Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: Inasandy le 18 Mars 2016 à 18:08

Titre: Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 18 Mars 2016 à 18:08
Bonjour,

Je reviens vers vous cette fois pour le compte d'une amie dont la déchéance au terme du crédit immobilier a été prononcée. C'est un investissement locatif. Si elle perd le bien elle devra rembourser les réductions d'impôt obtenues. Que faire svp? A ce stade, est-ce encore possible de renégocier? Elle est complètement paniquée...


Quelques précisions :


- le courrier préalable à l'inscription au FICP est daté du 10 mars : dans ce courrier il est indiqué que la déchéance du terme a été prononcée après une mise en demeure restée sans effet, sauf qu'elle n'a jamais reçu de mise demeure!!!


- le courrier de déchéance du terme est daté du 9 mars et a été reçu après le courrier ci-dessus : mise en demeure de régler sans délai


Merci d'avance.
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 18 Mars 2016 à 23:05
Elle a beaucoup de retard ?
Elle a déjà payé beaucoup ?
Il lui reste beaucoup à devoir ?
Le bien est loué ? Il est évalué à combien ?

Ce n'est qu'un tout petit début, pour les questions...
Il serait peut-être mieux que votre amie vienne elle-même sur le forum.
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: jacques123 le 21 Mars 2016 à 11:16
Malheureusement dans ce genre de situation, et spécialement pour les prêts immo, lorsque la déchéance est prononcée, le dossier est transféré au service contentieux qui n'a pas la main pour remettre le dossier à l'amiable même si les échéances sont régularisées.
Le mieux est de prendre RDV avec le directeur d'agence pour tenter de trouver une solution mais encore là, je ne vois pas trop comment.
Donc, il faudra envisager de vendre le bien à l'amiable pour éviter une vente aux enchères (à un prix  inférieur au prix du marché)
S'agissant d'un bien locatif, cela risque de venir vite.
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 21 Mars 2016 à 13:58
Citation de: bisane le 18 Mars 2016 à 23:05
Elle a beaucoup de retard ?
Elle a déjà payé beaucoup ?
Il lui reste beaucoup à devoir ?
Le bien est loué ? Il est évalué à combien ?

Ce n'est qu'un tout petit début, pour les questions...
Il serait peut-être mieux que votre amie vienne elle-même sur le forum.


Bonjour Bisane, désolée mon ordi m'a planté ce week-end...

Le bien est loué. Le crédit date de 2013. Pour le moment elle ne rembourse que les intérêts intercalaires qu'elle a régulièrement réglé pendant environ 1 an et demi. Les impayés ont commencé à s'accumuler en 2015. L'organisme qui se porte caution a dû payer à sa place une dizaine de mensualités. Fin 2015, elle a conclut un accord avec cet organisme pour régulariser ces impayés : payer 2 mensualités par mois à partir de janvier, sauf qu'elle n'a pas pu respecter cet accord : elle a réglé la mensualité de décembre 2015 et 2 mensualités fin février. Donc par rapport à l'accord conclu, elle a à ce jour 2 mois d'impayés (soit 4 mensualités).

En fait, début mars elle a été relancée par l'organisme caution au sujet des impayés, elle a répondu qu'elle les règlerait au plus tard le 18 mars. Pas de réponse de l'organisme et réception de la déchéance du terme par la banque datée du 9 mars. C'est l'organisme caution qui a donné le top à la banque pour la déchéance du terme.

Le fait de ne pas avoir reçu la mise en demeure indiquée dans le courrier n'est-il pas problématique?
Titre: Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 21 Mars 2016 à 14:02
Citation de: jacques123 le 21 Mars 2016 à 11:16
Malheureusement dans ce genre de situation, et spécialement pour les prêts immo, lorsque la déchéance est prononcée, le dossier est transféré au service contentieux qui n'a pas la main pour remettre le dossier à l'amiable même si les échéances sont régularisées.
Le mieux est de prendre RDV avec le directeur d'agence pour tenter de trouver une solution mais encore là, je ne vois pas trop comment.
Donc, il faudra envisager de vendre le bien à l'amiable pour éviter une vente aux enchères (à un prix  inférieur au prix du marché)
S'agissant d'un bien locatif, cela risque de venir vite.

Bonjour et merci pour votre réponse.

J'ai bien peur aussi qu'elle n'ait pas vraiment le choix. Savez-vous quels sont les délais légaux pour une mise en vente forcée? Quelle est la suite de la procédure svp?
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 21 Mars 2016 à 15:08
Sans doute un commandement de payer valant saisie, puis une audience au cous de laquelle elle pourra demander un délai pour vendre à l'amiable.
Elle a tout intérêt à mettre en vente au plus vite.
Titre: Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 21 Mars 2016 à 15:15
Citation de: bisane le 21 Mars 2016 à 15:08
Sans doute un commandement de payer valant saisie, puis une audience au cous de laquelle elle pourra demander un délai pour vendre à l'amiable.
Elle a tout intérêt à mettre en vente au plus vite.

Ok. La mise en demeure avant la déchéance n'est-elle pas obligatoire?
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 21 Mars 2016 à 17:12
Pas formellement, non...
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: feufolette le 21 Mars 2016 à 18:07
à condition que ce soit stipulé de manière expresse dans le contrat (cassation 1ère chbre civile du  03/06/2015 n° 14-15.655 n°606P+B)
pour un contrat entre professionnel et non-professionnel.
 
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 21 Mars 2016 à 19:22
Merci pour la précision, Feuf !  ;)
Billet complété : Crédits, recouvrement de créances et déchéance du terme (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=940.msg764360#msg764360)
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 21 Mars 2016 à 21:58
Citation de: feufolette le 21 Mars 2016 à 18:07
à condition que ce soit stipulé de manière expresse dans le contrat (cassation 1ère chbre civile du  03/06/2015 n° 14-15.655 n°606P+B)
pour un contrat entre professionnel et non-professionnel.
 
.                                                                                                                                                                   Le contrat : 5.Exigibilité anticipée. 5.1: ... toutes les sommes dues au titre d'un prêt, tant en principal qu'en intérêts et accessoires, deviendraient exigibles par anticipation de plein droit, dans l'un des cas énumérés ci-après, sans que notre établissement ait à faire prononcer en justice la déchéance du terme, ni à procéder à une mise en demeure, à savoir : - inexécution d'une obligation contractée au titre du prêt, notamment en cas de non paiement d'une échéance ...ou de non respect d'une promesse garantie...   :(
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 22 Mars 2016 à 07:31
Tout est dit !  >:(
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 04 Avril 2016 à 13:05
Bonjour à tous, le bien a été mis en vente. La caution bancaire indique que dans leur accord avec la banque, il ne rembourse pas les 7% d'indemnité légale. Une fois l'appart vendu, le prêt sera remboursé à la caution, mais qu'est-ce qui garantit que la banque ne pourra pas exiger l'indemnité légale à l'emprunteur? Merci d'avance.
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 04 Avril 2016 à 19:16
Rien...
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 04 Avril 2016 à 21:33
Aïe! Que faire pour ne pas régler cette indemnité? C'est quand même étonnant, pour moi la caution s'est engagée à régler les impayés de l'emprunteur. Donc si elle a signée un accord avec la banque, la banque ne peut pas se retourner contre son client...
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 05 Avril 2016 à 07:17
Ca dépasse un peu ma compétence, mais je ne vois pas du tout ce qui s'y opposerait !

Votre contrat (celui de votre amie) vous lie à la banque, avec une pénalité formellement prévue au contrat en cas de remboursement anticipé.
Celui de l'assurance la lie également à la banque (et non à vous) pour les impayés d'échéances. Il n'a pas d'effet, à proprement parler, sur le contrat qui vous lie à votre prêteur.
Titre: Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 05 Avril 2016 à 16:38
Citation de: bisane le 05 Avril 2016 à 07:17
Ca dépasse un peu ma compétence, mais je ne vois pas du tout ce qui s'y opposerait !

Votre contrat (celui de votre amie) vous lie à la banque, avec une pénalité formellement prévue au contrat en cas de remboursement anticipé.
Celui de l'assurance la lie également à la banque (et non à vous) pour les impayés d'échéances. Il n'a pas d'effet, à proprement parler, sur le contrat qui vous lie à votre prêteur.
Euh... j'ai l'impression que nous ne parlons pas de la même chose, moi je parle de la caution bancaire et vous de l'assurance...
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 05 Avril 2016 à 17:58
Vous jouez sur les mots... la caution est bien une sorte d'assurance contre les impayés...
Titre: Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 05 Avril 2016 à 20:27
Citation de: bisane le 05 Avril 2016 à 17:58
Vous jouez sur les mots... la caution est bien une sorte d'assurance contre les impayés...

Je n'essayais pas spécialement de jouer sur les mots, étant donné qu'il y a un contrat d'assurance à proprement parlé...

Effectivement le contrat lie la caution et la banque , mais une commission est quand même payée par l'emprunteur à la caution (commission + participation au fonds mutuel), donc je pense que la caution et l'emprunteur sont également liés.

Bref, nous allons bien relire la partie du contrat afférente à la caution et leur poser la question.

Merci
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: feufolette le 06 Avril 2016 à 00:58
  assurance  ou caution le but est de garantir au prêteur le paiement du prêt, ce sont les conditions de mise en oeuvre qui sont différentes (décès invalidité pour l'assurance, défaillance de l'emprunteur pour la caution)   



http://www.pap.fr/argent/credit-immobilier/hypotheque-ou-caution/a6144/la-caution
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 12 Septembre 2016 à 12:03
Bonjour à tous,
Le bien est toujours en vente. Etant donné qu'il est vendu loué (bail de 3 ans), il n'intéresse que les investisseurs... sauf que le loyer est inférieur au prix du marché (à cause des plafonds imposés par la loi) et difficilement révisable (loi Allur : étalement sur 3 ans minimum à la fin du bail) bref...

Savez-vous s'il est possible de demander et d'obtenir un délai supplémentaire de 6 mois à 1 an lors de l'audience? Quelqu'un aurait-il une expérience sur ce sujet?

Par ailleurs, le vendeur sera probablement condamné à payer les honoraires d'avocat de la partie adverse. Avez-vous une idée du montant? A mon avis, étant donné qu'il se s'agit pas d'un simple crédit conso,  ils doivent être assez élevés.
Merci d'avance.
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 12 Septembre 2016 à 17:49
Elle n'aura à payer les frais d'avocat que si elle y est condamnée à l'audience.

Elle peut en effet demander des délais supplémentaires.
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 13 Septembre 2016 à 10:48
L'interlocuteur de l'organisme de crédit lui a annoncé des frais d'avocat d'environ 6000€! En plus il semblait assez sûr de lui quand à la condamnation ...

Je m'adresse en particulier à ceux qui ont déjà vécu cette situation : Avez-vous obtenu des délais supplémentaires et/ou avez-vous été condamnés à payer les frais d'avocat, si oui à quelle hauteur?

Merci d'avance.



Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 13 Septembre 2016 à 14:08
6000 € ça paraît très exagéré !
Et, encore une fois, ce sera au juge d'en décider.
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 17 Novembre 2016 à 11:50
Bonjour à tous,

Enfin un acquéreur pour le bien! La convocation à l'audience n'est pas encore arrivée. Nous en sommes donc toujours au stade de l'hypothèque provisoire.
Le notaire de l'acquéreur a demandé au créancier une actualisation de la dette. Cependant, le créancier a augmenté la dette de crédit des dépens, à hauteur de 3000€. Mes questions sont les suivantes?

1 - Le créancier a-t-il le droit de l'obliger à régler les dépens alors qu'il n'y a pas de jugement qui l'y condamne? En fait si bien est vendu avant le procès, il n'y aura jamais de condamnation aux dépens. De plus, d'après l'ordonnace du Tribunal, le montant de l'hypothèque ne comprend pas les dépens...

2 - 3000€ : ce montant ne vous semble-t-il pas un peu excessif? Avez-vous une idée des dépens (sachant qu'ils ne comprennent pas les frais d'avocats) dans le cas d'un crédit immo? Pour info le crédit est d'environ 150 000€.

3 - Peut-on demander les justificatifs au créancier?

Merci d'avance pour vos retours.
Titre: Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: feufolette le 17 Novembre 2016 à 12:22
Citation de: Inasandy le 17 Novembre 2016 à 11:50
   .

3 - Peut-on demander les justificatifs au créancier?




fô commencer par ça, déjà pour savoir ce qu'il entend par dépens.  Lui demander donc le détail
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 17 Novembre 2016 à 16:18
Oui Feufolette, on a demandé le détail des dépens.

Concernant le point 1, savez-vous si le créancier a le droit de l'obliger à payer les dépens à ce stade? Le problème c'est que ce tout est entre les mains du notaire. Il demande le montant de la dette et la déduit du prix de vente sans poser de question. Donc si jamais elle souhaite contester les dépens, elle sera obligée de payer dans un 1er temps, puisque le notaire ne lui demandera pas son avis (je ne suis pas sûre qu'il ait vraiment le choix). L'ordonnance du Tribunal stipule un montant précis, le notaire n'a t-il pas l'obligation de se limiter à ce montant-là?
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 18 Novembre 2016 à 11:48
Heu...
Il y a une petite confusion, là ! Ce n'est pas l'acquéreur qui va payer les dépens, mais bien vous, sur le gain de la vente !
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: feufolette le 18 Novembre 2016 à 11:53
ou plutôt la copine d'inasandy, puisque c'est la cop qui est la vendeuse ...


Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: jacques123 le 18 Novembre 2016 à 12:27
Le notaire vous fournira les justificatifs reçus du créancier après défalque du prix de cession.
Vous pourrez demander la répétition de l'indu au créancier s'il y a un trop versé.
Etes vous sûr pour les dépens ? Car sans décision de justice et condamnation ce n'est pas possible, et 3000 est un montant farfelu. 
Titre: Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 18 Novembre 2016 à 17:13
Citation de: bisane le 18 Novembre 2016 à 11:48
Heu...
Il y a une petite confusion, là ! Ce n'est pas l'acquéreur qui va payer les dépens, mais bien vous, sur le gain de la vente !

C'est bien le vendeur qui paie les dépens (je fais référence à mon amie et non à l'acquéreur dans mon message). Merci Feufolette :)
Titre: Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 18 Novembre 2016 à 17:16
Citation de: jacques123 le 18 Novembre 2016 à 12:27
Le notaire vous fournira les justificatifs reçus du créancier après défalque du prix de cession.
Vous pourrez demander la répétition de l'indu au créancier s'il y a un trop versé.
Etes vous sûr pour les dépens ? Car sans décision de justice et condamnation ce n'est pas possible, et 3000 est un montant farfelu.

Justement Jacques123, pour le moment il n'y a pas de décision de justice mais le créancier les a déjà intégrés à la dette... . Vous avez une idée du niveau des dépens dans ce type d'affaire?
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: jacques123 le 18 Novembre 2016 à 17:28
S'il n'y a pas de jugement, il ne peut y avoir de dépens.
Pour vous donner une idée, les dépens dans ce type d'affaire c'est grosso modo 900-1000 EUR en incluant droit fixe, droit proport, taxes et huissiers.
Après faut voir le détail.
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 18 Novembre 2016 à 19:04
Merci Jacques123. Je reviendrai avec le détail de ces dépens.

Merci à tous et bonne soirée.
Titre: Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 21 Novembre 2016 à 13:12
Citation de: jacques123 le 18 Novembre 2016 à 17:28
S'il n'y a pas de jugement, il ne peut y avoir de dépens.
Pour vous donner une idée, les dépens dans ce type d'affaire c'est grosso modo 900-1000 EUR en incluant droit fixe, droit proport, taxes et huissiers.
Après faut voir le détail.

Bonjour à vous,

Nous avons pu obtenir le détail des dépens. J'ai joint le fichier. Les seuls frais légaux d'inscription d'hypothèque s'élèvent déjà à 1200€, donc en incluant les frais d'huissiers et autres ça monte vite. Par contre savez-vous à quoi correspondent les "émoluments sur bordereau" qui représentent plus de 1000€ quand même... ?
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: agathe le 21 Novembre 2016 à 14:06
Ce sont :
La rémunération de l'huissier
Et les photocopies des différents actes
Titre: Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 21 Novembre 2016 à 14:15
Citation de: agathe le 21 Novembre 2016 à 14:06
Ce sont :
La rémunération de l'huissier
Et les photocopies des différents actes

Merci mais lesquels? Il y a déjà des frais d'huissier et de photocopies qui apparaissent sur la facture; c'est 1100€ quand même...
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: jacques123 le 21 Novembre 2016 à 15:38
Ben tout ce tralala, au risque de me répéter, n'est valable qu'en cas de condamnation.
Faudra rappeler au notaire que ces dépens doivent être supportés par le créancier en l'absence de décision de justice.
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 21 Novembre 2016 à 16:13
C'est aussi ce que je pensais.

Le responsable du dossier au Crédit Logement est sur la défensive depuis qu'on lui a demandé le détail des dépens. Suite à la demande de précisions concernant les "émoluments de bordereau", il nous répond :
"Nous ne donnons pas de mainlevée sans tenir compte des frais de procédure. Si le débiteur ne veut pas régler ces frais, alors nous poursuivons la procédure jusqu'au jugement et par la suite nous procédons à la saisie avec d'autres frais qui se rajouteront. Vous avez les frais, vous pouvez les contester auprès du juge"

A aucun moment nous n'avons parlé de contestation... . Sachant qu'il faut à tous prix éviter la saisie, j'ai l'impression qu' il n'y a pas vraiment de choix... :(


Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: jacques123 le 21 Novembre 2016 à 16:32
Dans ce cas si vous voulez la jouer fine, à partir du moment où vous n'avez pas signé d'acceptation de ces frais, vous attendez que le notaire défalque et ensuite vous réclamez en répétition de l'indu à ce créancier.
Titre: Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 21 Novembre 2016 à 17:16
Citation de: jacques123 le 21 Novembre 2016 à 16:32
Dans ce cas si vous voulez la jouer fine, à partir du moment où vous n'avez pas signé d'acceptation de ces frais, vous attendez que le notaire défalque et ensuite vous réclamez en répétition de l'indu à ce créancier.

Ok. Non elle n'a rien signé concernant ces frais. On va laisser couler et se renseigner au maximum sur la répétition en indu d'ici la vente définitive. Merci!
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 08 Décembre 2016 à 18:31
Bonsoir à tous,

Mon amie a reçu la convocation à l'audience qui se tiendra le 15 janvier 2017. Le Crédit Logement nous avait dit qu'ils arrêteraient la procédure une fois la vente enclenchée. En fait non, ils ne l'arrêtent qu'à réception des fonds! Encore heureux!!! Je ne vois pas en quoi ils arrêtent quoique ce soit... bref, nous nous étions senties rassurées à tort. La procédure suit donc son cours.

Le problème c'est qu'elle est obligée de faire appel à un avocat qu'il faudra donc payé, au moins 1000€... et les dépens ne feront qu'augmenter. Je rappelle que le Crédit Logement annonce environ 6000€ de dépens. Sans compter l'éventuelle condamnation au titre de l'article 700. Elle qui espérait rembourser ses autres dettes avec la ptite value :( ... Le bon côté c'est que ce sera peut-être l'occasion de demander au Juge de ne pas être condamné au dépens.

Concernant la vente, le délai de rétractation est terminé. Espérons que la vente ira à son terme sans problème. La signature est prévue pour le 24 février. Pensez-vous que le jugement sera rendu avant? Le délai est-il plus long dans le cadre d'une saisie?


Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 08 Décembre 2016 à 18:52
C'était malheureusement un peu à prévoir...

Il faut qu'elle fasse valoir, à cette audience, que le bien est en vente, et qu'elle demande un délai pour vendre à l'amiable. Par ailleurs, demander aussi qu'aucune pénalité ne soit appliquée et qu'elle ne soit pas condamnée à l'article 700.
Ce sera également l'occasion de faire vérifier le montant des frais réclamés.
Titre: Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 08 Décembre 2016 à 19:05
Citation de: bisane le 08 Décembre 2016 à 18:52
C'était malheureusement un peu à prévoir...

Il faut qu'elle fasse valoir, à cette audience, que le bien est en vente, et qu'elle demande un délai pour vendre à l'amiable. Par ailleurs, demander aussi qu'aucune pénalité ne soit appliquée et qu'elle ne soit pas condamnée à l'article 700.
Ce sera également l'occasion de faire vérifier le montant des frais réclamés.

Oui Bisane, de toute façon elle est "obligée" de prendre un avocat qui je l'espère fera bien son travail. Qu'entendez-vous par pénalité? Il pourrait y avoir des pénalités autres les dépens? Y a-t-il moyen de demander un report?
Titre: Re : Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 08 Décembre 2016 à 20:03
Citation de: Inasandy le 08 Décembre 2016 à 19:05Y a-t-il moyen de demander un report?
Ben ce sera à l'avocat de le faire s'il l'estime nécessaire...

Pénalités pour retards de paiement et éventuellement remboursement anticipé...
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 09 Décembre 2016 à 12:46
Je pense qu' il ne devrait pas y avoir d'autres pénalités. Le Crédit Logement n'est pas la banque qui a fait le prêt, il s'est porté caution et donc ne peut exiger que le remboursement de ce qu'il a dû lui-même rembourser. Et il n'a pas eu à payer les pénalités à la banque puisque le montant de l'hypothèque correspond juste au crédit. Espérons que le Juge sera clément quant aux dépens...
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 09 Décembre 2016 à 18:53
Je ne serais pas aussi affirmative que vous...
A voir avec l'avocat !
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 12 Décembre 2016 à 11:42
 Bonjour à tous,
Mon amie a contacté 2 avocats pour la future audience et ceux-ci lui ont annoncé des frais d'environ 1500€. Le problème c'est qu'elle ne les a pas. Si elle paie l'avocat, elle ne paie pas ses mensualités de crédit et bonjour les complication. Malheureusement je ne peux pas non plus l'aider...
Etant donné que la vente du bien est en cours et que le délai de rétractation est terminé, pensez-vous qu'elle pourrait se passer d'un avocat ? L'idée étant de rédiger une lettre (son argumentaire) indiquant que la vente est en cours (en joignant le compromis de vente), demandant un délai supplémentaire de 6 mois au cas où la vente n'irait pas à son terme (on ne sait jamais), demandant un examen particulier des dépens (6000€ annoncé). Elle présenterait également sa situation financière (avec justificatifs des crédits qu'elle rembourse) et demanderait à ne pas être condamnée aux dépens et à l'article 700.

Le principal problème qui est d'éviter la saisie du bien est en passe d'être réglé. Les autres points (les dépens et l'article 700) ne sont pas vraiment des points "techniques" et dépendent finalement de la seule appréciation du juge... Quel serait le réel apport d'un avocat finalement?

Svp dites-nous ce que vous en pensez...
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 12 Décembre 2016 à 18:43
Rédiger une lettre, pourquoi pas, mais il faudra aussi qu'elle se présente à l'audience.
Il sera difficile de demander à ne pas être condamnée à payer les dépens, puisqu'elle va forcément être la partie perdante à la procédure.
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 12 Décembre 2016 à 23:11
Avocat ou pas, elle sera présente à l'audience dans tous les cas. Une condamnation à payer la moitié des dépens serait déjà une victoire! nous aimerions surtout que le juge prenne le temps d'éplucher ces dépens. Je vous ferai relire la lettre...
Titre: Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 13 Décembre 2016 à 06:59
Citation de: Inasandy le 12 Décembre 2016 à 23:11
Avocat ou pas, elle sera présente à l'audience dans tous les cas. Une condamnation à payer la moitié des dépens serait déjà une victoire!
Sauf que ce cas de figure est plus qu'exceptionnel !
Il faudrait que la requérante soit reconnue en partie responsable de la situation, ce qui ne semble pas pouvoir être le cas en la circonstance.
Pour autant que je me rappelle, le gros des dépens (inscription d'hypothèque...) peut être mis à votre charge, puisqu'un commandement de payer a été délivré.
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: feufolette le 13 Décembre 2016 à 10:09
les dépens sont 100% à la charge de celui qui perd, la seule chose qu'il puisse faire c'est d'en demander la vérification par le greffe
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 13 Décembre 2016 à 11:45
L'idée c'est effectivement de demander au Juge d'analyser ces dépens. Les frais d'hypothèque seront très certainement à sa charge. Cependant, d'après le montant des dépens communiqués à ce jour (2850€, voir documents joints) il y a 1093€ d'"émoluments sur bordereau" pour lesquels il n'y a pas de facture contrairement aux autres frais. On ne sait pas à quoi ils font référence et le Crédit Logement n'arrive pas à nous répondre de façon précise (c'est leur avocat qui s'en occupe). Dans toutes nos recherches sur le coût d'une inscription d'hypothèque nous n'avons pas trouvez ces frais.

Concernant les 3000€ de dépens supplémentaires, sauf erreur de ma part la seule procédure administrative avant l'audience est l'inscription d'hypothèque. J'ai du mal à voir comment on pourrait atteindre 3000€ de dépens. Mais peut-être s'agit-il d'une anticipation des dépens après la condamnation...

La demande de vérification des dépens par le greffe, est-ce une procédure particulière ou est-ce qu'on pourra la demander dans notre courrier ou le jour de l'audience? Doit-on attendre le montant définitif des dépens, c'est-à-dire après la vente du bien?
Titre: Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: feufolette le 13 Décembre 2016 à 12:49
Citation de: Inasandy le 13 Décembre 2016 à 11:45
L'idée c'est effectivement de demander au Juge d'analyser ces dépens.

La demande de vérification des dépens par le greffe, est-ce une procédure particulière ou est-ce qu'on pourra la demander dans notre courrier ou le jour de l'audience?


c'est une procédure particulière et la vérification  est faite par le greffier en chef, jamais par le juge.  vous perdez, le juge vous condamne aux dépens, point barre, c'est ce que l'on essaie de dire depuis plusieurs posts.


Et la vérif peut être demandée par l'avocat adverse avant de vous présenter la note, si je puis dire 
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: feufolette le 13 Décembre 2016 à 12:52
et c'est à répondre et gérer au mieux ce type de cheminement, nonobstant les vices de procédure éventuel, que serait constitué   "le réel apport d'un avocat", pour vous citer  ;D 


au demeurant obligatoire sur ce type de procédure, justement à cause de la difficulté technique  à se défendre seul
Titre: Re : Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 13 Décembre 2016 à 13:00
Citation de: feufolette le 13 Décembre 2016 à 12:49
Citation de: Inasandy le 13 Décembre 2016 à 11:45
L'idée c'est effectivement de demander au Juge d'analyser ces dépens.

La demande de vérification des dépens par le greffe, est-ce une procédure particulière ou est-ce qu'on pourra la demander dans notre courrier ou le jour de l'audience?


c'est une procédure particulière et la vérification  est faite par le greffier en chef, jamais par le juge.  vous perdez, le juge vous condamne aux dépens, point barre, c'est ce que l'on essaie de dire depuis plusieurs posts.


Et la vérif peut être demandée par l'avocat adverse avant de vous présenter la note, si je puis dire

Je ressens une certaine agressivité dans votre réponse, ce n'est pas nécessaire. J'ai bien compris qu'elle serait condamnée aux dépens; par contre je ne savais pas que la vérification des dépens faisait l'objet d'une procédure spécifique. Merci pour votre réponse.
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: feufolette le 13 Décembre 2016 à 15:08
mes excuses pour le ressenti agressif :)    suis effectivement d'humeur grognone ces temps ci  ;D
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 13 Décembre 2016 à 18:05
Vous parlez de 3000 € de plus, mais dans le doc que vous avez joint, il n'y a "que" un peu moins de 3000 €.
Le juge ne s'étant pas encore prononcé, il faudra évaluer ensuite le réel montant de ces dépens.
Titre: Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 13 Décembre 2016 à 22:03
Citation de: feufolette le 13 Décembre 2016 à 15:08
mes excuses pour le ressenti agressif :)    suis effectivement d'humeur grognone ces temps ci  ;D


Pas de souci...
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 13 Décembre 2016 à 22:32
Bisane, les 3000€ en plus sont une estimation du Crédit Logement.

Cet après-midi nous nous sommes dits que nous devrions peut-être appeler directement l'avocate du Crédit Logement. Grand bien nous en a pris! Elle a proposé spontanément de reporter l'audience au mois de mars, le temps que la vente se fasse. Enfin du bon sens! Elle a également estimé qu'on pourrait se passer d'un avocat étant donné que la vente du bien est en cours (si jamais la vente n'arrive pas à son terme, il faudra bien entendu en prendre un). Par ailleurs, il n'y aura pas de dépens en plus. Ouf!!!

Une fois la vente finalisée et les fonds reçus, ils se désisteront auprès du Tribunal et il n'y aura donc pas de condamnation; ce qui ré-ouvrira le débat sur les dépens : peut-on en exiger le paiement en l'absence de condamnation? Je rappelle qu'elle est obligée de les payer pour obtenir la mainlevée. Je pense que nous en discuterons avec un avocat avant toute action postérieure au remboursement. Pour le moment, croisons les doigts pour que tout se passe bien
xxl!
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 14 Décembre 2016 à 06:34
Voilà des nouvelles plutôt positives !  bbbo bbbo
L'avocat semble conciliant...
Qui va demander le report ? Lui ou vous ?

A confirmer, mais je pense que le commandement de payer vaut début de procédure et qu'au moins la prise d'hypothèque est due.
Titre: Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 14 Décembre 2016 à 11:15
Citation de: bisane le 14 Décembre 2016 à 06:34
Voilà des nouvelles plutôt positives !  bbbo bbbo
L'avocat semble conciliant...
Qui va demander le report ? Lui ou vous ?

A confirmer, mais je pense que le commandement de payer vaut début de procédure et qu'au moins la prise d'hypothèque est due.

C'est leur avocate qui va demander le report (on appellera qq jours avant la date pour s'en assurer). A ce stade, elle n'a pas reçu de commandement de payer, c'est "juste" une inscription d'hypothèque provisoire. Sauf erreur de ma part, si elle en avait reçu un, l'hypothèque serait conservatoire et elle ne pourrait même plus vendre le bien.
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 14 Décembre 2016 à 20:08
Autant pour moi...  :P
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 15 Janvier 2017 à 07:08
Ben ça ne doit pas être aujourd'hui...  :P
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 20 Janvier 2017 à 14:41
Bonjour Bisane et merci de venir aux nouvelles. L'audience a été renvoyée le 11 mai! L'avocate de la partie adverse a tenu parole :)
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: BRUYERE le 20 Janvier 2017 à 17:18
Date ajoutée au calendrier
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 20 Janvier 2017 à 19:06
Ok! Bonnes nouvelles : les acheteurs ont obtenu leur crédit et la mairie n'a pas préemptée!
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 22 Janvier 2017 à 09:55
Tout semble prendre bonne tournure, donc...  ;)
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 21 Février 2017 à 18:48
Bonjour à tous,

La vente définitive a été finalisée sans problème. Ouf! Le montant total des frais s'élève à 2850€. Nous étudierons ces frais une fois que le Crédit Logement aura arrêté la procédure.

Bonne soirée!
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 21 Février 2017 à 20:28
Une histoire qui finirait bien ?  xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 03 Mars 2017 à 10:58
Bonjour à tous,

Mon amie a reçu une lettre cette semaine, copie d'un courrier adressée au Juge :

"... Crédit Logement sollicite que soit constatée l'extinction de l'instance enrôlée sous le num XXXX et que les dépens soient supportés par la défenderesse qui les a d'ores et déjà réglés. Je vous remercie de me faire savoir si la présente lettre est suffisante ou s'il est nécessaire d'établir des conclusions en vue de l'audience ... . Mlle XXX n'ayant pas constitué d'avocat"

L'avocate nous avait dit qu'après le paiement ils se désisteraient. Visiblement, ce n'est pas tout à fait ça, ils s'assurent de la condamnation aux dépens au préalable, dépens qu'ils obligent à régler pour avoir la mainlevée.

Les dépens s'élèvent à env. 3000€ (j'ai joint le détail dans un précédent message) dont 1093€ d'"émoluments sur bordereau" pour lesquels il n'y a pas de facture et l'avocate ne nous répond pas sur ce point. Nous suspectons que ce soient les frais d'avocats.

Pensez-vous que nous devrions réagir à ce stade en demandant par exemple au juge un examen de ces dépens? ou attendre la réponse du Juge?
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 03 Mars 2017 à 23:37
Les frais d'avocat ne peuvent pas être dénommés "émoluments sur bordereau".  :P

Le juge n'est pas en mesure de contrôler les dépens. C'est le greffe qui le fait.
Quelques explications qui me semblent assez compréhensibles par tout un chacun : Se faire rembourser les dépens ou en contester le montant (http://www.cidj.com/frais-de-justice-qui-paie-quoi/se-faire-rembourser-les-depens-ou-en-contester-le-montant)
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 09 Mars 2017 à 14:08
Merci Bisane. Finalement l'avocate nous a dit qu'il s'agissait des frais de notaire et qu'elle n'était pas tenue de nous communiquer les factures détaillées des émoluments. Elle nous a pourtant communiqué toutes les autres factures, dont certaines d'un montant nettement moindre. Je trouve sa réponse assez étrange, mais bon...


Que pensez-vous de rédiger une lettre pour demander au Juge la non condamnation aux dépens? En présentant la situation financière difficile et les justifs de crédits en cours de remboursement. Je sais, il y a très peu de chance que se soit accepté, mais si on réduit les dépens ne serait-ce que d'1/3 ce sera déjà beaucoup!
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 09 Mars 2017 à 20:48
Vous pouvez le tenter, mais c'est peu vraisemblable que vous obteniez gain de cause !  :P
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 11 Mai 2017 à 06:44
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Caren le 11 Mai 2017 à 09:34
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: BRUYERE le 11 Mai 2017 à 10:33
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 17 Mai 2017 à 11:55
Merci à tous! Le Crédit Logement ayant été remboursé en totalité, nous attendons le jugement sans stress... Je vous tiendrai informés.
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 12 Juin 2017 à 17:23
Bonjour à tous,

Je reviens vers vous concernant l'audience du 11 mai. Le juge n'a pas statué sur les dépens : l'affaire a été radiée (ordonnance de radiation du rôle). Il n'y a donc pas de condamnation aux dépens (ni de non condamnation : pour rappel, nous avions rédigé un courrier afin de demander la non condamnation aux dépens).  Après qq recherches je comprends que la radiation fait courir un délai de 2 ans pendant lequel l'affaire peut être ré-ouverte. Est-ce une bonne idée de lancer une action en répétition de l'indu?
Titre: Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 12 Juin 2017 à 18:36
Citation de: Inasandy le 12 Juin 2017 à 17:23Est-ce une bonne idée de lancer une action en répétition de l'indu?
Ca vous servirait à quoi ?
Titre: Re : Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 12 Juin 2017 à 22:32
Citation de: bisane le 12 Juin 2017 à 18:36
Citation de: Inasandy le 12 Juin 2017 à 17:23Est-ce une bonne idée de lancer une action en répétition de l'indu?
Ca vous servirait à quoi ?


Le Crédit Logement nous a obliger à payer les frais de procédure (les dépens) pour pouvoir vendre le bien. Etant donné qu'il n'y a pas eu de condamnation aux dépens, était-il en droit de le faire? L'idée suggérée par un membre du forum a été de laisser la procédure aller jusqu'à son terme et ensuite d'intenter une action en répétition de l'indu pour le remboursement des dépens.
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 13 Juin 2017 à 06:49
Si vous pouviez vous montrer un peu plus précise... comprenez qu'il nous est difficile de remonter tout votre fil pour retrouver les infos !  :P

Voici en tout cas ce que dit l'article L 313-52 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AE6A5A70C909F1FB1B01B44B632549F3.tpdila07v_2?idArticle=LEGIARTI000032310660&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160906) :
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032309861&dateTexte=&categorieLien=cid) ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.
Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 13 Juin 2017 à 12:35
Merci Bisane pour cette info! Ce chapitre est donc clos :) . Merci à tous pour votre aide et votre soutien.
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 13 Juin 2017 à 19:30
Je ne sais pas du tout si le chapitre est vraiment clos !  :P
Titre: Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 14 Juin 2017 à 12:47
Citation de: bisane le 13 Juin 2017 à 19:30
Je ne sais pas du tout si le chapitre est vraiment clos !  :P


Le doute suscité par cet article nous amène à laisser tomber. On a réussi à éviter la saisie du bien, c'est déjà très bien  ;)
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 14 Juin 2017 à 18:34
Ok !  ;)
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 27 Juin 2017 à 15:20
Bonjour,

Mon amie a reçu un courrier du Tribunal suite au courrier envoyé au Juge (pour demander la non condamnation aux dépens):

"Suite au courrier de 2 mai dernier, je vous informe qu'une radiation a été prononcée, il n'y a en conséquence pas de dépens à supporter."

Nous avons envoyé une copie dudit courrier au Crédit Logement, mais bon faut pas rêver...
Qu'en pensez-vous?
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 27 Juin 2017 à 17:49
Ben qu'il faut désormais attendre la réponse...
Titre: Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 27 Juin 2017 à 18:28
Citation de: bisane le 27 Juin 2017 à 17:49
Ben qu'il faut désormais attendre la réponse...
Très drôle...

Pensez-vous qu'on pourrait entreprendre une action auprès du JEX?
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 27 Juin 2017 à 19:26
Je n'essaie pas d'être drôle...  :P
Je ne vois simplement pas ce que vous pouvez entreprendre avant d'avoir obtenu une réponse.
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 28 Juin 2017 à 14:59
La réponse du Crédit Logement dont nous ne saurions apprécier la pertinence...:

"Il n'y aura pas de dépens à rembourser, parce que ceux compris dans le dossier sont relatifs à l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite par ordonnance du juge de l'exécution. Cette radiation a été demandée, en lieu et place d'un désistement pour éviter que vous supportiez plus de frais."
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 28 Juin 2017 à 20:41
Pardon d'avoir du mal à suivre...
C'est ce que vous souhaitiez, non ?
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 28 Juin 2017 à 21:38
Euhhhhh... :D

Je vais faire un ptit récap : Le Crédit Logement a obligé mon amie à payer les frais de procédure (qui pour moi sont des dépens), env. 3000€, pour obtenir la mainlevée et avoir le droit de vendre le bien (et ainsi éviter la saisie). Ces frais ont donc été payés en plus du crédit remboursé.
Suite à la vente du bien et au remboursement de la dette, l'avocat du Crédit Logement a envoyé un courrier au Juge : "Le Crédit Logement sollicite que soit constatée l'extinction de l'instance et que les dépens soient supportés par la défenderesse qui les a d'ores et déjà réglés". 

Suite à ce courrier, nous avons rédigé une lettre pour demander au Juge la non condamnation aux dépens (en présentant la situation financière de mon amie) en espérant être remboursées des sommes avancées.

Hier, mon amie a reçu un courrier du Juge stipulant : "Suite à votre courrier, je vous informe qu'une radiation a été prononcée, il n'y a en conséquence pas de dépens à supporter."

Nous avons adressé ce courrier au Crédit Logement et leur avons demandé quand est-ce qu'elle sera remboursée des dépens avancés. Et la réponse du Crédit Logement: "Il n'y aura pas de dépens à rembourser, parce que ceux compris dans le dossier sont relatifs à l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite par ordonnance du juge de l'exécution. Cette radiation a été demandée, en lieu et place d'un désistement pour éviter que vous supportiez plus de frais."

Peut-être est-ce nous qui nous trompons sur la nature de ces frais de procédure? S'agit-il effectivement de dépens? L'avocat du CL parle clairement de dépens dans son courrier au Juge...
Titre: Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: bisane le 29 Juin 2017 à 07:20
Je pense que l'inscription d'hypothèque peut rester à votre charge, puisqu'il s'agit d'une mesure de "précaution"...
Titre: Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
Posté par: Inasandy le 29 Juin 2017 à 09:44
Citation de: bisane le 29 Juin 2017 à 07:20
Je pense que l'inscription d'hypothèque peut rester à votre charge, puisqu'il s'agit d'une mesure de "précaution"...


Euhhh... Ok. Et les autres frais? Les frais détaillés sont listés dans le document joint.