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liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations juridiques => à propos d'huissiers... et de saisies ! => Discussion démarrée par: bisane le 12 Juin 2016 à 09:19

Titre: Commissaire de justice / huissiers et commissaires priseurs : fusion
Posté par: bisane le 12 Juin 2016 à 09:19
Info découverte grâce à Jacques !  ;)
l'huissier et le commissaire priseur judiciaire vont fusionner pour former le commissaire de justice : La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032623732&dateTexte=&categorieLien=id)

Leurs missions (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0B4B5EAD2125B4121463E1D2EF270C83.tpdila21v_1?idArticle=JORFARTI000032623802&cidTexte=JORFTEXT000032623732&dateTexte=29990101&categorieLien=id)...


On a donc un peu de temps pour s'habituer à la chose... mais un homme prévenu en vaut 2 !  >:D
Titre: Commissaire de justice / huissiers et commissaires priseurs : fusion
Posté par: bisane le 11 Juillet 2022 à 20:15
Voilà, c'est fait !
Assorti du Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044472061)