cession de créance saisie attribution

Démarré par toni, 01 Juin 2016 à 10:51

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Ce serait bien que vous vous montriez un peu plus précis...

Qu'est-ce qui a été fait hors département ? Je doute qu'il s'agisse de la saisie et de sa signification.

L'article 1699 du code civil est ici inopérant, puisque le créancier, ou son racheteur, est en possession d'un titre exécutoire.

L'huissier dispose de 8 jours pour informer de la saisie.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: toni le 04 Juin 2016 à 13:16

je vient de me rendre compte après des lecture ici et la que que ma femme na pas eu la denonciation de saisie car elle a été faite sur son compte bancaire



Si la saisie a eu lieu sur son compte bancaire à elle, c'est à elle de contester la saisie.  Et elle devrait avoir la dénonciation de la saisie, et le pv de saisie attribution.


C'est sur le pv qu'est mentionné le nom et l'adresse de l'huissier qui se présente à la banque, et il doit être compétent territorialement par rapport à l'emplacement géographique de la banque.  Et l'huissier parisien de DéSOlation peut très bien envoyer son confrère de Nantes dans une banque de la région nantaise.


Sur les docs types en pièce jointe, c'est sur la page 2 qu'il faut lire les coordonnées de l'huissier et voir si c'est ok.





l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

toni

Citation de: bisane le 04 Juin 2016 à 17:52
Ce serait bien que vous vous montriez un peu plus précis...


Désoler bisane

toni

Re ,

La saisie à été faite a BORDEAUX a la banque du lion par un huissier de bordeaux , nous on est dans l'aude a carcassonne et cet un huissier d'ici qui ma donner le papier
le titulaire du compte est ma femme " se n'est pas un compte goint " la denonciation de saisie a été fait a moi mais pas a ma femme titulaire du compte saisie.

désoler si je ne suis pas claire dans mes poste

encore merci a tous pour vos réponse



agathe

Un huissier de Bordeaux qui n'est pas votre lieu de residence a transmis le dossier à un huissier de votre département ce qui est parfaitement legal
Aviez vous un pret commun chez le creancier qui vous poursuit ?

toni

Citation de: agathe le 04 Juin 2016 à 20:59
Un huissier de Bordeaux qui n'est pas votre lieu de residence a transmis le dossier à un huissier de votre département ce qui est parfaitement legal
Aviez vous un pret commun chez le creancier qui vous poursuit ?

Bonsoir agathe

il ne lui a pas donner le dossier juste de me donner les document se n'est pas celui de carcassonne qui a fait la saisie
et pour le pret il est pas en commun


feufolette

c'est un racheteur de créances qui poursuit, sur la base d'un titre exécutoire obtenu il y a longtemps par le créancier d'origine.


M'est avais aussi que c'est le racheteur qui a diligenté les deux huissiers en parallèle



Si le prêt initial était au seul nom de Monsieur, il ne devrait pas pouvoir saisir Madame, sauf à avoir obtenu un jugement qui les condamne solidairement tous les deux motif article 220 du code civil.


Il faut que vous ressortiez des oubliettes absolument tout ce que vous avez comme document, depuis le début. 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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