Délai defichage après fin de plan de surendettement

Démarré par Benoit72600, 09 Février 2024 à 16:52

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Benoit72600

Bonjour, 

Merci tout d'abord pour votre forum sur lequel il y a beaucoup d'informations et qui nous aide énormément :)

Ma question est celle ci :

Nous avons mon épouse et moi fini de rembourser un plan de surendettement avec effacement partiel fin novembre 2023. 

Cet effacement partiel fait suite à un premier plan en 2017 qui n'avait pas pu être remboursé totalement pour cause de perte d'emploi et nous avions fait une deuxième demande de plan de surendettement. 

Ce deuxième plan c'est étalé sur une année avec un effacement partiel de la dette. 

Le plan étant terminé quelle est la date de defichage Ficp ? 

Les mêmes créanciers qui nous avais fichés en 2016 et 2017 ont remis un fichage qui s'étale jusqu'à 2027 voir 2028.

Est ce normal ce nouveau fichage après celui de 2016 2017 ? 

Le but n'étant pas de faire à nouveau un crédit mais de retrouver petit à petit une vie normale. 

Merci pour votre aide 🙂 



bisane

Bonjour !

Citation de: Benoit72600 le 09 Février 2024 à 16:52Nous avons mon épouse et moi fini de rembourser un plan de surendettement avec effacement partiel fin novembre 2023. 

Cet effacement partiel fait suite à un premier plan en 2017
Cela ne fait pas un total de 84 mois...

Pourriez-vous vous montrer plus précis sur toutes les dates de votre procédure ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Benoit72600

#2
Bonjour,

Merci pour réponse.

Désolé pour cette réponse tardive.

Après vérification il y a eu trois dossiers de posés.

Le premier en septembre 2015 portant sur 36 mois.
Le deuxième en mai 2017 portant sur 36 mois.
Le troisième en juillet 2022 portant sur 12 mois.

Ce qui fait un total de 84 mois.

Le troisième plan c'est terminé et a été remboursé.

Normalement les sociétés de crédits devraient sur demande procéder au défichage non ?

L'une rétorque que nous restons fichés jusqu'à la fin de la date inscrite sur le fichier Ficp alors que leurs première inscription date de 2015 et à sans cesse repoussée la date ficp qui est maintenant en 2027.

Et pourtant sur le forum j'ai lu cela :

Qu'en est il en cas de plans successifs ?

L'arrêté du 26 octobre 2010, relatif au FICP, prévoit en son article 10 VI, que ''lorsqu'une personne bénéficie de mesures successives prévues aux articles L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation, la durée cumulée d'inscription de ces mesures ne peut excéder sept ans.


Merci pour votre aide 🙂

bisane

Citation de: Benoit72600 le 17 Mars 2024 à 20:56Ce qui fait un total de 84 mois.
Ben non... :P :P :P
La durée est calculée sur des mois de plan effectifs.
De septembre 2015 à mai 2017, il n'y a que 20 mois...

Citation de: Benoit72600 le 17 Mars 2024 à 20:56Normalement les sociétés de crédits devraient sur demande procéder au défichage non ?
Normalement, elles doivent le faire automatiquement.

Vous êtes fichés au titre du dossier ou pour des incidents de paiement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Benoit72600

#4
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Effectivement il n'y a pas 36 mois entre 2015 et 2017  :)

Il nous manque les dossiers complets papiers de 2015 et 2017 avec les déménagements successifs.

Je n'ai trouvé que des lettres de recevabilité ou de décision de la commission.

Ce n'est pas très précis malheureusement  :-\

Nous avons fait une demande de copie des plans manquants pour avoir des précisons.

Dans le dernier dossier de 2022 complet il est indiqué :

Que nous avons bénéficiés des mesures pendant 72 mois et qu'en conséquence vu les textes en vigueur le remboursement de dettes prévu par les présentes mesures ne peut excéder 12 mois.

Au vu de cette dernière lettre je pensais que comme il y avait 3 dépôts de dossiers et qu'il y avait déjà 72 mois de mesures ce se décomposait en 3 parties 36 + 36 + 12 égale 84 désolé.

Nous sommes fichés pour des incidents de paiements.

Merci pour votre aide 🙂




bisane

Citation de: Benoit72600 le 18 Mars 2024 à 09:47Nous sommes fichés pour des incidents de paiements.
Ce fichage est donc parfaitement abusif !!! grrr grrr grrr

Vous pourrez le dénoncer auprès de la CNIL et via SignalConso, mais après avoir envoyé un recommandé avec accusé de réception demandant un défichage immédiat.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Benoit72600

#6
Merci pour votre réponse.

Comment savoir si nous sommes fichés pour incident de paiement ou au titre du dossier ?

Je suis un peu perdu  :-\

Avant le premier dépôt de dossier en 2015 nous étions déjà fichés par les créanciers qui nous ont inscrit petit à petit au fichier Ficp puis à chaque dépôt ils ont relancés le fichage.

D'ailleurs aucune date de fin de fichage n'est la même.

Cela s'étend de 2025 jusqu'en 2028 alors que la fin du dernier dossier de surendettement c'est terminé en novembre 2023 et remboursé selon le plan.

Merci pour votre aide.

bisane

Citation de: Benoit72600 le 18 Mars 2024 à 21:32Comment savoir si nous sommes fichés pour incident de paiement ou au titre du dossier ?
Heu...
Citation de: Benoit72600 le 18 Mars 2024 à 09:47Nous sommes fichés pour des incidents de paiements.


Le motif du fichage est indiqué sur votre relevé FICP.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Benoit72600

Je pense que nous somme ficher pour incidents de paiements vu que nous étions fichés avant le dossier de surendettement.

D'où ma réponse. 

Si nous étions fichés au titre du dossier de surendettement les dates de fin de fichage ficp des créanciers serait toutes identiques non ?

À moins que je me trompe  :-\

Merci pour votre aide 

bisane

Quel est le motif indiqué dans votre relevé ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Benoit72600

Nous venons de faire une demande de consultation ficp et il est indiqué dessus qu'il n'y a plus de dossier de surendettement.

Qu'il y a 9 incidents de paiements et 8 déclarants.

Le terme indiqué est " Incidents recensés". 

Est ce ça que vous me disiez ? 

Merci pour votre aide. 




bisane

Citation de: Benoit72600 le 19 Mars 2024 à 09:52Est ce ça que vous me disiez ? 
Oui !

Et donc retour à cette réflexion :
Citation de: bisane le 18 Mars 2024 à 20:41Ce fichage est donc parfaitement abusif !!! grrr grrr grrr

Vous pourrez le dénoncer auprès de la CNIL et via SignalConso, mais après avoir envoyé un recommandé avec accusé de réception demandant un défichage immédiat.

Pourriez-vous nous faire parvenir par mail (je vous envoie l'adresse en MP) l'état de ce fichage et le dernier plan établi par la BDF ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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