erreur CAF considérée comme fraude dette 27000€ dossier surendettement possible?

Démarré par firminefardant, 16 Septembre 2016 à 13:45

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

firminefardant

Bonjour,

Je pose la question principale en haut et résume l'historique de l'affaire en dessous :

Nous sommes un couple au RSA socle, Une demande d'annulation de dette pour surendettement est elle possible avec une dette de 27000 euros à rembourser à la CAF ?


Suite à un contrôle très violent verbalement et traumatisant d'un agent de la CAF en juillet 2015, nous avons appri que nous avions mal rempli notre dossier CAF. nous pensions qu'il fallait faire comme les impôts, deux dossiers différents et que les montants du RSA seule ou à deux étaient les mêmes... Je suis "phobique administrative" et les dossiers et divers papiers sont loin d'être ma spécialités... nous avions déjà si peu pour vivre que nous n'imaginions pas qu'il était possible d'avoir encore moins...
Nous avons tout de suite collaboré avec la CAF, donné la date de notre "mise en couple" etc, la personne qui suivait notre dossier était pédagogue et juste. Malgré cette prise en main rapide du dossier, nos erreurs sont classées comme fraudes... La Caf nous réclame 27000 euros de trop perçus ! Nous  Nous sommes trois, un couple et une petite fille de 3 ans. APL plus RSA nous touchons 1200 euros, la CAF nous ponctionne depuis le mois dernier 232 euros. Nous avons un loyer de 770 euros et devons survivre avec 900 euros... comment faire ??? combien d'année nous faudrait il pour apurer une telle dette ? ! La CAF ne veut pas réduire les mensualités alors qu'au téléphone elle nous parlait de 48 euros maximum...nous ne savons pas quoi faire, comment survivre avec si peu. et même si nous trouvons un travail comment rembourser une telle somme avec un SMIC ???

Nous n'avons aucune autre dette, nous espérons qu'un dossier de surendettement avec annulation de la dette sera possible pour ne pas totalement couler sous l'eau de la précarité financière.

Merci pour votre aide, vos idées, vos pistes.
Bonne journée et courage à tous ceux qui sont dans des galères financières.


agathe

Bien sûr c'est possible, sauf si la BDF vous trouve une petite capacite de remboursement.
Attendez vous cependant à avoir un recours CAF devant le juge.
Tout dépendra alors comment vous allez prouver que ce n'est pas une fraude et les démarches en recherche d'emploi depuis que vous avez connaissance de cette dette.
Combién d'années avez vous perçu à tort des indemnités.

BRUYERE

Bonjour firmine,

Vous allez trouver ici aide et conseils ...

Avez-vous contacté une Assistante Sociale ? Elle pourrait aussi être de bon conseil ..

Si votre pseudo est aussi votre nom, il serait judicieux d'en changer ..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

firminefardant

Merci pour vos messages,
La CAF nous reproche des trop perçus de janvier 2013 à juillet 2015...
Qu'est ce qu'une petite capacité de remboursement ? Nous avons 900 euros apl +rsa+paje et 770 euros de loyer.... Nous ne pourrons jamais nous en sortir alors rembourser une telle somme...

Comment se passe la demande de surendettement dans notre cas ?
Est-ce la banque de France car notre compte en banque n'est pas ponctionné pour le moment ils prennent sur nos allocations en amont.
Vous parlez de juge ? Quelles sont les recours de la CaF ?
Si pour eux c'est toujours considéré comme une fraude car ils refusent d'accepter que tout le monde n'est pas à l'aise avec l'administratif et que nous n'y connaissons absolument rien... l'annulation de la dette est elle possible ?


S'il y a refus, d'autres poursuites peuvent continuer et d'autre sommes s'ajouter ?


Nous avons maintenant très peur de la CAF et de leur façons inhumaines de fonctionner...


Pour les recherche d'emploi nous sommes dans l'artistique c'est un autre réseau et de toutes façons même avec un salaire cette dette est énorme....



nous avons vue 3 fois une assistante sociale .de la ville et du conseil général, donné des tonnes de papiers, répondu à moult questions..elle dit qu'elle ne peut rien pour nous... Aucune aide possible...



Merci d'avance pour vos aides.

BRUYERE

Pourriez-vous remplir ce tableau et l'insérer dans votre premier message ?
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

Cela nous permettra de  vous conseiller efficacement, et notamment de voir quelle serait votre éventuelle Capacité de Remboursement (= CR) c'est à dire la somme qui pourrait être consacrée au remboursement de votre dette ..

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe

Apparement vous n'aurez pas de possibilité de remboursement, le dossiér de surendettement que vous allez remplir le déterminera.
Vous aurez à mettre des justificatifs pour toutes vos charges, les relevés de compte des 3 dernier mois.
Vos attestations de prestations CAF, et ce qui justifie vos credits si vous en avez.
Sî votre dossiér est recevable et  vous aurez une PRP un effacement de vos dettes attendez vous à ce que la CAF fasse valoir la nature de la dette que vous avez auprès d'eux, et ce auprès du juge.
De meme sî votre dossiér est irrecevable il faudra faire recours auprès du juge.
Et dans les deux cas ce sera à vous de convaincre le juge.
effectivement aucune aide n'est à attendre, à part peut être d'Associations.

feufolette

normalement pour les rappels de plus de 2000 € la caf dépose plainte...  s'ils ne l'ont pas fait, ils ont tenu compte de la "phobie administrative"


Je doute qu'un dossier de surendettement vous permette d'échapper au remboursement, mais s'il plait à certains de vous le faire croire, ça les regarde
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

agathe

Je rejoins Feufolette, car je doute qu'un juge vous donne raison d'autant plus que c'est votre seule dette.

firminefardant

Merci beaucoup pour vos messages.
Comme Agathe et Feufolette je crains de remplir encore des dossiers, des lettres, des rencontres avec de spécialistes de l'administration comme les assistantes sociales pour finalement me retrouver avec des angoisses en plus mais la même dette insurmontable...
Pourquoi des dettes de jeu, d'achats compulsifs et autres sont annulées et une erreur comme la notre ne pourrait pas l'être ? Je vous assure que si la phobie administrative pouvait être certifiée par un psy comme l'addiction au jeu, j'irais tout de suite !
Nous avons été de bonne foi tout de suite, nous avons donné tous les papiers, nous comprenons qu'il y ai des règles, nous savons maintenant comment bien remplir notre dossier mais...
Comment rembourser 27000 euros ? comment vivre avec 900 euros et 770 euros de loyer ? comment manger etc...?
Il nous faudrait 35 ans pour en venir à bout.
Nous n'avons jamais mené la grande vie, nous ne sortons pas, faisons attention à toutes nos dépenses, achetons tout en brocante etc donc nous avions réussi à n'avoir aucune dette...

Nous attendons un logement sociale depuis 10 ans, avons un DALO Favorable depuis Janvier et  toujours aucune proposition... cela changerait notre quotidien de payer moins cher de loyer...

Quelle type d'associations pourraient nous aider ?


firminefardant

Je viens de tenter de remplir le tableau... j'espère avoir réussi...
Il n'y a pas de case pour "dette caf" je ne sais pas où le placer car ce n'est pas un crédit. la somme est de 27000 euros.
merci pour votre aide

agathe

Les associations ne peuvent pas vous aider pour cette dette, elles peuvent vous apporter une aide alimentaire, vestimentaire, des ve chances pour votre enfant. Mais celà ne solutionnera pas le vrai
probleme
Vous n'avez pas été poursuivi en justice jusqu'à maintenant ?.
Mettez la dette CAF dans impayes/charges/autres.

agathe

Êtes vous sûre d'avoir mis toutes vos ressources dans le tableau, car il vous reste 42 euros par mois pour vous nourrir et vous habiller à 3 et vous n'avez aucun retard de charge. Ce ne sera pas vraisemblable.
Possédez vous un vehicule.

firminefardant

je ne comprends pas ce qui ne sera pas vraisemblable ?
Nous n'avons 922 euros par mois que depuis le mois dernier. nous vivions avant avec 1150, nous avons des vêtements et pas les moyens d'en avoir d'autres, pas de loisir... nous achetons pour notre fille en asso ou brocante et mangions avec peu. Nous avons toujours tenu à payer nos loyers et factures pour éviter tous problèmes et angoisses administratives.  Ce mois ci nous commençons les fins de marché ou poubelles et invendus mais c'est dur dur donc nous cherchons des solutions pour sortir la tête de l'eau. Je ne comprends même pas comment la CAF a légalement le droit de nous laisser survivre avec si peu.
Nous avons une dette amicale de 1000 euros mais ne l'ajoutons pas au tableau car elle n'est pas "officielle" donc je doute du soutien administratif pour cela.
Jamais de poursuite ni de problème avec la justice (heureusement !)
Pas de voiture.

le tableau est sur ce message  car je ne peux pas le changer sur le 1er...

agathe

L'imprimé de demande de RSA ne laisse aucun doute, il prévoit tous les cas, il est particulièrement clair, pas besoin d'être pacse,  ni marié, juste vivre ensemble quelques jours par semaine. Il va être difficile de vous défendre, une assistante sociale pouvait vous aider.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15481.do


En cas de fraude, si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort. En pratique, la Caf modulera le montant des retenues en tenant compte de votre situation et vous informera du montant des retenues décidées.
Pour la dette amicale elle est à mettre dans le tableau.
Tres étonnant que vous n'ayez pas de poursuite.

firminefardant

Nous ne pensions pas avoir besoin d'une assistante sociale pour remplir les papiers RSA... jamais personne ne nous a proposé de nous aider même au moment de la 1ere demande.
Je précise que nous sommes un couple de femmes et que nous pensions comme pour les impôts que célibataire correspond aux personnes non mariés, non pacsées, non en concubinnage... donc nous sans contrat.
Je ne cherche pas à justifier notre erreur de remplissage, si nous pouvions rembourser et réparer cette erreur nous le ferions mais nous cherchons une solution pour survivre avec si peu et comment rembourser une telle somme ?

agathe

Il était precise dans la demande de RSA : si vous vivez en couple sans etre marié  ou pacse.....
À part essayer d augmenter vos ressources en ayant chacune un emploi, il n'y a guère de solution.


firminefardant

Je ne sais même pas si le formulaire était le même en 2013...
de toutes façons c'est comme pour les addictions je pense qu'une personne qui n'est pas phobbique administrative ne peut pas comprendre le problème donc en effet nous nous retrouvons blâmées...
Même en retrouvant un travail alimentaire toutes les deux comment rembourser 27000 euros ????? nous aurons au mieux deux smics et il faut garder notre fille etc...
je ne comprends pas pourquoi d'énormes dettes de jeux ou des crédits conso sont annulés et pour une autre problématique on laisse les gens dans d'immense difficultés...

agathe


lolita67

Citation de: firminefardant le 16 Septembre 2016 à 18:19
Nous ne pensions pas avoir besoin d'une assistante sociale pour remplir les papiers RSA... jamais personne ne nous a proposé de nous aider même au moment de la 1ere demande.
Je précise que nous sommes un couple de femmes et que nous pensions comme pour les impôts que célibataire correspond aux personnes non mariés, non pacsées, non en concubinnage... donc nous sans contrat.
Je ne cherche pas à justifier notre erreur de remplissage, si nous pouvions rembourser et réparer cette erreur nous le ferions mais nous cherchons une solution pour survivre avec si peu et comment rembourser une telle somme ?

pas pacsées ,je trouve indécent de vous faire"procès" de ne pas vous être déclarées en couple !il y a tant de gens qui profitent autement du système ! n'avez vous aucune possibilité ni l'une,ni l autre de travailler ? je vous souhaite bon courage ..

bisane

Vous perceviez 900 € de plus par mois pendant la période concernée ?  :o ???

Le tableau, que vous pouvez parfaitement changer dans votre 1er message en décochant l'actuel, n'est pas correctement rempli.
Il faut mettre 27 000 € et le montant qui vous est prélevé en ligne 62.
Il faut également mettre l'intégralité de ce que vous devriez percevoir dans la partie ressources.


Vous êtes malheureusement dans une sacrée panade !!!!

En effet, dans le cadre de la procédure de surendettement :
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
[...]
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ;
[...]
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

article L 711-4 du code de la consommation


Or cette citation d'Agathe figure bien sur un site de la CAF (désolée, je n'ai pas trouvé la référence dans le code de la sécu) :
Citation de: agathe le 16 Septembre 2016 à 17:50En cas de fraude, si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort. En pratique, la Caf modulera le montant des retenues en tenant compte de votre situation et vous informera du montant des retenues décidées.


Peut-être cette association pourrait-elle vous aider mieux que nous ?
ADUCAF
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

@ Lolita il est precise au niveau de la demande RSA
Case à cocher : ni pacse, ni marie, ni vie en couple.
La CAF ne stygmatise personne ce serait l'inverse de ce pourquoi elle existe.

feufolette

Il est connu de la caf que des "fraudes de survie" existent, et elle le tolère dans une certaine limite. 


Concernant le rsa, il est à la charge des conseils généraux, ce qui fait que politiquement c'est un sujet sensible, et qu'il y a des raccourcis faciles faits par certains politiques. Je ne sais si cela a eu lieu mais un député avait émis l'idée d'obliger les bénéficiaires du rsa à donner de leur temps pour des associations  (ça ressemble aux travaux d'intérêts généraux, c'est gênant ....) 


Bref, personne ne juge personne, mais il faut arrêter de faire preuve de naïveté : la phobie administrative n'est pas un argument solide.   


Les déclarations trimestrielles de revenus sont faites en ligne depuis longtemps, et même du temps de la version papier, vous êtes informé que tout changement de situation doit être déclaré au plus vite car elle peut impacter vos droits et engendrer ainsi des remboursements d'indu. Sur le site lLa première partie vous demande de confirmer que votre situation n'a pas changé.  Tous les 3 mois vous avez possibilité de signaler que vous êtes désormais "deux", et en visitant le site la notion de concubinage "notoire " vous est expliquée.  Faut savoir que malheureusement il arrive que ce soit un voisin grincheux ou las d'aller bosser pour payer ses impôts et les retraites des autres qui dénonce les amoureux cachés  ;D   




Sur la demande de rsa (j'ai un modèle 2013 sous les yeux) la première page comporte deux pavés à pedigree, un pour "vous-même" l'autre "votre conjoint, concubin ou pacsé".


Si vous ne mettez rien à conjoint concubin ou pacsé mais que vous avez la même adresse - celle indiquée sur la demande d'allocation logement- ben un contrôleur caf a l'impression qu'on le prend pour un c....


Et ça ne s'arrête pas là, une fois par an ? , courrier " la caf doit procéder à des contrôles de la situation de ses allocataires, en application notamment de l'article L161-1-4 du code de la sécurité sociale.  Ah, page 2 de l'imprimé "précisez votre situation familiale : vous vivez en couple (mariés depuis le, pacsés depuis le, en couple sans être mariés et sans être pacsés depuis le, et même vous avez repris la vie commune depuis le  - si celui qui s'est tiré a vu que l'herbe n'était pas plus verte ailleurs et est revenu la queue basse à la casba -


Bref, encore une occasion de mettre à jour.


Troisième cession de rattrapage, tous les 3 mois, la déclaration trimestrielle de ressources.


Enfin, depuis deux ans, la caf avertit les bénéficiaires de l'aide logement qu'ils n'ont plus besoin de déclarer leurs ressources puisque les données sont pompées direct dans les fichiers des impôts.  Vous êtes d'ailleurs informé des données trouvées pour pouvoir rectifier le cas échéant. Fut un temps où le croisement des fichiers caf/impôts n'était pas autorisé, mais les autorités compétentes se sont laissées convaincre quand on a pu constater que des personnes touchaient des allocations logement pour plusieurs logements dans des régions différentes.



Si par malheur vous avez raté toutes ces étapes et qu'effectivement un courrier désagréable vous informe que vous avez trop perçu xxxx euros , il reste la possibilité de saisir la commission de recours amiable de la caf qui peut accorder une réduction de la dette globale et des conditions de remboursement plus favorables que la loi.
La commission étudie le dossier "en fonction de votre situation  personnelle et de votre niveau de responsabilité justifiant cette dette"


Si la commission ne vous est pas favorable, il reste la saisine du tribunal administratif.


Sur le fondement juridique de la ristourne de dette mais aussi du remboursement de l'indu par retenue sur les prestations, c'est l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles.


Dites vous aussi que s'il y a des gens de toutes addictions qui ont des effacements de dettes, il y a en aussi qui depuis 5,10,15 ou 20 ans les ont payées 3 fois, leurs dettes, parce que la loi de la finance est plus forte que la justice.




Bon, tout ça fait pas avancer le schmilblick...


Côté artistique vous êtes du monde du spectacle vivant, de la musique, ou de l'art plastique ?  Et lorsque vous exercez votre art, sous quelle forme (fiscalement s'entend) 








   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

MARRAINE02

16 09 16


BONSOIR LES 2,


FAITES TOUTES LS DEMARCHES QUE VOUS POUVEZ FAIRE ET
FAITES VOUS AIDER PAR UNE ASSISTANTE SOCIALE


MARRAINE02



A BIENTOT

firminefardant

Merci à tous pour votre aide et vos messages.
Je vais tenter de répondre point par point au message de Feufolette

Il est connu de la caf que des "fraudes de survie" existent, et elle le tolère dans une certaine limite. 

Je ne sais pas ce qu'est une "fraude de survie" car je n'ai jamais fraudé et ne comprend quasiment rien à l'administratif...


Concernant le rsa, il est à la charge des conseils généraux, ce qui fait que politiquement c'est un sujet sensible, et qu'il y a des raccourcis faciles faits par certains politiques. Je ne sais si cela a eu lieu mais un député avait émis l'idée d'obliger les bénéficiaires du rsa à donner de leur temps pour des associations  (ça ressemble aux travaux d'intérêts généraux, c'est gênant ....) 

Pour rembourser notre dette nous avons justement proposé des ateliers artistiques comme des travaux d'intérêt généraux afin de prouver notre bonne foi et cela ne me semble pas gênant en tous cas pour notre type de cas.


Bref, personne ne juge personne, mais il faut arrêter de faire preuve de naïveté : la phobie administrative n'est pas un argument solide.   

Nous ne sommes pas naïves, la phobie administrative vous semble peut-être légère ou reliée à un politique friqué qui l'a utilisé comme argument mais pour nous elle est bien réelle et souvent handicapante, le moindre papier, les impôts, les contrats, les administrations sont sources d'angoisses, un courrier de la CAF ou même un bruit dans l'escalier nous replonge dans cet affreux contrôle qui laisse des traces car en effet des intrusions dans le domaines personnel c'est terrible. Si un psy pouvait en attester comme pour l'addiction au jeu nous irions tout de suite.



Les déclarations trimestrielles de revenus sont faites en ligne depuis longtemps, et même du temps de la version papier, vous êtes informé que tout changement de situation doit être déclaré au plus vite car elle peut impacter vos droits et engendrer ainsi des remboursements d'indu. Sur le site lLa première partie vous demande de confirmer que votre situation n'a pas changé.  Tous les 3 mois vous avez possibilité de signaler que vous êtes désormais "deux", et en visitant le site la notion de concubinage "notoire " vous est expliquée.  Faut savoir que malheureusement il arrive que ce soit un voisin grincheux ou las d'aller bosser pour payer ses impôts et les retraites des autres qui dénonce les amoureux cachés  ;D

Nous déclarons en ligne et cochions juste les trois la situation n'a pas changé ou une formule de ce style.
Comment pouvions-nous imaginer qu'un RSA seule ou en couple avait un montant différent ? nous avons d'abord été colloc puis avons "réussi" à nous avouer notre amour mais pour nous cela ne changeait rien au niveau administratif comme pour les impôts... du moins nous le pensions. C'est la personne de la CAF après le contrôle qui nous a expliqué cela et que les sommes étaient différentes etc... nous vivions déjà avec si peu nous ne pensions pas qu'à deux cela pouvait être encore moins ! Quand on nous a demandé nous avons donné la date de notre mise en couple et de toutes façons ensuite ma fille a porté mon nom donc nous n'étions pas cachées. en effet nous nous demandons toujours qui a demandé ce contrôle. Mais nous pensions être en règle, la contrôleuse a donc été accueillie sans avoir pensé que cela serait terrible ensuite.





Sur la demande de rsa (j'ai un modèle 2013 sous les yeux) la première page comporte deux pavés à pedigree, un pour "vous-même" l'autre "votre conjoint, concubin ou pacsé".


Si vous ne mettez rien à conjoint concubin ou pacsé mais que vous avez la même adresse - celle indiquée sur la demande d'allocation logement- ben un contrôleur caf a l'impression qu'on le prend pour un c....

Nous avons la même adresse depuis avant notre mise en couple car nous étions colloc avec un troisième colloc et pas de contrôle, rien... Pour éviter d'arriver à de telle somme ils devraient faire des contrôle annuel par exemple ou même tous les 6 mois. Visiblement ils préfèrent sanctionner les précaires.


Et ça ne s'arrête pas là, une fois par an ? , courrier " la caf doit procéder à des contrôles de la situation de ses allocataires, en application notamment de l'article L161-1-4 du code de la sécurité sociale.  Ah, page 2 de l'imprimé "précisez votre situation familiale : vous vivez en couple (mariés depuis le, pacsés depuis le, en couple sans être mariés et sans être pacsés depuis le, et même vous avez repris la vie commune depuis le  - si celui qui s'est tiré a vu que l'herbe n'était pas plus verte ailleurs et est revenu la queue basse à la casba -

Nous n'avons jamais reçu ce contôle de situation annuelle. cela est peut-être différent selon les régions...


Bref, encore une occasion de mettre à jour.


Troisième cession de rattrapage, tous les 3 mois, la déclaration trimestrielle de ressources.

Nous cochions les trois cases du bas "pas de changement" pour sortir vite de l'angoisse administrative et parce que nous pensions être en règle.



Enfin, depuis deux ans, la caf avertit les bénéficiaires de l'aide logement qu'ils n'ont plus besoin de déclarer leurs ressources puisque les données sont pompées direct dans les fichiers des impôts.  Vous êtes d'ailleurs informé des données trouvées pour pouvoir rectifier le cas échéant. Fut un temps où le croisement des fichiers caf/impôts n'était pas autorisé, mais les autorités compétentes se sont laissées convaincre quand on a pu constater que des personnes touchaient des allocations logement pour plusieurs logements dans des régions différentes.

Nous n'avons pas ce papier ici non plu. Nous avons d'ailleurs du attendre 4 mois pour retrouver une allocation logement et notre propriétaire a du renvoyer 4 fois les papiers pour qu'enfin la CAF nous donne les APL...




Si par malheur vous avez raté toutes ces étapes et qu'effectivement un courrier désagréable vous informe que vous avez trop perçu xxxx euros , il reste la possibilité de saisir la commission de recours amiable de la caf qui peut accorder une réduction de la dette globale et des conditions de remboursement plus favorables que la loi.
La commission étudie le dossier "en fonction de votre situation  personnelle et de votre niveau de responsabilité justifiant cette dette"

Pas de courrier mais un contrôle CAF, nous avons accepter nos erreurs de remplissage et contesté ce qui était faux .

Nous avons demandé une annulation et même une réduction mais rien n'a été accordé.



Si la commission ne vous est pas favorable, il reste la saisine du tribunal administratif.


Sur le fondement juridique de la ristourne de dette mais aussi du remboursement de l'indu par retenue sur les prestations, c'est l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles.


Dites vous aussi que s'il y a des gens de toutes addictions qui ont des effacements de dettes, il y a en aussi qui depuis 5,10,15 ou 20 ans les ont payées 3 fois, leurs dettes, parce que la loi de la finance est plus forte que la justice.




Bon, tout ça fait pas avancer le schmilblick...


Côté artistique vous êtes du monde du spectacle vivant, de la musique, ou de l'art plastique ?  Et lorsque vous exercez votre art, sous quelle forme (fiscalement s'entend) 

Nous sommes en pleine construction de réseau artistique, nous avons parfois quelques cachets mais là au moment ou en 2017 nous avons des plus gros projets nous avons peur de ne rien gagner et de tout donner à la CAF...

Aucun intérêt à ne pas dire ici la vérité, si nous avions fraudé il suffirait de le dire, tout le monde peut faire des erreurs comme les joueurs ou les acheteurs compulsifs à qui on pourrait juste dire mais arrêter c'est très simple et ne pas acheter aussi... et au fond le résultat serait le même car nous ne savons pas comment rembourser 27000 euros avec un RSA socle et même deux smic il nous faudrait une vie...
Le surendettement nous semble la seul solution et pourtant cela n'a pas l'air de rentrer dans notre case...
Nous voulons juste payer notre loyer et manger....


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