Puis je déposer un dossier bdf ?

flitox · 22 Décembre 2014 à 15:42

Citation de: tichat40 le 13 Septembre 2013 à 22:14
Petit résumé (merci Crésus Toulouse)
Qui peut bénéficier de cette procédure ?Il faut remplir les conditions suivantes :

1. Etre un particulier
2. Ne pas être entrepreneur individuel
3. Vivre en France, quelle que soit sa nationalité
4. Ne plus être en mesure de payer ses charges et de rembourser ses dettes personnelles

Cas particulier des entrepreneurs :

- Gérant majoritaire de SARL / EURL : vous êtes éligible à la procédure Banque de France, y compris pour les cautions personnelles sur des prêts à la société et pour les dettes sociales (RSI, URSSAF), si ces dettes ne constituent pas la seule cause de surendettement.

- Entrepreneur individuel en activité (commerçant, artisan, auto-entrepreneur, profession libérale, agent commercial, agriculteur) : vous n'êtes pas éligible à la procédure Banque de France car votre patrimoine et celui de votre entreprise sont confondus. Vous relevez alors des procédures collectives régies par le Code du Commerce : il faut se rapprocher du Tribunal de Commerce.

- Entrepreneur individuel radié : dès le jour de votre radiation du registre du commerce, vous êtes éligible à condition de n'avoir aucune dette professionnelle résidant de votre activité passée.

Bonjour,

Je suis dirigeant d'une SAS depuis peu.
J'aimerais déposer un dossier de surendettement pour des dettes personnelles (crédits consommation) qui datent de plus de 15 ans.
Est-ce possible dans la mesure où je suis dirigeant d'une SAS ? Si je suis votre raisonnement, vu que je ne suis pas entrepreneur individuel, ce serait possible ?

Bien à vous,

Flitox

zorah0412 · 22 Décembre 2014 à 15:45

Citation de: flitox le 22 Décembre 2014 à 15:42
Citation de: tichat40 le 13 Septembre 2013 à 22:14
Petit résumé (merci Crésus Toulouse)
Qui peut bénéficier de cette procédure ?Il faut remplir les conditions suivantes :

1. Etre un particulier
2. Ne pas être entrepreneur individuel
3. Vivre en France, quelle que soit sa nationalité
4. Ne plus être en mesure de payer ses charges et de rembourser ses dettes personnelles

Cas particulier des entrepreneurs :

- Gérant majoritaire de SARL / EURL : vous êtes éligible à la procédure Banque de France, y compris pour les cautions personnelles sur des prêts à la société et pour les dettes sociales (RSI, URSSAF), si ces dettes ne constituent pas la seule cause de surendettement.

- Entrepreneur individuel en activité (commerçant, artisan, auto-entrepreneur, profession libérale, agent commercial, agriculteur) : vous n'êtes pas éligible à la procédure Banque de France car votre patrimoine et celui de votre entreprise sont confondus. Vous relevez alors des procédures collectives régies par le Code du Commerce : il faut se rapprocher du Tribunal de Commerce.

- Entrepreneur individuel radié : dès le jour de votre radiation du registre du commerce, vous êtes éligible à condition de n'avoir aucune dette professionnelle résidant de votre activité passée.

Bonjour,

Je suis dirigeant d'une SAS depuis peu.
J'aimerais déposer un dossier de surendettement pour des dettes personnelles (crédits consommation) qui datent de plus de 15 ans.
Est-ce possible dans la mesure où je suis dirigeant d'une SAS ? Si je suis votre raisonnement, vu que je ne suis pas entrepreneur individuel, ce serait possible ?

Bien à vous,

Flitox

il faudrait ouvrir votre propre fil

Vous êtes sur le fil de quelqu'un d'autre là

je signale à l'équipe

jacques123 · 22 Décembre 2014 à 15:58

Le statut social du dirigeant de la SAS est assimilé à celui d'un salarié donc il est possible de déposer un dossier surendettement.

Des dettes conso qui datent de plus de 15 ans, il faut maintenant voir en matière de délai de prescription/forclusion.

Smilysoul · 22 Décembre 2014 à 16:27

voici donc ici votre propre fil

zorah0412 · 22 Décembre 2014 à 16:28

merci smily!!!!

Filtox; mettez votre fil dans vos favoris pour le retrouver

flitox · 23 Décembre 2014 à 08:18

Bonjour à tous,

Je m'excuse pour être intervenu dans le fil précédent.
Merci beaucoup pour avoir créé mon propre fil

Je suis "content" du choix du statut d'entreprise que j'ai choisi, car le fait qu'il m'assimile comme salarié m'enlève une épine du pied à plusieurs niveaux. Je ne voulais pas être TNS, pour ne pas payer de charge puisque je ne me rémunère pas les premiers mois. Puis je m'étais dit que c'était le meilleur statut que je pourrai présenter à la BDF en tant que dirigeant.
Quoiqu'il en soit, je suis indemnisé par le Pole Emploi puisque j'ai des droits pendant plus d'un an encore.
Je touche aussi une pension d'invalidité.

Question 1: Je souhaite déposer un dossier en mon seul nom car mon épouse n'est pas concerné par mes dettes. En effet, celles-ci datent du temps où j'étais marié avec mon ex-femme.
Question 2: En cas de saisie attribution sur les comptes bancaires, peuvent-ils saisir les comptes livret A des enfants mineurs ?

Concernant la prescription/forclusion, j'ai 4 dossiers de crédits qui sont forclos car aucune procédure ni injonction de payer n'a été formée. Les autres dossiers de crédits font tous l'objet d'un jugement rendu en 2006. J'ai payé les échéanciers fixés par le juge jusqu'en 2008, puis un créancier a demandé une saisie sur rémunération donc j'ai demandé à tous les créanciers d'intervenir dans celle-ci. Un seul créancier a refusé d'y intervenir et me fait des propositions impossibles à tenir (400 à 500 euros par mois). Donc les intérêts ont quasiment fait doublé la dette depuis 2008. Comme je leur ai expliqué, je ne comprends pas pourquoi ils n'ont pas voulu intervenir dans la saisie sur salaires, ils auraient pu récupérer une certaine somme depuis, mais bon...
Ce qui est agaçant c'est d'être toujours dans la crainte d'une saisie attribution sur le compte. Même s'il n'y a pas grand chose c'est tout de même handicapant.

J'ai vu une avocate qui m'a donc fortement conseillé de déposer un dossier de surendettement dans l'optique d'un plan de rétablissement personnel, en me précisant que si la BDF refuse, elle formerait appel aurpès du JEX, devant lequel elle est quasiment sure, selon elle, d'obtenir gain de cause. D'une part parce que j'ai effectué pas mal de règlements depuis 2006, et aussi de par le fait que je suis désormais invalide, j'ai eu de gros soucis de santé qui me limitent considérablement dans mes recherches d'emploi.

Je n'en vois pas le bout de ces dettes, ça fait presque 10 ans que je suis dans la bataille et même si je ne suis jamais à découvert, c'est une situation intenable.

Qu'en pensez-vous ?

bisane · 23 Décembre 2014 à 08:59

question 1 : pas de problème. Qu'en est-il de votre ex ?
question 2 : non. Non plus que le compte joint (enfin, c'est un peu plus compliqué que ça...) si vous an avez un.

Pour la PRP, il faudrait que vous remplissiez ce tableau pour que nous puissions nous faire une idée...

flitox · 23 Décembre 2014 à 12:42

Au sujet de mon ex-femme, elle a aussi une saisie sur salaires. Elle était solidaires des contrats de prêts donc elle est concernée autant que moi.
La seule chose c'est qu'elle vit dans le sud alors que moi je suis en ile de France, donc ce n'est pas très pratique si on envisage par exemple de faire ce dossier ensemble comme le suggère l'avocate.

Concernant la saisie sur les comptes, je pensais qu'ils pouvaient saisir les comptes joints aussi. Mais je pense que c'est plus compliqué dans le sens où ils doivent déterminer la quote part de chacun, et comme ma femme (avec qui j'ai le compte joint) n'est pas concernée par les dettes, ils ne peuvent rien lui prendre.

Au sujet du tableau je veux bien le remplir, par contre j'ai une question, et cette question vaut aussi pour ce que je devrai remplir sur le dossier de surendettement:
Vu que la déchéance du terme a été prononcée dans chacun des contrats de prêts, et que ceux-ci font l'objet de jugements qui me condamnent à payer, je n'ai donc plus de mensualités fixes comme le prévoyaient les contrats de prêts au départ. Aujourd'hui, à part quelques mensualités à des huissiers et organismes de recouvrement, les autres créanciers passent par la saisie sur rémunération. Mais comme j'ai été licencié, ils ne saisissent qu'une petite partie de ma pension d'invalidité. En gros, en tout et pour tout, je paie 200 euros par mois. Je ne croule donc plus sous les mensualités, c'est le montant global des dettes qui est élevé, il s'élève à environ 75.000 euros.
Comment mentionner ça sur le dossier de surendettement ? Je ne peux qu'inventorier les montants totaux dus, mais pas les mensualités puisqu'elles ne sont plus fixées.
Quand la BDF va calculer mon taux d'endettement, comment vont-ils faire puisque justement je ne paie plus les mensualités de départ ?

bisane · 23 Décembre 2014 à 16:19

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement chacun de votre côté, avec la totalité des dettes.

Peu importent les mensualités contractuelles : ce sont les montants dus qui sont à considérer.

flitox · 10 Octobre 2016 à 00:58

Bonjour,

Je vais essayer d'être le plus clair possible quant à ma situation.
Mon ex-épouse et moi-même avons contracté plusieurs crédits à la consommation il y a longtemps.
En 2005, lors de notre divorce, nous avions déposé un dossier de surendettement dans l'espoir que la banque de France nous octroie un plan d'apurement. Ça nous a été refusé. A la suite de quoi tous les créanciers nous ont signifié des injonctions de payer pour chaque dette. Nous avons formé opposition pour tenter d'obtenir des délais auprès du Tribunal de grande instance. Nous avons obtenu des échéanciers, que nous avons pu tenir pendant quelques années. Je précise que les jugements/titres exécutoires datent de 2006 et 2007.

Puis un créancier à décidé de faire une saisie sur rémunérations à partir de 2008.
Depuis 2013, j'ai été licencié pour inaptitude médicale suite à de graves problèmes de santé. Donc la saisie sur rémunération ne porte plus que sur ma seule pension d'invalidité, autant vous dire que c'est très peu.
Du coup, deux de mes créanciers qui intervenaient dans la saisie se sont retiré de la saisie et ont cédé la créance à un cabinet de recouvrement (In**** Just****).
Un autre créancier (qui dispose également d'un titre exécutoire) a également cédé la créance à un cabinet de recouvrement et me poursuit par différents cabinets de recouvrements depuis plus de 8 ans, et n'a jamais fait exécuter le jugement par voie d'huissier, c'est à se demander s'ils n'ont pas perdu le jugement...

J'ai lu récemment que les titres exécutoires liés aux crédits à la consommation pouvaient être exécutés pendant 10 ans depuis juin 2008, et non plus 30 ans comme ça l'était avant.

Mes questions sont les suivantes:
- Ce délai de 10 ans est-il valable même si un créancier tente de récupérer sa créance titrée via un cabinet de
recouvrement ?
- Ce délai est-il valable pour les créanciers qui récupèrent actuellement une certaine somme de la saisie sur rémunérations ? En clair, est-ce que je suis en droit de faire valoir la prescription pour tous les créanciers à partir de juin 2018 ?

Merci de m'éclairer sur cette loi à propos du nouveau délai de prescription des titres exécutoires.

Merci beaucoup,

Flitox

bisane · 10 Octobre 2016 à 07:42

J'ai regroupé vos messages.

La prescription de 10 ans ne s'applique qu'à des titres exécutoires datant d'après 2008.
Par ailleurs, il semble bien que les vôtres aient été exécutés... donc la question ne se pose même pas !

jacques123 · 10 Octobre 2016 à 11:26

Citation de: bisane le 10 Octobre 2016 à 07:42
La prescription de 10 ans ne s'applique qu'à des titres exécutoires datant d'après 2008.

Non car la règle posée à l'article 2222 du CC édicte que « ....En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
Le jugement restera valide aussi longtemps que le délai décennal aura été interrompu par l'exécution forcée.
Si depuis 8 ans, vous n'avez pas eu de mesure d'exécution ; il vous reste encore 2 ans.

bisane · 10 Octobre 2016 à 17:07

Au temps pour moi !