PRP acceptée par le JEX

[mimi88]

bonjour
suite au redepot de mon dossier aprés moratoire de 24 mois, je suis orientée vers un PRP
j'ai une dette d'ancien loyer de 2010 incluse dans le PRP ..est ce que l'ancien bailleur peut se retourner vers le locataire solidaire de l'époque(mon ex conjoint qui a quitté le logement en 2008) pour cette même dette alors que j'en ai règlé déjà une partie?
je précise qu'il me poursuis moi et mon ex conjoint  par voie d'huissier aprés cette décision de recevabilité (les 15 premiers jours sont passés, la decision finale n'est pas encore validée)
merci pour votre reponse
cordialement

[bisane]

Bonjour et bienvenue !

La décision de recevabilité interdit à l'huissier de vous poursuivre.
Il vous a remis quoi, l'huissier ?

Oui, le bailleur peut poursuivre votre ex.

Vous nous donnez la date précise de la recevabilité ?

[Persévérance]

Bonjour,

Votre ex-conjoint ne pouvait pas non plus régler les loyers ? Il a aussi déposé un dossier BdF ou pas ?

[mimi88]

merci pour vos réponses
j'ai reçu une premiere lettre de mise en demeure en decembre 2012 apres mon redepot et avant la decision de recevabilité, j'ai alors versé un partie de la somme due au créancier puis ensuite j'ai reçu une simple lettre de decompte de l'huissier le 06/02/2013 alors que j'ai reçu ma decision de recevabilité le 25/01/2013 ..concernant l'ex conjoint, je précise que nous étions séparés depuis 2008 et que j 'ai conservé la location ou nous etions tous deux locataires, la dette est uniquement de mon fait et porte sur un loyer de 2010 et incluse dans mon premier dossier BDF d'octobre 2010..aucune reclamation n'avait été faite à l'ex conjoint jusqu'alors..

[mimi88]

Bonjour, suite au redépot de mon dossier en novembre 2012,je viens de recevoir l'ordonnance du juge stipulant l homologuation de ma recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire..c'est une trés bonne nouvelle, il y a il me semble encore un delais de reclamation pour les créanciers suite à la publication au BODACC de 2 mois ? à compter de quelle date? je ne trouve pas mon dossier en consultant les publications?
Par ailleur j'ai un autre gros soucis, j'ai inclus une dette de loyer au plan , dette datant de avril 2010 pour 1 loyer, à ce jour l'huissier qui me poursuivais poursuit mon ex conjoint qui était co-locataire à la signature du bail(2004),nous nous sommes séparés en 2008 mais aucun avenant n'a été fait malgré le signalement fait au bailleur..mon ex conjoint avait quitté la location depuis 2 ans au moment de la dette ,l'ancien bailleur peut il le poursuivre pour cet impayé alors que la dette de plus a été effacée par la le juge?
merci pour vos reponses
cordialement

[bisane]

  pour l'homologation !
Vous pouvez nous en donner la date précise ?


Seuls des créanciers qui ne figureraient pas dans le plan pourraient désormais se manifester.
La parution au BODACCC n'est pas immédiate.


J'ai regroupé vos messages et mis le fil dans la bonne section.


La réponse reste la même : le bailleur peut continuer à poursuivre votre ex, puisque la désolidarisation du bail n'est pas effective.

[mimi88]

la recommandation est en date du 28/03/13 et l'ordonnance portant homologation signée par le juge est datée du 02/09 ..je ne comprends pas trop la procedure d'effacement  ...qu'elles sont les dettes effacées ? ce sont bien les dettes signalées sur le plan?  ..en fait j'ai reçu un courrier d'huissier en mars 2013 m'informant d'une dette rsi.."surprise!!" un soit disant recalcul sur mes cotisations dues lorsque j'ai mis ma société en liquidation..erreur en ma defaveur de 2500€..lorsque j'ai fait part de cette dette à la banque de france on m'a dit que le dossier etait dejà chez le juge et que les dettes de société n'entraient pas dans le cadre d un plan de retablissement personnel...qu'en est il de cette dette non mentionnée sur le plan?  est ce que le rsi peut faire opposition à l'homologation bien que je règle mensuellement à un huissier??

[lilinne]

j'ajoute la date et je signale votre message

[bisane]

C'est le tribunal qu'il aurait fallu informer de cette dette supplémentaire...

Le RSI dispose de 2 mois pour dénoncer la PRP.
Si elle ne le fait pas, elle devrait s'accommoder de l'effacement.

Faites un RAR au tribunal pour vous protéger...

[mimi88]

toujours pas inscrite au bodacc, ça fait 1 mois que le jugement a été rendu...les 2 mois courent depuis la date du jugement ou à compter de la date de publication??

[Persévérance]

C'est long car les huissiers sont débordés  Et les 2 mois débutent à la date de publication

[mimi88]

c'est long il etait notifié un delai de 15 jours pour la publication sur l'ordonnance du juge..concernant les dettes effacées, ce sont celles notées sur le plan ou tout est pris en compte jusqu'à la date de l'ordonnance? il n'y a pas de date précisée dans mon homologation concernant la date prise en compte pour l'effacement et j ai lu sur un autre post que les dettes etaient prises en compte jusqu'à date d'homologation soit pour moi le 02/09..en fait j'ai demenagé fin aout et j'attends une facture de cloture d'eau pour le premier semestre soit jusqu'au 31/08..j ai pas idée de la somme mais est ce que c'est inclus dans la dette ou ce sera facture courante? j'ai dejà inclus la 
facture d'eau précedente dans le plan..

[Persévérance]

Euh ... la PRP efface les dettes mais pas les charges et la facture d'eau relève bien des charges courantes donc il faut la régler 

[bisane]

C'est étonnant que la publication au BODACC ne soit pas encore effective...
Vous êtes sure d'avoir respecté la civilité inscrite dans votre dossier BDF ?
Mais ça ne devrait plus tarder !
Sinon, rapprochez-vous du greffe...

[mimi88]

Bonjour,
suite à mon second dépot de dossier de surendettement fin 2012,( le PRP a été homologué le 02/09/2013 donc effacement des dettes sans liquidation judiciaire)
j'ai reçu une signification de contrainte d'huissier le 02/04/2013 pour dette RSI de 2009(regul de 2600€ environ ,liquidation de ma société EURL en juin 2010)

La dette n'a donc pas été incluse au plan mais la BDF avertie  m'a notifié que lors de la publication au BODACC les créanciers connus et inconnus avaient 2 mois pour faire opposition sinon les dettes seraient effacées dont la dette RSI..
je précise que l'huissier à été averti du dépot de dossier de surendettement à l'époque, je n'ai donc pas fais opposition à la contrainte malheureusement

le RSI et l huissier ne font pas opposition au PRP, il est donc homologué le 02/09/2013 et plus de nouvelles du RSI

je reçois en date du 16/06/2016 un avis de passage de l huissier pour me signifier une saisie attribution sur mes comptes bancaires  pour cette dette RSI signifiée en 2013

en a t il le droit?? il me demande le plan de surendettement de l'époque , je lui ai fourni copie de l'ordonnance du PRP ,lui précise que la dette RSI n'est pas au plan puisque intervenue après la mise en place mais que suite à la publication au BODACC personne ne s'est manifesté donc que la dette est effacée..

est ce que je dois d'or et déjà m'opposer à la saisie? j'ai 1 mois pour le faire et cela implique une procédure couteuse et beaucoup de soucis? ..je commence seulement à relever le nez depuis c'est désespérant 

merci pour vos conseils

[bisane]

J'ignore si une dette RSI peut faire l'objet d'un effacement...