Dossier de surendettement et mariage

Démarré par lola123, 14 Décembre 2015 à 16:45

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

lola123

Bonjour,

Voila , je souhaite avoir des informations sur le dossier de surendettement , par rapport à ma situation:

Mon conjoint a déposé un dossier en 2012 alors qu'il était en instance de divorce en conséquence, il a eut un moratoire de 2 ans qui arrive à terme échu.Depuis la situation à évolué nous sommes mariés en 2013 sous le régime de la séparation de biens, il a obtenu la garde partagé de ses deux enfants et nous avons eu entre temps un 3ème enfant et un 4ème qui est en cours....
Nous sommes tous deux salariés en cdi locataire actuellement et j'ai fais un credit immobilier uniquement à mon nom car il est fiché mais nous ne serons dans la maison que dans 2 ans  minimum en fonction de l'avancement des travaux...
Nous avons donc un loyer en location à sa charge et un crédit immobilier à ma charge.

Ma question est la suivante, comme m'intégralité des revenus et charges doivent être notifiés , quelles sont les conséquences pour moi?suis je solidaire malgrè tout de ces anciennes dettes,vais- je être fiché ficp avec lui, peut on me saisir mon bien?


BRUYERE

Bonjour lola,

N'étant co emprunteur d'aucun de ses crédits, vous ne serez ni concernée par son dossier, ni fichée par la BDF.

La seule chose : au moment de redéposer, il devra mentionner dans son dossier vos revenus et la BDF retiendra un forfait de 711 € pour votre participation aux charges courantes.

Attention à la date où se termine son moratoire : pour tenir compte des délais de traitement des dossiers par la BDF, il est conseillé de redéposer 2 à 3 mois avant la fin du moratoire.

Et je déplace votre post dans la bonne section.
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Comailles

Le crédit de l'achat immo est à votre seul nom mais appartient il à vous deux ce bien ?


lola123

Bonsoir,


Et un grand merci pour vos réponses rapides , en fait nous sommes mariés sous un régime de séparation de bien avec société des acquêts incluant la résidence principale , donc effectivement le bien nous appartient a tous les deux tous en sachant que je suis la seule détentrice du prêt immobilier uniquement à mon nom et étant donné que nous avons des enfants en commun je souhaitais protéger me mon mari en ce sens...il y aurait il une incidence sur le dossier de surrendement? Mon bien peut il être saisi ? Sinon suis je obligé de le mentionner?


Merci par avance

Comailles

Que prévoyait exactement le moratoire de votre mari ?

lola123


Que prévoyait exactement le moratoire de votre mari ?


Une suspension et reporte des dettes durant 24 mois en attente d un meilleur rétablissement personnel et dépôt d un autre dossier de surendettement au terme échu....


bisane

#6
J'ignore qui vous a conseillé sur la gestion de votre patrimoine, mais c'est une erreur grossière d'avoir rendu votre mari co-propriétaire... pardon pour la brutalité de la remarque !  :P
C'est une SCI que vous avez constituée ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lola123

Non ce n'est pas une SCI, sachant que le bien immobilier se trouve en Belgique , nous sommes transfrontalier .Quelles sont les conséquences si mon mari et co-proprietaire ?Suis je obligée de déclarer mon credit immobilier ?

agathe


lola123

Je vais donc déclarée mon crédit immobilier, mais mon bien peut il être saisi sachant que je suis seule à rembourser le credit?

bisane

Le bien ne peut pas être saisi. Ce n'est pas du ressort de la BDF.
En revanche, cette dernière peut en demander la vente.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lola123

comment la banque de France peut elle me demander de le mettre en vente sur un bien sur lequel j ai un crédit que j ai depuis peu donc aucune plus value sachant que je rembourse seul le crédit si c'est le cas la je préfère ne pas le déclarer sachant que mon bien est en Belgique et non soumis à l 'hypothèque....

bisane

Vous pouvez en effet choisir de jouer avec le feu... sachant que je ne connais rien au droit belge ni au statut des transfrontaliers...
Mais si la BDF vient à savoir que votre mari est proprio, c'est l'irrecevabilité assurée !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

#14
Vous ne pourrez pas faire face à votre plan puisque en ne déclarant pas ce bien vous ne pouvez déclarer le prêt et ses mensualités.
il faudra donc assumer le plan (qui emploiera votre capacité de remboursement en totalité) et en plus la mensualité du prêt. C'est donc voué à l'échec.
N'oubliez pas un dossier de surendettement impose que vous déclariez: tout votre patrimoine, tous vos prêts, toutes vos dettes ainsi que toutes vos charges, a vous de savoir ce que vous voulez en sachant que la pierre d'achoppement d'un dossier est la bonne foi.

jacques123

Je rappelle que le mari de LOLA dépose seul.
Si la maison est en Belgique, je ne vois pas comment la BDF peut savoir sachant qu'il déclare un loyer en France. Il n'y a absolument aucun risque.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

agathe

Par expérience je peux vous dire qu'en regardant les relevés de compte on arrive à déterminer bien des choses.... En plus cela vous parait honnête Jacques...

jacques123

Citation de: agathe le 16 Décembre 2015 à 11:09
En plus cela vous parait honnête Jacques...
Parfaitement

Je rappelle que LOLA finance entièrement ce bien, je ne vois pas pourquoi elle serait solidaire des dettes de son mari qui n'a aucun patrimoine.
Si sur papier, LOLA en âme charitable a mis son nom, il n'en demeure pas moins que Mr LOLA n'a jamais disposé de fonds.
Cela vous semble honnête vu sous cet angle ?
Il faut de temps en temps arrêter de regarder le prisme de la procédure surendettement 
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

feufolette

#18
via la bdf, le créancier de l'un arriverait à faire sauter le régime de la séparation de biens pourtant d'origine législative et à obliger l'autre à payer les dettes de son conjoint dont il n'est en rien responsable....


le seul malhonnête la dedans c'est le créancier qui profite des effets pervers de la procédure de surendettement des particuliers


Au vu des relevés de banque je doute que superGestionnaire trouve trace de la maison belge, pas de loyers encaissés, pas de prêt payé, pas de prélèvement de taxe foncière (si ça existe en belgique). 


Agathe, rassurez moi, vous n'iriez pas jusqu'à cafter au nom de la morale créancière ?
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

agathe

c''est une honte feufolette , je quitte ce blog car voyez vous moi je suis honnete j'ai appris le secret professionnel pendant 40 ans .
Si j'avais du cafter j'aurais pu le faire à la BDF pour beaucoup de dossier, vous etes simplement une personne lamentable.

catsen

mesdames, messieurs,

merci de bien vouloir régler vos différents ailleurs que sur le fil de Lola
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

catsen

Citation de: jacques123 le 16 Décembre 2015 à 13:29
Citation de: agathe le 16 Décembre 2015 à 11:09
En plus cela vous parait honnête Jacques...
Parfaitement

Je rappelle que LOLA finance entièrement ce bien, je ne vois pas pourquoi elle serait solidaire des dettes de son mari qui n'a aucun patrimoine.
Si sur papier, LOLA en âme charitable a mis son nom, il n'en demeure pas moins que Mr LOLA n'a jamais disposé de fonds.
Cela vous semble honnête vu sous cet angle ?
Il faut de temps en temps arrêter de regarder le prisme de la procédure surendettement


on en revient à un problème que je trouve assez récurrent :

on fait la connaissance de quelqu'un ou une, par gentillesse,  on accepte de regrouper des crédits en un seul, voir de refaire un crédit pour couvrir le prêt de l'autre. L'autre part et celui qui a été gentil se retrouve obligé d'assumer une dette qui n'était pas la sienne au départ

que faire pour y remédier, à mon avis, pas grand chose, la naïveté ou la confiance  existeront toujours et encore heureux dans la majorité des cas ça se passe bien, mais c'est très dommage pour les autres >:( >:( >:( >:(
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Il est des propos qui mériteraient un peu de modération...  ;)
Et prendre un peu de recul sur les situations ne serait sans doute pas de trop !


Lola sait en tout cas à quoi s'en tenir et pourra prendre sa décision en toute connaissance de cause !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

l'indien

C'est un scénario que l'on voie jouer souvent dans les dossiers de surendettement, on se protège par un régime matrimonial approprié, et ensuite on signe des documents qui détruisent la protection. Et souvent en toute bonne foi.

Maintenant il faut gérer le risque

Bisane à raison "être informé" et ensuite choisir une stratégie 

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