Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Impôts => Discussion démarrée par: millia le 04 Janvier 2013 à 02:08

Titre: reclamation impot
Posté par: millia le 04 Janvier 2013 à 02:08
bonjour à toutes et a tous bonne année et mes meilleures voeux!!!!!

Je vous explique on demande a mon papa de payer une somme d'impôt datant de 1993 en francs et maintenant en euros il en as pour 6000 euros :o!
Mon papa ne peut pas payer parce que il viens d'être veuf et il ai a la retraite il lui reste 3 enfants étudiante sans revenue qui sont au collége donc aprés avoir vu l'assistante sociale on lui demande de déposer un dossier de surendettement mais y a t il pas une autre solution merci!!!!
je vous remercie d'avance pour votre aide :-*
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: Comailles le 04 Janvier 2013 à 05:07
Bonjour,

Un dossier Bdf recevable proptège des saisies.

A quoi correspond cette somme exactement?

n'a t'il pas reçu de relances auparavant?
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: Persévérance le 04 Janvier 2013 à 05:11
Bonjour,

Quel type d'impôt est concerné ?
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: Astian le 04 Janvier 2013 à 19:21
Une dette en francs de 1993 en impôts tout cela me paraît bien étrange ....

Première remarque :


le délai de prescription en matière d'impôt sur le revenu - dit délai de reprise de l'administration est de 3 ans et dans des cas particuliers de 4 si l'on compte en matière de Bénéfices Industriels et Commerciaux le droit de reprendre un déficit né d'un exercice antérieur.

Deuxième remarque : En matière de recouvrement le délai de prescription est de 4 ans sachant qu'à l'issue de la première période, le Trésor peut, en relançant l'usager bénéficier d'une même période de 4 années etc.

Dans l'absolu ceci tendrait à démontrer que pendant près de 20 années sans interruption, le Trésorier à présenté des actes de relances, que votre père les a réceptionné, sans que le comptable du Trésor mette en œuvre des procédures d'ATD ou de saisie - mobilière ou immobilière et çà à mon avis c'est impossible. En effet le Trésorier est responsable sur ces deniers du non recouvrement de créance et peut faire l'objet d'une procédure de mise en débet s'il ne démontre pas qu'il a tenté par tous les moyens en sa possession de recouvrer la dette fiscale du débiteur. D'une manière générale quand le comptable démontre qu'il a déployé tous les moyens pour s'assurer du paiement et que celui-ci n'a pu être effectué, la créance est admise en non valeur et disparait du stock des créances "litigieuses".

Si vous le pouvez je souhaiterais voir les actes de procédures qui vous ont été envoyés : vous-est il possible de les scanner et l'envoyer à l'équipe qui me transmettra.  Pour tout vous dire je suis Contrôleur Principal des Finances Publiques et votre histoire me laisse euh...dubitatif.

Titre: Re : reclamation impot
Posté par: Astian le 06 Janvier 2013 à 17:48
Bonjour Millia

Sans les documents qui vous ont été adressés des impôts, mon mari ne pourra pas vous aider.

Vous pouvez lui faire confiance. Il a déjà aidé d'autres personnes sur ce forum.

Je vous remercie d'adresser ces documents à l'adresse mail du forum, puis l'équipe lui transmettra si vous en êtes d'accord. Je vous envoie en MP l'adresse mail du Forum.

Mme Astian
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: ombrelle69 le 06 Janvier 2013 à 17:52
Bonsoir Millia,
N'ayez pas peur, vous pouvez faire confiance au forum  ;)
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: millia le 06 Janvier 2013 à 23:30
bonsoir à tous pardonnez moi je ne me suis pas connecter depuis oui je vais passez chez mon papa et je vais faire le necessaire pour vous apportez le tout et j'ai bien reçu le mp lol je ne comprenais pas pourquoi  :D
milles merci astian je vais vous les envoyer par mail dans la semaine et comme ça vous me donnerez votre avis milles merci!!!!!

@Persévérance c'est un impot sur les assédics je crois mais je vais voir !!! pour être sûr!!!! Parce que je n'ai pas le document donc je mets sa dés que je l'ai sous la main mille merci!!!!!

Il as reçu un courrier en 2001  et il est aller voir les assistante sociale à l'époque qui ont fait une demande remise gracieuse (Il
Citation de: astian le 06 Janvier 2013 à 17:48
Bonjour Millia

Sans les documents qui vous ont été adressés des impôts, mon mari ne pourra pas vous aider.

Vous pouvez lui faire confiance. Il a déjà aidé d'autres personnes sur ce forum.

Je vous remercie d'adresser ces documents à l'adresse mail du forum, puis l'équipe lui transmettra si vous en êtes d'accord. Je vous envoie en MP l'adresse mail du Forum.

Mme Astian
a  été reçu et on lui a demander de fournir impôt, fiche de paie...) !!! le hic c'est qu'on a aucune trace et eux aussi.

Merci pour votre aide je vous apporterai les éléments afin de mieux nous aider mille merci boussssaaa à vous tous bonne soirée



Titre: Re : reclamation impot
Posté par: Smilysoul le 16 Janvier 2013 à 10:50
Documents bien reçus et transmis à M Astian  ;)
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: Astian le 16 Janvier 2013 à 18:44
Doc reçus Smily.  ;)

Je réponds en MP avec une copie pour toi au vue de transmission à l'équipe.
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: Smilysoul le 16 Janvier 2013 à 19:34
 ;)
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: bisane le 16 Janvier 2013 à 20:55
Pourquoi tu réponds pas ici ?
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: Astian le 16 Janvier 2013 à 21:46
Euh.... Parce que le pb n'est pas un pb d'impôt comme je le subodorais et avant de poster la réponse sur le fil j'ai besoin d'une part de l'autorisation de la personne qui m'a transmis ces renseignements et d'autre part il y a une info pour laquelle j'ai besoin de l'aval d'un juriste sur mon analyse.

Titre: Re : reclamation impot
Posté par: bisane le 17 Janvier 2013 à 00:02
Astian, vraiment, je crois qu'il n'y a pas à mettre des poux là où il n'y en a pas, et en te répondant, je ne parle pas que du cas présent, mais on ne va pas s'en sortir comme ça !  ;)


Certaines infos étant confidentielles, tu peux bien évidemment communiquer en MP avec la personne concernée.
Mais pour l'organisation générale, on ne pourra pas s'en sortir comme ça !
L'essentiel de ta réponse peut figurer ici, et être instructive pour d'autres.
Quant à l'aval des juristes... on peut espérer l'avoir, mais dans quels délais ? Si on l'a un jour !  ;)

En revanche, poster ici peut permettre à d'autres de faire des recherches !  ;)


J'entends ta prudence...
Mais nous prenons chaque jour, à chaque réponse que nous faisons sur le forum, le risque de dire une ânerie ineptie !  ;)


Pardon de vous prendre à témoin de ce "débat", millia !  ;)
Mais dans la mesure où je l'ai lancé ici, je préfère que sa suite figure aussi ici, en toute transparence, même s'il y aura des mises au point à faire en coulisses...
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: Astian le 17 Janvier 2013 à 18:50
J'attendais la réponse de Smily car je n'ai pas conservé le texte de ma réponse mais en voici l'essentiel :

Comme je le supposais il ne s'agit pas d'impôt le délai de prescription de l'action en recouvrement s'éteignant dans les 4 années.

La seconde page du commandement renvoi à l'ordonnance n° 84-198 (http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000700131) du 21/03/1984.

Cette ordonnance porte sur le revenu de remplacement - les assedics - pour les travailleurs privés momentanément d'emploi. Il s'agit donc certainement d'un revenu de remplacement qui a été versé sur la période du 16/06/1993 au 31/08/1993 alors que la personne a qui cette allocation de remplacement a été versée était en activité et de ce fait en a bénéficié à tort.

Le titre de perception émis en 1995 a force exécutoire. Le Trésorier intervient à titre de prestataire comme il peut le faire par exemple dans des cas de trop perçus par un instituteur. Il émet un titre de perception qui vaut facture. C'est le cas ici.

A partir de là on pourrait supposer que la prescription en matière de recouvrement - 4 ans - trouve à s'appliquer. Cependant cette prescription concerne les impôts d'Etat or il ne s'agit pas d'impôt mais d'une dette de l'UNEDIC.

Il s'agit d'une prescription particulière que l'on appelle l'action en répétition des sommes indûment versées.   L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.

J'en venais donc à la conclusion suivante :

1) La somme versée en francs a été converti en € et a été considérée comme entrant dans le cadre de la prescription de 10 ans ;

2) Une demande gracieuse semble avoir été déposée en 2001 sans que je connaisse le sort qui lui a été
réservée ;

3) Si mon analyse est juste, le titre exécutoire étant émis en 1995 la prescription trouverait à s'appliquer sauf que le dépôt d'une demande gracieuse en 2001 pourrait redémarrer le délai de prescription à compter de cette date .

4) Je ne sais pas si d'autres commandements sont venus depuis modifier tout cet ensemble.

Cela fait donc un ensemble non négligeable d'hypothèses qui me dictait la prudence eu égard à l'absence de possibilité immédiate d'y répondre et d'autre part au fait que sujet me semblait suffisamment sensible pour éviter l'étalage que je suis en train de faire....

Petite rectif : le commandement date du 04/10/2000 ce qui repousse le délai au 04/10/2010.

En fin de message je disais ceci : "Si je me situe à la date du 1er commandement c'est à dire le 04/10/2000 l'action aurait du s'éteindre le 04/10/2010.  Il va falloir faire confirmer mon analyse par un juriste du forum, je ne tiens pas à vous vendre de faux espoirs."

Donc à soumettre à qui de droit.
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: ombrelle69 le 17 Janvier 2013 à 21:11
Dans le cas où ton analyse est la bonne Astian, que dois faire Milla ??
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: Astian le 18 Janvier 2013 à 07:17
Si mon analyse est la bonne, il faut à tout le moins contester en évoquant l'extinction de la possibilité de recouvrer la créance au motif que l'action en répétition d'une créance indue est théoriquement éteinte depuis la fin 2010.

Mais tout ceci reste bien entendu "théorique", c'est d'ailleurs pour cela que je ne souhaitais pas m'exprimer avant d'avoir confirmation.
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: Persévérance le 21 Janvier 2013 à 22:37
Milia,

C'est une dette de quoi précisément ?
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: millia le 06 Février 2013 à 21:28
bonjour tous le monde je suis désolée je n'avais plus de connexion internet ^^voila donc s'il vous plaît ne m'oubliez  donc je suis toujours dans l'impasse et ne sais que faire donc si vous pouvez m'éclairer merci d'avance bisooo xxl!
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: Persévérance le 06 Février 2013 à 21:29
On ne vous oublie pas mais cette question est importante :

Citation de: Persévérance le 21 Janvier 2013 à 22:37
Milia,

C'est une dette de quoi précisément ?
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: millia le 06 Février 2013 à 21:30
oups!!!! pardon c'est une dette de assédic!!!
Citation de: Persévérance le 06 Février 2013 à 21:29
On ne vous oublie pas mais cette question est importante :

Citation de: Persévérance le 21 Janvier 2013 à 22:37
Milia,

C'est une dette de quoi précisément ?

Titre: Re : Re : reclamation impot
Posté par: millia le 06 Février 2013 à 21:42
Citation de: bisane le 17 Janvier 2013 à 00:02
Astian, vraiment, je crois qu'il n'y a pas à mettre des poux là où il n'y en a pas, et en te répondant, je ne parle pas que du cas présent, mais on ne va pas s'en sortir comme ça !  ;)


Certaines infos étant confidentielles, tu peux bien évidemment communiquer en MP avec la personne concernée.
Mais pour l'organisation générale, on ne pourra pas s'en sortir comme ça !
L'essentiel de ta réponse peut figurer ici, et être instructive pour d'autres.
Quant à l'aval des juristes... on peut espérer l'avoir, mais dans quels délais ? Si on l'a un jour !  ;)

En revanche, poster ici peut permettre à d'autres de faire des recherches !  ;)


J'entends ta prudence...
Mais nous prenons chaque jour, à chaque réponse que nous faisons sur le forum, le risque de dire une ânerie ineptie !  ;)


Pardon de vous prendre à témoin de ce "débat", millia !  ;)
Mais dans la mesure où je l'ai lancé ici, je préfère que sa suite figure aussi ici, en toute transparence, même s'il y aura des mises au point à faire en coulisses...
bonsoir franchement pas de soucis si cela peut en aider d'autre sans trop divulguer notre identité merci !!!!lol
Titre: Re : Re : reclamation impot
Posté par: millia le 06 Février 2013 à 21:44
Citation de: Persévérance le 06 Février 2013 à 21:29
On ne vous oublie pas mais cette question est importante :

Citation de: Persévérance le 21 Janvier 2013 à 22:37
Milia,

C'est une dette de quoi précisément ?
bonsoir persévérance il me semblait l'avoir mis dans le début du fil mais voila c'est l'assédic !!!! parce que je sis que sur les forums on aime pas trop les répétitions ^^

Titre: Re : Re : reclamation impot
Posté par: Persévérance le 06 Février 2013 à 21:45
Citation de: millia le 06 Février 2013 à 21:30
oups!!!! pardon c'est une dette de assédic!!!
Citation de: Persévérance le 06 Février 2013 à 21:29
On ne vous oublie pas mais cette question est importante :

Citation de: Persévérance le 21 Janvier 2013 à 22:37
Milia,

C'est une dette de quoi précisément ?


C'est moi qui suis désolée car on vous l'avait déjà demandé  ;)

On re-regarde et on vous redis  ;)

Avez vous une assistance juridique (enfin votre papa) ? (voir avec les assurances logement, voiture ...)
Titre: Re : Re : Re : reclamation impot
Posté par: millia le 06 Février 2013 à 21:50
Citation de: Persévérance le 06 Février 2013 à 21:45
Citation de: millia le 06 Février 2013 à 21:30
oups!!!! pardon c'est une dette de assédic!!!
Citation de: Persévérance le 06 Février 2013 à 21:29
On ne vous oublie pas mais cette question est importante :

Citation de: Persévérance le 21 Janvier 2013 à 22:37
Milia,

C'est une dette de quoi précisément ?


C'est moi qui suis désolée car on vous l'avait déjà demandé  ;)

On re-regarde et on vous redis  ;)

Avez vous une assistance juridique (enfin votre papa) ? (voir avec les assurances logement, voiture ...)
Désolée non c'est rien!!! ;)  bonne question je vais voir je pense que oui en général cela va avec l'assurance de la maison vous pensez qu'il peuvent s'occuper de cela ?
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: Comailles le 06 Février 2013 à 21:52
Oui, il faudrait prendre contact avec eux ;)
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: Persévérance le 06 Février 2013 à 21:53
Chaque assistance juridique a ses propres règles ... mais il faut toujours tenter  ;)

Vous nous tenez au courant ?
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: millia le 06 Février 2013 à 21:55
@ comailles et Persévérance merci je vais voir avec eux et leur expliquer et je vous tiens au courant milles merci en vous souhaitant une agréable fin de soirée :-*
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: Persévérance le 06 Février 2013 à 21:58
Bonne soirée  ;)
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: Comailles le 06 Février 2013 à 22:15
Tenez nous au courant ;)
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: millia le 06 Février 2013 à 22:16
ok merci je vous tiens informer bye
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: Comailles le 06 Février 2013 à 22:47
 ;)
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: millia le 18 Février 2013 à 16:18
Bonjour à tous je viens d'appeler l'assistance juridique il m'as dit que mon dossier était un peu maigre pour qu'il puisse m'aider donc voila ce qu'il m' as dit :"si cela fait 10 ans normalement il y as une prescription mais si il s'avère d'une fraude cela est est indue(il a insister si dans le courrier cela y figurer je lui dit que non donc c'est à nous de voir si on conteste ou pas et il ma rediriger vers des permanences d'avocat gratuite avec mes documents voila donc je vous tiens au courant merci et je vous souhaite une agréable journée!!!! :-*
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: millia le 18 Février 2013 à 16:22
oups j'ai oublier de dire que  l'assistance juridique qui est rattacher au contrat de mon père  ne couvre pas tous donc attention il m'as gentillement dit que le pole emploi n'en  faisait pas partie à  bonne entendeur...  :o  je n'aurais jamais pensez que cela ce faisiait aussi
Titre: Re : reclamation impot
Posté par: Persévérance le 18 Février 2013 à 20:22
Merci de nous tenir au courant et oui, les assistances juridiques sont très variables  ;)