Dates de valeur des banques (Fév.2013)

Démarré par catsen, 23 Juin 2011 à 09:12

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

catsen

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/23531.html

Dates de valeur : seulement légales pour les chèques !
Un dépôt d'espèces ou un virement de compte à compte, dans la même banque, peut mettre deux ou trois jours avant d'être crédité. Il s'agit là de « dates de valeur », qui peuvent être préjudiciables pour le client. Entretemps, ce dernier peut en effet voir un débit apparaître ou s'aggraver sur son compte, entraînant le paiement d'agios. Pourtant, les juges viennent de rappeler que la pratique des dates de valeur est interdite, sauf pour les chèques. « S'agissant des opérations autres que les chèques, la pratique des dates de valeur conduit au prélèvement d'agios dépourvus de cause », ont affirmé les juges de cassation. Autrement dit, toute clause dans la convention de compte qui instaure des dates de valeur pour tous les autres moyens de paiement est nulle et non avenue.
Et, même pour l'encaissement des chèques, les dates de valeur appliquées doivent « correspondre à des contraintes techniques, preuve que la banque doit rapporter ».

Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mai 2011, n°10-18599.
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

alcyone


catsen

ça compte quand on est à découvert, c'est important aussi sur les comptes d'épargne dont les intérêts ne se comptent qu'en quinzaine
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

lisette75

#3
Citation de: catsen le 23 Juin 2011 à 09:12
http://interetsprives.grouperf.com/depeches/23531.html

Dates de valeur : seulement légales pour les chèques !
Un dépôt d'espèces ou un virement de compte à compte, dans la même banque, peut mettre deux ou trois jours avant d'être crédité. Il s'agit là de « dates de valeur », qui peuvent être préjudiciables pour le client. Entretemps, ce dernier peut en effet voir un débit apparaître ou s'aggraver sur son compte, entraînant le paiement d'agios. Pourtant, les juges viennent de rappeler que la pratique des dates de valeur est interdite, sauf pour les chèques. « S'agissant des opérations autres que les chèques, la pratique des dates de valeur conduit au prélèvement d'agios dépourvus de cause », ont affirmé les juges de cassation. Autrement dit, toute clause dans la convention de compte qui instaure des dates de valeur pour tous les autres moyens de paiement est nulle et non avenue.
Et, même pour l'encaissement des chèques, les dates de valeur appliquées doivent « correspondre à des contraintes techniques, preuve que la banque doit rapporter ».

Et ben, faut la faire encadre cette jurisrudence !


bisane

Et c'est d'autant plus vrai depuis l'entrée en application de la DSP...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lisette75

Citation de: bisane le 23 Juin 2011 à 22:45
Et c'est d'autant plus vrai depuis l'entrée en application de la DSP...

qu'es ce que c'est la dsp ?

bisane

#6
Je n'arrive pas à copier les liens sur l'ordi sur lequel je suis...
Directive sur les Services de Paiement.
Il y a un article qui lui est consacrée sur le forum... sans doute dans la section actualités...

(édité le 16/07)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lisette75

#7
je vous fais part de ce que j'ai trouvé, ce qui je crois va en arranger plus d'un :

Trouvé sur QUE CHOISIR :
http://www.quechoisir.org/argent-assurance/banque-credit/service-bancaire/actualite-dates-de-valeur-contestez-les

Actualité

16 juin 2011

Dates de valeur

Contestez-les !


Nombreux sont les clients à le constater : un dépôt d'espèce ou un virement de compte à compte peut mettre 2 ou 3 jours avant d'être porté au crédit... Un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2011 vient pourtant de confirmer l'interdiction de la pratique des dates de valeur (hors cas des chèques).

C'est un long combat de l'UFC-Que Choisir. Plusieurs plaintes avaient même été déposées contre la Caisse régionale Île-de-France du cr&dit patate, la saci&t& g&niale, paribasienne Paribas et le cr&dit du lion pour mettre fin à une pratique injustifiée qui défavorise les clients déjà en difficulté : les dates de valeur. Elle consiste pour la banque à inscrire avec un ou plusieurs jours de retard les crédits de ses clients et, à l'inverse, à avancer les débits sur les comptes particuliers. Elle permet ainsi à l'établissement bancaire d'engranger des intérêts pendant le temps de latence, mais surtout d'allonger anormalement les périodes débitrices avec, au final, des agios supplémentaires qui pénalisent durement les clients à découvert et enrichissent notablement les banques.

Limitation pour les chèques, interdiction pour les autres opérations

Un arrêt du 6 avril 1993 de la Cour de cassation condamnait déjà la pratique des dates de valeur. Mais de nombreuses banques ont contourné cette interdiction en arguant du fait que les clients y avaient donné son accord en signant la convention de compte qui détaille le mécanisme. L'arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2011 est on ne peut plus clair : quelles que soient les clauses des conventions, la pratique des dates de valeur pour toutes les opérations autres que les chèques est dépourvue de cause et condamnée. En ce qui concerne les chèques, l'arrêt précise que « les dates de valeur pratiquées [doivent correspondre] à des contraintes techniques, preuve que la banque doit rapporter ». Toutefois, le crédit immédiat est désormais la norme.

Défendre ses droits

Fort de ce nouvel arrêt, ne vous laissez plus intimider par les conseillers bancaires qui vous rappellent que vous avez donné votre accord en brandissant la convention de compte que vous avez signée ! La Cour de cassation pose un principe supérieur : l'interdiction de la pratique est d'ordre public. Autrement dit, aucun accord entre les parties ne peut y déroger. Toute clause intégrant des dates de valeur doit donc désormais être considérée comme illicite et n'engage pas le client.


Élisa Oudin

QUE CHOISIR : http://www.quechoisir.org/argent-assurance/banque-credit/service-bancaire/actualite-dates-de-valeur-contestez-les :

bisane

Et comme il y avait déjà un fil sur le sujet... j'ai regroupé !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lisette75


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