Bonjour, L'article L131-1-1 (Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38 ) prévoit que :
« La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement. »
Je ne trouve pas d'exception à cet article de loi. Existe-t-il des cas où la banque a le droit de décider du jour au lendemain que les chèques remis sur le compte ne seront au crédit de ce dernier que 12 jours après leur dépôt à l'agence ? Car cette situation peut entrainer des rejets de prélèvements, voir même de chèque avec toutes leurs conséquences.
il me semble qu'il y a une différence entre les comptes chèques et les comptes d'épargne, l'origine du chq (dans la même banque/même agence, dans la même banque, autres banques, étranger etc...)
avez vous regarder les conditions de votre banque?
la jaune a souvent l'habitude d'attendre le délai de rejet du chèque avant de créditer sur le compte soit 15 jours, après je ne connais pas de texte l'interdisant.
le problème c'est que l'article l131-1 concerne les paiements par chèque et pas les remises de chèques à l'encaissement.... or il semble que votre souci, c'est que lorsque vous remettez un chèque à votre banque si vous le déposez il ne vous est crédité que 12 jours après.
ensuite il y a la date de l'opération et la date de valeur.
un chèque encaissé sur votre compte bancaire l'est toujours "sous réserve d'encaissement" puisque la banque du tiré a 15 jours pour le rejeter, auquel cas votre banquier peut contrepasser l'écriture. c'est pour cette raison que lorsqu'un chèque est déposé sur un compte d'épargne vous ne pourrez effectivement disposer de la somme correspondant au chèque qu'après 15 jours
Le deuxième souci est le délai de comptabilisation par la banque : de plus en plus, on remplit un bordereau que l'on dépose dans un boîte spécialement prévue à cet effet, et vos conditions générales de compte précisent grosso modo que la banque se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de retard dans le traitement.
ok avec sen : commencer par lire les conditions générales de compte de votre banque (pour le compte concerné)
Vous pouvez préciser un peu plus votre souci ?