Dépôt effectué le 24/09/2012

Démarré par robertmagoria, 27 Septembre 2012 à 16:36

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

robertmagoria


robertmagoria


bisane

Vous pouvez choisir l'oralité exclusive.
Mais par expérience, il vaut mieux envoyer en amont de l'audience.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria


robertmagoria

Bonjour,

Je suis convoqué pour la vérification des créances (la totalité des créances) 15/12/2016 (procédure : contestation des mesures recommandées)

Je serai fixé du coup sur mes réclamations au sujet de la forclusion et de la prescription

Je vous tiens informé

BRUYERE

Et date ajoutée à votre calendrier  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren


BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

feufolette

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

robertmagoria

#612
cc,

Bon audience hard, un seul avocat pour le prêt immobilier. Le juge me demande d'affiner les justificatifs. le délibéré est prévu en février. Il s'interroge si ma demande de vérification de créance n'a pas eu d'effet d'interruption pour l'ensemble des créanciers (or il s'agissait d'une vérif de créance d'un seul)

Je reste confiant pour la forclusion un peu moins pour la prescription mais il me laisse du temps pour argumenter.

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

robertmagoria


bisane

Citation de: robertmagoria le 16 Décembre 2016 à 22:04audience hard,
Vous vous attendiez à une promenade bucolique ?  :o ???

Plus qu'à attendre le délibéré...
D'ici là, essayez de passer de bonnes fêtes...  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria


merci,


J'ai bien travaillé et j'ai transmis toutes les pièces + argumentaire + référence de jurisprudence

feufolette

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

robertmagoria

#618
Je n'ai plus qu'a attendre le délibéré

En résumé :

J'ai dit que du moment ou les créanciers ont la possibilité d'obtenir un jugement sur le fond les délais de prescription ne sont pas suspendu entre la saisine et la demande de mesures recommandées. Aucun texte ne prévoit la suspension et même la nouvelle réglementation ne parle pas de suspension mais d'interruption. (les créanciers ont deux ans pour agir à partir de la saisine)

J'ai dit que la saisine n'est pas une demande en justice et n'a aucun effet interruptif ou suspensif sur la forclusion. (les créanciers ont deux ans pour agir à partir du premier impayé non régularisé)

J'ai dit que la vérification de créance n'a pas d'effet sur le délai de forclusion.

A mon avantage sur 9 créanciers convoqués : 2 étaient représentés, 3 ont renvoyé les contrats sans aucune argumentation et 4 n'ont donné aucune nouvelle.

L'argument de la partie adverse c'est le fameux " en sollicitant un plan...)



Enfin j'ai dit qu'il fallait écarter toutes les créances non justifiées d'un titre exécutoire.

J'ai transmis toutes les pièces justificatives et des références de jurisprudence récente.




bisane

Citation de: robertmagoria le 29 Décembre 2016 à 20:48J'ai dit que la vérification de créance n'a pas d'effet sur le délai de forclusion.
Vous êtes bien affirmatif...
Si elle n'est pas acquise AVANT, je crains que si...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

#620
CA PARIS du 28 juin 2001 M B et autres c/cr&dit patate

"
Le juge de l'exécution, saisi en application de l'article L. 332 –2 du Code de la consommation, n'est pas lié par la vérification des créances demandée en application de l'article L. 331- 4 du Code de la consommation. La saisine de la commission pendant la phase amiable ou la saisine pour vérification de créance n'a aucune incidence sur le délai de forclusion. Cet arrêt de la cour d'appel de Paris met un terme à une longue procédure de surendettement, commencée le 22 novembre 2005 par la saisine"...


Considérant que  la procédure de vérification des créances par le juge de l'exécution, saisi dans le cadre de la phase amiable, non par par le prêteur mais par la commission de surendettement ne constitue aucunement une action en paiement du prêteur et n'a pas d'effet interruptif sur le délai de forclusion.

bisane

Merci de citer vos sources !  :-\


Et on continue à  xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

Bonjour,


Savez vous si en cas d'appel d'un jugement de surendettement, il faut dés la déclaration d'appel mettre tous les justificatifs et détailler les motifs de l'appel ?

bisane

Non. Il y a un délai pour développer l'argumentation et donc fournir les pièces.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

Merci, donc pour l'appel, je note l'identité, le jugement, les motifs (résumé), les parties et j'envoie la lettre en RAR

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