Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => procédure en cours au 01/01/2018 => phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées => Discussion démarrée par: capricorne83 le 14 Septembre 2016 à 15:46

Titre: Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: capricorne83 le 14 Septembre 2016 à 15:46
Bonjour,
J'ai déposé un dossier, juge recevable. La commission m'a impose les mesures suivantes :
1 Versement de 3780,00 Euros (Somme dont je disposais suite au rachat d une assurance vie) que j'ai versé
23 Versements de 0.00 Euros.
Je reste débiteur du solde soit 6600 Euros environ.
Ma question est donc que va t il se passer a l issue des 24 mois (03/2017) sachant que ma situation n'a pas évolué (dans un sens ou dans l autre).
Vous remerciant par avance de vos réponses.
Thierry
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: agathe le 14 Septembre 2016 à 16:58
Il faudra redeposer 3 mois avant la fin des 24 mois.
Votre situation sera réétudiée, il ne faudra pas avoir aggravé votre endettement et rempli la condition quî vous était faite pour obtenir les 24 mois de report.
Sî tout est rempli vous aurez un effacement de vos dettes avec un fichage de 5 ans.
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: capricorne83 le 14 Septembre 2016 à 17:40
Merci de votre réponse.
Une précision cependant, le fichage démarre a partir de quelle date ? celle de la première décision ou de la seconde (dans le cas présent en 03/2017)
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: agathe le 14 Septembre 2016 à 17:50
Sî effacement a parti de l'homologation par le juge.
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: feufolette le 14 Septembre 2016 à 18:49
Citation de: agathe le 14 Septembre 2016 à 16:58
Il faudra redeposer 3 mois avant la fin des 24 mois.
Votre situation sera réétudiée, il ne faudra pas avoir aggravé votre endettement et rempli la condition quî vous était faite pour obtenir les 24 mois de report.
Sî tout est rempli vous aurez un effacement de vos dettes avec un fichage de 5 ans.


vu que l'on ne connait pas votre situation de départ et la manière dont elle n'a pas évoluée, l'effacement ne peut être garanti.   
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: capricorne83 le 14 Septembre 2016 à 19:07
La situation de depart est malheureusement tres simple...
Revenus : ASS (Environ 500 Euros/mois)
Pas de patrimoine immobilier,
un vehicule : valeur 7500 Euros
epargne d'environ 5000 euros,
Situation Professionnelle : Demandeur d'emploi
Habitation : Loge a titre gratuit.
Situation actuelle Idem sauf l epargne qui a diminue actuellement environ 500 euros et le vehicule qui a perdu de sa cote argus.
Merci a tous et toutes de vos precisions et reponses.
Thierry
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: agathe le 14 Septembre 2016 à 19:28
Que vous était il demande ?
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: capricorne83 le 14 Septembre 2016 à 19:44
c etait dans le 1er message
"1 Versement de 3780,00 Euros (Somme dont je disposais suite au rachat d une assurance vie) que j'ai versé
23 Versements de 0.00 Euros."
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: BRUYERE le 14 Septembre 2016 à 19:53
Pourriez-vous remplir ce tableau et l'insérer dans votre premier message ?
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

Citation de: agathe le 14 Septembre 2016 à 19:28
Que vous était il demande ?

Ce qu' Agathe vous demandait , c'est quelles conditions étaient liées au moratoire ? En général, c'est en attente d'une amélioration de la situation professionnelle, donc des revenus..

Si c'était le cas, il faudra prévoir de fournir à la BDF des justificatifs de vos recherches d'emploi
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: Smilysoul le 14 Septembre 2016 à 19:56
Citation de: capricorne83 le 14 Septembre 2016 à 19:44
c etait dans le 1er message
"1 Versement de 3780,00 Euros (Somme dont je disposais suite au rachat d une assurance vie) que j'ai versé
ok ! mais pourquoi la BDF vous a fait bénéficier d'un moratoire de 24 mois ?
vous étiez sans emploi, donc peut être ''retour à l'emploi ?''
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: bisane le 14 Septembre 2016 à 20:32
Citation de: capricorne83 le 14 Septembre 2016 à 19:07epargne d'environ 5000 euros,
Pourquoi seulement une partie de cette épargne a-t-elle été consacrée au remboursement de vos dettes ?
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: capricorne83 le 15 Septembre 2016 à 08:20
J ai complete le tableau qui se trouve dans mon premier message.
Je n'ai absolument rien demande a la Bdf. Ses decisions (ne prendre qu'une partie de l epargne disponible a ce moment, etablir un moratoire) ne m ont pas ete expliquees. J'ai complete le fichier excel avec les donnes d' aujourd hui. A part le montant de l epargne qui etait plus important a l epoque du depot de dossier (03/2015) la situation reste la meme.
Merci
Thierry
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: bisane le 15 Septembre 2016 à 08:44
Il n'y a aucune dette, dans votre tableau...

La raison du moratoire figure forcément dans le plan qui vous a été envoyé.
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: capricorne83 le 15 Septembre 2016 à 08:48
details des dettes :
Loyers impayes : 10009
Tresor Public : 155
Edf : 243
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: bisane le 15 Septembre 2016 à 09:03
C'est dans le tableau qu'il faut les mettre !  ;)
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: agathe le 15 Septembre 2016 à 10:24
Quel était le montant des loyers impayés lors de la mise en place de votre moratoire de 24 mois.
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: capricorne83 le 15 Septembre 2016 à 11:10
Le tableau n indique en terme de dettes que des credits... or il ne s agit pas de credits !
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: capricorne83 le 15 Septembre 2016 à 11:11
le montant des loyers impayes etait de 10009 Euros , Impots 155 Euros, EDF 243 Euros.... voila
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: agathe le 15 Septembre 2016 à 11:32
Le tableau présente dans la partie charge deux colonne la premiere pour vos charges actuelles la deuxieme les retards pour chacune des différentes charges, c'est dans cette colonne que doivent figurer vos dettes.
Corrigez le tableau en fonction.
A nouveau je vous demande qu'est ce que la Commission vous à demander d' accomplir pendant cette période de 24 mois, il y a toujours une condition à minima.
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: capricorne83 le 15 Septembre 2016 à 12:17
je vais scanner les documents que j ai recus et les mettre a disposition. Je ferais ca dans l apres midi....
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: capricorne83 le 15 Septembre 2016 à 16:14
Voici les deux éléments que je possède. Suite au prochain message
Merci de vos éclaircissements.
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: capricorne83 le 15 Septembre 2016 à 16:16
les deux derniers.....
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: agathe le 15 Septembre 2016 à 16:19
Il ne vous reste que 6229 euros pour le loyer, sî les 3780euros ont bien ete regle au propriétaire.
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: agathe le 15 Septembre 2016 à 16:24
Il vous était clairement demande de "stabiliser votre situation personnelle et professionnelle (recherche d'emploi et de logement)".
Il va donc envoyer les justificatifs concernant vos recherches emploi et logement pour la recevabilite du deuxieme dossiér.
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: capricorne83 le 15 Septembre 2016 à 17:00
ok merci....
Les 3780 Euros ont ete regles....
Donc relance du dossier en decembre prochain.
Merci de vos avis.
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: capricorne83 le 23 Avril 2017 à 18:10
Bonjour,
Je vous sollicite pour avoir quelques precisions si possible.
Voila ma situation :
J'ai beneficie d'un moratoire de deux ans suite à un depot initial de dossier. Ce delai de deux ans arrivait a echeance courant mars dernier. J'ai donc redepose un dossier en Janvier. Ce nouveau dossier a ete juge recevable. Je recois cette semaine le courrier des Mesures recommandées suite à l'Etude de mon Dossier. Ces mesures ont donc pour objet un effacement partiel de ma dette et un echelonnement du solde du sur 61 mois. Dans mon second depot de dossier j'ai indique ma situation professionnelle actuelle , a savoir en CDD (CAE qui a priori ne sera donc pas renouvele, ce qui implique sans doute un retour a Pole Emploi a la fin de mon CDD) Ce CDD se termine le 31/12 prochain.
Ma question est donc : Dois je contester ces recommandations ? ou dois je attendre la fin de mon CDD pour deposer un enieme dossier ? ou dois je effectuer autre chose selon vous.
Vous remerciant par avance de vos avis.


Cordialement
Thierry.
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: agathe le 23 Avril 2017 à 18:19
Il ne faut pas contester mais redeposer quand vous serez de retour à pôle emploi sî tel est le cas avec le justicatif de vos nouvelles ressources.
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: Caren le 23 Avril 2017 à 18:53
Bonjour,

J'ai fusionné votre message avec votre fil d'origine et déplacé le tout dans la section adéquate.

Votre situation financière sera-t-elle vraiment différente entre ce CDD et les futures allocations chômage ?
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: capricorne83 le 06 Septembre 2017 à 09:43
Bonjour,
La commission a elabore des recommandations dans mon dossier et a transmis le dossier au juge pour validation il y a plusieurs mois maintenant.
Ma question est simple :
Y a t il un delai pour que le juge valide ou non les recommandations de la commission


Merci de vos réponses.


Thierry
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: BRUYERE le 06 Septembre 2017 à 09:50
Bonjour capricorne,

Merci de toujours poster sur le même fil ;)
Messages fusionnés..

Il n' y a pas de délai "légal" pour cela...Tout dépend de l'engorgement des tribunaux .. et certains le sont beaucoup plus que d'autres .. >:(
Pour avoir une idée même approximative, vous pouvez essayer d'appeler le greffe du tribunal..

Profitez en pour faire gonfler la cagnotte ... ;)
Titre: Re : Periode Observation Deux Ans que se passe t il apres ?
Posté par: bisane le 06 Septembre 2017 à 18:30
A quelle date, les mesures recommandées ?