emprunter pour payer les autres prêts n'est pas mauvaise foi

Démarré par feufolette, 08 Novembre 2016 à 23:35

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feufolette

COUR D APPEL DE PARIS POLE 4 chambre9  05/10/2010

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Considérant toutefois que les emprunts reprochés sont antérieurs à la demande de surendettement et ne sont révélateurs que de la volonté de Madame L. de tenter de trouver du crédit afin de rembourser ses dettes ; que par ailleurs, l'argument tiré de l'absence de paiement de loyer n'est pas significatif d'un comportement de mauvaise foi de Madame L. mais de son incapacité à faire face aux nombreux crédits qu'elle avait contractés ;

Considérant qu'il sera rappelé que la bonne foi est présumée ; que le bénéfice des mesures de rétablissement personnel ne peut être refusé qu'au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en dissimulant certaines de ses dettes, en surévaluant certains de ses biens ou en renonçant à certaines sources de revenus (démission de son emploi par exemple) dans le but de se soustraire à l'exécution de ses engagements, soit encore en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles qu'elle manifeste le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter ;

Qu'en l'espèce, la preuve de la mauvaise foi de Madame L. n'est pas rapportée par les éléments de fait rapportés aux débats qui ne révèlent que la situation difficile dans laquelle se trouvait cette dernière et non pas sa volonté d'accroître son endettement ;

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l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

MARRAINE02

A BIENTOT

Vicky

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

bisane

On retrouve un peu le même raisonnement chez le juge de sdrago (merci à elle de nous avoir transmis le jugement ! ;) ) :
Le fait que le débiteur ait souscrit des emprunts pour un montant important sur une période récente ne suffit pas à établir la mauvaise foi. En effet, ce comportement peut être soit le fait d'un débiteur qui souscrit ces emprunts de mauvaise foi, en sachant qu'il demanderait ensuite bénéficier d'une procédure de surendettement, soit celui d'un débiteur pris dans une spirale d'endettement et qui, sous la pression de ses créanciers, tente d'y faire face par une fuite en avant dans de nouveaux emprunts, sans qu'il puisse être considéré de mauvaise foi ,ce qui constitue le cas d'espèce.
Qu'on se le dise ! ;D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Celle-ci, on la doit à Ludo54116 : merci à lui ! ;)

Extraits choisis, et c'est bien sûr l'âne qui grasse et souligne... >:D

Il convient de rappeler que les choix inadaptés de débiteurs aux abois ne sont pas exclusifs de la bonne foi

L'on ne peut que s'étonner que ces vérifications relatives à la capacité de remboursement de  Monsieur et Madame Ludo54116 n'aient  pas été faites ou que bien que réalisées elles aient permis l'octroi desdits crédits.

Je vous laisse prendre connaissance du reste de cette argumentation, fort bien conduite !
A noter que dans le délai entre le recours et l'audience, Ludo avait disposée d'une certaine somme pour rembourser son patron, ce qui n'est pas mentionné dans ce délibéré... mais il l'a échappée belle ! bbbo bbbo bbbo
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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