Crédit immobilier - Déchéance du terme

Démarré par Inasandy, 18 Mars 2016 à 18:08

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BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Inasandy

Merci à tous! Le Crédit Logement ayant été remboursé en totalité, nous attendons le jugement sans stress... Je vous tiendrai informés.

Inasandy

Bonjour à tous,

Je reviens vers vous concernant l'audience du 11 mai. Le juge n'a pas statué sur les dépens : l'affaire a été radiée (ordonnance de radiation du rôle). Il n'y a donc pas de condamnation aux dépens (ni de non condamnation : pour rappel, nous avions rédigé un courrier afin de demander la non condamnation aux dépens).  Après qq recherches je comprends que la radiation fait courir un délai de 2 ans pendant lequel l'affaire peut être ré-ouverte. Est-ce une bonne idée de lancer une action en répétition de l'indu?

bisane

Citation de: Inasandy le 12 Juin 2017 à 17:23Est-ce une bonne idée de lancer une action en répétition de l'indu?
Ca vous servirait à quoi ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Inasandy

Citation de: bisane le 12 Juin 2017 à 18:36
Citation de: Inasandy le 12 Juin 2017 à 17:23Est-ce une bonne idée de lancer une action en répétition de l'indu?
Ca vous servirait à quoi ?


Le Crédit Logement nous a obliger à payer les frais de procédure (les dépens) pour pouvoir vendre le bien. Etant donné qu'il n'y a pas eu de condamnation aux dépens, était-il en droit de le faire? L'idée suggérée par un membre du forum a été de laisser la procédure aller jusqu'à son terme et ensuite d'intenter une action en répétition de l'indu pour le remboursement des dépens.

bisane

Si vous pouviez vous montrer un peu plus précise... comprenez qu'il nous est difficile de remonter tout votre fil pour retrouver les infos !  :P

Voici en tout cas ce que dit l'article L 313-52 du code de la consommation :
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.
Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Inasandy

Merci Bisane pour cette info! Ce chapitre est donc clos :) . Merci à tous pour votre aide et votre soutien.

bisane

Je ne sais pas du tout si le chapitre est vraiment clos !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Inasandy

#84
Citation de: bisane le 13 Juin 2017 à 19:30
Je ne sais pas du tout si le chapitre est vraiment clos !  :P


Le doute suscité par cet article nous amène à laisser tomber. On a réussi à éviter la saisie du bien, c'est déjà très bien  ;)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Inasandy

Bonjour,

Mon amie a reçu un courrier du Tribunal suite au courrier envoyé au Juge (pour demander la non condamnation aux dépens):

"Suite au courrier de 2 mai dernier, je vous informe qu'une radiation a été prononcée, il n'y a en conséquence pas de dépens à supporter."

Nous avons envoyé une copie dudit courrier au Crédit Logement, mais bon faut pas rêver...
Qu'en pensez-vous?

bisane

Ben qu'il faut désormais attendre la réponse...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Inasandy

Citation de: bisane le 27 Juin 2017 à 17:49
Ben qu'il faut désormais attendre la réponse...
Très drôle...

Pensez-vous qu'on pourrait entreprendre une action auprès du JEX?

bisane

Je n'essaie pas d'être drôle...  :P
Je ne vois simplement pas ce que vous pouvez entreprendre avant d'avoir obtenu une réponse.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Inasandy

La réponse du Crédit Logement dont nous ne saurions apprécier la pertinence...:

"Il n'y aura pas de dépens à rembourser, parce que ceux compris dans le dossier sont relatifs à l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite par ordonnance du juge de l'exécution. Cette radiation a été demandée, en lieu et place d'un désistement pour éviter que vous supportiez plus de frais."

bisane

Pardon d'avoir du mal à suivre...
C'est ce que vous souhaitiez, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Inasandy

Euhhhhh... :D

Je vais faire un ptit récap : Le Crédit Logement a obligé mon amie à payer les frais de procédure (qui pour moi sont des dépens), env. 3000€, pour obtenir la mainlevée et avoir le droit de vendre le bien (et ainsi éviter la saisie). Ces frais ont donc été payés en plus du crédit remboursé.
Suite à la vente du bien et au remboursement de la dette, l'avocat du Crédit Logement a envoyé un courrier au Juge : "Le Crédit Logement sollicite que soit constatée l'extinction de l'instance et que les dépens soient supportés par la défenderesse qui les a d'ores et déjà réglés". 

Suite à ce courrier, nous avons rédigé une lettre pour demander au Juge la non condamnation aux dépens (en présentant la situation financière de mon amie) en espérant être remboursées des sommes avancées.

Hier, mon amie a reçu un courrier du Juge stipulant : "Suite à votre courrier, je vous informe qu'une radiation a été prononcée, il n'y a en conséquence pas de dépens à supporter."

Nous avons adressé ce courrier au Crédit Logement et leur avons demandé quand est-ce qu'elle sera remboursée des dépens avancés. Et la réponse du Crédit Logement: "Il n'y aura pas de dépens à rembourser, parce que ceux compris dans le dossier sont relatifs à l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite par ordonnance du juge de l'exécution. Cette radiation a été demandée, en lieu et place d'un désistement pour éviter que vous supportiez plus de frais."

Peut-être est-ce nous qui nous trompons sur la nature de ces frais de procédure? S'agit-il effectivement de dépens? L'avocat du CL parle clairement de dépens dans son courrier au Juge...

bisane

Je pense que l'inscription d'hypothèque peut rester à votre charge, puisqu'il s'agit d'une mesure de "précaution"...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Inasandy

Citation de: bisane le 29 Juin 2017 à 07:20
Je pense que l'inscription d'hypothèque peut rester à votre charge, puisqu'il s'agit d'une mesure de "précaution"...


Euhhh... Ok. Et les autres frais? Les frais détaillés sont listés dans le document joint.

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