Caution et omission du terme « intérêts » = limitation de la sûreté

Démarré par jacques123, 02 Mars 2015 à 10:50

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jacques123

En application de l'art L341-2 du code de la Consommation, à peine de nullité de son engagement, la caution doit porter la mention manuscrite " "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."

Rappel de L341-2 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292690&cidTexte=LEGITEXT000006069565

Dans cette affaire, le mont "intérêt" n'a pas été reproduit, la cour a considéré que la caution ne porte que sur le principal.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029741355
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

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