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liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations juridiques => jurisprudence du surendettement => Discussion démarrée par: jacques123 le 25 Octobre 2016 à 10:32

Titre: EURL et recevabilité
Posté par: jacques123 le 25 Octobre 2016 à 10:32
Cour de cassation - chambre civile 2 - 13 octobre 2016 - N° de pourvoi: 15-24301 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033267795&fastReqId=244260035&fastPos=1)

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers, le jugement a violé les textes susvisés
Titre: Re : EURL et recevabilité
Posté par: feufolette le 25 Octobre 2016 à 16:15
et il y a une faute de frappe dans le texte, révélatrice de la confusion notoire et habituelle   : dans la phrase qui suit il faut remplacer EURL par EIRL qui est le statut de l'entrepreneur individuel compatible avec le surendettement des particuliers. l'EIRL n'a pas la personnalité juridique, l'EURL si...


Il ne justifie pas avoir exercé son activité dans le cadre d'une EURL, qui permet à un entrepreneur individuel d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et de relever pour son endettement personnel de la procédure du surendettement des particuliers (article L. 3337-7 du code de la consommation (loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010) ;