moratoire et huissier

[IsaH]

Bonjour,

je suis confrontée à un problème : nous avons déposé un dossier de surrendettement en 2008 et après bien des péripéties la Cour d'Appel a prononcé un moratoire de 2 ans. Je suppose que ce moratoire court à compter de l'arrêté car il n'y a aucune autre précision sur le jugement. Cet arrêté a été prononcé le 9 décembre 2011, donc il me semble qu'il se termine le 8 décembre 2013 au soir.
Or, depuis cet été, un créancier nous harcèle et depuis vendredi, nous venons de recevoir une injonction de payer de la part d'un huissier.
Je me suis dépêchée de lui envoyer une copie du jugement par mail comme sa secrétaire jointe par téléphone me le demandait. Pour le moment, pas de réponse, mais je suis inquiète car si ce huissier s'amusait à bloquer notre compte bancaire (comme cela est déjà arrivé par le passé) cela serait dramatique pour nous, car nous avons un enfant handicapé à plus de 80%, qui a besoin de soins que nous devons régler.
D'un côté, comme il n'y a pas de jugement du tribunal j'essaie de me raisonner et d'autre part, il me semble que je n'ai pas le droit de payer sous peine de favoriser un créancier plutôt qu'un autre (de toutes les façons, je ne pourrais pas m'acquitter d'une telle somme).
Nous venons aussi de déposer un autre dossier à la BDF car notre situation ne s'est pas améliorée.

Quelqu'un a-t-il des informations sur ces créanciers qui ne respectent pas les moratoires ? Que faut-il faire ?
Merci d'avance pour vos conseils.

[feufolette]

faites opposition à l'ip et envoyez copie de l'oppo à l'huissier, ça évitera toute saisie intempestive

[biquette59]

Bonjour et bienvenue sur ce forum Isah, je vous mets le message d'accueil ! 


bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
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et pour terminer...
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[IsaH]

Merci Feufolette mais c'est quoi l'Ip ? Je suis peut-être un peu bête ! Mais nous atterrissons sur la planète surendettement.

[bisane]

car si ce huissier s'amusait à bloquer notre compte bancaire

Il ne le peut pas si votre plan est toujours en cours !

Vous pouvez nous donner les dates précises, ainsi que celle de redépôt ?

comme il n'y a pas de jugement du tribunal

Ben si, puisqu'il y a une ordonnance d'injonction de payer...
Comme le dit Feufolette, faites opposition !

[bisane]

IP = injonction de payer

[Persévérance]

Bonjour,

En parallèle, avez vous essayé de solliciter des aides pour votre enfant ? (aides financières de la Cpam, mutuelle, MDPH ...)

[bisane]

Et j'ai déplacé votre fil dans la bonne section... 

[IsaH]

En fait, je me suis mal exprimée : ce n'est pas juridiquement une Injonction de payer mais une simple lettre recommandée.

Voici en gros l'historique : nous traînons un dossier de surrendettement depuis plus de 10 ans. En arrivant en Bretagne où nous venions de déménager, nous avons redéposé un dossier à la BDF en septembre 2008. Très vite, un créancier a contesté la recevabilité de notre dossier.
Du coup, le dossier a été renvoyé devant le Jex qui a reconnu sa recevabilité et a élaboré un plan qui ne nous était pas favorable. Nous avons contesté ce plan et nous avons fait appel.
La première audience d'appel devait avoir lieu le 24 mai 2011 mais a été reportée au mois d'octobre. En octobre, quand a eu lieu la seconde audience le jugement a été mis en délibéré jusqu'au 9 décembre 2011. Le jugement (l'Arrêté) a donc eu lieu le 9 décembre 2011, et a conclu à un moratoire de 2 ans.

Nous avons bien des aides pour nos enfants (en fait, nous avons 4 enfants handicapés à des degrés divers, mais surtout 1 à plus de 80%), mais elles sont nettement insuffisantes pour couvrir les prises en charge. C'est malheureusement souvent le cas en France où le handicap est très mal indemnisé et où beaucoup de familles sombrent dans la misère suite à cela.

Merci pour vos réponses

[Persévérance]

Que dit précisément ce courrier ?

[IsaH]

le courrier dit que nous devons effectuer le paiement par retour du courrier sinon l'huissier entamera des poursuites auprès du tribunal compétent, afin d'obtenir notre condamnation. Les poursuites seront à notre charge.

[Persévérance]

L'huissier est de votre département ?

[catsen]

Bonjour et bienvenue,

il va falloir préparer votre redépot sans tarder

pour le reste tant qua c'est au stade de menaces il n'y a pas grand chose à faire, sauf à lui rappeler que vous avez un moratoire

[feufolette]

le courrier dit que nous devons effectuer le paiement par retour du courrier sinon l'huissier entamera des poursuites auprès du tribunal compétent, afin d'obtenir notre condamnation. Les poursuites seront à notre charge.

c'est la menace classique (à défaut d'accord amiable il demande une injonction de payer  ) et ce n'est pas toujours aussi favorable au créancier que ce que l'huissier veut bien faire croire 

[IsaH]

l'huissier est bien de notre département.

Je viens d'avoir au téléphone une personne de la BDF pour le redépôt.
Elle m'a confirmé que le moratoire court bien jusqu'au 8 décembre et que finalement nous n'avons pas besoin de redéposer un nouveau dossier. L'ancien sera réouvert le 9 décembre et entre temps la BDF nous demandera des pièces justificatives de notre situation actuelle.
Quant au créancier indélicat, elle m'a carrément conseillé de porter plainte !!!

[bisane]

Quant au créancier indélicat, elle m'a carrément conseillé de porter plainte !!!

Je ne sais pas trop pour quel motif, mais ce serait bien, en effet !
C'est en tout cas à signaler à la chambre des huissiers.

[IsaH]

Elle me disait de porter plainte pour harcèlement.

[bisane]

En dehors du courrier, en quoi a consisté le harcèlement ?
En avez-vous conservé les preuves ?

[IsaH]

plusieurs courriers, coups de téléphone et tentative de prélever sur le compte bancaire (donc frais +++).

[bisane]

Alors, vous pouvez le tenter...

Les coups de téléphone étaient "directs", ou vous avez pu garder des messages sur le répondeur ?

[IsaH]

Bonjour à tous,

il y a un moment que je ne suis pas venue sur le forum : j'attendais le jugement du juge de l'Exécution, car nous avions contesté les mesures de la Commission.
Petit rappel : nous traînons ce dossier depuis plus de 10 ans.
Aujourd'hui mon mari est au chômage, nous avons 6 enfants dont 3 sont handicapés (autistes), 2 sont handicapés à plus de 80 %. la commission nous demandait de régler des mensualités de 1300 euros, afin que nous épurions notre dette en 2 ans.
Compte-tenu de la faiblesse de nos ressources et du coût du handicap de nos enfants (non pris en charge en établissement), nous avons contesté pour, au moins, que les mensualités soient ramenées à un montant plus raisonnable.
Nous avons pris une avocate ; malgré cela, nous avons tout simplement été déboutés. Nous allons faire appel, mais nous sommes assez désespérés ... 
l'appel est-il suspensif ?
Merci pour vos réponses.

[catsen]

Bonjour,

vous voulez faire appel de la décision du juge?  est ce marqué cette possibilité sur votre jugement?

je vous mets un tableau à compléter afin qu'on puisse vous aider à y voir plus clair

Tableau résumant la situation financière

[bisane]

Que je sache, oui, l'appel est suspensif...
Qu'en pense votre avocate ?

Pouvez-vous nous donner les dates exactes de chaque dossier et remplir ce tableau ?

[IsaH]

Bonsoir,

nous avons constitué un dossier de surendettement après avoir pris des crédits à la consommation.
La Commission a établi le plan avec des mensualités totalement édifiantes compte-tenu que je ne travaille pas et que mon mari était sur le point d'être au chômage.

Nous avons donc saisi le juge de l'exécution qui a confirmé les mesures de la BDF et nous a débouté au motif que le chômage de mon époux interviendrait dans un" futur improbable" (au moment du jugement nous n'avions pas le courrier de pôle Emploi, mais simplement la lettre de licenciement de l'employeur de mon mari).

Nous avons fait appel (il interviendra le 11 mars prochain) mais en attendant nous ne pouvons pas régler les mensualités demandées.

Coxxxxxa nous a harcelés et maintenant nous envoie un huissier qui n'est même pas au courant du dossier de surendettement mais qui nous sort un titre exécutoire vieux de bientôt 10 et qui nous menace de venir faire une saisie de nos biens mobiliers. Est-ce encore valable ?

c'est très compliqué pour nous car pour ne rien arranger nous avons des frais énormes car nous avons 6 enfants dont 2 qui sont handicapés à plus de 80 %.
Peut-on demander dans ce cas une suspension à exécution ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.

[bisane]

Ben on est toujours autant en difficulté pour vous répondre, tant que vous ne nous donnez pas un minimum d'éléments ! 
De plus, vous avez un avocat, non ?


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