Attente pour homologation PRP sans liquidation judiciaire

[DLord]

Bonjour à toutes et tous,


Je m'adresse à vous car je me pose une question.


Je vous expose ma situation :


- Premier dossier déposé en décembre 2012 ;
- Réponse de la commission le 11/04/2013 : Moratoire de 24 mois à partir du 31/05/2013.


- Second dossier déposé le 28/05/2015 ;
- La commission a statué le 16/07/2015 pour la recevabilité et l'orientation vers une PRP sans liquidation judiciaire ;
- Dernier courrier de la BDF en date du 27/08/2015 qui a pour objet "Recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire"


Depuis, j'ai appelé 2 fois la BDF pour savoir où en était le dossier, la première fois (04/11/2015), il n'était pas encore transmis au tribunal. Cependant, lors de mon second appel (18/12/2015) mon gestionnaire ma confirmé son envoi sans me donner de date de l'envoi. Il ignore (ce que je peux comprendre) le temps que va mettre le JEX pour homologuer ou non le dossier. Cependant, il m'a confirmé que d'habitude c'était plutôt rapide. Pour info, le dossier a été déposé à la BDF de Strasbourg et envoyé au tribunal d'instance de Schiltigheim.


Ma question est : Quels délais pour la réponse du juge ? 2/3 semaines ou 2/3 mois ?


Mon dossier n'est pas très complexe :
- 2 prêts bancaires de 8 600, - € ;
- Un découvert de 150, - € ;


- Ressources évaluées à 1 244, - € ;
- Charges évaluées à 1 283, - € ;
- Minimum légal à laisser à disposition de 563, - € ;
- Capacité de remboursement de - 39, - € ;
- La Commission a retenu une mensualité de remboursement de 0, - € ;
- Situation irrémédiablement compromise : Aucune stabilité professionnelle, je suis actuellement au chômage et pas de permis de conduire.

En vous remerciant de m'avoir lu et merci par avance pour votre avis !


Julien

[BRUYERE]

Bonjour,

Votre dossier est a priori assez simple.

Il nous est toutefois difficile de vous donner une estimation fiable, chaque tribunal ayant des charges de travail et donc des délais fort différents..Il semble déjà que l'envoi par la BDF soit assez récent : ajoutez-y la trève des confiseurs ...

Avez-vous essayé de  contacter le greffe de ce tribunal ? Ce sont souvent eux les mieux placés pour avoir une idée des délais ..

Dans tous les cas, le délais de recours des créanciers étant très largement dépassés, vous n'avez pas de souci particulier à vous faire

[DLord]

Bonjour à toutes & tous,

J'avais posté un sujet en décembre sur les délais de réponse du JEX. Celui-ci a homologué la PRP en date du 31/12/2016 et l'ensemble de mes dettes ont été effacées. 

Depuis lors, ma situation a énormément évoluée ! J'ai obtenu mon permis et une voiture, j'ai déménagé de Strasbourg à Rennes et j'ai un CDI depuis le 22/02 ! 

Si aujourd'hui je reviens vers vous c'est que j'ai une question importante sur les délais de dé-fichage FICP.

Lorsque j'avais fait mon premier dossier, j'ai donc eu un moratoire de 24 mois (avril 2013 --> mai 2015). Puis j'ai redéposer un dossier (pour les mêmes dettes que le premier) où la PRP a été proposée et donc homologuée le 31/12/2016.

Comme beaucoup, je souhaite accéder à la propriété. Pour cela ma conjointe et moi-même souhaitons acheter mais elle ne peut pas acheter seule.

Mes questions sont :

- Quand est-ce que mon fichage se termine ? Comme c'est un redépot d'un même dossier, le fichage est toujours basé sur la date d'avril 2013 (donc qui devrait prendre fin en mai 2018) ?

- Est-il possible pour moi de faire un prêt immo conjoint ?
- Ou y a t'il des solutions pour nous d'acheter (sans utiliser du cash) ?

En vous remerciant de m'avoir lu et de vos réponses !

Bien à vous,

Julien

[agathe]

L'inscription pour une PRP est de 5 ans, vous serez donc fiche jusqu'en décembre 2020. (Vous avez du vous tromper sur le date d'obtention de votre Prp décembre 2016 n'est pas encore arrivé.) la date prise en compte pour ce delai est celle de la signature de la PRP.
Il est impossible de supprimer ce fichage. Pouvez vous rembourser en totalité les dettes effacées ?
En conséquence, sauf à trouver un banquier qui accepte de vous faire un pret conjoint, il n'est pas prévu par la loi de faire un pret quelconque avant que les cinq années de fichage depuis la PRP soient écoulés.

[BRUYERE]

Messages fusionnés

Merci de toujours poster sur votre fil d'origine, cela nous pemet d'avoir ainsi tout votre historique...

[bisane]

Date ajoutée et fil déplacé.

à vous pour tout !

il n'est pas prévu par la loi de faire un pret quelconque avant que les cinq années de fichage depuis la PRP soient écoulés.

Le FICP rend les banques plus frileuses mais ne les empêche nullement de consentir un prêt en fonction de la situation financière réelle.