2° plan après 2° contestation MIR / 3ème dépôt

Démarré par lorischris, 03 Avril 2012 à 13:52

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

Smilysoul

merci de rester sur votre fil  :-\ :-\ :P :P

le gestionnaire présente le dossier en regroupant tous les éléments nécessaires à l'étude de votre situation puis la commission décide de l'orientation ...
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4763.msg108741#msg108741
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

catsen

Lorischris

il faut répondre à nos questions, êtes locataire ou propriétaire? ou les deux?

Manifestement si votre dossier est recevable par la banque de france il faudrait penser à vendre votre maison, je pense qu'il n'y a que comme ça que vous vous en sortirez ;)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Astian

Article l 331-1 du Code de la Consommation

Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, et le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter par un délégué selon des modalités fixées par décret.

La commission comprend également :

1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat ;

2° Deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat dans le département, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ;

3° Deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat dans le département, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.

Les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent se faire représenter par un suppléant selon des modalités fixées par décret.

La commission adopte un règlement intérieur rendu public.

D'une manière générale le gestionnaire peut orienter le dossier mais ne pouvant être à la fois juge et partie il ne participe pas aux travaux de la commission.

Arrgg : pendant que je faisais une réponse le fil a été déplacé. Trop fort  ;)
Citation de: lorischris Link=topic=9049.msg266849#msg266849 date=1334826471

J'ai déjà perdu ma dignité et que faire??


On a sur le forum un excellent bureau des objet trouvés... Attendez... Je cherche.... Et bien non votre dignité a du rester avec vous car nous ne l'avons pas ici  ;)

Pour ce qui est de la commission comme dit la sagesse populaire : ne vendons pas la peau de l'ours....

Quant au Jex, il juge au jour de l'audience en fonction des éléments factuels recueillis et pour l'instant nous n'y sommes pas donc on attend sagement avec calme et zénitude.

Je vous avais répondu sur vos impôts concernant la proposition de rectification : où en êtes vous ?
"L'adversité contient toujours le ferment d'une nouvelle chance."

lorischris

Bonjour,


En fait je suis propriétaire d'un bien que je loue et qui était ma résidence principale, aujourd'hui je suis locataire.
J'ai déjà pris contact avec mon notaire pour la mise en vente de ma maison.

lorischris

460e sont la paje 180€ et 280 pour la garde de ma fille/
1200e le loyer de la maison que je perçois.

lorischris

Pour quelles raisons la commission peut elle juger le dossier irrecevable?
je vois la mauvaise foi mais qu entendent ils par mauvaise foie?

Merci à vous

lilinne

en général la mauvaise foi c'est l'endettment volontaire

Astian

Les cas les plus classiques ou la mauvaise foi est retenue sont les suivants :

Le fait pour le débiteur :

- d'avoir sciemment omis de déclarer des crédits antérieurs à l'occasion de la souscription d'un nouvel emprunt.

- d'avoir sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice des dispositions relatives à la procédure de surendettement

- d'avoir détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de ses biens,

- d'avoir l'accord de ses créanciers ou du juge, ont aggravé leur endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ont procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant l'exécution du plan ou le
déroulement des procédures.

Ce qui veut donc dire et notamment pour le dernier point que tant que la commission n'a pas rendu son avis vous ne devez pas, vous ne pouvez pas disposer de votre patrimoine immobilier.

Sources : réponse de Marianne Veschi, avocat à la cour, barreau de Marseille et plus particulièrement voir le lien ici
"L'adversité contient toujours le ferment d'une nouvelle chance."

Smilysoul

Citation de: lorischris le 19 Avril 2012 à 13:49
je vois la mauvaise foi mais qu entendent ils par mauvaise foie?
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=58.msg261#msg261

Citation de: astian le 19 Avril 2012 à 14:10
Le fait pour le débiteur :
- d'avoir sciemment omis de déclarer des crédits antérieurs à l'occasion de la souscription d'un nouvel emprunt.
ben ça la plupart d'entre nous l'avons fait  >:D
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

lorischris

Si nous tombons dans le surendettement c'est justement parceque nous avons trop de crédit non?

lorischris

je ne suis pas optimiste sur mon dossier, ùmon dossier passe le 26/04.
S'il est irrecevable, le jex confirme t il le plus souvent les decisions de la commission?

alcyone

lorichris on arrête de se mettre la rate au courbouillon hein  ;)

vous avez fait trop de crédits certes mais vous n'avez pas de châteaux en espagne  ;)
Les commissions savent très bien faire la part des choses et font la différence entre les gens s'étant endetté en raison des aléas de la vie et ceux qui l'ont fait sciemment  ;)

lorischris

je serais fixé le 26/04.
La banque de france a fait passer mon dossier en priorité car nous sommes en situation plus que precaire, nous vivons grace a notre famille et je vais devoir demander des tickets d'alimentation.
Quelle honte

alcyone

Lorischris pardon pour cette question mais je ne comprends pas bien  ???

Vous avez un bien immobilier que vous louer et vous vous êtes locataires mais pourquoi ?
d'autant qu'apparemment le loyer reçu ne couvre pas totalement le montant de votre prêt immo  ???

lorischris

en fait j'ai été mutée en 1 mois de Paris vers Pau donc j'ai mis la maison en location.
Nous avons fait expres de mettre un loyer plus faible pour ne pas avoir a payer d'impots nous payons 600€/mois d'imports sur le revenus donc c'est juste fiscal

alcyone


lorischris

vous avez deja eu des retours sur des gens dont les dossiers ont été irrecevable à la commission et recevable au jex?

alcyone

oui lorichris il y en a ici  ;)

Lorichris faut faire une pause là hein vous n'allez pas tenir comme ça  :-\

Les dés sont jetés et la commission statue la semaine prochaine
alors pour l'instant vous ne pouvez rien y changer donc soufflez, essayez de vous détendre
il faut garder votre énergie pour la suite des évènements hein  ;)

lorischris

je suis tres stresse en ce moment, on vit avec l'argent que nous donne notre famille pour nous nourrir et quand je lis tout les commentaires je me dis que nous sommes fichus

Merci pour votre soutien

bisane

Citation de: lorischris le 17 Avril 2012 à 12:59je reçois un appel d'un des créanciers qui avait finançé ma voiture en me disant que mon dossier était irrecevable et qu il fallait que je restitut mon véhicule à un huissier(vehicule que je n'ai plus)....
Vous n'avez pas répondu à la question de Smily : était-ce un prêt affecté ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lorischris

oui pour une voiture que nous n'avons plus

alcyone

elle avait encore beaucoup de valeur cette voiture ?

catsen

vous l'avez vendue quand?


avec vous mis votre bien immo en vente? et depuis quand si oui
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

lorischris

oui le bien immo est en vente depuis que nous avons pris la décision de deposer le dossier c'est à dire ce mois ci

lorischris

la valeur de la voiture était de 11000e

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