Demande rejetée pour défaut de production de documents - jugement

Démarré par bisane, 10 Juillet 2013 à 19:17

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Celle-là elle est "trop belle" !  >:D

On a un peu perdu le fil des reports, mais cette phrase du juge en dit long :
L'affaire a été évoquée à plusieurs audiences, radiée et retenue après réinscription à l'audience du 14 mai 2013.
Du genre, j'assigne, mais je ne "suis" pas mon assignation, mais je la fais quand-même réinscrire au cas où....

Et ça donne quoi ?  :o :o :o
Ca donne ça :
L'organisme prêteur ne produit pas l'intégralité de l'historique du compte depuis la signature du contrat jusqu'au premier plan de surendettement mentionnant notamment les utilisations du crédit.
Ce qui signifie donc que le créancier ne s'est même pas donné les moyens de prouver sa créance !  ffouR ffouR ffouR
Alors que, comme le rappelle à juste titre la juge, Il appartient à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions (article 9 du code de procédure civile).


La requérante facétieuse s'est semble-t-il abstenu de produire ces documents au motif qu'un plan de surendettement vaudrait reconnaissance de dette, ce que rejette ainsi la juge d'un revers de manche :
le montant retenu dans le cadre de la procédure de surendettement n'a pas autorité de la chose jugée et ne s'impose pas au juge du fond

Voilà qui vient un peu en contradiction avec le contenue de ce billet : un plan de surendettement peut valoir reconnaissance de dette
... en espérant que la juge d'Apt (merci à elle de nous avoir transmis le jugement !  ;) ) ait raison !  xxl! xxl! xxl! xxl!


Elle a en tout cas très simplement rejeté toutes les demandes de Facetieux !  bbbo bbbo bbbo
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zorah0412

Merci APT!  ;)


Ils peuvent être d'une bêtise ces créanciers!
Je pense aussi qu'ils font les choses "automatiquement": recours, IP......sans bien étudier les dossiers ;)
Mais ils doivent en ramasser quand même du fric avec tous ceux qui ne connaissent pas ce que nous savons grâce à ce fofo ;)


mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

biquette59

Oui, c'est vrai qu'il y a beaucoup de personnes qui ne savent pas !  :-\

bisane

Citation de: zorah0412 le 10 Juillet 2013 à 19:28Mais ils doivent en ramasser quand même du fric avec tous ceux qui ne connaissent pas ce que nous savons grâce à ce fofo ;)
C'est bien ça qui est énervant !  >:( >:( >:( >:( grrr grrr grrr grrr

Et j'ai 2 exemples très précis !!!!  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zorah0412

Citation de: bisane le 10 Juillet 2013 à 20:24
Citation de: zorah0412 le 10 Juillet 2013 à 19:28Mais ils doivent en ramasser quand même du fric avec tous ceux qui ne connaissent pas ce que nous savons grâce à ce fofo ;)
C'est bien ça qui est énervant !  >:( >:( >:( >:( grrr grrr grrr grrr

Et j'ai 2 exemples très précis !!!!  :P


et moi, mes espions  :P :P :P :P :P :P :P :P :P :P
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

bisane

Jugement un peu similaire, que l'on doit à Naruto78 ! Merci !

A noter que malgré 2 reports, le créancier a été incapable de fournir un historique de compte complet !  :o :o :o :o

Ce qui donne lieu à cette décision, qui rappelle préalablement, comme celle d'Apt, l'article 9 du code de procédure civile et l'article 1 315 du code civil :
Attendu par ailleurs, qu'il ressort des pièces du dossier que BNPARIBASienne ne produit aucun historique des paiements avec mention de la date de déblocage des fonds et des incidents éventuels entre 1999 et le 10 janvier 2001 ; qu'aucun tableau d'amortissement ni l'initial de 1999 ni ceux liés aux plans de surendettement du 6 août 2001, ou du 30 septembre 2009 ;
Qu'ainsi, non seulement il ne permet pas au tribunal de pouvoir mettre en oeuvre la déchéance du droit aux intérêts prévus par les textes en vigueur lors de la conclusion du contrat - le détail des intérêts réglés n'étant pas rapporté - mais de plus il ne rapporte pas la preuve de sa créance puisque les chiffres fournis dans les historiques et d'ailleurs base de travail de la commission de surendettement ne peuvent être vérifiés par le tribunal -, que la production des plans ne saurait pallier à ces défauts puisqu'ils ne constituent nullement un document contractuel ;
Qu'en conséquence, la BNPARIBASienne sera déboutée de l'ensemble de ses demandes.



Incroyable, mais vrai !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Là, c'est dans le cadre d'une vérification de créances... le créancier n'a pas daigné se présenter (ou se faire représenter) à l'audience, et n'a pas pris la peine de fournir quelque document que ce soit...  :P :o :o :o

La forclusion est soulevée par le débiteur (Robertmagoria), sans que ce dernier ne puisse la démontrer, n'ayant pas d'historique de compte en sa possession.
Le juge estime quant à lui que le créancier ne prouve pas sa créance, et l'écarte donc de la procédure !
C'est bien [au créancier] qu'il appartient de produire les éléments permettant d'établir l'existence de sa créance, à savoir le contrat en original, le tableau d'amortissement et l'historique de compte.
[...]
Les éléments produits par le débiteur ne permettant pas de palier la carence du créancier, ces deux créances seront écartées de la procédure.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

DoJoMi


Étonnant

Citation de: bisane le 07 Juin 2015 à 07:38

[...]
Les éléments produits par le débiteur ne permettant pas de palier la carence du créancier, ces deux créances seront écartées de la procédure.



.. Heureusement que le juge ne se sert pas des documents du débiteur pour valider la créance, ça serait bien ballot  quand même

bisane

Cet arrêt de la cour d'appel de Nîmes confirme :
la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon ne produit aux débats aucun historique de remboursement des prêts permettant à la cour de fixer pour chacun des prêts la date du premier incident de paiement non régularisé et de vérifier la recevabilité de sa demande.
[...]
Le jugement sera purement et simplement confirmé.


Lequel jugement du 17 décembre 2013 le tribunal d'instance de Nîmes a débouté la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon de l'ensemble de ses demandes faute de production de l'historique des remboursements et des plans de surendettement permettant de vérifier la recevabilité de la demande sur le fondement de l'article L 311-37 du code de la consommation.



il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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