Besoin d'infos !!! Commission hlm et PRP

[bisane]

Date approximative ajoutée au calendrier...

[Fofiloulou74]

  j'ai reçu la décision de la commission : dossier recevable avec proposition aux créanciers de PRP!!!
Quelle est la suite de la procédure ?

[Smilysoul]

  je déplace votre fil dans la bonne section
quelle est la date précise de votre recevabilité ?
pour la suite 
Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?

[bisane]

 



Quelle est la date exacte de la recevabilité ?

Une PRP ou un plan de réaménagement ?

[Fofiloulou74]

Le 13/10 je suis passé en commission et reçu aujourd'hui la lettre ! C'est bien une prp ou autrement dit effacement total de mes dettes !

[Smilysoul]

ok c'est noté 

[Fofiloulou74]

Concrètement plus aucune saisie ne peut m'être amputé soit sur mon salaire ou sur mon ccp ?

[bisane]

C'est bien une prp ou autrement dit effacement total de mes dettes !

Je vous ai donc déménagé !

Et un peu plus de lecture : Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) # faillite personnelle, faillite civile


Toutes les saisies doivent être suspendues !

[Fofiloulou74]

Il est noté aussi que j'ai interdiction de régler mes dettes : c'est valable pour les chèques impayés aussi ?

[Smilysoul]

Il est noté aussi que j'ai interdiction de régler mes dettes : c'est valable pour les chèques impayés aussi ?

ils correspondent à quoi ? ont ils été notés dans votre dossier ?

[Fofiloulou74]

Ils ont tous été mis dans mon dossier, oui !

[bisane]

Donc c'est comme le reste ! 
Et la PRP vaudra régularisation, donc vous serez défiché.

[Fofiloulou74]

Bonjour !!! Suite de mon dossier : PRP sans liquidation judiciaire acceptée par le juge en date du 28/04/2016 ! Deux questions :
- toutes les dettes sont effacées avant la date de la commission ou de décision du juge?
- sur le tableau récapitulatif des dettes, il y en a une où apparaît le nom du créancier mais pas de montant mis dans la colonne dette effacée ! Ça veut dire quoi? Que je dois cette dette ou pas ? A savoir que c'est un indu rsa qui a été caractérisé de fraude mais que la commission avait quand même mis dans le dossier ! Et que dans tout le charabia du juge il n'est mentionné nul part que toutes les dettes sont effacées à l'exception de ce créancier (avec son nom en toutes lettres !)
Merci par avance de vos réponses

[BRUYERE]

  pour cette bonne nouvelle !!

A la suite de l'homologation par le juge,  il y a inscription au BODACC : les créanciers qui ne se seraient pas manifestés, ou auraient été omis, ont alors 2 mois pour se faire connaître..

Au delà de ces 2 mois, toutes vos dettes sont donc définitivement effacées.. 

Et je déplace votre fil 

[bisane]

Une dette issue d'une fraude ne peut être effacée.

Les dettes sont effacées le jour du jugement.
Pourquoi cette question ?

[Fofiloulou74]

Donc si au contraire des autres dettes, la somme n'apparaît pas dans les dettes effacées, cela signifie qu'elle n'est pas effacée ! Mais du coup pourquoi la commission l'a accepté ? Je demande parce que j'ai une saisie qui va se faire pour cette dette donc je veux être sûre avant de dire quoi que ce soit à la comptable !

[lilinne]

bonjour

si c'est considéré comme une fraude... cela ne peut pas être effacé....

[bisane]

La BDF s'est contentée de recenser l'ensemble de vos dettes.

[Fofiloulou74]

Donc ça répond à ma question ! Merci ! Autre question : la date à laquelle les dettes antérieures sont effacées est celle de la commission ou celle du jugement ?

[agathe]

C'est la date du jugement.

[Fofiloulou74]

Merci !!!! En tout cas, même s'il m'a fallu 4 ans pour me décider à faire ce dossier, qu'il a fallu qu'on m'y pousse car manque de courage de faire face à la réalité de mon endettement, je ne regrette en aucun cas et le conseille vivement ! Même si de base je ne l'ai pas fait dans l'espoir qu'on efface mes dettes mais de les payer sans que ça mette en péril mon équilibre budgétaire tous les mois !!!

[bisane]

Autre question : la date à laquelle les dettes antérieures sont effacées est celle de la commission ou celle du jugement ?

Il avait déjà été répondu à cette question ! 

[Fofiloulou74]

Oui désolé mais la fatigue prend le dessus en ce moment et ma mémoire me fait défaut !

[bisane]

Vous leur devez beaucoup ?
Pourquoi une saisie ?

[Fofiloulou74]

Non je leur dois 197€ ! Ils veulent saisir pour apurer cette dette ! J'avais deja régler 60€ avant le depot de mon dossier ! Comme ça on en parle plus de cette dette !