huissier - retrait de rôle, nouvelle audience et appel

Démarré par sandrine22, 19 Mars 2013 à 10:36

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

feufolette

Citation de: bisane le 12 Mars 2015 à 20:28
Citation de: bisane le 08 Décembre 2013 à 17:56elle avait constaté que des paiements avaient été affectés, par les parties, au règlement d'intérêts de retard et de mensualités échues postérieurement à l'une, plus ancienne qui, demeurée impayée, constituait le point de départ du délai de forclusion (Cour de Cassation - chambre civile 1 - 29 octobre 2002 - 00-11958  - Bull. n° 252).


clair et net .... je retire ce que j'ai dit  :D :D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

sandrine22

Compliquer de comprendre tout les textes...

Je me rapproche d'un avocat pour bien analyser les documents mais je me demande toujours si le délai de forclusion si il y a ne s'arrête pas à la réception de la mise en demeure ou de l'acte d'assignation ?!
Il faut toujours viser la lune, car même en cas d'échec, on atterrit dans les étoiles.

feufolette

il faut que l'équivalent des deux ans en échéances soit atteint à la date de signification de l'assignation (c'est à dire celle où l'huissier vous a laissé l'avis de passage puisque vous n'étiez pas chez vous,  ce n'est ni la date de mise en demeure ni la date à laquelle vous allez retirer le doc à l'étude)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

sandrine22

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier de l'avocat je cite...

Je tiens à vous préciser que ma cliente est disposée à étudier, par mon intermédiaire, votre situation financière en vue d'un compromis amiable.

A défaut, j'ai reçu mandat de solliciter un jugement à votre encontre dès la prochaine audience, ce qui ne manquera pas de générer pour vous, outre le paiement des sommes exigibles en principal et intérêts, des frais supplémentaires de poursuite.

Il me dit que mon avocat ou moi même doit prendre contact avec lui...

Dois je répondre à ce courrier... ne serais ce pas un courrier pour me faire prendre un arrangement amiable pour éviter la forclusion ?
Il faut toujours viser la lune, car même en cas d'échec, on atterrit dans les étoiles.

feufolette

#104
Citation de: sandrine22 le 16 Mars 2015 à 12:05
ne serais ce pas un courrier pour me faire prendre un arrangement amiable pour éviter la forclusion ?
ben si..... ou plutôt pour éviter que vous la fassiez valoir au tribunal .
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Ne répondez surtout pas à ce courrier, et mettez-vous en quête d'un avocat !

C'est loin de chez vous, Boulogne ?

Quand, précisément, l'assignation vous a-t-elle été remise ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandrine22

bonjour Bisane,

Je commence à recherché un avocat spécialisé dans ce domaine.

Oui Boulogne se trouve à plus de 2h de route... je suis de valenciennes.

l'avis d'assignation m'a été déposé le 5 mars et retiré le 13 mars en étude.
Il faut toujours viser la lune, car même en cas d'échec, on atterrit dans les étoiles.

bisane

Citation de: sandrine22 le 17 Mars 2015 à 06:35l'avis d'assignation m'a été déposé le 5 mars et retiré le 13 mars en étude.
Donc ça ne change rien, la forclusion étant acquise dès novembre...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandrine22

bonsoir,

Eu rendez vous avec mon avocate hier, en vue des documents et de l'explications de ma longue histoire... elle pense aussi qu'il y aura forclusion, mais en attendant et pour gagner un peu de temps elle demande le report à l'audience du 25 juin.

Dans les grandes lignes, elle m'as parlé de forclusion (dette effacée), de déchéances d'intérêts ou au pire de demande d'échelonnement.

Par contre, elle ne va pas stipulé de l'accord qui a été passé en 2011 car ça pourrait remettre la forclusion en doute et elle me dit que vu la ballade du dossier dans les divers services il y a des chances qu'il n'en parle pas d'eux même.

Il faut toujours viser la lune, car même en cas d'échec, on atterrit dans les étoiles.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

kilt 78


bisane

Pattes et oreilles croisées !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Vicky

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

biquette59


sandrine22

bonsoir,

Audience reportée au 26 novembre... le temps de voir venir et de préparé une bonne défense.

Reçu aucunes conclusions de la partie adverse !!
Il faut toujours viser la lune, car même en cas d'échec, on atterrit dans les étoiles.

BRUYERE

Calendrier mis à jour
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Vicky

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

bisane

Pattes et oreilles croisées !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

sandrine22

Bonsoir,
Audience aujourd'hui, conclusion de mon avocate envoyée à la partie adverse mais eux rien envoyer... le juge a statuer sur un retrait de rôle !!!

Suite à une explication brief de la secrétaire de mon avocate, pas de conclusion du demandeur suite à ses conclusions qui pouvait pointer du doigt une éventuelle forclusion... et réclamer le paiement de dommage et intérêt !!!

J attends d en savoir plus sur cette décision et sur la suite de la procédure qui devrait être suspendue

Si vous en comprenez plus je suis un peu perdu dans le terme "retrait de rôle " merci

Conclusion très bien présenté par mon avocate qui à su gérée mon dossier
Il faut toujours viser la lune, car même en cas d'échec, on atterrit dans les étoiles.

bisane

Citation de: sandrine22 le 26 Novembre 2015 à 19:53Conclusion très bien présenté par mon avocate qui à su gérée mon dossier
A l'occasion, si vous pouvez nous les faire suivre !  ;)


Quand il y a une assignation, il y a une inscription au rôle, c'est à dire en gros, dans la liste des procédures en cours.
L'avocat adverse n'ayant pas conclu, ni demandé de report, si je comprends bien, l'affaire est enlevée de la liste.
Le demandeur peut encore poursuivre, mais il sera encore plus hors délai !  :P
Le plus probable est donc qu'il ne se passe plus rien, le créancier préférant au moins s'économiser les dommages et intérêts !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandrine22

Bjr,

Donc la dette risque de restée en l état dans le temps si la partie adverse ne se manifeste plus ?

Vais-je recevoir un jugement suite à celà  ?
Il faut toujours viser la lune, car même en cas d'échec, on atterrit dans les étoiles.

bisane

Pour un retrait de rôle, je ne pense pas !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CHATEL




et bah si....Un retrait de rôle donne lieu à une décision qui sera notifiée à votre Avocat par le Greffe. Mais attention, un rétablissement de l'affaire peut être demandé dans les deux ans qui suivent cette décision.

En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

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