Dossier irrecevable Luciole - jugé recevable par le JEX

[catsen]

En fait ce genre de chose ne passe pas comme un prélèvement mais comme un paiement par carte bleue "antidaté"

[luciole]

Des news pour vous tenir au courant...

A propos de l'huissier qui veut nous saisir meubles et le reste, et bien la banque de France lui a envoyé ce petit courrier:

Maître,
La commission a été saisie le 1er décembre 2009, pour traitement d'une situation de surendettement, par Mr et Mme XXXXX.
Le juge de l'exécution a déclaré le 14 janvier 2011 cette demande recevable à la procédure.
Nous vous informons que la décision de recevabilité entraine, durant la procédure et pour un an maximum, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens des débiteurs ainsi que des cessions de rémunération et portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Sauf autorisation du juge, les débiteurs ont interdiction, entre autres points, de payer tout ou partie les créances autres qu'alimentaires - y compris les découverts - nées antérieurement à cette décision. Est également proscrite la prise de toute garantie ou sûreté.
Nous vous remecions de donner suite à ces obligations.
Veuillez agréer, Maître, gnagnagna

Un petit rappel de la loi pour l'huissier!!!

[catsen]

ça c'est super il aurait fallu que toutes les bdf fassent de même

[luciole]

C'est vrai qu'en feuilletant les différents sujets, j'ai pu remarqué qu'il y avait de grosses différences entre les régions et les BdF... C'est affolant! J'attends de voir ce que la nôtre va dire pour notre ancienne banque et sa cb...

[bisane]

Pour qu'on le retrouve plus facilement, j'ai copié là :
Lettre de la Commissions de Surendettement demandant la suspension des mesures d'exécution

[luciole]

Bonjour,

je souhaite savoir si quelqu'un a déjà utilisé sa protection juridique via l'assurance habitation... J'ai un forfait juridique (je viens de m'en apercevoir) et j'ai demandé un dossier, pour être remboursée d'une partie (éventuelle) des frais d'avocat. Mais je ne sais pas quoi mettre, dans la case "résumé chronologique et circonstancié de la situation" .

J'avais eu besoin de l'avocat pour me défendre contre deux créanciers suite à une convocation au tribunal. je ne pense pas devoir aller dans les détails ou alors que dois-je mettre? lol

Si quelqu'un a déjà fait appel à son forfait juridique pour se faire rembourser, merci de m'aider à remplir les cases!!  Histoire que je puisse être allégée de la facture de mon avocat!

[bisane]

Je ne crois pas que quelqu'un soit dans votre cas....
Ceux qui utilisent leur assistance juridique le font "avant" ! 
Mais c'est quoi qui vous ennuie ?

[luciole]

Et bien, je suis "couverte" pour les litiges liés à l'habitation, la consommation  et l'administration fiscale. J'ignore si le fait d'utiliser un avocat pour une défense contre un créancier en cas de surendettement entre dans le cadre de la consommation...

En outre, à part dire que j'ai un litige avec tel organisme qui a nécessité les compétences d'un avocat, et donner mes deux factures, je ne vois pas vraiment trop quoi dire...  Bon, je doute tout de même être remboursée de quoi que ce soit mais qui ne tente rien... 

[luciole]

Petite anecdote aujourd'hui... Mon mari reçoit un coup de fil de Coconut pour la voiture en LOA (à son boulot):
- vous n'avez pas payé deux échéances de suite, vous devez le faire sinon on vous prend la voiture...
- Ah bon? Mais il faut peut-être contesté la décision du juge ou le plan BdF cher monsieur, répond mon mari calmement.
- Quel plan? répond l'autre.
Silence du côté de mon époux (ils le font exprès ou quoi??)
- Et bien, ahem, demandez à votre service concerné car il vous reste six jours pour contester, venir nous prendre la voiture ou faire ce que vous voulez!
bla bla bla
- on peut s'arranger si vous voulez, vous payez la moitié de l'échéance mensuelle et on continue comme ça.
- Non, môssieur, je ne peux pas. je n'ai pas le droit de privilégier un créancier par rapport à l'autre. Vous pouvez contester auprès de la BdF mais méfiez vous car avec les déclarations de vos collègues, vous risquez d'avoir des soucis. Nous avons des preuves de la mauvaise foi de votre côté.
Le monsieur de Coconut a raccroché après mille menaces...

Problème de com chez Coconut...

[cath]

ils sont grave

moi je recois toujours mes relevés pour deux créanciers dont qui m avait vraiment cassé les pieds au début, alors que mon plan commence a la fin du mois

greeeeeee

[luciole]

Idem, j'en reçois toujours d'un créancier.

Bon, lundi 15, j'en saurais plus si certains contestent le plan...

[Gwen]

Hello

J'ai pas eu le temps de tout lire ..... pardonnez moi !!! pas le temps.

Je veins de lire les derniers posts et voila

Ce qui me fait rappeler que:

Les créances sont bloquées au jour de la recevabilité et plus rien ne vient se greffer dessus.

Les relances pour les 5, 8 % pour anticipation de remboursement sont ILLEGALES.
Ne vous laissez pas faire.

[luciole]

Pas de souci Gwen! On ne se laissera pas faire! On va même mordre s'il le faut!! 
J'attends juste de signer, que le plan commence et que je puisse passer à d'autres occupations!

[luciole]

Tiens, je m'interroge. En feuilletant certains fils, j'ai cru voir qu'une fois le plan terminé de la Bdf, certains créanciers pouvaient revenir à la charge. je pensais naïvement qu'une fois le plan de huit ans mis en place par la BdF, c'était terminé. Me suis-je trompée? 5dsl, je ne me souviens plus du fil où j'ai cru lire ça...).

[Gwen]

Oui, fin de plan fin de dette.

Il est illégal de demander des frais et indemnités par la suite.

Source Commissaire de la BDF.

[luciole]

Non,  ce que je voulais dire, c'est que suite à la mensualité retenue par la banque de France, je vais rembourser un peu plus de la moitié de ce que je dois sur 8 ans. Après ces 8 ans, je vais donc devoir refaire un dossier pour le reste de la somme, c'est ça?

[Gwen]

Re

C'est la BDF qui va prononcer la PRP de fin de dossier (c'est plus simple comme ça!)

Si un créancier botte en touche, oui, il faudra recommencer.

En général, et de source sure, ils ne s'y frottent pas trop mais allez savoir ! ils ont des tours invendus dans leurs sacs!!! 

[bisane]

Ben... A la fin d'un plan, il y a effacement de la dette.... Pourquoi qu'il faudrait re-déposer ? 

Il est exact par contre que plusieurs personnes se sont fait prélever, à la fin du plan, soit le solde, soit les mensualités contractuelles d'avant plan.
D'où notre conseil constant de ne pas autoriser les prélèvements ! 
Ou si, par facilité, on le fait, de penser à les révoquer à temps !

Pour la LOA, la BDF de Fantomette a estimé qu'il s'agissait d'une location, et qu'il fallait continuer à la payer....

[luciole]

Je rebondis sur la LOA (et sur le fil de Gwen "vous ne devez plus rien payer". Je confirme. J'ai payé ma voiture en LOA jusqu'à la recevabilité, après je ne pouvais plus le faire sous peine de favoriser un créancier. J'ai donc deux mois de retard et des menaces mais la voiture est incluse dans le plan (bdf). Chaque bdf semble vraiment différente...

[Gwen]

Bonjour Luciole

Oui chaque BDF applique  un peu selon.....
Par contre pour le terme Location, c'est bien ça et malheureusement, rien n'empêche le bailleur d'essayer de récupérer la voiture tant que le plan n'est pas ratifié par tous. Dès lors qu'ils auront accepté, tout ira bien.
Ne la laissez pas trop en vue ...

[luciole]

Le 21 mars, la société Padacord nous traîne devant le juge avec leur IP... Bon, je me suis permise de faire un gentil copier-coller pour mon avocat avec les renseignements trouvés sur le site.. Notamment la fraction disponible qui n'est pas suivie d'un contrat pour son augmentation, etc... (les crédits revolvings quoi).

Je ne suis pas certaine d'avoir tout compris mais je crois que comme l'emprunt date de juin 2006 et qu'il y a eu plusieurs augmentations de réserve SANS signature ni nouveau contrat, ça doit correspondre à notre vie  !!

Je vous tiens au courant de ce que me répondra mon avocat. Mais enfin, j'ose espérer qu'il connaît!! (encore que, il a toujours été de "l'autre" côté: il défendait les créanciers et non les endettés!!). Mais pour le moment, bah il a l'air compétent (les autres IP ont l'air de s'être bien passées mais on attend la décision du juge début avril à ce niveau).

Mais là, Padacord n'ayant rien fait dans les règles par rapport à Soleil Jaune, on verra bien!!

[Gwen]

Hi hi ne vous inquiétez pas Luciole, un avocat sait retourner sa veste dans les 2 cas et si il est bon dans un sens, il sera bon dans l'autre !!!
ayez l'oeil quand même 
Il sait où sont les failles des contrats (les réserves augmentées sans consentement entre autre...)

Cordialement

[luciole]

Et bien même lui a reconnu que ça lui faisait bizarre de défendre pour une fois un consommateur alors que d'habitude il était de l'autre côté et en plus, vu le nombre de nos créanciers, il a du refuser deux d'entre eux puisqu'il nous défendait déjà... 

[bisane]

Je peux vous faire passer les conclusions faites pour Cath.... 

[luciole]

Ouhlaaa c'est pire que ce que je craignais! J'ai regardé avec plus d'attention le dossier Padacord... ben c'est à ni rien comprendre... Les lettres de relance (ou de menaces) étaient faites soit au nom de mon mari soit au mien mais avec des références toujours différentes, et la référence de l'huissier n'est pas encore la même, ni même celle de la banque de France... Or nous n'avons fait qu'un emprunt... Et nous n'avons jamais reçu de relevés mensuels (vous me direz, il est temps de s'inquiéter aujourd'hui... )
Bref, on a tout scanné et envoyé à l'avocat...