M . Le Trésorier Principal,
Par ATD n° ( x ) du (date)) vous avez prélevé la somme de 61,80 € représentative d'un reliquat de taxe d'habitation, sur mes indemnités de congés maternité
Parallèlement, la même somme a été prélevée sur le compte de M. X n° de compte X par ATD n° X du (date).
Cette somme constitue un double prélèvement pour une même somme puisque la taxe d'habitation est établie au compte de l'occupant en titre, pour un seul local. ( il faut voir qui est titulaire du bail )
Vous rajouterez cette mention au cas ou :
La banque X a facturé sur le compte de M. X des frais de (spécifier le type de frais = gestion, agios, intérêt de retard etc ) qui n'ont pas lieu d'être puisque c'est le foyer fiscal, M et Mme qui est redevable de la taxe. Vous voudrez donc bien recréditer cette somme dans les meilleurs délais y compris les frais bancaires prélevés par l'établissement.
Extrait d'une circulaire trésor : "Sur demande justifiée du contribuable, le remboursement des frais (bancaires, postaux ou téléphoniques...) occasionnés par la notification à tort d'un avis à tiers détenteur pourra être effectué par le trésorier-payeur général compétent. Ces frais seront supportés par le compte 900 chapitre 15-03, article 30, § 20 "intérêts moratoires, dommages-intérêts et dépens dus par l'Etat"."
Pour aller plus loin le document complet sur l'ATD (http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOCP/2002/07-2002/icd02063.pdf)
Et encore : les moyens de recours contre un avis à tiers détenteur (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?action=dlattach;topic=14809.0;attach=17727) - Me Sabine Haddad (http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/moyens-recours-contre-avis-tiers-4417.htm)
Merci à Astian (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=8940.msg363870#msg363870) !