Irrecevabilité et Pourvoi en Cassation

Démarré par Amy, 03 Novembre 2015 à 23:08

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Amy

.. je crois même qu'il y a un vice de forme..


sinon, vu que j'ai été défendu par un avocat Bourrin, qui ne savait même pas la date de mon premier dépôt de dossier, il n'y a pas d'argumentation de défense (j'étais absente à l'audience - sur la proposition de mon avocat/ ce dont je me suis mordu les doigts mébon) sur la mauvaise fois.. ou plutôt contre, d'ailleurs..


Merci de vos réponses je continue à lire le forum et je me demande si la solution ne serait pas que je redépose mais pour l'instant je réfléchis aux différentes possibilités (j'ai lu la possibilité de demander un passage devant la commission avec explications, et contact avec certains des membres; le traitement du dossier a été particulièrement inéquitable.. et il n'y a pas eu de vérification des dettes :( .. ce qui explique mes questions en suspend sur la forclusion.. mon avocat ne s'est pas caché que la décision du TI avait été faite "pour les créanciers"  ?? qui sont tous dans la situation de celui dont j'ai déjà parlé .. bon j'arrête, ;) recommence à me faire tourner la tête !!  je passe tous les jours sur le forum, donc à bientôt!

agathe

#26
vous ne pouvez pas redéposer avant plusieurs mois sinon la Commission statuera à l'identique d'autant plus que le juge à entériné son analyse à l'identique.
de plus pour vous conseiller au mieux il faudrait déjà connaitre en quoi consiste la mauvaise foi évoquée par La Commission


bisane

Citation de: Amy le 12 Novembre 2015 à 21:34
.. je crois même qu'il y a un vice de forme..
C'est à dire ?

Il ne peut pas y avoir de vérification de créances avant la recevabilité !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Amy

.. ;) évidemment non, il n'est pas question de re-dépot tout de suite; mais je n'avais même pas imaginé qu'après une irrecevabilité, cela soit possible ..
Pour ce qui est de la vérification des créances elle aurait du être faite depuis longtemps; je suis un peu embêté car je ne tiens pas à décrire plus précisément ma situation car elle est très particulière; mais je peux vous dire que le dernier dépôt date de septembre 2014 et que ce n'est pas moi qui ai rempli le dossier , mais je l'ai signé .. (malade)
( je n'ai eu aucun contact avec la personne de la BDF chargée du dossier en sept 2014, par contre, j'ai eu comme retour qu'elle croyait que j'avais tout perdu au jeu.. ce qui est faux; mais ça explique sa décision et le fait qu'il n'y a pas eu de vérification de dettes à ce moment là  - comme c'était un redépot, il y aurait pu y en avoir une.. si j'avais su que cela existait (je l'ai appris ici le mois dernier)  MAIS on ne me l'a pas proposé ET on ne s'est pas étonné de voir des montants identiques à ceux de mon plan de 2009 ...

Par exemple pour reprendre l'exemple de la réapparition des 8000 € ; ils sont rapportés à une dette de 11 mille € qui était telle quelle en 2009 et qui est réapparue identique en 2014 ; comme je n'étais pas en état même de lire le plan, ni de comprendre ce qui se passait ( à part que la banque Croque refusait de répondre et de donner un relevé..) il fallait absolument le déposer, ce plan et donc je l'ai fait.. 
Sur la décision du TI, il y a séparation entre la situation d'endettement : qui est déclaré recevable; et le plan qui est déclaré irrecevable, à la demande d'un créancier, qui voulait sûrement éviter la décision de faillite personnelle qui pouvait être une des possibilités de l'acceptation du plan; MAIS qui n'était pas mon idée qui était d'établir la forclusion des dettes pendantes..

Pour ce qui est du vice de forme, s'il y en a un , il est dans la procédure du TI ; il faut que je creuse les détails de la procédure pour vérifier mon idée; mais c'est très difficile d'avoir accès à des renseignements de règlementation etc... (et je suis devenue plutôt lente à la détente pour bosser)

note Croque = croc = escroc en anglais ;) une blague en passant..

catsen

la vérification se fait à votre demande, pas par la banque de france

la banque de france ne fait que traiter votre dossier, quand il est simple ça se déroule normalement et rapidement et quand il y a doutes c'est devant le juge

comme vous l'a dit Bisane la vérification de créances peut se demander quand on reçoit l'état des créances, or sur ce présent ddépôt vous n'en êtes pas à ce stade

Si vous aviez déjà déposé auparavant et eu la recevabilité vous pouviez le faire  mais demander la vérification de créances dans les 20 jours de réception de l'état de créances et uniquement à ce moment, c'est indiqué sur les courriers de la banque de france
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

catsen

à la lecture de votre dernier message ça me semble confus, ce que je comprends :


votre dossier était donc recevable

c'est sur la proposition de  plan que ça a bloqué?

pourriez vous nous donner les dates précises?  : recevabilité - état des créances - proposition de plan - refus de la proposition de plan

vous pouvez comprendre qu'on voit des tas de cas et que chaque cas est différent, vous avez votre dossier en tête mais pas nous ;)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Citation de: Amy le 13 Novembre 2015 à 18:51Sur la décision du TI, il y a séparation entre la situation d'endettement : qui est déclaré recevable; et le plan qui est déclaré irrecevable
Ces 2 procédures ne peuvent en aucun cas être concomitantes !!!  :P


Pour le vice de procédure, vous pouvez nous en dire un peu plus ?


@ Sen : le recours en cassation ne peut être que sur la recevabilité !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: bisane le 13 Novembre 2015 à 20:50
Citation de: Amy le 13 Novembre 2015 à 18:51Sur la décision du TI, il y a séparation entre la situation d'endettement : qui est déclaré recevable; et le plan qui est déclaré irrecevable
Ces 2 procédures ne peuvent en aucun cas être concomitantes !!!  :P


Pour le vice de procédure, vous pouvez nous en dire un peu plus ?





t'as pas l'impression d'avoir la réponse dans ta question  ?
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

#33
Citation de: feufolette le 13 Novembre 2015 à 21:03
t'as pas l'impression d'avoir la réponse dans ta question  ?
Non...
Parce que je pense qu'il s'agit plutôt d'une imprécision dans la formulation...
Un plan ne peut pas être déclaré irrecevable.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Amy

Je vous réponds rapidement, j'ai la tête à l'envers depuis vendredi même si tous les miens vont bien;
  j'essaierai d'être plus organisé dans la réponse plus tard mon premier plan a été déposé en 2004, puis il y en a eu un 2ème en 2009 après un moratoire de 18 mois (ou d'un an) ; ma situation financière a changé abruptement en avril 2014 et j'ai redéposé en septembre 2014 (le dossier a été fait par une assistance sociale .
je vous donnerai la formulation exacte de l'acte du TI dans l'après midi ou la soirée ; merci de votre présence!

Par ailleurs: n'est il pas possible de déplacer le fil vers une section non publique?

bisane

Citation de: Amy le 15 Novembre 2015 à 11:10n'est il pas possible de déplacer le fil vers une section non publique?
Il faudrait pour cela une raison bien particulière...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

si je comprends bien (désolée si je peux paraître un peu lourde)

vous avez donc eu :

- un moratoire   (dates précises svp  ça a son importance)
- un plan en 2009   (qui devait aller jusqu'à quand?)

- vous avez redéposé en 2014 pour changement de situation

c'est ce redépôt qui est irrecevable?


si oui que s'est il passé entre 2009 et 2014?  (avez vous perçu une somme d'argent?, perdu volontairement un emploi, augmenté votre capacité financière sans avoir averti la bdf?)

il n'y a pas de jugement mais la volonté de vous aider  ;)   et ne pas vous laisser aller droit dans le mur
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

feufolette

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Amy

Citation de: bisane le 16 Novembre 2015 à 08:33
Citation de: Amy le 15 Novembre 2015 à 11:10n'est il pas possible de déplacer le fil vers une section non publique?
Il faudrait pour cela une raison bien particulière...


Il y en a mais comme je ne peux pas exposer plus avant en public, je vais arrêter là pour l'instant..

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Amy

bonjour à tous, j'ai reçu une réponse du Directeur du Greffe de la Cour de Cassation, qui me dit en gros de prendre un avocat et qui m'a donné la liste adéquate; je vais donc faire la démarche et je viendrais vous rendre compte de ce que ça a donné!

je réfléchis à un échange en MP ;) il me faut beaucoup de temps pour tout ;) merci de vos réponses !

feufolette

 bbbo bbbo  la tortue avait gagné la course contre le lièvre, non ?    ;)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Amy

 ;) j'aimerais bien mais ce n'est pas tout à fait au point..
quelques précisions techniques (données par un avocat du Conseil des Avocats de la Cour de Cassation, donc )
-- Le délai est de deux mois de date à date à la réception du recommandé; c'est à dire ni la date de la décision, ni la date de la notification MAIS la date de signature de réception du recommandé attesté par une photocop du greffe de la notification)
-- le dépot de la demande doit être signé par un avocat (j'ai reçu la liste par ailleurs procurée par le greffe de la Cour de cass)
-- et attention: la demande d'aide juridictionnelle dans ce cas précis est faite par l'avocat (? si!!) et elle est suspensive du délai de deux mois..

voilà je viens d'avoir tout ça donc je vous dirais si je rentre dans les cases .. mais effectivement, il y a une lueur d'espoir.. (on rentre dans les choses sérieuses en tout cas )
amitiés à tous!

jacques123

L'aide juridictionnelle est dégressive et pour bénéficier d'une aide totale, le plafond de ressources doit être inférieur à 940 et des bananes. Il faut en plus motiver sa demande en remplissant un dossier.
Par ailleurs, vous pouvez faire la demande d'aide sans l'avocat.
Et enfin, c'est pas pour doucher vos espoirs, mais je vois mal un avocat cour de cassation prendre une affaire sans toucher au préalable une provision sachant que les honos en moyenne pour une affaire de rien du tout, c'est de l'ordre de 4-5000 Eur.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

CHATEL

Bonjour


La demande d'aide juridictionnelle doit être faite par vous-même et non par l'avocat aux Conseils. En revanche, l'avocat que vous aurez choisi parmi la liste qui vous a été transmise et avec son accord devra vous remettre une attestation d'acceptation de prise en charge de votre dossier que vous devrez joindre à votre demande d'AJ.
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

CHATEL

Citation de: jacques123 le 18 Novembre 2015 à 18:06

Et enfin, c'est pas pour doucher vos espoirs, mais je vois mal un avocat cour de cassation prendre une affaire sans toucher au préalable une provision sachant que les honos en moyenne pour une affaire de rien du tout, c'est de l'ordre de 4-5000 Eur.


Cela est vrai mais lorsque l'on ne bénéficie pas de l'AJ. Au préalable, l'avocat aux Conseils se doit d'établir les réelles chances de succès du pourvoi avant même de former une déclaration au Greffe.
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

Amy

J'ai apporté des informations données par l'avocat à la Cour de Cassation lui-même.. donc  - je m'adresse au deux derniers intervenants -- je n'ai pas besoin d'évaluations financières de la situation, par ailleurs fantaisistes (très) ni de conseil sur le déroulé de la procédure puisque c'est l'avocat lui même qui m'a renseigné sur son travail ..

pour ce qui est de "doucher les espoirs" il est certain que je ne viens pas sur ce site pour ça.. donc on s'abstiendra effectivement..

CHATEL

Pour ma part, je n'entends nullement vous faire perdre tous espoirs car si vous avez effectivement la possibilité de former ce pourvoi, alors il faut tenter.
Pour ce qui concerne la demande d'AJ, je suis désolée mais je maintiens ce que je vous ai indiqué. La demande d'AJ doit être faite par vous-même, sauf à ce que cet avocat aux Conseils vous est indiqué qu'il vous apporterait son aide pour formaliser cette demande. Si tel est le cas, j'en suis ravie pour vous. Mais les exceptions restent les exceptions...Quoiqu'il en soit, je vous souhaite vraiment que vous obteniez gain de cause.
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

bisane

Vous ne venez bien évidemment pas ici pour que l'on douche vos espoirs, mais nous nous sentons tenus de vous informer !  ;)

Or la remarque de Jacques est importante : vos revenus sont-ils inférieurs à 941 € par mois ?

Par ailleurs bénéficiez-vous d'une protection juridique ? Vous a-t-elle refusé d'intervenir ?
Si oui, il faut joindre une attestation de non prise en charge.

Calcul aide juridictionnelle 2015
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Amy

 Dernières nouvelles: ça n'a pas marché; la date butoir des deux mois de délais qui partaient de la date de signature du réception du recommandé, était le 17 novembre, et l'avocat ayant déposé la demande d'aide juridictionnelle le 18 novembre : fail d'un jour...

récapitulation sur la question: les infos de Me Goutte sont incomplètes: on peut déposer une demande de pourvoi soi même mais elle doit être impérativement signée par un avocat du conseil des avocats de la Cour de Cassation; en matière de délai, il s'agit bien de deux mois à partir du jour de la signature de réception du recommandé: 17 septembre pour moi, et donc 17 novembre dernier jour; par ailleurs la demande d'aide juridictionnelle (ici déposée par mon avocat) est suspensive du délai de dépot de la demande (c'est à dire de la première partie de la procédure)..

Personnellement je me réoriente vers un re-dépot de dossier avec demande d'audience auprès de la commission (et remise en cause du traitement du dossier de septembre 2014) (pour rappel - je ne sais pas si je l'ai déjà mentionné - l'agent de la BDF n'a pas hésité à interpréter mes ennuis financiers d'une façon que je juge diffamatoire , parce que fausse, , ce auprès de l'AS qui s'est occupée entièrement du dossier  ::)  et aussi vraisemblablement du juge du TI  à qui elle a transmis le dossier... mon département est grand comme un mouchoir de poche...

Par ailleurs, le vice de forme que je pensais développer est le suivant: à la première audience du TI la liste de créanciers convoqués, au lieu de comporter les créanciers du plan de 2009 (qui seuls avaient accès au dossier) comportaient aussi le créancier supplémentaire de 2014  qui n'aurait pas du être convoqué ; par ailleurs à la deuxième convocation il n'était pas dans la liste mais il était présent, représenté par un avocat qui était déjà là la première fois )... 

La seule chose de positive, c'est qu'entre le TI et la menace du Pourvoi, je n'entends plus parler de personne... Pour l'instant , j'attends que l'AS qui est tombée malade soit remplacée, dans les semaines qui viennent; de toutes façons je ne vais pas remémores dans la semaine ;)...

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