Dépôt de dossier à venir et blocage de prélèvements automatiques

[Caren]

Qui sait ? Un jour, ça arrivera, et ce sera pour plus de 10 mn ! 
Désolée Potiron ! 

[lacitrouille]

A vrai dire, j'espère que ça n'arrivera pas, cela voudra dire qu'une belle tuile est arrivée..
Pour l'instant, ça se passe bien, on serre bien la ceinture pour faire en sorte qu'il s'en sorte le plus vite possible.
A la fin de l'année prochaine, il sera endetté et non plus surendetté. Et la majorité des intérêts étant déjà payée..

[Caren]

Alors, on    pour que vos plans, à vous, se passent au mieux ! 

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[gavroche]

 
Bon courage pour aujourd'hui

[lacitrouille]

 


Merci, je crois que ça va aller, je suis enfin en congés 


J'espère que la rentrée ne va pas trop les mettre de mauvaise humeur..
Le temps qu'ils rédigent, et qu'on reçoive le délibéré.. il devrait y en avoir au mois pour une semaine ?

[BRUYERE]

 

[Caren]

 

Et bonnes vacances ! 

[Vicky]

 

[bisane]

Bonnes vacances ! 

Il faut en effet compter au moins une semaine, voire 15 jours.

[BRUYERE]

 

[lacitrouille]

Un bref passage avant un re départ d'une semaine pour terminer les vacances..


Reçu délibéré :


Assignation revolver :
Déchéance du droit aux intérêts, pas de condamnation au titre de l'article 700 ni de frais au dépens.
24 mois pour payer, taux d'intérêt légal.


Injonction :
Pas de déchéance du droit aux intérêts, frais aux dépens, mais pas de condamnation au titre de l'article 700.
24 mois pour payer, taux d'intérêt contractuel de 8,19 %


J'avancerai à Potiron ce qui lui manque pour solder celui-là et il me remboursera en 3 fois, ça lui évitera 400 € d'intérêts cumulés sur les deux ans..


A noter :
La demande de déchéance du droit aux intérêts n'a pas été retenue pour la consultation FICP..
Elle a été retenue pour le manque d'information sur les conditions de renouvellement du revolver.


Une belle économie avec la DDI du revolver.. 2200 € en moins..
Au global, avec les frais de l'injonction, presque 2000 € de gagnés !

[bisane]

 

Même pour l'injonction, ce n'est pas si mal !


Bon re-départ !

[yveline]

 

[lacitrouille]

A ce jour, toujours pas reçu les significations de l'huissier pour ces jugements.


Potiron a reçu les expéditions certifiées conformes et envoyées le 31/08 par le Tribunal d'Instance, avec mention "expédition revêtue de la formule exécutoire envoyée le 31/08 à Maître l'embrouille" (l'avocate).
A réception de ces jugements, Potiron avait appelé l'huissier qui lui a dit de ne rien payer tant que ce jugement ne lui était pas signifié, lui-même attendait le retour de l'avocate pour procéder à ladite signification.


C'est bien gentil tout ça, mais pour un des 2 crédits, le taux de 8,19% cours depuis le 05 janvier 2017, et POTIRON aimerait bien le solder..
Que faire si ça tarde vraiment et si Maître l'embrouille s'est étouffée en mangeant les jugements 

[bisane]

Pourquoi passer par l'huissier pour commencer à rembourser ?

[lacitrouille]

Je ne sais pas..


J'ai cru lire qu'il fallait attendre la signification du jugement par l'huissier pour commencer à payer..


Et depuis janvier, c'est à lui qu'il paye.
Il a reçu un mail de l'huissier aujourd'hui qui indique qu'il n'a pas reçu la décision de la part de l'avocate.
Il lui signifiera dès réception et conviendra avec lui d'un accord de règlement.


Je suis en train de me demander si pour le revolver, où la demande initiale du créancier était supérieure à 4000 €, s'ils ne sont pas en train de faire appel..

Pour le crédit : Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort
Pour le revolver : Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort

[bisane]

La signification ne fait courir que les délais d'appel. Si le jugement est "immédiatement exécutoire", autant commencer à payer.
Payer directement au créancier permet d'éviter les frais d'huissier.

[lacitrouille]

Je voudrai être sûre d'avoir bien compris la différence entre notification et signification.


Potiron a reçu le jugement en courrier simple (en écopli..) du Tribunal.


Je ne sais pas quel type d'envoi a été effectué pour l'avocate du créancier.


Pour Potiron, s'il voulait faire appel, le délai court à partir de la signification faite par l'huissier ?
Et pour le créancier, à partir de la notification par le Tribunal ?


C'est le jugement non susceptible d'appel qu'il veut régler, et il a déjà été condamné aux dépens.. S'il paie directement la totalité au créancier, le créancier s'arrange avec l'huissier pour lui payer ses frais ? Il est aussi condamné à payer les intérêts depuis le 05 janvier, il faut donc qu'on calcule le montant exact restant dû compte tenu des règlements qui ont été faits depuis le début de l'année..

[bisane]

Tu as bien compris, oui, étant posé en préambule que c'est généralement le "perdant" (ici, Potiron) qui a intérêt à faire appel.


Vous avez intérêt, en effet, à solder au plus vite le dossier jugé avec intérêts.
Tableau d'amortissement de crédits

Quand je parle de frais d'huissier, il ne s'agit pas des frais de justice ! Ceux-là, potiron les doit. Je fais référence aux frais d'encaissement (très précisément la prestation de recouvrement ou d'encaissement), qui permettent de percevoir un certain pourcentage sur les sommes payées.

[lacitrouille]

Merci Bisane !


Le jugement qui est susceptible d'appel est celui où Potiron est gagnant, je crains plutôt un appel de l'avocate..


Pour l'autre pas d'appel. Pas vraiment perdant, juste les frais aux dépens, et les intérêts qui courent..
Je ne pensais pas qu'il pouvait y avoir des frais supplémentaires d'encaissement.. Va falloir contacter le créancier au plus vite et demander un RIB..

[bisane]

Je ne pensais pas qu'il pouvait y avoir des frais supplémentaires d'encaissement.

C'est bien pour ça que je t'en informe ! 

annexe 4-7 du code du commerce ligne 128 :
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire

Tarifs applicables : article A 444-31

[lacitrouille]

Merci beaucoup Bisane,


Je suis en train de farfouiller dans cette section du code du commerce..


Je suis bien dans la section
"Tarif réglementés", je dois bien comprendre qu'ils doivent se tenir à ces tarifs là ?


Parce que :


Sur le décompte de l'huissier, sont facturés :
- Procédure antérieure 70,98 € (au 29/12/16, un jour avant la LRAR de mise en demeure de payer)
- Requête injonction de payer : 54,48 €
- Signification requête et injonction de payer : 87.47 €


Sur le code de commerce :
- Assignation : 18,23 € (pas trouvé l'injonction, idem ?)
- Signification de requête et d'ordonnance d'injonction : 25,74 €
(Je suppose que ce sont les tarifs HT)


Quelque chose doit m'échapper, ou je dois vraiment avoir un problème avec le juridique.. 

[feufolette]

acte numéro 188 "requête aux fins d'injonction de payer ou de faire "  21,45 € (hors taxe)




« Sous-section 3
« Tarifs des formalités, requêtes et diligences

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605791A/jo

[lacitrouille]

Merci beaucoup Feuf !