous les frais d'avocat et d'huissier sont à votre charge. Pour ma part, l'avocat c'est environ 700€ pour chaque procédure, environ 65€ pour chaque assignation et environ 100€ pour chaque signification.
J'espère que mes explications sont assez claires... ;) Mais n'hésitez pas à poser des questions !
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: issea le 13 Janvier 2016 à 21:55
Bonjour Jo_lina,

Merci beaucoup pour ces précisions.
Reste plus qu'à :)
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 14 Janvier 2016 à 08:06
C'est long Issea mais faut y croire !  ;)
Il y a des jours où j'aurais tout laisser tomber mais faut s'accrocher !
Courage  xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 03 Mars 2016 à 11:56
Bonjour à tous,

Les choses commencent à durer. L'acheteur initial de l'appartement est de mauvaise foi, il dit qu'il va signer les documents chez le notaire pour que je puisse enfin signer la vente avec le nouvel acheteur mais il n'y va pas.

Je commence à me demander sérieusement si je m'en sortirai un jour... je croise les doigts pour signer le plus vite possible et surtout redéposer mon dernier dossier de surendettement.

Par contre, la commission de surendettement avait retenu des dettes qui n'était pas fondé et j'ai donc du les contester. Je pense à une mauvaise explication de ma part et je suis convoquée devant le tribunal d'instance le 29/03 pour exposer mes arguments. J'ai déjà tous les justificatifs en ma faveur donc je pense que ce ne sera qu'une formalité...
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 05 Mars 2016 à 09:26
 xxl! xxl! xxl! pour la vente !
Pas bien compris le reste...
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 29 Mars 2016 à 07:14
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: celtic le 29 Mars 2016 à 08:25
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 29 Mars 2016 à 09:31
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: Vicky le 29 Mars 2016 à 11:15
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 12 Avril 2016 à 10:20
Bonjour à tous,

Encore merci pour votre soutien. Après quelques soucis administratifs, j'attends encore sur le notaire... croisons les doigts pour que je puisse signer la vente de l'appartement avant fin du mois.

Je me pose encore une question concernant le redépôt imminent de mon 3ème dossier. J'ai rencontré quelqu'un et je compte me déclarer en concubinage avec lui. J'aimerais connaître l'impact sur ma capacité de remboursement.

Actuellement, il a son fils en garde alternée. Aucun jugement n'a été rendu, il s'est toujours bien entendu avec la maman.
Mais la maman a décidé de déménager à 800km de chez nous donc mon ami est en procédure contre elle pour avoir la garde exclusive de son enfant.

On est dans l'attente d'une location. Le loyer et les charges seront plus élevés et nous n'aurons pas d'allocatiosn logement. Si nous obtenons la garde de son enfant, nous aurons en comptant ma fille 2 enfants à charge.

J'aimerais savoir ce que pourrait retenir la BDF si je dépose mon dossier dans ses circonstances. Vont-il prendre la totalité de son salaire en compte ? Les 2 enfants à charge peuvent-ils changer quelque chose ?

Merci d'avance
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 12 Avril 2016 à 10:46
La BDF va retenir en plus de vos revenus un forfait de 718€ pour sa participation aux charges.

Comme vous redéposerez seule, vous ne comptez à charge que votre fille..
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 12 Avril 2016 à 10:55
Citation de: BRUYERE le 12 Avril 2016 à 10:46
La BDF va retenir en plus de vos revenus un forfait de 718€ pour sa participation aux charges.

Comme vous redéposerez seule, vous ne comptez à charge que votre fille..

Merci pour la réponse  ;)
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 06 Juin 2016 à 15:19
Bonjour à toutes et à tous,

Une bonne nouvelle, j'ai signé l'acte de vente de l'appartement vendredi dernier !!!! ;D ;D ;D
Je n'y croyais plus mais me voilà soulagée...

Y a plus qu'à préparer mon dossier de surendettement et je pourrai enfin dire un grand OUF...

A la réponse à mon dernier post Bruyere m'avait informé qu'un forfait de 718 € serait pris en compte concernant la participation aux charges de mon ami. Il a son enfant en garde alternée est-ce aussi compris dans ce forfait ou y a t-il un autre calcul ?

Je prépare mon courrier à la BDF et je le soumettrai pour correction si possible pour vous

Merci d'avance

Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: agathe le 06 Juin 2016 à 15:31
Sî votre ami n'est pas au dossiér 718 euros sera sa participation aux charges, l'enfant n'étant pas compte au foyer.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 06 Juin 2016 à 16:25
Merci Agathe !
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 06 Juin 2016 à 17:36
lettre de saisine ici : lettre saisine redépôt Jo_Lina (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22749.0)
Titre: Re : Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 06 Juin 2016 à 17:59
Citation de: jo_lina le 06 Juin 2016 à 15:19
Une bonne nouvelle, j'ai signé l'acte de vente de l'appartement vendredi dernier !!!! ;D ;D ;D
Je n'y croyais plus mais me voilà soulagée...

bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Très heureuse pour vous !!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: biquette59 le 06 Juin 2016 à 18:06
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: Vicky le 06 Juin 2016 à 19:17
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 21 Juillet 2016 à 10:23
Bonjour à tous et à toutes,

J'ai encore une question à poser en espérant avoir une réponse... mon conseiller BDF étant en congés.

J'ai reçu un courrier avec AR de la BDF m'informant que la banque avait refusé la proposition du secrétariat avec un coupon-réponse à remplir où je dois demander à la commission l'ouverture de la phase de mesures imposées ou recommandées.

Qu'implique cette phase ?

Maintenant que mes biens sont vendus je dois déposer une nouvelle demande mais j'attends encore les documents du notaire...

Je pense ne pas avoir le choix que de demander à la commission l'ouverture de la phase de mesures imposées mais si je dois redéposer un dossier cela ne va compliquer la gestion de mon dossier ?
Ou est-ce que je renvoie cette demande avec les documents en ma possession ?
Devrai-je tout de même devoir redéposer un dossier ?

Merci d'avance


Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: agathe le 21 Juillet 2016 à 10:26
Ouvrir la phase de recommandation c'est permettre d'imposer le plan à ceux qui refusent.
Il faut ouvrir la phase de recommandation pour etre protégée incluez dans l'enveloppe un petit mot disant que vous avez vendu votre bien et que vous attendez les papiers pour redeposer. Oui il faudra refaire un dossiér.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 21 Juillet 2016 à 10:34
Merci Agathe pour votre réponse vous confirmez ce que je comptais faire et ça me rassure  ;D

Bonne journée
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 21 Juillet 2016 à 11:08
Un peu de lecture pour répondre à vos interrogations ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0

Suivez le conseil d'Agathe et renvoyez vite le coupon  ;)
et je déplace donc votre fil
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 05 Septembre 2016 à 09:10
Bonjour à tous,

Après avoir bien renvoyé le coupon accompagné d'un courrier expliquant que j'allais redéposer un dossier, j'ai nouveau reçu un courrier de la BDF me demandant de renvoyer toutes les pièces justifiant mon changement de situation et que cela soit présenté devant le juge.

Connaissez-vous les délais pour qu'un juge prenne une décision ? Un juge a t-il les mêmes critères que la BDF pour mettre en place les mesures recommandées ?

En parallèle, j'ai eu ma banque au téléphone qui m'a expliqué ne pas avoir refusé le plan qui était proposé mais qu'il avait fait un courrier informant la BDF que les montants du crédit étaient modifiés puisque les ventes avaient eu lieu. La BDF a considéré que la banque refusait le plan.

Je voulais aussi savoir s'il était possible de faire modifier les assurances des crédits immobiliers maintenant que les biens ont été vendu ? Cela me coûte environ 80 €/mois et je paie aussi la partie de mon ex... Encore que la mienne soit obligatoire mais la sienne vu la situation dans laquelle je suis ça me plait moins...

Merci d'avance

Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: agathe le 05 Septembre 2016 à 10:48
Le juge a les mêmes critères que la Commission, les mêmes méthodes de calcul. Pour vous dire le delai impossible celà depend de l'engorgement de votre tribunal.
Le plan ne pouvait être mis en place et impossible de refaire un plan avec les nouveaux chiffres, celà n'existe pas.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 05 Septembre 2016 à 18:00
Pour les assurances, si vous devez encore des sous, vous aurez du mal à les résilier...
En revanche, pourquoi payez-vous la part de votre ex ?
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 08 Septembre 2016 à 09:33
Bonjour Bisane,

La conseillère du contentieux de la banque m'avait dit par téléphone que je n'avais pas le choix et qu'il fallait payer la totalité des assurances.
Dès que je leur pose une question concernant ces assurances, je n'ai aucune réponse directe de leur part.
C'est assez frustrant car je n'ai aucune connaissance en assurances et je sais pas comment motiver mes demandes concernant ce sujet.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jacques123 le 08 Septembre 2016 à 10:44
Après la vente, l'assurance emprunteur doit être réajustée pour prendre en compte le capital restant dû et la nouvelle situation de l'emprunteur. Si c'est un contrat groupe, C'est la banque qui fait modifier les modalités de l'assurance.
Relisez votre contrat, cela doit être précisé.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 08 Septembre 2016 à 10:50
Citation de: jacques123 le 08 Septembre 2016 à 10:44
Après la vente, l'assurance emprunteur doit être réajustée pour prendre en compte le capital restant dû et la nouvelle situation de l'emprunteur. Si c'est un contrat groupe, C'est la banque qui fait modifier les modalités de l'assurance.
Relisez votre contrat, cela doit être précisé.

Merci pour votre réponse, je relirai le contrat ce soir :D
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 21 Septembre 2016 à 10:01
Bonjour,

Je crois qu'enfin le tunnel se termine pour moi... j'ai reçu hier les mesures recommandées par la BDF qui sont "moins pires" que ce à quoi je m'attendais  :D

La BDF a retenu 89 € de capacité de remboursement avec un effacement partiel des dettes d'un peu plus de 100000 € (j'ai même dû mal à y croire !) et un plan de 78 mois car c'est la date de mon 1er dépôt qui a été pris en compte.

Je suis soulagée mais j'aimerais encore savoir : que va t-il se passer suite à ce courrier ?
Les motivations des mesures recommandées reprennent mon historique de dossier, les recommandations de paiement et les conseils de gestion de budget de la Commission et, ensuite, il est noté :
          "Les présentes mesures entreront en vigueur dès validation de la Commission ou dès décision du juge"
          "Ces motivations ont été présentées et approuvées lors de la Commission du 29/09/2016"
: Je pense à une faute de frappe et que ça été validé le 29/08 dois-je les prévenir de cette erreur ?

Le courrier joint avec l'avis m'informe d'une possibilité de contester les mesures dans un délai de 15 jours ce que je ne ferai pas et normalement la banque non plus (ça n'a été dit que par téléphone mais bon je pars dans cette optique), et "qu'en l'absence de contestation dans les délais impartis que le dossier sera transmis au juge afin qu'il donne force exécutoire à ces mesures" ainsi que l'inscription au FICP pour une durée dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Mes questions :
          - Sans contestations, mon dossier devra tout de même être validé par le juge malgré qu'il soit noté que les motivations ont été approuvées par la commission ?
          - Je devrais recevoir un plan définitif rapidement ou cela peut prendre du temps ?
          - Si un jour, j'ai la possibilité de rembourser prématurement le montant défini par la BDF à la banque, est-ce que j'en ai le droit ? est-ce que mon plan pourrait être fini avant les 78 mois ? Est-ce que cela aurait une incidence sur l'effacement partiel des dettes ?
on sait jamais, si par exemple, je recevais une prime quelconque qui me permettrait de grapiller quelques mois... savoir si cette éventualité était possible.
          - Combien de temps serai-je inscrite au FICP ? jusqu'à la fin du plan ou avant ?
          - Concernant l'effacement partiel des dettes : le prêt était co-solidaire avec mon ex-conjoint qui a disparu de la circulation depuis plusieurs mois pour éviter de payer (même ma banque m'a demandé si je savais où il était), sachant que la BDF a pris la totalité des crédits et pas seulement que ma part. Est-ce que ca sera véritablement fini au bout de ces 78 mois pour moi ou la Banque pourra t-elle encore me réclamer les sommes si elle ne le retrouve pas ? Ou est-ce que je suis bel et bien protégé par la BDF et que ça sera lui qui aura le restant au dessus de sa tête ?

Merci d'avance. ;)






Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: agathe le 21 Septembre 2016 à 10:27
- oui votre dossiér doit être validé par le juge puisqu'il y a effacement
- il va falloir attendre le retour de chez le juge ce qui depend de l'engorgement de votre tribunal

- meme sî vous pouvez rembourser en totalité les montants définis au plan, sî vous souhaiter concerner les effacements il est conseillé de ne pas rembourser vous risquez fort que les sommes effacees vous soient réclamées.
- sî vous suivez le plan vous serez inscrite 5 ans.
- vous êtes protégée par la mesure et votre ex-conjoint est toujours solidaire de la somme due en totalité.
On ne peut rien vous réclamer.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 21 Septembre 2016 à 10:34
Merci agathe !

Y a plus qu'a croiser les doigts pour avoir la décision rapidement  xxl!

Par contre l'inscription se fait à partir de la date de départ du 1er plan en 2014 ou à partir de la validation du juge ?

Rassurée que ça soit lui qui ait l'épée de Damoclès sur sa tête... y a t-il un article de loi concernant le fait que je sois protégée par la mesure ? je préfère parer à toutes éventualités venant de lui...

Encore mercie
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: agathe le 21 Septembre 2016 à 10:41
À partir de la validation du juge.
La validation du juge équivaut à jugement, vous êtes donc protégée, il vous suffira de produire le document signé sî tant est qu'on vous embête.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 21 Septembre 2016 à 11:31
Si aucune contestation n'est faite le juge valide juste la décision de la BDF ou peut-il revoir à la hausse le montant retenu par la commission ?
Pour moi la commission a retenu le montant minimum mais le maximum peut atteindre 348€... et du coup de savoir que je dois attendre la décision du juge m'angoisse un peu...
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: agathe le 21 Septembre 2016 à 11:51
Le juge valide les mesures et ne revient pas dessus quoique ce soit.
Plus d'angoisse, le juge ne recalcule rien.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 21 Septembre 2016 à 14:09
Vous touchez au but  ;) ;) ;)

Calendrier mis à jour
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 21 Septembre 2016 à 20:46
Ca avance !  ;)
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 23 Septembre 2016 à 14:36
Bonjour,

Merci pour vos messages d'encouragements !

Finalement la banque conteste les mesures recommandées par la BDF :
Quand j'ai reçu les taxes foncières, j'ai demandé des délais de paiement et comme je n'avais pas reçu de réponse au moment du dépôt du dossier, j'ai déclaré les dettes ç la BDF mais depuis des échéanciers sont en cours et il me sera possible de payer la banque dès le 1er mois.

Or le 1er plan n'est pas un moratoire mais un plan provisoire sur 24 mois me permettant de vendre les biens. Le gestionnaire BDF m'avait bien dit que ce n'était pas un moratoire.
A aucun moment la banque ne cite que nous avons fait le crédit à 2. J'ai l'impression d'être la seule signataire... Et il me semble que c'est à la banque de faire des recherches concernant mon ex-conjoint car je n'en ai pas les moyens.Et maintenant j'aimerais savoir ce qu'il va se passer...
L'audience est-elle publique ? Dois-je y assister ou prendre un avocat ?
Génaralement, comment le juge réagit-il ? Suit-il la BDF ? Peut-il augmenter le montant des échéances ? Revoit-il la totalité du dossier ?
Au niveau de ma défense, je pourrai apporter les bordereaux de situation du Trésor public montrant mon implication dans le paiement de mes dettes ainsi que tous les frais que m'ont engendré cette histoire et la difficulté pour vendre les biens.
Merci d'avance pour vos réponses ;-)
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 23 Septembre 2016 à 15:01
Bonjour Jo,

Effectivement il va falloir passer devant le juge et démonter leur argumentation ..

Pour le 1er point, vous avez déjà la réponse me semble-t-il..
Pour le 2è, c'est simple : si vous avez payé quelque chose durant les 2 ans, c'est un plan provisoire, si non, c'est un moratoire
Et pour le 3è, oui vous serez convoquée devant le juge et devrez à nouveau fournir vos justificatifs de ressources et de charges .. >:(
L'audience publique, cela dépend des tribunaux ..


Citation de: jo_lina le 23 Septembre 2016 à 14:36
Il me semble pour moi que c'est au créancier de faire les démarches pour retrouver Monsieur car je n'en ai pas les moyens.
Vous êtes (partiellement..) solvable et ils vous ont sous la main.. cela leur semble sûrement  plus simple .. >:(

Et je redéplace votre fil .. >:(
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: agathe le 23 Septembre 2016 à 15:07
Vous avez eu un plan provisoire qui prend la forme d'un moratoire. Les mesures ne peuvent être que sur 72 mois, le moratoire comptant pour 24 mois dans la duree maximum autorisée. Le
Le juge réétudie tout', il peut changer les chances et les mesures.
Généralement il suit l'esprit des mesures établies par la BDF.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 23 Septembre 2016 à 15:09
Et j'ai oublié de vous demander la date de leur contestation pour mettre à jour votre calendrier ..

Vous restez bien entendu recevable et pouvez continuer ainsi à cagnotter  ;)
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 23 Septembre 2016 à 15:17
Rooo lalala... le stress de nouveau... moi qui pensait enfin souffler...
Et devoir tout recommencer encore une fois devant le juge  >:(

Merci pour vos réponses rapides, j'espère que le juge suivra les recommandations de la BDF et que l'audience sera rapide ce qui m'étonnerait... xxl!
Quand j'ai contesté les dettes la dernière fois, j'ai eu une convocation 6 mois plus tard.... je pense que ça doit fonctionner un peu pareil

Citation de: BRUYERE le 23 Septembre 2016 à 15:09
Et j'ai oublié de vous demander la date de leur contestation pour mettre à jour votre calendrier ..

Vous restez bien entendu recevable et pouvez continuer ainsi à cagnotter  ;)

Contestation le 15/09/2016 et oui oui je cagnotte tous les mois  ;) c'est juste que ça repousse toujours la fin du plan définitif... j'espère que tout sera fini avant mes 40 ans xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 23 Septembre 2016 à 19:04
Il a contesté avant que vous ayez reçu les mesures ?  :o ???


Plan provisoire ou moratoire, ça ne change rien : c'est 84 mois en tout !


Avec qui avez-vous convenu des échéanciers avec les impôts ?
Ils sont hors plan ?


Citation de: jo_lina le 23 Septembre 2016 à 15:17j'espère que tout sera fini avant mes 40 ans xxl!
Je ne sais pas quel âge vous avez, mais ça ne changera pas grand chose, si ?



Il faudra préparer cette audience, mais "a minima".
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 24 Septembre 2016 à 11:19
Citation de: bisane le 23 Septembre 2016 à 19:04
Il a contesté avant que vous ayez reçu les mesures ?  :o ???

La banque a constesté dans les delais, c'est moi qui ais mis quelques jours avant d'aller chercher le LRAR...


CitationPlan provisoire ou moratoire, ça ne change rien : c'est 84 mois en tout !
Ca me rassure déjà de savoir que ce ne depassera pas 84 mois  ;)


CitationAvec qui avez-vous convenu des échéanciers avec les impôts ?
Ils sont hors plan ?
C'est avec les impôts que les échéanciers ont été convenu. J'avais fait une demande de délai de paiement en parallèle de mon dépôt BDF.
Pourtant je l'ai expliqué dans mon courrier joint à mon dépôt de dossier mais ça a quand même été ajouté. C'est pour ça que je pourrai payer dès le 1er mois la banque...


Citation
Citation de: jo_lina le 23 Septembre 2016 à 15:17j'espère que tout sera fini avant mes 40 ans xxl!
Je ne sais pas quel âge vous avez, mais ça ne changera pas grand chose, si ?
J'ai fait une grosse erreur en achetant cette maison et maintenant avec quelques années de plus je me rends compte qu'il va être difficile de devenir propriétaire alors que je suis fonctionnaire et que tout aurait été plus facile si je n'avais pas fait confiance à la mauvaise personne.
J'ai 30 ans et j'aurais aimé avoir d'autres enfants leur offrir une belle maison et du coup ma vie est déjà en standby depuis 2 ans et pour moi ça n est pas fini...


CitationIl faudra préparer cette audience, mais "a minima".

C'est à dire "a minima" ?
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 24 Septembre 2016 à 20:02
A 30 ans, vous avez l'avenir devant vous, et "léguer" une maison à ses enfants, au moment où ils n'en ont plus besoin, ce n'est pas une fin en soi !  :P
Pardon de le faire un peu brut de décoffrage...


La recevabilité vous interdisait de payer l'une quelconque de vos dettes.


Pour l'audience, il faudra essentiellement justifier de vos charges et revenus.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 26 Septembre 2016 à 09:49
Citation de: bisane le 24 Septembre 2016 à 20:02
A 30 ans, vous avez l'avenir devant vous, et "léguer" une maison à ses enfants, au moment où ils n'en ont plus besoin, ce n'est pas une fin en soi !  :P
Pardon de le faire un peu brut de décoffrage...

Pas de souci Bisane, j'ai arrêté de me lamenter sur moi-même et j'avance doucement mais surement  ;) j'ai appris la patience :D


Citation de: bisane le 24 Septembre 2016 à 20:02
La recevabilité vous interdisait de payer l'une quelconque de vos dettes.

J'ai incorporé les impôts à mon dossier de surendettement car je ne savais pas si j'allais avoir un échéancier de la part du Trésor public et j'ai reçu cet échéancier avant la réponse de la BDF.
Je pensais avoir le droit de diminuer ma dette mais du coup est-ce que cela va remettre en cause ma recevabilité ?
Je risque quelque chose ?

Encore merci pour tous ces précieux conseils  ;D
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: agathe le 26 Septembre 2016 à 11:49
Non vous ne risquez rien.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 13 Octobre 2016 à 09:55
Bonjour à tous,

Je suis convoquée le 08 novembre devant le juge suite à la contestation de la Banque... ça été rapide  :D

Besoin d'un petit conseil svp?
Il est noté dans la notice accompagnant la convocation de transmettre les documents justifiant le changement de situation. Comme ma situation n'a pas changé depuis la décision de la BDF suis-je obligée de tout refaire ? Ou les documents de la BDF sont transmis au tribunal ?

Du coup, je peux seulement transmettre les états du trésor public et l'échéancier en cours ?
Et expliquer que je peux donc payer la Banque dès le 1er mois du plan ?

Merci d'avance


Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: agathe le 13 Octobre 2016 à 10:24
Le dossiér BDF est transmis au tribunal, il serait bon d'envoyer les derniers relevés de compte et vos derniers justificatifs de ressources, ainsi que ce qui concerne le trésor Public.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 13 Octobre 2016 à 10:43
Super merci  ;D ça m'arrange !
Ca vient bon dernière ligne droite  ;)
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 13 Octobre 2016 à 11:34
Si vous souhaitez une aide du forum pour cette audience, merci de suivre ces préconisations
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14782.msg547985#msg547985
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 27 Octobre 2016 à 16:59
Bonjour,

La date d'audience approche et je potasse sur le courrier que je compte remettre au juge. Pouvez-vous me donner votre avis sur celui-ci ?
Est-ce que je dois l'envoyer en parallèle à mon créancier ?

Merci d'avance

Madame le Juge, Monsieur le Juge,
La XX a formulé un recours en date du 15 septembre 2016, à l'encontre de la proposition des mesures recommandées émises par la Commission de surendettement du XX :
Sur le principe de traitement des créanciers :
Je vous informe que la XX est mon seul créancier.
En effet, la décision de la Banque de France concernant ma demande de plan de suredenttement et les décisions du Trésor public concernant l'octroit d'un délai de paiement se sont croisées.
Les dettes dûes aux Trésoreries d'XX et d'XX ont été épurées ou un échéancier est en cours. Vous trouverez ci-joint les justificatifs des deux Trésoreries.
Par conséquent, il n'est plus opportun d'incorporer ces dettes au dossier de surendettement et il est possible de débuter le paiement des mensualités à la XX dès le 1er mois du plan.
Sur la durée du présent plan établi par la Commission :
La XX estime que les mesures recommandées sont injustement amputées de 24 mois et demande un plan d'une durée légale de 84 mois et non de 78 mois.
Un plan provisoire (et non moratoire) de 24 mois a été mis en place pour me permettre de vendre mes deux biens immobiliers.
J'ai bénéficié de ce plan pendant 6 mois et non 24 mois comme annoncé dans le courrier de contestation de la XX avant de devoir déposer un 2nd dossier suite à une perte de revenus dû au décès du locataire en 2015. Les mensualités ont été honorées pendant 6 mois.
Ayant déjà bénéficier d'un plan de surendettement pendant 6 mois, la Commission de surendettement l'a déduit de la proposition de plan et conclut que les mesures ne peuvent pas excéder 78 mois. Selon la loi Hamon, un plan de surendettement ne peut excéder 84 mois.
Sur l'effacement de la créance :
La XX estime que l'effacement de la créance est injustifié. Il m'apparaît important de signaler que je ne suis pas seule empruntrice et que mon ex-conjoint, Monsieur XX, est co-emprunteur des crédits immobiliers.
La XX peut encore se retourner contre Monsieur XXpour le paiement du restant des dettes et il me paraît injustifié d'être la seule responsable de celles-ci.
En effet, depuis ma séparation avec Monsieur XX, le 06 décembre 2013, celui-ci fait de la résistance passive pour empêcher la mise en vente des biens.
Le plan provisoire de 24 mois mis en place en 2014, prévoyait la mise en vente des biens immobiliers.
Pour ce faire, j'ai dû, par le biais d'un avocat, assigner Monsieur XXune 1ère fois devant le greffe civil du Tribunal de Grande Instance de XX afin d'être autoriser à signer les mandats de vente seule. La décision a été rendu le 09 mars 2015 en ma faveur.
Lorsque j'ai enfin réussi à signer les deux compromis de vente, j'ai dû, une seconde fois assigner, Monsieur XX par le biais d'un avocat afin d'être autoriser à signer seule les actes de vente. Une ordonnance a été rendu le 30 novembre 2015 en ma faveur.
Malheureusement, les biens ont été vendus en deça de ce que j'escomptais dû à l'insalubrité grandissante. Au moment des ventes, la maison était inoccupée depuis le 06 décembre 2013 et l'appartement depuis le décès du locataire en janvier 2015. La résidence princiale a été vendue 80000 €, le 18 décembre 2015 et l'appartement, 18000 €, le 04 juin 2016..
Le montant des ventes a été versé directement à la XX soit 98000 €.
Cette séparation m'a coûté énormément de frais (environ 7500 €), de stress et de temps. (voir PJ : Dépenses liées à ma séparation). J'ai fait l'erreur de faire confiance à Monsieur XX et je me retrouve dans une situation financière très délicate. Je souhaite seulement pouvoir avoir l'espoir d'offrir un avenir meilleure à ma fille agée actuellement de 8 ans.
Par conséquent, je sollicite votre bienveillance et m'en remets, en conséquence, à votre jugement afin de trouver une solution qui corresponde à ma capacité financière.
Vous remerciant, par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma situation, je reste à votre disposition pour tous renseignements utiles à ma demande et vous prie d'agréer, Madame le Juge, Monsieur le Juge, l'expression de mes respectueuses salutations.

Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 27 Octobre 2016 à 17:13
Il y a quelques maladresses et quelques fôtes, mais pas bien grave !

Il me semble en revanche que, stratégiquement, il vaudrait mieux :
- répondre plus précisément au créancier
- dire que vous vous en remettrez à la décision du tribunal
- moins insister (même si l'on peut comprendre votre acrimonie) sur votre ex, ou alors le faire pus court et percutant !
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 28 Octobre 2016 à 09:20
Merci Bisane pour votre aide.

Je vais essayer de réduire le paragraphe sur l'effacement des créances. ;)

Devrais-je envoyer mon courrier à la Banque avant l'audience ?

Titre: Re : Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 28 Octobre 2016 à 09:59
Citation de: jo_lina le 28 Octobre 2016 à 09:20Devrais-je envoyer mon courrier à la Banque avant l'audience ?
Dans l'idéal, ce serait mieux. Mais au point où on en est rendus, ça me semble moins important que de vraiment peaufiner votre argumentaire.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 28 Octobre 2016 à 10:56
 Voilà mes corrections. Est-ce mieux ? C'est la phrase violette qui ne me semble pas adéquate...

Sur l'effacement de la créance :

La XX estime que l'effacement de la créance est injustifié. Il m'apparaît important de signaler que je ne suis pas seule empruntrice et que mon ex-conjoint, Monsieur XX, est co-emprunteur des crédits immobiliers.

Le plan provisoire de 24 mois mis en place en 2014, prévoyait la mise en vente des biens immobiliers.

Monsieur XX faisant de la résistance passive depuis notre séparation en décembre 2013, j'ai dû l'assigner deux fois, par le biais d'un avocat, devant le Tribunal de Grande Instance de XX afin d'être autoriser à signer les mandats de vente seule (Décision rendue le 09 mars 2015) et afin d'être autoriser à signer les actes de vente seule (Ordonnance rendue le 30 novembre 2015).

Malheureusement, les biens ont été vendus en deçà de ce que j'escomptais dû à l'insalubrité grandissante. La maison vendue, 80000 €, le 18 décembre 2015, était inoccupée depuis le 06 décembre 2013 et l'appartement, vendu 18000 €, le 04 juin 2016, était inoccupé depuis le décès du locataire en janvier 2015.

Le montant des ventes (98000 €) a été versé directement à la XX.

La XX et moi-même avons fait l'erreur de donner notre confiance à Monsieur XX au moment de la signature des crédits. Je me retrouve dans une situation financière délicate alors que je souhaite seulement pouvoir avoir l'espoir d'offrir un avenir meilleur à ma fille âgée actuellement de 8 ans.

[size=0pt]Par conséquent, je sollicite votre bienveillance et m'en remets à votre décision afin de trouver une solution qui corresponde à ma capacité financière[/size]
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 28 Octobre 2016 à 12:07
Ben... ce n'est pas très différent !  :P
... et pas beaucoup plus court.


J'essaie de revenir pour vous donner une idée de rédaction...
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 28 Octobre 2016 à 13:07
Voilà un peu comment je verrais les choses :



Madame le Juge, Monsieur le Juge ;

La XX a formulé un recours en date du 15 septembre 2016, à l'encontre de la proposition des mesures recommandées émises par la Commission de surendettement du XX. Je me permets par la présente de répondre à ce recours.

Sur le principe de traitement des créanciers :
Je tiens à préciser en préambule que la XX est désormais mon seul créancier.
En effet, la décision de la Banque de France concernant ma demande de plan de surendettement et les décisions du Trésor public concernant l'octroi d'un délai de paiement se sont croisées.
Les dettes contractées bien malgré moi auprès des Trésoreries d'XX et d'XX ont été en grande partie apurées, et un échéancier est en cours pour les autres, à hauteur de xx € par mois (pièces 1a et 1b).
Par conséquent, il n'est plus opportun d'incorporer ces dettes au dossier de surendettement et il est possible de débuter le paiement des mensualités à la XX dès le 1er mois du plan.

Sur la durée du présent plan établi par la Commission :
La XX estime que les mesures recommandées sont injustement amputées de 24 mois et demande un plan d'une durée légale de 84 mois et non de 78 mois.
Un plan provisoire  de 24 mois a été mis en place par la commission de surendettement le xx.xx.xxxx pour me permettre de vendre mes deux biens immobiliers.
J'ai bénéficié de ce plan pendant 6 mois et non 24 mois comme annoncé dans le courrier de contestation de la XX avant de devoir déposer un second dossier suite à une perte de revenus dû au décès de mon locataire en 2015 (pièce 2). Les mensualités ont bel et bien été honorées pendant 6 mois, ce qui établirait la durée maximale du prochain plan à 78 mois.

Sur l'effacement de la créance :
Si la XX s'oppose à un effacement partiel de la créance, ce n'est pas à moi d'en juger, mais il est prévu dans la procédure.
Je tiens cependant à rappeler que mon co-débiteur, Mr xxxxx, par sa résistance passive, a très nettement retardé la vente de nos biens immobiliers (pièces 3a, 3b, 3c...), tout en me contraignant à engager des procédures judiciaires et donc à engager des frais à hauteur de xxxx € (pièces 4a, 4b...), ce qui n'a pu que contribuer à obérer ma situation financière.

Je souhaite quant à moi pouvoir avoir l'espoir d'offrir un avenir meilleure à ma fille, âgée actuellement de 8 ans.

Par conséquent, je sollicite votre bienveillance et m'en remets à votre jugement afin de trouver une solution qui corresponde à ma capacité financière tout en préservant au mieux les intérêts de la requérante, qui pourra, si elle le souhaite, se retourner éventuellement contre le co-emprunteur, Mr xxxx.

Vous remerciant, par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma situation, je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes respectueuses salutations.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 28 Octobre 2016 à 14:44
Un GRAND GRAND MERCI Bisane pour votre aide !
Quand on a la tête de le guidon on n'arrive plus à décoller ;)

Votre courrier est beaucoup plus fluide encore merci  bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 08 Novembre 2016 à 06:38
Haut les coeurs et... pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 08 Novembre 2016 à 08:09
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: Vicky le 08 Novembre 2016 à 08:47
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: Caren le 08 Novembre 2016 à 09:59
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 08 Novembre 2016 à 11:29
Merci pour votre soutien  :D

Je sors de l'audience et le jugement est en délibéré au 27 décembre 2016  xxl! xxl! xxl!

A plus qu'à attendre et à espérer que la juge suivra les recommandations de la BDF  xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: agathe le 08 Novembre 2016 à 11:36
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: Smilysoul le 08 Novembre 2016 à 16:43
on continue de  xxl! xxl! xxl! jusqu'au 27/12  ;)
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 08 Novembre 2016 à 18:13
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 09 Novembre 2016 à 20:07
A-t-elle laissé percer quelque chose de sa position ?
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 14 Novembre 2016 à 10:54
Citation de: bisane le 09 Novembre 2016 à 20:07
A-t-elle laissé percer quelque chose de sa position ?

Il me semble qu'elle suivra la décision de la bdf...

Vu que c'est une audience publique, j'ai entendu plusieurs personnes avant moi demander l'effacement des dettes ce qui a fortement agacé la Juge. Elle a même été piquante avec certaines personnes.
Arrivé à mon tour j'ai expliqué ma situation que malheureusement tout était vendu à perte.
En feuilletant mon dossier elle m'a demandé si la mensualité me convenait, j'ai répondu "oui" et elle a juste dit "bien bien".
Quand je lui ai remis mon dossier, j'ai vu qu'elle était surprise et elle m'a même remercié pour la propreté.

Je préfère ne pas trop m'avancer non plus de peur d'être déçue...  ;) vivement le 27 décembre  xxl!

-----------------
Par contre, concernant les assurances de crédits immo est-ce que quelqu'un pourrait m'aider ?

La Banque me réclame la totalité des assurances des crédits. J'ai beau relire et chercher je n'arrive pas à voir si les assurances sont dissociés des emprunteurs... il me semblait que oui... (j'ai vérifié il y a une quotité de 100 % sur chaque tête)
Et autant dire que ma Banque ne répond pas du tout à mes questions.
Si quelqu'un à un texte ou un article pour appuyer mes dires dans le courrier ça m'aiderait beaucoup. Merci d'avance
Titre: Re : Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 27 Novembre 2016 à 07:38
Citation de: jo_lina le 14 Novembre 2016 à 10:54J'ai beau relire et chercher je n'arrive pas à voir si les assurances sont dissociés des emprunteurs...
Pardon, mais je ne comprends pas...  :P
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 28 Novembre 2016 à 16:30
Citation de: bisane le 27 Novembre 2016 à 07:38
Citation de: jo_lina le 14 Novembre 2016 à 10:54J'ai beau relire et chercher je n'arrive pas à voir si les assurances sont dissociés des emprunteurs...
Pardon, mais je ne comprends pas...  :P

Quand il y a plusieurs emprunteurs pour un crédit immobilier l'assurance du prêt est-elle
individuelle ?

Dans les tableaux d'amortissement, il apparait une colonne "mensualité prêt" et une colonne "assurance".
Je trouve illogique d'être contrainte à payer la totalité des assurances et je voulais savoir si je pouvais ne payer que la moitié.

J'ai cherché la réponse auprès de la Banque ainsi que de l'assurance mais ceux-ci se renvoie la balle et j'aimerais un texte pour appuyer mes dires.

Merci d'avance
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: feufolette le 28 Novembre 2016 à 16:38
fô se reporter au contrat de prêt et à la partie adhésion à l'assurance, pas au tableau d'amortissement.


la mention 100% sur chaque tête peut laisser présumer que les deux sont assurés
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 28 Novembre 2016 à 17:08
Ces assurances sont-elles indispensables ?
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jacques123 le 28 Novembre 2016 à 18:19
L'assurance emprunteur doit normalement être ajusté au Kal restant du.
Titre: Re : Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 29 Novembre 2016 à 15:48
Citation de: feufolette le 28 Novembre 2016 à 16:38
fô se reporter au contrat de prêt et à la partie adhésion à l'assurance, pas au tableau d'amortissement.

la mention 100% sur chaque tête peut laisser présumer que les deux sont assurés

Malheureusement j'ai quitté le domicile sans prendre les documents concernant les prêts donc je n'ai plus les contrats d'assurance je sais juste que l'organisme est la CNP.
Je sais que nous étions assurés tous les 2 à 100% en cas de décès...

------------------------------
J'ai essayé de les contacter mais leur réponse est de me renvoyer vers la Banque... qui ne m'a jamais répondu. C'est un peu le serpent qui se mord la queue...

Je viens de tenter d'envoyer un courrier avec AR en évoquant l'article L1113-16 du Code des Assurances "Une assurance peut être résiliée lors d'un changement majeur de situation".


Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 30 Novembre 2016 à 07:21
 xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: Vicky le 30 Novembre 2016 à 15:59
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 01 Décembre 2016 à 08:54
Merci  ;) J'ai donné un délai d'un mois...
xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 15 Décembre 2016 à 09:05
Bonjour à tous,

Ma Banque refuse la résiliation de l'assurance arguant qu'après relecture des documents de la Banque de la France il n'est pas spécifié que les assurances doivent être résiliées et que c'est compris dans le budget "vie courante".

C'est bien noté que "les mensualités d'assurance seront à régler en plus des présentes mesures"... Je pense que je suis coincée... et que je vais être obligée de payer la partie de Monsieur
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 17 Décembre 2016 à 07:32
Elle était obligatoire, cette assurance ?
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 19 Décembre 2016 à 14:34
Citation de: bisane le 17 Décembre 2016 à 07:32
Elle était obligatoire, cette assurance ?

Voici les infos que j'ai trouvé sur le site service-public.fr :

L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité. L'emprunteur choisit librement l'établissement qui l'assure et n'est pas obligé d'opter pour l'assurance proposée par le prêteur.

L'établissement proposant le prêt immobilier peut vous imposer d'assurer celui-ci. Il peut vous proposer une offre d'assurance.
Cependant, vous pouvez choisir librement l'établissement qui va l'assurer, à condition que le contrat d'assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur.  Vous devez donc pouvoir comparer les différentes propositions d'assurance.
Attention : si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance, la résiliation doit être acceptée par votre prêteur.


Je vais demander un désarchivage de mon dossier de prêt pour avoir le contrat d'assurance...


Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jacques123 le 19 Décembre 2016 à 16:05
La loi SAPIN II qui vient d'être adoptée vous permet de résilier tous les ans votre contrat d'assurance emprunteur. Faut attendre le décret d'application vers 2017.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 19 Décembre 2016 à 20:41
Dans votre cas, était-elle obligatoire .
Titre: Re : Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 20 Décembre 2016 à 10:36
Citation de: bisane le 19 Décembre 2016 à 20:41
Dans votre cas, était-elle obligatoire .

Malheureusement je ne m'en souviens plus du tout...

J'ai demandé le désarchivage des dossiers et je les aurai dans une bonne quinzaine de jours. Y aura plus qu'à éplucher les contrats.  :o

Je reviendrai vers vous pour vous informer de la suite... Et décision du juge dans J-7  xxl! xxl! xxl!

Et merci aussi à jacques123 pour l'info  ;)

Excellentes fêtes de fin d'année à tous !!! Que 2017 vous apporte chance et bonnes nouvelles  ;)
Titre: Re : Re : Un grand questionnement...
Posté par: jacques123 le 20 Décembre 2016 à 12:22
Citation de: jo_lina le 15 Décembre 2016 à 09:05
Ma Banque refuse la résiliation de l'assurance arguant qu'après relecture des documents de la Banque de la France il n'est pas spécifié que les assurances doivent être résiliées et que c'est compris dans le budget "vie courante".

C'est bien noté que "les mensualités d'assurance seront à régler en plus des présentes mesures"... Je pense que je suis coincée... et que je vais être obligée de payer la partie de Monsieur
Cela ne veut pas dire que vous êtes obligé de garder et payer une assurance. Si vous voulez garder une assurance, ce sera à régler en plus des mesures.



Citation de: bisane le 17 Décembre 2016 à 07:32
Elle était obligatoire, cette assurance ?
L'assurance emprunteur n'est pas légalement obligatoire, toutefois à la souscription du prêt, elle est exigée donc on ne peut pas y échapper.
Maintenant qu'elle a été souscrite, le problème est de pouvoir la résilier.
Or on ne peut pas résilier l'assurance emprunteur comme on le veut, sauf depuis la loi SAPIN II qui concerne tous les contrats anciens comme nouveaux.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 27 Décembre 2016 à 04:57
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 27 Décembre 2016 à 08:56
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: Caren le 27 Décembre 2016 à 09:59
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 03 Janvier 2017 à 09:31
Meilleurs voeux 2017 à tous !!!

Merci d'avoir pensé à moi le 27 décembre mais je n'ai toujours pas reçu le jugement  :-\
Je vous tiens au courant dès que je le reçois  xxl!

Par contre j'ai reçu un courrier avec AR de l'assurance du prêt m'informant qu'en leur qualité de caution solidaire et suite à la défaillance dans le remboursement du prêt, ils ont payé à ma place. Il me demande de payer 34244.36 € et 65137.26 €  ??? ??? ???
Accompagné d'un questionnaire à remplir pour l'assurance du prêt.

Encore besoin de vos lumières que dois-je faire ? Le dossier de surendettement prend en compte la totalité des sommes... Merci d'avance



Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: feufolette le 03 Janvier 2017 à 09:38
c'est original.... ça veut dire que la banque s'est fait payer deux fois : une fois par vous dans le cadre du plan, et une autre fois par
l'assurance-caution. 

A quand la vérification obligatoire des créances dans le cadre du plan  >:D ?

Première chose à faire: leur écrire pour manifester votre incompréhension, du fait qu'à travers le dossier vous avez réglé l'intégralité des sommes dues, et leur demander de bien vouloir vous fournir la preuve des paiements effectués à la banque pour votre compte
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 03 Janvier 2017 à 09:54
Citation de: feufolette le 03 Janvier 2017 à 09:38

Première chose à faire: leur écrire pour manifester votre incompréhension, du fait qu'à travers le dossier vous avez réglé l'intégralité des sommes dues, et leur demander de bien vouloir vous fournir la preuve des paiements effectués à la banque pour votre compte


Merci feufolette c'est bien ce qu'il me semblait mais je préférais avoir confirmation  ;)
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 09 Janvier 2017 à 09:39
J'ai enfin reçu la décision de la juge qui homologue le plan de la BDF donc une mensualité de 89 € pendant 78 mois  :D et effacement du restant des dettes. :D

Il y a juste une chose que je n'ai pas compris, j'ai informé la juge que je n'avais plus qu'un seul créancier (justificatifs à l'appui) mais en homologuant le plan de la BDF, les autres créanciers (que j'ai déjà payés) apparaissent encore.
Est-ce que je peux déjà commencer à payer ma banque ?

Avec toute l'aide que vous m'avez apporter j'aimerais faire un don à votre association pouvez-vous m'envoyer votre adresse en MP ?
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: BRUYERE le 09 Janvier 2017 à 09:56
 bbbo bbbo bbbo pour cette bonne nouvelle !! A quelle date ?

Les paiements doivent commencer dans le mois qui suit l'homologation par le juge, donc oui vous pouvez déjà contacter votre banque pour mettre en place les paiements..

Je ne comprends pas trop bien pou les autres créanciers : le plan homologué prévoit un paiement ?

Et je déplace votre fil  ;)
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 09 Janvier 2017 à 10:16
Citation de: BRUYERE le 09 Janvier 2017 à 09:56
bbbo bbbo bbbo pour cette bonne nouvelle !! A quelle date ?


Le jugement a été rendu le 27/12/2016, notifié par LRAR le 02/01/2017 et j'ai signé l'avis le 07/01/2017.

Citation de: BRUYERE le 09 Janvier 2017 à 09:56

Je ne comprends pas trop bien pou les autres créanciers : le plan homologué prévoit un paiement ?


C'est noté dans le PAR CES MOTIFS:
"CONFIRME et HOMOLOGUE les mesures recommandées le 08 septembre 2016 par la Commission de surendettement des particuliers pour remédier à la situation de surendettement de Mme., selon les modalités fixées en annexe de la présente décision".

Le plan en annexe est celui que j'ai reçu en septembre :

- 88.50 € le 1er et 2ème mois pour le paiement du reliquat du Trésor Public (déjà payé)
- 86.86 € du 3ème au 12ème : 40 € pour le reliquat du Trésor Public (déjà payé) et le reste pour la Banque (correspondant au remboursement des découverts)
- 85.96 € du 13ème au 19ème mois pour le reliquat du Trésor Public (déjà payé)
- 89 € du 20ème au 78ème mois pour le paiement à la Banque (reliquat de crédits immobiliers)

Il est seulement noté que la Banque est mon seul créancier dans EXPOSE DU LITIGE.

Dans MOTIF DE LA DECISION il est noté :
"Les créances n'étant pas contestées, ni dans leur principe, ni dans leur montant, il y a lieu d'arrêter les créances à la somme retenue par la Commission ou au montant plus récent pour celles qui ont fait l'objet d'une actualisation"

J'ai dû mal à comprendre...
Titre: Re : Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 09 Janvier 2017 à 18:38
Citation de: jo_lina le 09 Janvier 2017 à 10:16
J'ai dû mal à comprendre...
Ben vous n'êtes pas la seule !
La dette bancaire serait soldée au bout des 78 mois ?


MP pour l'association, dont je rappelle qu'elle est indépendante du forum.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 09 Janvier 2017 à 21:20
Citation de: bisane le 09 Janvier 2017 à 18:38

Ben vous n'êtes pas la seule !
La dette bancaire serait soldée au bout des 78 mois ?



Oui car j ai deja payé pendant 6 mois quand le 1er plan a été mis en place.
Ce que je ne comprends pas c'est à partir de quand je commence à payer la banque ? A partir du 1er ou du 3eme mois ?
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: agathe le 09 Janvier 2017 à 21:44
À partir du troisième mois vous devez verser 46,86 euros à la banque.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 10 Janvier 2017 à 07:54
Sauf que du ncoup vous pouvez éventuellement commencer plus tôt et donc solder plus tôt.
Titre: Re : Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 10 Janvier 2017 à 09:19
Citation de: bisane le 10 Janvier 2017 à 07:54
Sauf que du ncoup vous pouvez éventuellement commencer plus tôt et donc solder plus tôt.

Il y a un effacement partiel des dettes de plus de 100000 €... du coup je vais suivre le plan à la lettre...

Encore merci pour toutes ces informations  :)
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 10 Janvier 2017 à 18:13
Vous n'avez donc pas correctement répondu à ma question précédemment...
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 11 Janvier 2017 à 00:31
Citation de: bisane le 10 Janvier 2017 à 18:13
Vous n'avez donc pas correctement répondu à ma question précédemment...


Effectivement j'avais mal lu... 😟 je pensais à plan fini en 78 mois...
Il y a bien un effacement partiel des dettes...
Je dois me conformer au plan homologué même si certains créanciers ont déjà été payé ?



Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 11 Janvier 2017 à 06:36
La question est épineuse... car en théorie la CR pourrait être re-répartie.
En même temps, au vu des sommes concernées, je doute que cela pose un quelconque problème.
Titre: Re : Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 23 Janvier 2017 à 15:39
Citation de: jo_lina le 03 Janvier 2017 à 09:31
Par contre j'ai reçu un courrier avec AR de l'assurance du prêt m'informant qu'en leur qualité de caution solidaire et suite à la défaillance dans le remboursement du prêt, ils ont payé à ma place. Il me demande de payer 34244.36 € et 65137.26 €  ??? ??? ???
Accompagné d'un questionnaire à remplir pour l'assurance du prêt.

Suite à mon message posté, j'ai fais un courrier avec AR expliquant mon incompréhension et j'ai eu un entretien téléphonique avec la gestionnaire de la société de cautionnement.
Apparemment c'est cette société qui devient mon créancier. La Banque s'est fait rembourser la totalité du crédit et c'est à eux que je dois faire parvenir les virements du plan.

Aucun courrier de la Banque pour m'informer de ce changement... J'ai eu tout de même confirmation en allant dans mon agence bancaire.

Apparemment je vais de nouveau être convoqué devant le Tribunal pour que cette société fasse reconnaître la dette.

Etant donné que j'ai déclaré la dette de ma banque dans le dossier de surendettement est-ce que cela peut changer quelque chose si je paie à cette société ?

Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 23 Janvier 2017 à 17:52
A priori, non. Mais il faudrait tout de même que vous ayez un document officiel !  :P
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 09 Mars 2017 à 13:57
Bonjour,

Encore des questions...

Je viens de recevoir, de la part de la Société de Cautionnement, une assignation, devant le TGI, pour chacun des prêts.
Elle informe que :
et en dernier point (celui qui m'inquiète le plus) :

" La loi n°95-125 du 08 février 1995 ne prévoit pas les conséquences d'un non-respect par le débiteur des mesures du plan de redressement.

Une réponse ministérielle du 08 janvier 1996 indiquait : "Sous réserve de l'interprétation souveraine des juridictions, il y a lieu de considérer, par analogie avec le nouvel article 19 du décrêt d'application du 9 mai 1995, que les mesures de redressement judiciaire civil sont de plein droit caduques après mise en demeure restée infructueuse"

Par ailleurs, il est constant que, en cas de défaillance du débiteur dans l'exécution du plan de redressement judiciaire civil contenant une clause de caducité, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle (Cass.civ 2ème, 23/09/2004)

Un créancier peut, pendant le cours d'une procédure de taitrement d'une procédure de surendettement, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont l'exécution sera différée pendant la durée du plan (Cass.Civ, 2ème, 22/03/2006)

Dans ces conditions, la SC (société de cautionnement) qui vient aux droits de la Banque, a intérêt à obtenir un titre exécutoire pour l'intégralité des sommes restants dues, également à mon encontre.

Dans ces conditions, la SC sera déclarée recevable et bien fondée à obtenir la condamnation solidaire de Mme et M. à lui payer la somme de..., outre intérêts postérieurs pour mémoire

Il serait enfin inéquitable de faire supporter à la SC les frais par elle exposée non compris dans les dépens et sollicite 1500 € au titre de l'article 700."

Elle demande que je sois condamnée solidairement à payer la totalité du reste des crédits avec les intérêts de retard + l'article 700.
La gestionnaire que j'avais eu par téléphone m'avait informé que je n'avais pas de souci à me faire et que c'était une procédure tout à fait normal et que je n'avais pas besoin de me présenter ou de me faire représenter mais au vu de ce qui est écrit ça me fait vraiment peur.
Concrètement est-ce que je risque de devoir payer encore plus que le plan de surendettement ? A ce rythme là je n'en verrai jamais le bout...
Merci d'avance pour vos réponses
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 09 Mars 2017 à 21:00
Rien d'anormal dans le début...  ;)

Votre gestionnaire a raison sur un point : il serait prudent de vous rendre à l'audience, avec les preuves de toutes les procédures que vous avez engagées.
Mais tout ce qui suit est aussi "normal", et vous ne risquerez rien tant que vous respecterez le plan.
Compte tenu des circonstances, vous avez tout intérêt à, bien, sûr, demander ne pas être condamnée au titre de l'article 700, mais aussi à ne pas être condamnée aux dépens.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 10 Mars 2017 à 09:32
Merci Bisane pour votre réponse.

Si j'ai bien compris du moment où les mensualités de mon plan de surendettement sont bien respectées, je ne serai pas poursuivi solidairement pour le paiement de la totalité de la dette ?

Pour ne pas être condamnée au titre de l'art. 700 et aux dépens je le demande simplement à l'audience ?
Titre: Re : Re : Un grand questionnement...
Posté par: bisane le 10 Mars 2017 à 20:30
Citation de: jo_lina le 10 Mars 2017 à 09:32Si j'ai bien compris du moment où les mensualités de mon plan de surendettement sont bien respectées, je ne serai pas poursuivi solidairement pour le paiement de la totalité de la dette ?
Oui !

CitationPour ne pas être condamnée au titre de l'art. 700 et aux dépens je le demande simplement à l'audience ?
Oui aussi ! Pas du tout sure du résultat pour les dépens, mais il faut tenter le tout pour le tout, et que seul Mr Ex soit condamné aux dépens... voire à l'article 700.
Titre: Re : Un grand questionnement...
Posté par: jo_lina le 11 Mars 2017 à 06:37
Merci cela me rassure :D :D :D