nouveaux amendements de la loi relative à la consommation

Démarré par tichat40, 29 Janvier 2014 à 23:11

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

tichat40

Depuis, lundi les amendements concernant la loi relative à la consommation et autres joyeusetés sont adoptés (ou pas) au sénat.

Plusieurs point nous intéressent :

- Création du registre national des crédits aux particuliers (adopté)

- Durée maxi des plans de redressement personnel ... en stand by  (pas tout à fait... édité par bisane)... petit extrait :

"Article 18 D
III. – Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente et évalue les conditions de mise en œuvre, la pertinence et l'impact de la réduction de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement et des autres mesures prises en matière de prévention et de traitement du surendettement dans le cadre de la présente loi, de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et, plus généralement, de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013. Ce rapport examine la pertinence de nouvelles mesures législatives et réglementaires, en particulier une réduction supplémentaire de la durée des mesures de traitement ou une modification plus significative de la procédure de traitement des situations de surendettement. Ce rapport est élaboré après consultation de l'ensemble des parties prenantes."

- Un p'tit rappel pour nos z'amis nuissiers  >:D :

I. Le droit en vigueur

L'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose, à son deuxième alinéa, que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

II.  Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'article 5 ter assimile à une pratique commerciale agressive le fait pour un créancier de mettre à la charge du débiteur les frais de recouvrement alors même que ce créancier ne dispose d'aucun titre exécutoire. En conséquence, ce type d'agissement est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 150 000 euros au plus.


et bien plus encore à suivre et à synthétiser ... là c'est tout frais et toujours en cours ... à suivre donc (bon courage, bonne digestion  ;D )

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201307/consommation_reequilibrer_les_pouvoirs_entre_consommateurs_et_professionnels.html





catsen

Tichat je me suis permise de changer le titre de ton sujet 8) 8) 8) 8) 8) 8)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

catsen

je relève ça qui peut être intéressant pour les gens qui n'ont plus de moyens de paiement :


       l'article 9 bis (Possibilité offerte aux clients de certains réseaux de distribution de régler leurs factures par espèces ou mandat compte) avec modifications, deux amendements identiques :
- l'amendement n°101 présenté par Valérie Létard et plusieurs de ses collègues et l'amendement n°167 présenté par Christian Cointat visant élargir aux fournisseurs d'eau et de télécommunications l'obligation de proposer, parmi les modes de paiement utilisables, le chèque et un moyen de paiement en espèces et rendre gratuite l'utilisation du mandat compte pour le paiement des factures d'énergie, d'eau, de téléphonie et d'accès à internet ;
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

catsen

l'article 18 (Obligation de proposer effectivement un crédit amortissable pour les achats de plus de 1 000 euros conclus sur le lieu de vente et en vente à distance). Cet article a été modifié par l'adoption de l'amendement n°45 de Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues du groupe RDSE identique à l'amendement n°174 de Christian Cointat visant à créer une obligation claire de proposer alternativement à toute offre de crédit renouvelable, une offre de crédit amortissable, quel que soit le canal de vente ce qui inclut notamment la souscription directe d'un crédit sur internet ;
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

tichat40

Ben il n'y a pas que les nouveaux amendements qui ont été votés (ou pas ...) ... c'est l'ensemble de la loi !!  >:D

catsen

vraiment je n'y comprend rien :D :D :D :D :D :D :D :D    j'ai pas du écouter les cours
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Le texte définitif n'est pas encore en ligne, mais nul doute qu'il ne devrait désormais plus trop varier...
www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/348.html
Ca date du 14/02/2014.

1/ le registre national des crédits aux particuliers va bel et bien être créé (article 22 bis)
Il remplacera l'actuel FICP.
Tous les crédits en cours pour une personne devront y être inscrits, hormis les crédits immobiliers, les crédits de moins de 3 mois, ceux de moins de 200 €, et quelques autres...
Tout incident de paiement, même concernant les exceptions ci-dessus citées, doivent en revanche y être déclarés !
La durée de leur inscription ne change pas : 5 ans, ou la durée d'un plan de désendettement, pour un maximum de 7 ans.
Nouveauté : la consultation sera obligatoire... avant d'accorder un crédit (ou de le renouveler, pour les revolvers) et payante ! Sans que ce coût puisse être facturé au débiteur...  >:D (article L 333-8)
Y aurait-il un risque à ce que cette tarification freine la consultation ? Pas impossible... Mais la consultation étant désormais OBLIGATOIRE, le risque serait sans doute supérieur à la petite économie escomptée...  >:D >:D >:D
Par ailleurs, l'absence de déclaration ou de consultation sera punie de 15 000 € d'amende !  ;D ;D ;D Ca doit faire un peu réfléchir...  >:D
D'autant que :
Afin de justifier qu'ils ont consulté le registre national des crédits aux particuliers et, le cas échéant, prouver leurs prétentions devant le juge, les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333-7 conservent des preuves de la consultation du registre et de son motif sur un support durable. 
Je sens qu'on va se régaler, dans quelques années ! nananère nananère nananère


2/ durée maximale des plans :
Citation de: tichat40 le 29 Janvier 2014 à 23:11- Durée maxi des plans de redressement personnel ... en stand by  (pas tout à fait... édité par bisane)... petit extrait :
Je me suis permis d'éditer ton message, Tichat, car :
À la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 331-6, au 1° et à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 332-10, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;
La durée maxi des plans, hors exceptions des crédits immo, qui, eux, peuvent être prolongés au-delà, est bel et bien ramenée à 7 ans au lieu de 8 !

Réduction applicable aux dossiers déclarés recevables à cette date pour lesquels les mesures de traitement n'ont pas encore été mises en œuvre.


3/ les cartes de "fidélité" sont encore mieux encadrées (article 19 ter), réduisant encore les crédits qui y sont associés sans information suffisante


4/ les droits du consommateur sont largement déployés pour les assurances de tous ordres... (articles 19 octies)


5/ l'article L 111-18 du code des procédures civiles d'exécution sera ainsi rédigé :
L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.


J'espère avoir extrait l'essentiel !  :P :P :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Nath2309

Y'a des choses pas mal surtout au niveau mauvaise foi ça va pas mal changer la donne ce fichier :)

solal

donc on se retrouve avec un plan de 7 ans nous aussi alors, le dossier vient juste d'être déclaré recevable
j'ai me l'obligation de consultation sans compter que nombres d'organismes appartenant à la même maison connaissent très bien la situation et acceptent quand même de continuer d'endetter les particuliers, donc plus de mauvaise foi de leur part non plus

bisane

 !!-!! !!-!! !!-!! !!-!! !!-!! !!-!!

Entrée en vigueur le 01.01.2015... et pas pour tout
Pour le moment, on reste sous la loi Lagarde aménagée...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

il me semble avoir compris que pour le fichier la mise en oeuvre c'est à partir du décret et dans les 3 ans donc il y a de la marge
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Bernard

Bonjour
Je viens de voir dans la presse que le fichier positif viens d'etre rejeté par le sénat, de plus les nouvelles dispositions pour aider les surendettés me semblent tres fébriles par rapport à l'orientation politique du gouvernement en place.
J'ai l'amère impression que même dans ce dossier épineux du surendettement, les lois votées recemment sont des coquilles vides car reduire un plan de 8 ans à 7 ans, c'est franchement pas une aide veritable pour tous les foyers qui sont dans l'angoisse du lendemain !

voici le lien du journal les echos qui traite du fichier positif annulé: http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0203371835279-surendettement-le-conseil-constitutionnel-censure-le-fichier-des-credits-656749.php

bisane

Citation de: Bernard le 18 Mars 2014 à 13:18Je viens de voir dans la presse que le fichier positif viens d'etre rejeté par le sénat
Pas par le Sénat, par le Conseil Constitutionnel...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Bernard

Désolé pour la confusion entre le senat et le conseil constitutionnel qui sont deux institutions differentes.
Cependant pour en revenir à l'action de gouvernement actuel et sans faire de politique, je penses que les nouvelles aides apportées aux foyers surendettés est bien fébrile et en deça de ce que l'on aurait pu esperer.
Ceci est mon point de vue, et peut etre, y a t il des subtilités importantes dans ces lois qui m'ont échappées.

berlefebvre

La circulaire ministérielle du 22/7/2014, publiée au J.O. du 15/8/2014, apporte quelques précisions sur les modifications apportées par les lois récentes diverses (loi bancaire, loi Hamon, loi Duflot, etc.).
- amélioration de la collaboration entre les commissions et les services d'accompagnement social (CCAPEX, Conseil Général, CAF)
- précisions sur les dettes fiscales prises en compte (uniquement impôts exigibles et mis en recouvrement)
- phase amiable: uniquement si on peut régler l'intégralité des dettes dans le délai maximal ou s'il y a un bien immobilier. Sinon, on passe directement aux mesures imposées ou recommandées.
- durée maximale des mesures ramenées à 7 ans à partir du 1er juillet 2016 (!!!!). Dérogation pour l'ensemble des dettes contenues dans les dossiers comportant une résidence principale dont la vente est ainsi évitée. C'est un gros progrès car, jusqu'à cette date, on ne peut dépasser le délai que pour les prêts immobiliers, ce qui obligeait souvent les commissions à recommander la vente si on ne pouvait pas apurer les prêts conso sur 8 ans.
- Attention, en cas de mesure provisoire (moratoire), il faudra que le débiteur redépose un dossier à l'échéance, il n'y aura plus de réexamen automatique. Si le dossier n'est pas redéposé dans les 3 mois après l'échéance, il sera considéré comme étant un nouveau dossier (et pourra donc le cas échéant faire l'objet d'un nouveau moratoire).

bisane

Merci, Ber !

Je ne trouve pas du tout les références...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies