Il sera avant tout rappelé qu'être propriétaire d'un bien immobilier, ou accédant à la propriété, n'empêche nullement de bénéficier de la procédure de surendettement.
Les choses ont cependant évolué au fil du temps, ce fait étant clairement inscrit dans la loi Lagarde (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2888.0) (avant, c'était un peu laissé à l'appréciation des BDF et des juges), puis la réforme bancaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14354.0) a introduit des assouplissements quant aux montants et à la durée de remboursement dans ces cas particuliers.
Et elle n'a pas fixé de durée maximale !
Le cas le plus courant, jusqu'ici, était que les crédits autres qu'immobilier pouvaient être remboursés dans les 96 mois de durée légale maximale, permettant ainsi de conserver son habitation.
La réforme bancaire permet une autre option, dont voici le 1er exemple sur le forum, découvert grâce à Mikayul (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21358.0) ! Merci à lui ! ;)
Et keskydi, le jugement (Bobigny - RG n° 1 1-14-001092) ?
Il dit que le plan s'étalera sur 224 mois (sic !).
Et il présente l'originalité de distinguer 3 paliers : un premier consacré au paiement des dettes hors prêts (17 mois), un second consacré à solder le prêt immobilier (100 mois), et un dernier pour les prêts conso (107 mois).
Le plus étonnant dans l'histoire étant que les créanciers aient accepté un report de remboursement de 117 mois ! >:D
La vente du bien ne permettra donc pas le remboursement des dettes de --------------------------- et ne permettra pas leur relogement, étant indiqué que le montant d'un loyer en région parisienne serait plus élevé que la mensualité du prêt immobilier qu'il rembourse tous les mois ;
La capacité de remboursement des débiteurs ne leur permet pas de rembourser leurs dettes hors immobilier dans le délai légal de huit années ;
Aux termes de l'article L331-7 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6FE13F088C93FE67EE5859CB043BCE8E.tpdila07v_2?idArticle=LEGIARTI000027783311&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150701), si la durée totale des mesures ne peut ecéder huit années, elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d'éviter la cession.
A noter que l'article L 331-6 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6FE13F088C93FE67EE5859CB043BCE8E.tpdila07v_2?idArticle=LEGIARTI000027783296&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150701) dit la même chose ! ;)
Et la juge doit quelque peu être échaudé et craindre l'eau froide, car il a pris la précaution d'ajouter cette mention, qui n'est nullement prévue en tant que telle par les textes :
Les créanciers [...] ne peuvent pas exercer des procédures d'exécution à l'encontre de leurs biens. Surtout, ils ne peuvent pas obtenir de leur part d'autres paiements que ceux définis par le présent plan.
J'ose espérer que ce jugement ne sera que le premier d'une longue série ! ;)
merci pour cette info! j'espère que ce sera de même pour moi
ca veut dire que pour nous c est tout a fait jouable
bonjour je viens de recevoir début janvier le projet de plan conventionnel "avec conservation " de mon bien immobilier bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Bonjour,
Merci pour les informations. Tout ça me rassure un tout petit car j'avais peur de vraiment perdre ma maison pour toujours. Et pourtant je fais déjà tout mon possible pour m'acquitter de mes dettes. Ce bien est désormais tout ce qui me reste.
Misié,
Merci d'ouvrir votre propre fil si vous souhaitez de l'aide et des conseils ;)
article L 331-7 remplacé et complété par l'article L 732-3 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032224459&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160906) :
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
complété par : pour les personnes en accession a la propriété ou propriétaires de leur logement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29020.0) concernant les délais d'allongement possibles.