Recours d'un créancier

Démarré par Yanola27, 30 Avril 2015 à 16:22

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Yanola27



Bonjour,
Je suis nouvelle sur ce site et je recherche des éclaircissements.

J'ai contracté des crédits, en particulier un crédit immobilier avec mon ex-mari en 2007 et depuis mon divorce en 2009, j'ai rencontré des difficultés financières pour faire face à mes différentes charges et dépenses, de plus j'ai mes 2 enfants qui vivent avec moi.
J'ai du faire un 1er plan de surendettement en 2013 qui s'est révélé recevable, avec comme argumentation, la vente du bien immobilier.


Le 1er moratoire est arrivé à échéance en février 2015 et la vente du bien n'a pas eu lieu.


J'ai donc déposé un 2ème dossier qui a été recevable par la banque de France. Il s'avère qu'un des créanciers a fait un recours pour mauvaise foi « comme quoi ils avaient demandé à ce que je baisse le montant de la vente » sachant que le montant restant à rembourser sur le prêt de la maison est supérieure à ce que me propose ce créancier soit une perte de 13 000 euros .


Ils précisent que « je n'ai pas tenu compte de leur recommandation ». En outre, j'ai eu connaissance du motif par ma conseillère à la banque de France.
Je suis à jour dans le paiement de mes loyers et je n'ai pas aggravé ma situation en souscrivant à de nouveaux prêts. Je souhaiterais avoir vos conseils, savoir si je dois  me faire représenter par un avocat devant le juge.


Est ce que le juge peut déclarer irrecevable mon dossier et me demander de rembourser tous mes créanciers? Est ce que le temps du recours je dois continuer à payer le crédit immobilier et mes autres créanciers sachant que j'ai un nouveau plan? Qu'est ce que je risque?

Cordialement

Smilysoul

bonjour,
pouvez vous nous donner la date exacte de votre recevabilité ainsi que celle du recours du créancier ?
J'ai déplacé votre fil dans la bonne section ...
Je vous donne un peu de lecture en attente d'autres réponses  ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2739.msg54850#msg54850
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Yanola27

Bonjour,
La date de recevabilité est du 21 avril 2015 et le courrier de la banque de France concernant le recours est d'hier.
Cordialement

catsen

quelles démarches avez vous fait pour vendre votre bien?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Yanola27

Bonjour,
Il a été mis en vente dans plusieurs agences immobilières et ce depuis 2011. Il a été estimé par le notaire en 2011 et par le crédit immobilier en 2012.

bisane

#5
Je ne pense pas qu'un avocat soit nécessaire. Il faudra que vous expliquiez pourquoi vous n'avez pas vendu, et éventuellement une baisse du prix.
Que disent les agences de cette non vente depuis 4 ans ? Etes-vous au prix du marché ?
Le créancier avait-il en effet eu des exigences lors du précédent plan ?

Pour le moment, vous restez recevable. Il vous est donc interdit de payer vos créanciers. Mais veillez à cagnotter la CR (capacité de remboursement) retenue.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Yanola27

Lors du précédent plan, le créancier avait demandé la vente du bien. Le prix est effectivement plus élevé que le prix du marché depuis la crise est passée par là. Le crédit immobilier me proposait de baisser le prix de vente sachant que mon crédit est encore très élevé. Je ne souhaitais pas payer un crédit alors que je possède plus ce bien. De plus, je devrai avancer les frais en vue d'un nouveau logement. Je n'ai pas les moyens de me lancer vers cela.

agathe

#7
oui le juge peut rendre irrecevable votre dossier puisque l'obligation vous était faites de mettre votre bien en vente au prix du marché et que vous ne l'avez pas fait, c'était l'obligation principale de la recommandation.
Si le produit de la vente ne couvre pas en totalité votre prèt le solde sera renégocié comme les autres crédits, vous ne pouvez pas argumenter que vous aller encore payer pour un bien que vous n'avez plus, ce n'aura pas l'oreille du juge.
Il vous faut envisager une location rapidement.

catsen

#8
est ce que votre bien est en vente au prix du marché maintenant?  avez vous baissé le prix régulièrement?

est ce que les agences ont effectué des visites? les avez vous relancées?

si oui il faudra leur demander des attestations

effectivement le raisonnement d'Agathe est le bon, il faut accepter d'avoir un solde à verser  même si on peut comprendre que ça fasse mal au coeur ;)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Yanola27

Merci pour vos réponses. Je suis vraiment perdue, si le juge rend mon dossier irrecevable. Je ne sais plus quoi faire. Je ne sais plus trop quoi donner comme argument au JEX.  xxl!
Effectivement, j'ai baissé régulièrement le prix du bien et les agences ont fait régulièrement des visites. Entre temps, certaines agences ont mis la clé sur la porte. L'année dernière, j'ai remis mon bien en vente mais à 2 500 euros en plus que ce que me proposait ce créancier.
J'irai voir le responsable de l'agence demain pour baisser à nouveau le prix. J'espère qu'il n'est pas trop tard.
J'avais lu au niveau du lien ci-dessous dans la partie  : b/ l'existence d'un patrimoine immobilier :
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/deuxieme_partie_tudes_documents_120/tudes_diverses_123/dispositif_legal_5983.html


Ce qui m'avait conforté dans mon argument.

bisane

Qu'est-ce qui vous intéresse (qu'avez-vous retenu de) dans cet arrêt de la cour de cassation ? Qui par ailleurs est bien vieux...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Yanola27

#11
La partie intéressante :
Il suffit que la décision révèle que les juges ont pris en compte l'existence du patrimoine immobilier pour apprécier l'état de surendettement. S'ils concluent que l'aliénation de ce patrimoine ne peut remédier au surendettement, compte tenu notamment des charges que les débiteurs devient exposer pour se reloger, ce sera souverain.
Peut être que je me suis avancée un peu trop vite, mais je pensais mettre en avant le fait d'avoir des charges supplémentaires pour me reloger suite à la vente de ma maison et en ayant encore à rembourser une part du crédit sachant que je n'y vis plus dedans.


Aidez-moi s'il vous plaît, je ne sais plus trop donner comme argument au juge.



agathe

A part la caution qu'allez vous avoir comme frais, n'oubliez pas qu'un plan peut très bien prévoir une somme pour tous ces frais divers, cette somme étant alors à règler en petite mensualités, vous ne pouvez donc pas évoquer cette raison.
A part dire au juge que vous êtes prèt à vzendre pour un prix au dessous du marché je ne vois pas quoi d'autre.


bisane

Citation de: agathe le 01 Mai 2015 à 22:17
A part la caution qu'allez vous avoir comme frais,
Le déménagement, aussi, quand-même !  :P


Je disais donc que cet arrêt était bien vieux... et je confirme, car la loi a changé depuis, et cet aspect y est désormais inscrit.
Cela ne change donc rien dans votre cas.

Pourriez-vous remplir ce tableau ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Yanola27

Merci beaucoup. Je vais travailler le tableau et je vous le transmets une fois terminé.

Yanola27

Bonjour,
Je vous transmets le tableau comme convenu. Merci

agathe

Votre tableau fait ressortir qu'il va être difficile de garder votre bien, il serait envisageable d'avoir une prp avec liquidation de votre bien.


bisane

Il reste combien de mois, sur votre crédit immo ?
Vous payez 637 € dans le cadre du plan provisoire ? Cette mensualité en elle-même dépasse votre capacité de remboursement (CR)... Comment pourriez-vous tenir pendant 8 ans ?
Vous n'avez aucun droit à des allocations logement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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