Lettre d'ERICNO

[Comailles]

Bonjour,

Voici la lettre d'EricNo.
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22065.msg757855#msg757855

Il possèdent une voiture qu'il est prêt à vendre mais je ne sais où le placer dans la lettre




Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

En 2000, à la suite de son divorce, Monsieur a pris à sa charge tous les crédits révolvings contractés durant son mariage.
En 2010, nous avons fait un rachat de crédits afin d'alléger notre budget.
C'est à partir de 2012, et des naissances successives de nos trois derniers enfants que notre situation financière devint plus tendue.
Nous avons accumulé des retards de paiement de crédits et de quelques charges.
Certains crédits font l'objet de saisie sur le salaire et le compte de Monsieur, et EDF/GDF a opéré une coupure de gaz. Nous n'avons donc plus de chauffage, ni eau chaude.
C'est sur les conseils de l'employeur de Monsieur que nous déposons d'ailleurs ce dossier.

A ce jour, nous vivons en union libre avec quatre enfants à charge de 14 ans, 4 ans, 2 ans ½ et 1 ans ½.
Monsieur travaille en CDI en tant que couvreur, chef d'équipe, dans la même depuis 1987.
Madame en CDI à mi-temps en tant que vendeuse et est depuis 2015 en congés parental.

Nos revenus mensuels se décomposent de la façon suivante :
•   Monsieur: 1910 € net fiscal.
•   Madame:   390 €
•   Prestations sociales (allocation, APL) : 805 €

Soit un total mensuel de : 3 105 €

Nos charges courantes se décomposent de la façon suivante :
•   Loyer : 547 € (prélevé sur le salaire de Monsieur en accord avec son employeur)
•   EDF / GDF : 180 €
•   Téléphone / internet: 180 € (que nous allons réduire au maximum)
•   Assurances diverses : 150 €
•   Taxe d'habitation : 20 €
•   Cantine : 120 €
Soit un total mensuel de : 1 197 €

Les différentes saisies et frais bancaires dont nous faisons l'objet, grèvent complétement notre budget.
C'est pourquoi nous sollicitons l'intervention de votre commission.
 
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Astian]

Bonjour Com,

Je pense que la phrase sur la vente serait placée judicieusement après "Les différentes saisies ..."

Il faut surtout savoir si leur véhicule vaut quelque chose à l'argus...

[Comailles]

quelques petites corrections..


Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

En 2000, à la suite de son divorce, Monsieur a pris à sa charge tous les crédits révolvings contractés durant son mariage.
En 2010, nous avons fait un rachat de crédits afin d'alléger notre budget.
C'est à partir de 2012, et des naissances successives de nos trois derniers enfants que notre situation financière est devenu plus tendue.
Nous avons accumulé des retards de paiement de crédits et de quelques charges.
Certains crédits font l'objet de saisie sur le salaire et sur  le compte de Monsieur, et EDF/GDF a opéré une coupure de gaz. Nous n'avons donc plus de chauffage, ni d'eau chaude.
C'est sur les conseils de l'employeur de Monsieur que nous déposons d'ailleurs ce dossier.

A ce jour, nous vivons en union libre avec quatre enfants à charge de 14 ans, 4 ans, 2 ans ½ et 1 ans ½.
Monsieur travaille en CDI en tant que couvreur, chef d'équipe, dans la même entreprise depuis 1987. Il est actuellement en arrêt maladie depuis le 5 janvier 2015.
Madame en CDI à mi-temps en tant que vendeuse, est depuis 2015 en congé parental.
,
Nos revenus mensuels se décomposent de la façon suivante :
•   Monsieur: 1910 € net fiscal (auquel s'ajoutent des primes de déplacement et primes paniers variable selon les mois).
•   Madame:   390 €
•   Prestations sociales (allocation, APL) : 805 €

Soit un total mensuel de : 3 105 €

Nos charges courantes se décomposent de la façon suivante :
•   Loyer : 547 € (prélevé sur le salaire de Monsieur en accord avec son employeur)
•   EDF / GDF : 180 €
•   Téléphone / internet: 180 € (que nous allons réduire au maximum)
•   Assurances diverses : 150 €
•   Taxe d'habitation : 20 €
•   Cantine : 120 €
Soit un total mensuel de : 1 197 €

Les différentes saisies et frais bancaires dont nous faisons l'objet, grèvent complétement notre budget.
Nous possédons une voiture que nous sommes bien entendu prêts à vendre pour en acquérir une moins onéreuse et ainsi rembourser nos créanciers plus rapidement.
C'est pourquoi nous sollicitons l'intervention de votre commission.
 
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Astian]

Juste une chose qui a son importance et qu'il faudrait vérifier :

" En effet, pendant la trêve hivernale, qui a repris le 1er novembre 2015 et durera jusqu'au 31 mars 2016, la loi prévoit désormais qu'aucune coupure de gaz ou d'électricité ne peut être effectuée même en cas d'impayés. Pour les coupures d'eau, l'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles prévoit même que ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année. "

Est ce Ecno a saisi le Fond de Solidarité du Logement ?  Bénéficiait-il d'un tarif spécifique ( tarif de première nécessité ou tarif spécial de solidarité ) ?

@+

[Comailles]

Effectivement Astian cette coupure me surprend.

Ils ont RDV avec une AS le 23 février pour le FSL

[Astian]

Théoriquement EDF ne peut couper sans avoir envoyé deux courriers préalables dont un spécifiant la possibilité d'avoir recours au FSL en dehors de la période hivernale.

En tout état de cause la coupure hivernale est illégale.

Je pense qu'il faudrait adresser un courrier à GDF en ce sens en recommandé AR  :

Madame, Monsieur,

La loi Brottes n° 2013-312 portant sur la transition énergétique a modifié l'article 115-3 du Code de l'action sociale et des familles et notamment  :

(...) Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 124-1 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.

Vous avez coupé notre consommation de gaz en  infraction des dispositions de l'article précité et de la loi Brottes qui institue un véritable droit minimum à l'énergie.

Il vous appartient donc de procéder à la remise en gaz dans les plus brefs délais.  Nous n'hésiterons pas à porter réclamation devant la juridiction compétente.

Je vous prie de croire bla bla bla....

sources légales :

- Article 115-3 du code l'action sociale et des familles
- loi dite loi Brottes n° 2013-312
( voir l'article 19)

[Comailles]

Merci Astian

[Comailles]

merci pour tes corrections Bruyère

Je viens seulement des les voir

[bisane]

merci pour tes corrections Bruyère

Invisibles, puisque non annoncées ! 


Vous avez coupé notre consommation alimentation de gaz



que notre situation financière est devenue[/b] plus tendue.

C'est sur les conseils de l'employeur de Monsieur que nous déposons d'ailleurs ce dossier.

Les 1/2 ne me semblent pas indispensables...

depuis le 5 janvier 2015    2016, non ?

Les différentes saisies et frais bancaires dont nous faisons l'objet, grèvent complétement obèrent notre budget

Nous possédons une voiture que nous sommes bien entendu prêts à vendre pour en acquérir une moins onéreuse et ainsi rembourser nos créanciers plus rapidement.
Nous sommes prêts à vendre notre voiture pour en acquérir une moins chère.

C'est pourquoi nous sollicitons l'intervention de votre commission.

[Comailles]

ok

[Comailles]

Lettre dernière version


Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

En 2000, à la suite de son divorce, Monsieur a pris à sa charge tous les crédits révolvings contractés durant son mariage.

En 2010, nous avons fait un rachat de crédits afin d'alléger notre budget.

C'est à partir de 2012, et des naissances successives de nos trois derniers enfants que notre situation financière est devenue plus tendue.
Nous avons accumulé des retards de paiement de crédits et de quelques charges.
Certains crédits font l'objet de saisie sur le salaire et sur le compte de Monsieur, et EDF/GDF a opéré une coupure de gaz. Nous n'avons donc plus de chauffage, ni d'eau chaude.
C'est sur les conseils de l'employeur de Monsieur que nous déposons d'ailleurs ce dossier.

A ce jour, nous vivons en union libre avec quatre enfants à charge de 14 ans, 4 ans, 2 ans ½ et 1 ans ½.
Monsieur travaille en CDI en tant que couvreur, chef d'équipe, dans la même entreprise depuis 1987. Il est actuellement en arrêt maladie depuis le 5 janvier 2016.
Madame en CDI à mi-temps en tant que vendeuse, est depuis 2015 en congé parental.

Nos revenus mensuels se décomposent de la façon suivante :
•   Monsieur: 1910 € net fiscal (auquel s'ajoutent des primes de déplacement et primes paniers variable selon les mois).
•   Madame:   390 €
•   Prestations sociales (allocation, APL) : 805 €

Soit un total mensuel de : 3 105 €

Nos charges courantes se décomposent de la façon suivante :
•   Loyer : 547 € (prélevé sur le salaire de Monsieur en accord avec son employeur)
•   EDF / GDF : 180 €
•   Téléphone / internet: 180 € (que nous allons réduire au maximum)
•   Assurances diverses : 150 €
•   Taxe d'habitation : 20 €
•   Cantine : 120 €

Soit un total mensuel de : 1 197 €

Les différentes saisies et frais bancaires dont nous faisons l'objet, obèrent complétement notre budget.
Nous sommes prêts à vendre notre voiture pour en acquérir une moins chère. 

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[bisane]

Tu as remis le d'ailleurs, qui ne veut rien dire ! 
C'est sur les conseils de l'employeur de Monsieur que nous déposons d'ailleurs ce dossier.


Je ne détaillerais pas les charges...

Le reste est OK !

[Comailles]

Pour les charges, tu inscrirais juste le montant global ?

[bisane]

Oui... le reste est détaillé dans le dossier...