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liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations juridiques => jurisprudence du surendettement => Discussion démarrée par: bisane le 04 Juillet 2010 à 14:34

Titre: irrecevabilité, juge, et débat contradictoire - jurisprudence surendettement
Posté par: bisane le 04 Juillet 2010 à 14:34
Ce cas est rare, mais mérite d'être souligné !
Si le juge de l'exécution d'instance des contentieux de la protection prend une décision sur la recevabilité (quelles que soient la nature et le sens de cette décision), il doit assurer les conditions d'un débat contradictoire, à peine de nullité de la décision.

Cour de cassation - chambre civile 2 - Audience publique du jeudi 20 mai 2010 - N° de pourvoi: 09-12768 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022259882&fastReqId=1773278748&fastPos=1)

sans s'assurer que les observations écrites de la société Monabanq, qu'il avait prises en compte, avaient été portées à la connaissance de Mme X..., le juge de l'exécution a violé les textes susvisés



Nota bene :
L'article R332-1-2 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C64D31A2411C47F62532BA9A47996204.tpdjo02v_2?idArticle=LEGIARTI000018846470&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20101031) a été remplacé par le R331-9-2 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023007853&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20101129&fastPos=2&fastReqId=1757209631&oldAction=rechCodeArticle) puis par l'article R 713-4 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624506/2020-01-01/) du Code de la Consommation.




A lire aussi :
Erreurs à ne pas commettre en cas de recours, d'appel ou de pourvoi - surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=5503.0)
Le débat contradictoire en matière de surendettement - oralité et écritures (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21034.0)
Titre: Re : irrecevabilité, JEX, et débat contradictoire - jurisprudence surendettement
Posté par: bisane le 29 Novembre 2010 à 09:20
Je précise et cite les articles, eux-mêmes cités dans l'arrêt :

Article 14 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000541408&fastPos=7&fastReqId=241842633&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006496682). A vos souhaits !  >:D
En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.


Article 16 du Code de Procédure Civile (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410109&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20101129&fastPos=1&fastReqId=314688280&oldAction=rechCodeArticle) :
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.


L'article R332-1-2 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C64D31A2411C47F62532BA9A47996204.tpdjo02v_2?idArticle=LEGIARTI000018846470&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20101031) cité est désormais remplacé par le R331-9-2 du Code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023007853&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20101129&fastPos=2&fastReqId=1757209631&oldAction=rechCodeArticle), puis par le R713-4 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624506/2020-01-01/) qui dit ceci :
Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[...]
En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Nota :
articles remplacés par : 827 et 828 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B984BFC1011562B50B623D4519C429C7.tpdila22v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006117252&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20151009), remplacés par 762 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411214)
et 446-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000022878525&dateTexte=&categorieLien=cid)  du code de procédure civile
Titre: Re : irrecevabilité, JEX, et débat contradictoire - jurisprudence surendettement
Posté par: bisane le 09 Avril 2011 à 22:03
Petite modification de la procédure (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2750.msg93296#msg93296)...
Titre: Re : irrecevabilité, JEX, et débat contradictoire - jurisprudence surendettement
Posté par: jacques123 le 19 Août 2014 à 14:01
Ici c'est le cas où le JEX a prononcé l'irrecevabilité mais l'ordonnance est cassée toujours en l'absence de contradictoire.

Cour de cassation - chambre civile 2 - 27 février 2014 - 13-12333 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028668929&fastReqId=1100307405&fastPos=8)

en déclarant la demande de Mme X... irrecevable sans s'assurer que les observations écrites de la société Laser cofigaga, qu'il avait prises en compte, avaient été portées à la connaissance de la débitrice, le juge du tribunal d'instance a violé les textes susvisés
Titre: Re : irrecevabilité, JEX, et débat contradictoire - jurisprudence surendettement
Posté par: catsen le 19 Août 2014 à 15:00
c'est pour ça qu'il ne faut pas oublier de dire au juge quand on ne reçoit pas les pièces de la partie adverse et que nous mêmes devons prendre soin de justifier qu'on a bien envoyé les notres ;)
Titre: Re : irrecevabilité, JEX, et débat contradictoire - jurisprudence surendettement
Posté par: bisane le 06 Avril 2015 à 08:34
Confirmation, avec un arrêt plus ancien : Cour de cassation - chambre civile 2 - mercredi 30 avril 2003 - 01-04203 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007045952&fastReqId=1402210604&fastPos=2)

Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que Mlle X... avait été en mesure de prendre connaissance des observations écrites des créanciers, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés
Titre: Re : irrecevabilité, JEX, et débat contradictoire - jurisprudence surendettement
Posté par: bisane le 25 Avril 2015 à 21:28
Dernière en date :
Cour de cassation - chambre civile 2 - 9 avril 2015 - N° de pourvoi: 14-14007 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030471652&fastReqId=1932728841&fastPos=1)


Plus précis encore :
il résulte de la procédure que la lettre adressée par la société soc* l'a été à M. X... seul
Ce qui signifie qu'un recours doit être impérativement adressé à toutes les parties à peine de nullité !
chambre civile 2 - 29 janvier 2015 - N° de pourvoi: 13-27217 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030176544&fastReqId=1932728841&fastPos=13)
Titre: Re : irrecevabilité, juge, et débat contradictoire - jurisprudence surendettement
Posté par: bisane le 26 Septembre 2015 à 21:20
Le juge, quelle que soit la circonstance, doit s'assurer du respect du débat contradictoire !

Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que les observations écrites de la société, qu'il avait prises en compte, avaient été portées à la connaissance des débiteurs, le juge du tribunal d'instance a violé les textes susvisés
Cour de cassation - chambre civile 2  - 3 septembre 2015 - 14-19790 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031136340&fastReqId=255382736&fastPos=6)
Titre: Re : irrecevabilité, juge, et débat contradictoire - jurisprudence surendettement
Posté par: bisane le 01 Mai 2016 à 09:37
Une petite nouvelle, dégotée par Feufolette !  ;)

La Cour est sibylline :
Vu l'article 14 du code de procédure civile (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410107&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20160501&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=791334187&nbResultRech=1), ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B984BFC1011562B50B623D4519C429C7.tpdila22v_1?idArticle=LEGIARTI000024276257&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150701) ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et, selon le second, que lorsque le juge du tribunal d'instance statue par jugement, il convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Cour de cassation - chambre civile 2 - 21 janvier 2016 - 15-15761 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031899520&fastReqId=100141113&fastPos=1)


A noter que les demandeurs avaient été déboutés de la procédure en tant qu'auto-entrepreneurs et que la cour ne se penche même pas sur la question !  :P
Titre: Re : irrecevabilité, juge, et débat contradictoire - jurisprudence surendettement
Posté par: bisane le 01 Mai 2016 à 09:50
Et une autre, découverte au décours de la précédente :

Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir relevée d'office, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé
Cour de cassation - chambre civile 2 - 21 février 2013 - 11-27051 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027103632&fastReqId=837671070&fastPos=1)


Voir les articles concernés et leur actualisation dans ce billet (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1901.msg62978#msg62978).
Titre: Re : irrecevabilité, juge, et débat contradictoire - jurisprudence surendettement
Posté par: bisane le 11 Septembre 2017 à 20:59
Une petite nouvelle !  :P

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la procédure que les observations et les pièces de la caisse d'allocations familiales avaient été portées à la connaissance de Mme X... et qu'il constatait que celles du Conseil général de la Sarthe ne l'avaient pas été, le juge du tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Cour de cassation - chambre civile 2 - 1 juin 2017 - 16-18737  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034860174&fastReqId=1535180523&fastPos=7)
Titre: irrecevabilité, juge, et débat contradictoire - jurisprudence surendettement
Posté par: bisane le 09 Septembre 2021 à 19:53
Citation de: bisane le 29 Novembre 2010 à 09:20[Le juge] ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Confirmation :
Qu'en statuant ainsi, le juge qui, sous couvert d'une carence dans l'administration de la preuve, a introduit dans le débat le moyen tiré de la forclusion sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, a violé les textes susvisés ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-23.752 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035851427/)
Titre: irrecevabilité, juge, et débat contradictoire - jurisprudence surendettement
Posté par: bisane le 28 Janvier 2023 à 09:28
Ici, le juge, statuant sur la recevabilité d'un dossier, avait décidé que la procédure serait écrite (sans audience).
Il ne s'est cependant pas assuré que les parties s'étaient communiqué leurs observations.
En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni du dossier de la procédure que les observations écrites des créanciers, qu'il avait pris en compte, avaient été portées à la connaissance du débiteur, le juge, qui ne pouvait s'affranchir des exigences de la contradiction, a violé les textes susvisés.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2023, 21-11.954 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047023397?dateDecision=&init=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&query=surendettement&searchField=ALL&tab_selection=juri)