Caducité du plan.

Démarré par Miryade35, 12 Novembre 2012 à 16:04

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Miryade35

Bonjour,

Il y a un peu plus d'un an j'ai déposé un dossier qui à été accepté et orienté vers une pRP.

J'ai reçue il y a qq mois une convocation avec en en tete: SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION.

Seulement en dessous de mes réf était écrit Demandeurs: Société XXXXX

Défendeurs: mon nom, puis en dessous celui des autres sociétés.

J'ai donc pensé qu'il s'agissait d'une société qui souhaitait contester et pour être sûr j'ai appelé mon conseillé qui lui m'a orienté vers le tribunal où j'étais convoquée. J'en ai profité pour lui dire que je n'avais toujours pas de nouvelles et il m'a répondu que c'était normal il y avait beaucoup de dossier à traiter et que l'on me préviendrait.

J'ai ensuite appeler le tribunal est expliquer le contenu de ma lettre, à aucuns moments on m'a dit qu'il s'agit de la PRP, la personne m'a dit de venir avec mes justificatifs de ressources plus mon dossier de surendettement.

Etant à temps partiel je ne pouvais pas me permettre de perdre une journée de travail alors je ne me suis pas présentée.

Bien mal m'en à pris, j'ai reçu le compte rendue de l'audience et dessus c'est bien stipulé qu'il s'agit de la PRP.

Du coup du fait de mon absence  mon dossier est renvoyé devant la commission de surendettement aux fins de mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.331-6 à L 331-7-2 du code de la consommation.

Je n'arrive n'y a joindre mon conseiller ni le tribunal.

Ce qui m'énerve c'est que ma bonne foi est remise en question alors que j'ai tjrs fait en sorte de récupérer mes recommandés, j'ai svt appelé mon conseillé pour connaître l'évolution et que je me retrouve au point de départ.

C'est frustrant je n'arrive à avoir personne pour dire ce qu'il va advenir de dossier.

Quelqu'un à-t-il été dans la même situation que moi?

Merci pour vos réponses.

Persévérance

Bonjour et bienvenue  ;),

Le courrier ne précise rien d'autre ? La mauvaise foi est basée sur quoi ?
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

BRUYERE

Si la décision est récente, vous avez la possibilité de faire appel.. ...

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.msg59249#msg59249
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

catsen

Bonjour,

Dès qu'il s'agit d'une convocation il faut s'y rendre >:( >:( >:(

maintenant votre dossier va être repris par votre gestionnaire il est possible que le créancier n'était pas d'accord pour une prp car il juge que votre situation n'est pas irrémédiablement perdue
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Miryade35

#4
@ Persévérance, ce n'est pas écrit mais l'absence à des tords que rien ne défends..

En ce qui concerne le courrier, voici la décision:

L'absence de comparution de Mme X à l'audience ne mets pas la juridiction en mesure de s'assurer que les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sont satisfaites et notamment l'absence d'évolution de la situation personnelle et financière du débiteur ainsi que sa bonne foi.

Il convient dès lors, en application des dispositions de l'article L332-12 du code de la consommation, de renvoyer le dossier devant la commission de surendettement aux fins de mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.331-6 à L 331-7-2 du code de la consommation.

Il est aussi stipuler qu'un créancier à contesté les recommandations, qu'il détient un titre exécutoire et qu'il préconise un moratoire de 24 mois.

@ Catsen, oui je sais bien mais étant à temps partiel et partant en déplacement ce jour là je ne pouvais pas me permettre de perdre une journée de travail plus mes primes de déplacements. Si j'avais su que c'était pour la prp je l'aurais fait mais je pensais sincèrement que c'était comme cela avait déjà été le cas auparavant que c'était un créancier qui se manifestait. De plus je pensais que la BDF m'avertirait comme le conseiller me l'avait dit.
Un mois avant je l'avais appeler ainsi que le tribunal pour être sûr que ça n'était pas pour la prp..

@ Bruyère, je vais lire le post.


A toutes les 3 merci pour vos réponses.

Miryade35

#5
@ Bruyère,

Je viens de lire le post, il s'agit du courrier que j'ai reçu en décembre l'année dernière de la banque de France.

Dans mon cas la décision devait être rendue le 05 octobre par le tribunal pour qu'il statue sur la PRP.

Je n'ai toujours pas réussi à joindre mon conseiller ni même une personne du service surendettement au tribunal. je réessaierais demain matin à la première heure.

Voilà ce que je viens de trouver pour les Art.

Article L.332-12 du Code de la Consommation : « A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission. »


Les articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation définissent actuellement les prérogatives attribuées à la commission de surendettement dans le cadre des procédures de traitement des situations de surendettement.

La commission dispose, en premier lieu, du pouvoir de concilier le débiteur et ses créanciers afin qu'un plan conventionnel de redressement puisse être conclu.

Article L331-7-2

   Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 42


La commission peut recommander que les mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Donc en résumé, si j'ai bien compris on reprend tout depuis le début?! C'est comme si je déposais mon dossier pour le première fois non??

bisane

Citation de: Miryade35 le 12 Novembre 2012 à 17:32Donc en résumé, si j'ai bien compris on reprend tout depuis le début?! C'est comme si je déposais mon dossier pour le première fois non??
Un peu, oui... en tout cas la BDF va devoir le traiter comme tel, et va sans doute vous demander d'actualiser les informations vous concernant. Avec, sans doute, un a priori plutôt négatif...
Vous avez eu grand tort de ne pas vous rendre à cette audience !!!! Ou, à tout le moins, de ne pas vous excuser de votre absence...


Il est probable que la BDF opte pour la solution préconisée par le créancier ayant fait recours, à savoir :
Citation de: Miryade35 le 12 Novembre 2012 à 16:54il préconise un moratoire de 24 mois.

Vous avez une condamnation de quel ordre, pour ce créancier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Miryade35

#7
Bonsoir,

pour les excuses c'est fait, j'ai déjà fait un courrier que j'enverrais en recommandé dès demain matin.

Qu'entendez-vous  par: de quel ordre? Financier?

Pour celui qui détient un titre exécutoire la somme s'élève à 2324,60 euros
Deux autres créanciers ont fait valoir par courrier reçus au greffe, les sommes de 3894,19 et 7652,02.
Un autre à qd même réussi à faire une saisie sur salaire de juin à septembre malgré le fait que j'attendais que mon dossier passe devant le juge. Donc cette somme là à été honorée.

Merci pour votre réponse.  

J'édite, je viens de m'apercevoir qu'en bas de la décision il y a d'écrit, la présente décision bénéficie de l'exécution  provisoire de plein droit.


bisane

Citation de: Miryade35 le 12 Novembre 2012 à 22:22pour les excuses c'est fait, j'ai déjà fait un courrier que j'enverrais en recommandé dès demain matin.
Ben... ça ne sert plus à rien, hein ?


CitationPour celui qui détient un titre exécutoire la somme s'élève à 2324,60 euros
Un titre exécutoire obtenu comment ?


CitationUn autre à qd même réussi à faire une saisie sur salaire de juin à septembre malgré le fait que j'attendais que mon dossier passe devant le juge. Donc cette somme là à été honorée.
Comment ça ?  :o ???


CitationJ'édite, je viens de m'apercevoir qu'en bas de la décision il y a d'écrit, la présente décision bénéficie de l'exécution  provisoire de plein droit.
Quelle décision ?


Vous pouvez nous donner les dates de :
- la recevabilité
- l'audience
- le jugement
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

Bonjour Myriam,

vous avez eu une saisie sur salaire malgré la recevabilité?

de quand date la recevabilité?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Miryade35

Bonjour,

Pour répondre à vos questions Bisane;

Ben... ça ne sert plus à rien, hein ?
Je sais bien..



Un titre exécutoire obtenu comment ?
Je pense que c'est avant que je dépose mon dossier à la BQF.


Comment ça ?  :o ???

En fait en juin j'ai été convoqué par le tribunal à la demande d'un de mes créancier. Je n'y suis pas allée car cela tombais sur un déplacement.
Je sais qu'il faut absolument, se rendre au convocation mais je suis à temps partiel, je travaille 4 jours par semaine et part en déplacement sur 2 jours. Le fait de poser un congé sur une journée me fait perdre mes primes de déplacement ce que je ne peux me permettre. J'ai donc pris la décision de ne pas me présenter et sachant que du fait de mon absence il y avait de forte chance que la saisie soit ordonnée. C'est ce qu'il c'est passé je n'ai émis aucunes objections car je me disais que ça faisait ça de moins dns mes dettes.



Quelle décision ?
La décision rendue dans l'ordonnance du 02 Novembre et qui est en dernière page, dernier paragraphe:
L'absence de comparution de Mme X à l'audience ne mets pas la juridiction en mesure de s'assurer que les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sont satisfaites et notamment l'absence d'évolution de la situation personnelle et financière du débiteur ainsi que sa bonne foi.

Il convient dès lors, en application des dispositions de l'article L332-12 du code de la consommation, de renvoyer le dossier devant la commission de surendettement aux fins de mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.331-6 à L 331-7-2 du code de la consommation.
La présente décision bénéficie de l'exécution  provisoire de plein droit.

Vous pouvez nous donner les dates de :
- la recevabilité: O7/12/2011
- l'audience: 05/10/12
- le jugement: C'est une ordonnance qui date du 02/11/12. Je pense que c'est pareil non?
[/quote]

Miryade35

Citation de: catsen le 13 Novembre 2012 à 08:33
Bonjour Myriam,

vous avez eu une saisie sur salaire malgré la recevabilité?

de quand date la recevabilité?

Bonjour Catsen,

Oui mais je pense que c'est du fait de mon absence lors de l'audience de conciliation ( 07/06/11 ) faite à la demande d'un créancier.

Le recevabilité quand à elle date du 07/12/2011.

Miryade35

J'ai enfin mon conseillé, lorsque je lui ai lu:

La présente décision bénéficie de l'exécution  provisoire de plein droit.

pour lui ça veut que mon dossier va aboutir sur une procédure classique.

N'ayant pas pu joindre le tribunal (il ouvre l'accueil téléphonique à 13h30) j'ai appelé la maison du droit qui à confirmé ce que j'avais lu sur le net.

En fait cela veut dire que je peu faire appel de la décision si mon absence à l'audience est justifiée. 

catsen

vous allez certainement avoir un moratoire et devoir redéposer ensuite

le créancier n'aurait jamais dû prélever pendant la recevabilité  ça va être un point à soulever à votre gestionnaire

la moralité quand même de ne pas se présenter aux audiences c'est qu'à chaque fois pour gagner une indemnité de déplacement vous perdez une somme bien plus importante au tribunal >:( >:( >:(

il est possible que vous ayez peur d'y aller c'est impressionnant c'est vrai mais pas insurmontable

la 1ère fois on a peur et puis ensuite on se tranquillise et on peut agir sur notre vie et surtout sur l'avenir ;) ;) ;)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Miryade35

Citation de: catsen le 13 Novembre 2012 à 10:06
vous allez certainement avoir un moratoire et devoir redéposer ensuite

le créancier n'aurait jamais dû prélever pendant la recevabilité  ça va être un point à soulever à votre gestionnaire


Je lui en parlerais dès qu'il recevra l'ordonnance du juge.

la moralité quand même de ne pas se présenter aux audiences c'est qu'à chaque fois pour gagner une indemnité de déplacement vous perdez une somme bien plus importante au tribunal >:( >:( >:(


Oui, bien mal m'en à prit; j'en mesure toutes les conséquences aujourd'hui..


il est possible que vous ayez peur d'y aller c'est impressionnant c'est vrai mais pas insurmontable

la 1ère fois on a peur et puis ensuite on se tranquillise et on peut agir sur notre vie et surtout sur l'avenir ;) ;) ;)


J'ai surtout honte, et j'ai encore du mal à accepter mon échec aujourd'hui..
Je sais qu'aujourd'hui il y a énorménent de gens sur endettés mais le fait que ce soit en audience libre aux sus et aux vus de tous me mettais mal à l'aise. du coup c'est vrai que je voulais aussi ne présenter que pour l'audience de prp..

merci en tout cas pour tte vos réponses.

Miryade35

Citation de: Miryade35 le 13 Novembre 2012 à 09:49
J'ai enfin mon conseillé, lorsque je lui ai lu:

La présente décision bénéficie de l'exécution  provisoire de plein droit.

pour lui ça veut que mon dossier va aboutir sur une procédure classique.

N'ayant pas pu joindre le tribunal (il ouvre l'accueil téléphonique à 13h30) j'ai appelé la maison du droit qui à confirmé ce que j'avais lu sur le net.

En fait cela veut dire que je peu faire appel de la décision si mon absence à l'audience est justifiée. 

J'édite, je viens d'avoir le tribunal donc cela veut dire que le juge ne pouvant statuer sur ma situation à renvoyé mon dossier à la BQF et que ça n'est plus de leur ressort.
Donc c'est bien cela, retour à la case départ.
Mon conseillé ne devrait pas tarder à recevoir l'ordonnance de jugement rendue. D'ici une semaine ou deux je recevrais un courrier pour une mise à jours des papiers.

catsen

retour case départ mais à partir de la proposition de plan je suppose enfin j'espère qu'il ne faut pas tout refaire
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

catsen

c'est pas un jugement hein

je comprends bien cette peur qui nous pousse à faire un peu n'importe quoi

si vous avez un peu de temps essayez d'aller à une audience elles sont en majeures parties publiques, vous verrez que même si c'est difficile c'est surmontable

courage
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Miryade35

Citation de: catsen le 13 Novembre 2012 à 14:07
retour case départ mais à partir de la proposition de plan je suppose enfin j'espère qu'il ne faut pas tout refaire

Je pense que ça sera en partie, c'est à dires charges et ressources pour voir si elles ont en partie diminuées ou augmentées plus avis d'impôt de l'année précédente.

Miryade35

Citation de: catsen le 13 Novembre 2012 à 14:09
c'est pas un jugement hein
Oui je sais bien^^ , j'ai bien compris qu'ici personne ne juge personne.

je comprends bien cette peur qui nous pousse à faire un peu n'importe quoi
Oui on pense faire ce qu'il y a de mieux et ça n'est qu'après qu'on en mesure toutes les conséquences ou que l'on se dit que finalement ça n'était pas aussi effrayant..

si vous avez un peu de temps essayez d'aller à une audience elles sont en majeures parties publiques, vous verrez que même si c'est difficile c'est surmontable

courage


Merci bcp. je ne manquerais pas de vous dire ce qu'il en est.

Bon après-midi.

Miryade35

Bonjour,

Petit retour rapide/ j'ai reçu de la Banque de France une proposition de plan de remboursement.

Je l'ai accepté, j'attends que les créanciers le valide.

Je suis contente finalement je n'aurais pas à tt reprendre depuis le début ouf!!

Bonne Journée.

Persévérance

Ce sont de bonnes nouvelles  ;)  bbbo bbbo bbbo
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

alcyone

c'est une bonne nouvelle  ;)

biquette59


BRUYERE

Citation de: Miryade35 le 26 Novembre 2012 à 11:39
Bonjour,

Petit retour rapide/ j'ai reçu de la Banque de France une proposition de plan de remboursement.
Je l'ai accepté, j'attends que les créanciers le valide.


En quoi va consister ce plan Miryade ?
Du coup, si je comprends bien, il n'est plus question de PRP ???

et pouvez vous nous en préciser la date afin de mettre votre fil à jour ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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