Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi

Démarré par Kalice_974, 18 Avril 2017 à 23:50

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

agathe

Il y à eu forcement des impayes fin 2014 et un courrier pour vous averti du fichage si vous ne remboursiez pas, mais peut être aviez vous change d'adresse sans prévenir le creancier, sans reponse de votre part le fichage à ete fait.

Caren

#76
Apparemment, le prêt personnel pour lequel il y a l'inscription FICP faisait bien partie du dossier bdf.
Le créancier, ou le racheteur de la dette, s'est réveillé en 2015, a fait cette inscription et maintenant il réclame son dû.

Soyez sûr, après renseignements auprès du tribunal, qu'il n'y ait aucune décision de justice.

La dette en elle-même est forclose de chez forclose.

En résumé, n'appelez pas et ne payez rien. Relisez attentivement votre fil (page 2 et 3 notamment), tout y est déjà dit !

Caren

Citation de: bisane le 24 Avril 2017 à 18:44
Citation de: Caren le 24 Avril 2017 à 17:49
Message rendu lisible...
Bof... maintenant, il l'est !  ;)

Citation de: agathe le 24 Avril 2017 à 21:59
Voila le texte avec les césures, les flèches etc
https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Mission/Protection_du_consommateur/ficp
seul celui quî a mis le texte peut le rendre lisible, je l'ai fait mais Caren m'a devancée .
Ma version était fort approchante du pdf.
On ne sait plus finalement qui a corrigé qui, qu'importe c'est réglé, il y a le lien maintenant, et je l'ai rajouté dans le message initial.

Kalice_974

Wouaw! Moi ça me fais bien peur tout ça !!!
On me dit que je ne dois payer quoi que ce soit... mais pourquoi le document PDF dit que pour sortir de tout ça il faut payer ses dettes.
Mon conjoint a en effet beaucoup déménagé depuis 2012...
Comment être sûr qu'il n'y ai aucun jugement ? Qui contacter?


Les huissiers qui nous ont relancé sur le dossier des 11000 à déjà été contacté puisque nous ne savions Pas, à la réception de ce courrier ce que c'était !!
Faut-il faire le mort?

agathe

Effectivement sî votre but est la suppression de l'inscription FICP rapidement il faut regler en totalite la dette.

Kalice_974

Non. Que ce soit rapide ou pas nous importe. Cela nous empêche pas de vivre puisque je suis la propriétaire de la maison.
Seulement si on fais les morts, d'ici 2020 tout s'envole, Même le fichage ?

Caren


Kalice_974


Caren

La même chose que ce qu'elles sont depuis que votre ami n'a pas redéposé de dossier en 2014, sauf qu'entre temps elles sont devenues forcloses.

Au sens strict, elles sont dues, mais s'il n'y a pas de décision de justice, personne ne peut vous obliger à les régler.

Et finalement, le fichage de début 2015 est sans doute lié à la fin du moratoire sans redépôt de dossier bdf à sa suite, où votre ami était censé reprendre les mensualités contractuelles.

Kalice_974


Caren

Activez le blindage, car eux ne vont peut-être pas les faire !  :P

Kalice_974

Mais peut-on les mettre face au fait accompli s'il nous recontacte ?

Caren

Avez-vous relu votre fil ?

Citation de: feufolette le 21 Avril 2017 à 17:17
il n'a qu'à leur répondre en leur demandant de lui adresser copie du titre exécutoire dont ils se prévalent pour lui réclamer le montant de
xxxx et qu'à défaut il considère ne plus être redevable de quoi que ce soit

Kalice_974

Bien sur que j'ai tout lu.
Mais parfois je comprends que la seule solution c'est de payer les dettes et 2 minutes après mon espoir renaît quand je lis qu'on ne doit légalement plus rien.
Je suis simplement le cul entre 2 chaises et je veux faire les choses sans me faire avoir.
Désolé

Caren

Si l'on vous dit de payer, vous êtes prête à l'entendre !
Si l'on vous dit de ne pas payer, vous n'êtes pas prête à l'entendre !
Donc, quelle réponse attendez-vous ?

Votre mari ne s'est, peut-être, pas posé autant de questions que vous quand il n'a pas redéposé de dossier, et il ne s'est pas fait avoir du tout !  ;)

Kalice_974

Tour crédit doit être remboursé c'est l'engagement de base, voilà pourquoi je trouve ça étrange qui puisse laisser passer sa dette s'envoler.
J'ai juste du mal à le réaliser et je.ne veux pas le mettre dans une position inconfortable.
Quel tribunal faut il contacter, pour être sûr qu'il n'y a aucune procédure en  cours? Son dossier a été établi dans le sud de la France en 2012..?

bisane

Il faut vous adresser au tribunal de son domicile à la signature du contrat.

Mais ceci semble être urgent et à faire en RAR :
Citation de: Caren le 25 Avril 2017 à 00:28
Citation de: feufolette le 21 Avril 2017 à 17:17
il n'a qu'à leur répondre en leur demandant de lui adresser copie du titre exécutoire dont ils se prévalent pour lui réclamer le montant de
xxxx et qu'à défaut il considère ne plus être redevable de quoi que ce soit
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Kalice_974


Kalice_974

Je poste le courrier demain matin , mais j'aimerais votre avis avant de la poster .
J'ai trouvé cette lettre sur forum d'un cas similaire au mien .


Madame, Monsieur,

Suite à votre courrier du XX/XX/20XX et à vos  appels téléphoniques des......................  ......(rajoutez  eventuellement toute autre forme de contact: Fax, courriel, sms....)

Je  vous rappelle les dispositions de l'article 4 Décret no 96-1112 du 18  décembre 1996 selon lesquels, sous peine d'amende, la personne chargée  du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les  mentions suivantes :
1/ Les nom ou dénomination sociale de la  personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège  social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement  amiable.
2/ Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social.
3/  Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette,  et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en  application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet  1991 susvisée.
4/ L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette.
5/ La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

Les  références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

La somme que vous me  réclamez serait une dette contractée en XXXX .  Quand bien même cette dette existerait, elle date de plus de deux ans,  et est forclose en l'absence de titre exécutoire.
Veuillez donc  conformément à l'alinéa 3 de l'article suscité me faire parvenir copie  du titre exécutoire en question, en l'absence duquel cette dette ne  serait plus exigible.

Veuillez de plus ne me contacter plus que  par courrier, et plus par tout autre moyens de communications tels que  téléphone, SMS, courriel, fax ou autre.



Dans l'attente des documents demandés, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

bisane

Non, non, il ne s'agit pas du tout de ça, pour vous !
Il s'agit de savoir s'il y a eu un jugement !
Toute la 1ère partie est parfaitement inutile.

Et c'est à envoyer en RAR !


Monsieur ;

Je fais suite à votre courrier me réclamant le paiement de 11832.31 € au titre du contrat n° xxxxx.

Mon dernier paiement remontant au xx/xx/xxxx, je vous remercie de me faire parvenir dans les meilleurs délais le titre exécutoire qui vous en autorise le recouvrement, faute de quoi je vous demande de cesser vos demandes en paiement.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer mes sincères salutations

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


Kalice_974

Dois-t'on en parralélle contacté le tribunal de la ville ou il a contracté ce dossier de surrendettement ? ou attendre la réponse des huissiers ?





Citation de: bisane le 26 Avril 2017 à 07:00
Non, non, il ne s'agit pas du tout de ça, pour vous !
Il s'agit de savoir s'il y a eu un jugement !
Toute la 1ère partie est parfaitement inutile.

Et c'est à envoyer en RAR !


Monsieur ;

Je fais suite à votre courrier me réclamant le paiement de 11832.31 € au titre du contrat n° xxxxx.

Mon dernier paiement remontant au xx/xx/xxxx, je vous remercie de me faire parvenir dans les meilleurs délais le titre exécutoire qui vous en autorise le recouvrement, faute de quoi je vous demande de cesser vos demandes en paiement.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer mes sincères salutations


BRUYERE

Vous pouvez effectivement vous rapprocher du tribunal pour vous assurer de l'existence (ou non..) d'un jugement le concernant ..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Caren

Citation de: bisane le 25 Avril 2017 à 07:22
Il faut vous adresser au tribunal de son domicile à la signature du contrat.
Et tant qu'à faire, demandez s'il y a eu un jugement pour tous les autres contrats...

Kalice_974


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