Recevabilité d'un dossier de surendettement avec statut autoentrepeneur

Démarré par myanmar, 13 Novembre 2016 à 08:09

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

myanmar

Bonjour,


Voilà, je souhaite déposer un dossier de surendettement,


Actuellement je cumul plusieurs revenus : Chômage - Cdd d'usage et autoentrepreneur. Malgré cela je n'y arrive pas.


Es que mon seul statut d'autoentrepreneur fera que je ne serai pas éligible. Tiennent t-ils compte des autres revenus.


Je ne peux pas aujourd'hui me radier, car je compte sur ce statut pour pouvoir vivre avec.


Dois je passer en statut EIRL ?


Merci de votre aide


Myanmar

agathe

Si vous souhaitez deposer le passage en EIRL est indispensable.
Tous vos revenus de quelque nature que ce soit sont pris en compte.
Bon courage.

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

myanmar

Merci,


Cela semble compliqué de changer de statut. Pour que mon dossier soit éligible je dois passer de autoentrepreneur à EIRL; Quelqu'un peut-il me dire comment faire.
Merci de votre aide.


Dois je donner un autre nom si je passe en EIRL, actuellement j utilise mon nom.
Je suis formatrice, quels sont les éléments que je dois affecter à l'EIRL ( ordi, imprimante, téléphone ) Cela suffit ou dois je mettre autre chose !


On me demande de mettre l'activité : Dois je mettre uniquement Formation ou le code APE que j'utilsie aujourd'hui.


Dans le formulaire, je dois mettre un numéro de SIREN, alors que j'ai un numéro de SIRET.


En tant que formatrice, ou dois je déposer ma demande d'affectation.


Merci, si vous aviez un spécialiste du passage de autoentrepreneur à EIRL, je suis preneuse.


Merci Beaucoup




Vicky

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

myanmar

Oui beaucoup d'info, mais je ne comprends pas toujours tout et je ne sais pas ce qui serai le mieux pour moi. En passant en EIRL on peut aussi choisir plusieurs statuts d'imposition et la je n'y comprends plus rien...les conditions de CA et tout ça....


Je recherche quelqu'un qui aurait fait la meme demarche que celle que je veux faire. Avec qui je puisse échanger..Si vous avez quelqu un cela m'aiderai, je ne voudrais pas me tromper en changant de statut


Merci

Vicky

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

feufolette

Citation de: myanmar le 13 Novembre 2016 à 16:04


Dois je donner un autre nom si je passe en EIRL, actuellement j utilise mon nom.


non, mais sur toutes vos factures il faudra ajouter EIRL à la suite de votre nom:  Patiente FORMATRICE devient Patiente FORMATRICE EIRL

Je suis formatrice, quels sont les éléments que je dois affecter à l'EIRL ( ordi, imprimante, téléphone ) Cela suffit ou dois je mettre autre chose !

éventuellement votre voiture  si vous en êtes propriétaire (donc pas si location ou credit bail) si vous l'utilisez pour vos déplacements professionnels

On me demande de mettre l'activité : Dois je mettre uniquement Formation ou le code APE que j'utilsie aujourd'hui. 


Si c'est une rubrique à 4 cases c'est le code NAF voire NAF2 (3chiffres 1 lettre), l'APE c'était il y a quelques années, en chiffres uniquement. Même si ça correspond à la même chose  ;)


Dans le formulaire, je dois mettre un numéro de SIREN, alors que j'ai un numéro de SIRET.


le siret = siren + 5 chiffres  donc pour mettre le siren vous prenez les 9 premiers chiffres du siret  (le siret différencie les établissements d'un même siren : une banque a un siège social et plein d'agences par exemple, le siren est le même pour tous, les siret sont différents  et ce sont les 5 derniers chiffres qui différencient les structures ce qui est indispensable entre autre en matière et fiscale et sociale en particulier quand il y a des salariés.


En tant que formatrice, ou dois je déposer ma demande d'affectation.


greffe du tribunal de grande instance


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

myanmar

Bonjour
Merci beaucoup pour toutes ces réponses précieuses.


Dois je faire toutes ces formalités avant d'aller sur le site de autoentrepreneur pour changer mon statut. Savez vous quelle est la date limite pour faire ce changement.


Si je met la voiture sur le déclaration, quelles sont les conséquences quand je déposerai le dossier de surendettement .


C'est aberrant de devoir changer de statut d'entreprise individuelle pour bénéficier d'un plan.   


Etes vous certain que si je dépose mon dossier alors que je suis au chômage et que je perçois des revenus pour des CDD d'usage, c'est le statut autoentrepreneur qui va bloquer.


Merci pour votre retour et bonne soirée


Myanmar








agathe

Oui c'est certain votre statut d'auto entrepreneur va bloquer votre dossiér, il sera declare irrecevable.
De plus pour votre vehicule il est obligatoire de le déclarer à vous de justifier son usage dans votre lettre de saisine.

myanmar

Merci,


Ce qui m'ennui pour la voiture c'est qu'elle est à mon nom, je paye l'assurance mais en fait elle appartient à ma fille, c'est elle qui l'a payé. On l'a mise à mon nom pour des questions d'assurance ( jeune conducteur). Cela m'ennuierai de dire à ma fille que je vais devoir vendre la voiture, en fait c'est son argent.


Si j'affecte la voiture a l'EIRL, peuvent ils me demander de la vendre quand même.


En fait je pourrais me passer de voiture, et si je la vendais cela m'arrangerai mais elle n'est pas à moi.


Merci

agathe

Tout simplement tout celà s'explique n'hésitez pas à tout dire.
La Commission le comprendra.

feufolette

Citation de: myanmar le 15 Novembre 2016 à 20:24

Si j'affecte la voiture a l'EIRL, peuvent ils me demander de la vendre quand même.



si la voiture est "affectée à l'EIRL" c'est à dire listée dans le patrimoine professionnel affecté, la bdf n'a aucun droit de demander sa vente puisqu'elle ne peut traiter que du patrimoine personnel.  Et la voiture  n'a pas à être portée au dossier si elle est dans le patrimoine professionnel affecté.

par contre il convient de justifier de son utilisation professionnelle (ce qui ne veut pas dire à 100%).  Si vous ne vous en servez pas pour vous rendre sur vos lieux de prestation, elle est perso; si vous pouvez fournir la liste des déplacements pro (lieu, motif du déplacement, nbre kilomètres AR depuis votre domicile) vous pouvez avec le kilométrage annuel total déterminer un % d'utilisation professionnelle, même si ce n'est pas à 100% elle est à usage mixte donc rattachable au patrimoine pro.

Si la facture et la carte grise sont au nom de votre fille, impossible de mettre la voiture dans le patrimoine affecté à l'EIRL. Mais elle n'est pas à mettre dans le dossier bdf non plus puisqu'elle ne vous appartient pas. Si la facture et la carte grise sont à votre nom, c'est son utilisation qui décidera de son affectation

Vous devez avertir vos créanciers perso et pro de la constitution de l'eirl par lrar, c'est là qu'ils peuvent s'opposer à l'eirl ou demander des garanties si la constitution du patrimoine affecté ne leur convient pas.

Si les auto-entrepreneurs ne sont pas admis à la procédure de surendettement des particuliers c'est parce qu'ils peuvent bénéficier de la procédure collective qui traite toutes les dettes perso+pro et qui est plus avantageuse sauf en cas de bien immobilier.
 
Pas sous la main maintenant, mais j'ai vu passer un arrêt de cour d'appel  où on avait reproché à l'auto-entrepreneur de créer une eirl pour "rentrer"  dans la procédure de surendettement des particuliers

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

myanmar

Bonjour, merci pour vos réponses.


Savez vous quelle est la procédure à suivre pour le surendettement des autoentrepreneurs.avec la procédure collective.
je souhaite conserver cette activité qui est et sera la seule qui le permettra d'avoir des revenus pour vivre et rembourser mes dettes.


Je suis propriétaire de mon appartement sur lequel je paye un crédit, je sais que si je le vends cela me permettre de rembourser mes dettes, mais je souhaite le conserver car sinon je ne pourrais pas me loger, ni louer vu mes revenus et mon statut.


Pensez vous si dans une demande collective ils peuvent me demander de vendre mon bien immobilier.


A votre avis quel serai le mieux, passer en Eirl ou la demande collective. Pour mes dettes PRO, j'ai un retard de 750 euros pour le RSI.


Merci

feufolette

Citation de: feufolette le 15 Novembre 2016 à 23:17

Si les auto-entrepreneurs ne sont pas admis à la procédure de surendettement des particuliers c'est parce qu'ils peuvent bénéficier de la procédure collective qui traite toutes les dettes perso+pro et qui est plus avantageuse sauf en cas de bien immobilier.
 



il faudrait aussi connaître le montant des dettes perso donc remplir le tableau du message d'accueil pour avoir une vision d'ensemble.


Hors dossier bdf et procédure collective, il y a aussi la demande de délai de grâce auprès du juge qui peut être plus adaptée 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Smilysoul

Citation de: feufolette le 17 Novembre 2016 à 12:27
il faudrait aussi connaître le montant des dettes perso donc remplir le tableau du message d'accueil pour avoir une vision d'ensemble.
message d'accueil que voici ;)

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :

lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
  -> ou autre  association de défense de consommateurs
  -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Messages regroupés...

Je crois que vous avez tout intérêt de vous rapprocher du CCI de votre département ou de la chambre des métiers, afin de bien évaluer les implications de chacun des statuts.

La demande de Feufolette est importante !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

j'avais zappé un truc : la voiture qui appartient à sa fille mais est à son nom  à elle... donc du coup la procédure collective de l'auto entreprise si elle débouche sur une liquidation judiciaire, aura pour conséquence la vente aux enchères de la voiture.

bref, la seule solution possible reste l'adoption du statur eirl pour que le dépot bdf passe.  Sauf si le montant des dettes est suffisamment faible pour pouvoir demander un délai de grâce.   Tableau indispensable donc    :P
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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