Handicap divorce et surendettement

Démarré par BECASSINE, 27 Décembre 2016 à 15:16

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés


BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Vicky

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

BECASSINE

#53
J'ai trouvé cet article : http://www.village-justice.com/articles/Comment-demander-arret-execution,21721.html

C'est peut-ètre sur cette base que mon avocat envisage de faire une procédure. Je viens d'expliquer ma situation à service public et effectivement il serait possible de saisir en référé le Premier Président

Il est fait référence à d'autres situations si ma recherche peut vous ètre utile  ;)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BECASSINE

#55
Depuis j'ai trouvé la mème analyse sur un blog d'avocat et çà m'a été confirmé par "service public"
J'ai une question subsidiaire le jugement est du 22 décembre 2016 il m'a été envoyé par mon avocat le 31 janvier (par mail) mais il n'a pas été signifié par huissier. Quand commence le délai d'appel ??

celtic

#56
Citationl'Ordonnance de non conciliation et ensuite le jugement de divorce. L'appel doit être inscrit par un Avoué à la Cour d'Appel dont dépend le Juge ou le Tribunal qui a rendu la décision (tant que les avoués survivront). Celui qui souhaite faire appel peut l'inscrire dès qu'il connaît la décision. Mais il existe un délai maximum, qui ne va démarrer qu'après signification de cette décision par huissier de JEn matière de divorce, les deux décisions principales pouvant être soumises à une Cour d'Appel sont : ustice : le gagnant du premier round du procès, satisfait de la décision rendue, va donc la faire signifier à l'autre pour faire courir ce délai maximum d'appel : du jour où cet autre reçoit officiellement l'ordonnance ou le jugement de la blanche main de l'huissier, le délai a démarré. Pour l'Ordonnance de non conciliation, le délai est de quinze jours. Pour le jugement de divorce, il est d'un mois. Passé le délai, et faute d'appel, la décision devient irrémédiablement définitive.


https://blogavocat.fr/space/jean-claude.guillard/contentorce--ndash--l-%2339-appel--_3417b17a-05bf-0c6a-3d53-7634d84d131b
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

BECASSINE

Merci à vous. C'est vrai qu'il était génial son blog >:(

BECASSINE

Cà y est j'ai le délibéré concernant le véhicule (en LOA)
Le juge a pris acte des documents sur le handicap et me laisse le véhicule
Je n'obtiens pas de délai de paiement pour le solde restant 8000 euros mais l'avocat (pas celui des autres procédures) me conseille d'accepter et de saisir le JEX au titre des mesures excessives
Mon époux est condamné solidairement mais je crains qu'il ne soit pas poursuivi aux USA
Cette procédure dixit entraine une lettre LRAR à l'huissier pour l'en informer

BRUYERE

Citation de: BECASSINE le 16 Février 2017 à 11:10
Le juge a pris acte des documents sur le handicap et me laisse le véhicule

C'est une première bonne nouvelle  ;)

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! pour les délais de paiement et la suite de votre procédure
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

BECASSINE

Et comme une bonne nouvelle est souvent suivie d'une autre
J'ai obtenu des renseignements sur la procédure pour l'appart : il faut faire appel non pas au 1er président mais à la cour d'appel qui juge au fond
Et tant que le jugement n'est pas définitif la banque ne peut pas bouger.
Si un huissier se présente je devrais lui montrer l'argumentaire envoyé à la Cour pour bloquer sa procédure

Si les délais d'appel sont aussi longs que pour le divorce c'est environ 2 ans

Je vous tiens au courant

bisane

Citation de: BECASSINE le 16 Février 2017 à 11:10l'avocat (pas celui des autres procédures) me conseille d'accepter et de saisir le JEX au titre des mesures excessives
C'est à dire ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BECASSINE

Dixit l'avocat "il est possible de faire appel au juge de l'éxécution afin de faire valoir ma situation personnelle car les délais de grace de paiement ne m'ont pas été accordés. Sa décision est susceptible d'appel

Ce qui m'interesse car j'ai besoin de temps afin de récupérer les arriérés du devoir de secours et la PC à venir jugement en appel en juin

Ce qui me permettrait de me libérer de mes dettes

bisane

En quoi les mesures seraient-elle excessives ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BECASSINE

Les mesures seraient excessives car au vu de mes revenus, charges fichage je suis dans l'incapacité de régler en une seule fois. C'est l'équivalent de plusieurs mois de revenus Il entend aussi prendre comme argumentaire le fait que les mesures provisoires ne sont plus réglées depuis début 2013; Jusqu'à cette date j'ai payée les échéances du LOA et la moitié du dernier loyer

Il entend également invoquer que le juge de première instance m'a laissé le véhicule et que mon époux emprunteur et dont les revenus sont importants aurait pu ètre condamné à régler la fin du solde

Sachant que je ne conteste pas la créance.

bisane

Votre avocat sait ce qu'il fait et a toutes les infos en mains... je reste cependant un peu sceptique quant à l'issue...
Cependant, le "jeu" peut être aussi de maintenir des procédures pour que rien ne puisse se produire concrètement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BECASSINE

J'ai tenté un coup de pocker en lui demandant d'utiliser mon handicap pour conserver le véhicule
Cà a marché
Nous sommes d'accord il faut gagner du temps jusqu'à ce que j'ai perçu arriérés sur les mesures provisoires et prestation compensatoire

BECASSINE

Procédure de divorce en cours l'appel est en juin prochain. J'ai réglé au maximum seule les charges et travaux de copropriété. Il y a eu un arriéré. Le syndic a engagé une procédure.
Mon époux et moi sommes propriétaires à parts égales 50/50 et mariés sous le régime de la communauté

Le juge a rendu un jugement nominatif

Pour lui les dommages et intèrets
Pour moi l'arriéré j'ai tout réglé

Mais voilà il a disparu des écrans radars et je viens de retrouver sa trace aux USA.
Le syndic a décidé que c'était à moi de payer pour lui mème si le jugement est nominatif et il ajoute à ma charge les frais de recherches pour le retrouver et les frais d'huissier.

En a t-il le droit puisque ce n'est pas à mon nom ?


Caren

Merci de toujours rester sur votre fil pour poser vos questions...
Message fusionné !

bisane

Jugement nominatif sans solidarité ? Ce serait étonnant...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BECASSINE

A votre réponse j'ai eu un doute
Je viens de vérifier :

"condamne mr et me à payer la somme de majorée des intèrets au taux légal
dit que madame pourra se libérer de sa dette solidaire en 5 échéances
dit que ce délai de grace est accordé personnellement à madame et ne pourra ètre invoqué par monsieur
condamne monsieur à payer au syndicat demandeur la somme de-----art 700 CPC"

Ai-je fais une bonne analyse ?

Nous sommes condamnés aux dépens mais comme ceux-ci n'ont jamais été validés par le greffe j'attends qu'ils le soient pour régler. A moins que le délai de prescription soit passé




bisane

#71
Vous êtes donc condamnés solidairement... sauf à ce que vous vous soyez libérée de la dette.

Les dépens peuvent être réclamés pendant 10 ans après le jugement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BECASSINE

C'est justement là le problème je me suis libérée entièrement de la dette. Les dépens je les règlerai quand ils seront justifiés. Pour le reste çà concerne mon époux donc c'est à lui de régler d'autant que je leur ai filé ses coordonnées aux USA

On est d'accord ?  ;)

bisane

Pas d'une manière certaine...
Il faudrait pouvoir lire le jugement dans son intégralité.
Mais vous avez un avocat.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BECASSINE

Croyez bien que si je pose la question ici c'est que l'avocat ne répond pas comme sur les autres procédures
merci d'avoir répondu  ;)

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies