Crédit : une banque ne peut pas interdire à ses clients d'emprunter (http://www.cbanque.com/actu/54986/credit-une-banque-ne-peut-pas-interdire-a-ses-clients-emprunter)
Concrètement pour le dépôt du dossier BDF, ça ôte une épine du pied ?
Il est noté que "Si le tribunal d'instance suit cet avis, la clause sera réputée non écrite et donc n'aura plus vocation à s'appliquer", il faudra donc attendre les premières jurisprudences ?
Avis n° 15-01 relatif à un contrat de restructuration de crédit (http://www.clauses-abusives.fr/avis/15a01.html)
Citation de: papaours le 11 Novembre 2015 à 20:43il faudra donc attendre les premières jurisprudences ?
Oui, car il ne s'agit "que" d'un "avis"... qui est cependant généralement bien suivi ! ;)
Et voilà un argument facile qui saute pour les racheteurs de tous poils ! >:D