dois-je rectifier?

Démarré par Janine, 01 Mars 2016 à 17:50

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Janine

Bonjour à vous tous.. Suite à une maladie longue durée avec une hospitalisation de trois mois.. je me suis retrouvée en situation financière difficile, j'ai arrêté mon travail d'infirmiere libérale.. j'ai déposé un dossier de surendettement il y'a 8 jours à la banque de France. j'ai preparé le dossier avec une assistante sociale avec toutes mes dettes personnelles et mon crédit immobilier.. J'ai reçu le document de dépôt de dossier.. Je me rend compte que j'ai une amende ancienne de septembre que j'ai pas déclaré. Est ce que je dois la payer? je suis reenu chez l'assistante sociale mais elle est en congé; le Monsieur remplaçant m'a dit que je peux la payer 17euros sans souci avec la commission. mais il m'inquiète de plus en l'indiquant que j'ai mis ma dette de cotisation de la caisse de retraite sur le dossier sois disant professionnelle :(  mon statut de libérale je l'ai arrêté il y'a 8 mois et je ne suis pas inscrite au registre de commerce. est ce que la commission peut refuser le dossier juste devant cette dette de 2200 euros alors que mon surendettement est environ 160000 EUR (prêt immobilier, 2 crédit conso, taxe prppr et foncière, EDF, caisse retraite). Ou bien, elle peut admettre le dossier et exclure cette dette de caisse de retraite? Rassurée moi et conseiller moi SVP! Dois je attendre le retour de mon assistante sociale? Dois je aviser la commission? Dois je aller payer cette dette?

Smilysoul

 Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations
)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :

lettres type (modèles)
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nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
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  -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

feufolette

circulaire de juillet 2014 sur le surendettement :
Sont également éligibles :
-  les débiteurs résidant temporairement à l'étranger et qui ont leur résidence principale sur le territoire français ;
-  les débiteurs de nationalité française domiciliés hors de France qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis au moins pour partie en France. Ils peuvent saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de leurs créanciers ;
-  les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) en ce qui concerne les dettes non professionnelles liées à leur patrimoine non affecté
-  les personnes exerçant précédemment une activité les faisant relever des procédures prévues au livre VI du code de commerce uniquement lorsqu'elles ont cessé de façon effective leur activité et ont été radiées des registres afférents à leur ex-profession, sous condition que leur endettement ne soit pas constitué, en tout ou partie, de dettes liées à leur activité passée, et ce sans condition de délai
-  un conjoint, pour son endettement personnel (c'est-à-dire ses dettes propres, ainsi que les dettes non professionnelles contractées par l'un ou l'autre des conjoints et entraînant la solidarité de l'autre conjoint en application du régime matrimonial, notamment les dettes contractées pour les besoins du ménage et l'entretien des enfants), même si l'autre conjoint est exclu de la procédure en raison de son statut professionnel sauf si la totalité de l'endettement déclaré est incluse dans la procédure collective ouverte au nom du conjoint exclu ;
-  une personne physique dont le surendettement résulte de l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société
Ne sont pas éligibles à la procédure
-  les personnes relevant des procédures collectives de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires prévues au livre VI du code de commerce ou d'autres procédures spécifiques de traitement des difficultés financières. Tel est le cas des personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, ainsi que des auto-entrepreneurs, des agriculteurs des personnes physiques exerçant une profession indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, y compris les anciens professionnels ayant cessé leur activité mais dont une part de l'endettement résulte de cette dernière-  les dirigeants qui se sont vu étendre la procédure collective ouverte à l'encontre de la personne morale (cas où le dirigeant a confondu son patrimoine avec celui de la personne débitrice et cas où la personne morale dirigée par lui est fictive) ;
-  les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée en ce qui concerne leurs dettes nées à l'occasion de leur activité professionnelle et leurs patrimoines affectés.

les 2200 de carpimko vont probablement aboutir à un rejet du dossier par la bdf.  Vous serez à temps d'aller au greffe du TGI déposer une demande de liquidation de votre entreprise libérale à effet rétroactif.  Ce n'est pas l'inscription au registre du commerce qui est déterminante
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Janine

:( :(
si je fais un paiement des 2200e et j'accorde le justificatif à la BF avant la décision de non recevabilité? Merci

bisane

Je crains que ce ne soit une mauvaise idée...
Laissez les choses suivre leur cours. Vous serez toujours à temps de déposer un dossier au TGI.

Quel est votre statut, actuellement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

neo77


Merci à vous
Donc j'atend un ou deux mois pour avoir un refus  :(
Je suis sans travail et je peux pas reprendre suite à ma maladie. J'avais l'intention de changer de ville avant. Je sais pas quoi faire


Janine

voilà en résumé ..TGI c'est si compliqué?

bisane

Non, c'est pas si compliqué, le TI !
Quel est très précisément votre statut actuel ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Janine

j'espère
je suis sans travail sans revenu

Janine

Quelle information je vous accordé sur mon statut? J étais libérale, j'ai eu l attestation de radiation du registre prof' et la je suis sans travail et je peux pas reprendre prochainement. Merci

bisane

Citation de: feufolette le 01 Mars 2016 à 18:44Vous serez à temps d'aller au greffe du TGI déposer une demande de liquidation de votre entreprise libérale à effet rétroactif.  Ce n'est pas l'inscription au registre du commerce qui est déterminante
Et si elle le fait en parallèle ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: Janine le 01 Mars 2016 à 20:46
j'espère
je suis sans travail sans revenu


vous n'avez pas droit au chômage mais vous avez peut être droit au rsa, avez vous vu auprès de la caf ou d'une assistante sociale ? 
de m^me aide au logement au motif de la perte des ressources.


il faudrait que vous remplissiez le tableau et que l'on en sache plus sur votre situation familiale (conjoint avec revenu, enfants à charge, etc); pas par indiscrétion mais parce que cela a une incidence sur tout le reste


la procédure au tgi peut être faite à tout moment et a effet immédiat mais a aussi ses avantages et inconvénients, pour la paperasserie je vous filerai un coup de main si vous choisissez cette option. 


et pensez vous pouvoir reprendre une activité dans quel délai (sûrement pas la même je me doute ) ?  Si vous pouvez répondre à la question  :)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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