Dossier déposé, recevabilité BDF contestée / plus que 22 mois

[roadsign]

ok bisane j'ai demandé aux huissiers de m'envoyer les différents dossiers qu'ils gérent et les versements effectués et le restant du je rectifierais le tableau quand j'aurais les documents.
Il y a quelque chose d'autre qui me pose souci : sur l'ordonnance de suspension de saisie de 2 ans il est noté que le dossier de surendettement des particuliers à la BDF a été decidé recevable le 23 octobre 2014 et que cette décision entraine la suspension des procédures d'exécution jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement etc .... ? sauf que le juge a annulé cette recevabilité !!!

[bisane]

Donc vous n'êtes plus protégée...

[roadsign]

ben oui mais depuis mai 2015 irrecevabilité du jex !!!!! et la l 'ordonnance de suspension de saisie date du 18 decembre 2015

[bisane]

C'est quoi, l'ordonnance de suspension de saisie ?

[roadsign]

ben c'est ce que j'ai reçu du tribunal de f--x daté du 18 12 2015.  Voulez vous que je vs envoie le document ?  a priori ils ont "zappé" la décision d'irrecevabilite !

[bisane]

Vous pouvez envoyer, oui... Vous n'en aviez pas parlé avant, si ?

[roadsign]

bisane : j'en avais parlé le 7 janvier page 89, ça y est je vs ai envoyé l'ordonnance mais depuis j'ai reçu un rectif du tribunal et la suspension est annulée ! il faut vraiment que je redépose ce mois çi je ne vais pas pouvoir donner les 200 euros aux huissiers (EDF à payer ) ! j'aimerais me faire aider pour le faire car j'ai peur et pas confiance en mes capacités à le faire correctement (les échecs précedents en sont la preuve !) les huissiers m'ont envoyé les récapitulatifs des dossiers avec les versements et le solde

[bisane]

Il va falloir ouvrir un nouveau fil, en étant la plus concise et précise possible, en suivant ces instructions, même si ce n'est pas exactement votre cas : Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité

[roadsign]

pfff bisane ! je vois pas ce qu'il faut que je fasse désolée car en effet ce fil ne correspond pas à ma situation ! il faut que je fasse ma lettre d'accompagnement à mon dossier BDF et pas que je prépare l'argumentation pour le tribunal !

[bisane]

Je maintiens cependant ma proposition, près d'un mois plus tard.
Votre lettre va être essentielle !
Pour la rédiger au mieux, il nous faut les éléments demandés pour l'ouverture du fil que je vous ai demandée.
Votre fil fait 91 pages... il nous est impossible de le remonter pour rédiger cette lettre !

[roadsign]

ok bisane c'est vrai la lettre va etre essentielle ! je vais m' "atteler" à faire ce que vous me demandez alors ! si je tarde comme ça c'est que j'ai des coupures d'internet .... je paye quand je peux et ils coupent mon acces !

[bisane]

Veillez bien à préciser toutes les dates.

[roadsign]

ouvrir un nouveau fil ça veut dire me réinscrire ?

[roadsign]

un petit conseil : j'ai donné mes numéros de cb à l'huissier qui se fait un paiement de 200 euros par mois. Ce mois çi je n'avais pas l'argent sur mon compte donc je pensais que le paiement ne passerait pas, mais si il est passé sauf que du coup je suis à découvert de 105 euros. J'ai appelé ma banque qui m'a dit qu'un paiement cb une fois passé ne pouvait pas être annulé et qu'un achat cb passait tjs même si il n'y avait pas la provision !  ma banque m'a dit que je n'aurais pas du faire ce systéme de paiement avec l'huissier et qu'un prélévement aurait été mieux (sauf que pour moi il engendrait des frais si il n'y avait pas la provision).
Puis je tenter quelque chose auprés de l'huissier pour qu'il me restitue cet argent que je n'avais pas ? Car ce mois çi c'est la cata du coup !

[bisane]

Votre dernier message n'a rien à voir avec la réflexion pour le redépôt... je le rapatrie donc ici...


On déconseille depuis toujours de faire des paiements par CB, justement à cause de ces inconvénients.
Et je crains que vous n'ayez aucun recours... 

[roadsign]

le courrier reçu enfin par l'assurance de l'avocate :
madame, monsieur,
Selon la procédure usuelle et sans reconnaissance de responsabilité, Maitre MF B---o m'a transmis copie de la réclamation que vous avez formalisée à son encontre et que vous avez réitérée le 14 novembre 2015.
La s-- d- c--- d-- b--- est un courtier d'assurance à qui l'assureur du barreau de l'a--, la c---e a---z a délégué la gestion des réclamations mettant en cause la responsabilité civike professionnelle des avocats qui y sont inscrits.
L'examen du manquement reproché à Maitre B---o permet d'ores et déjà de vous indiquer que sa responsabilité professionnelle n'apparaît pas engagée et ne semble pas susceptible de pouvoir justifier une quelconque indemnisation par l'assureur du barreau de l'a---e.
En effet, Maitre B----o vous a invité à vous présenter personnellement à l'audience du 3 avril 2015, aprés que nous n'ayez pas réglé sa facture d'honoraires de 400 euros TTC et que vous ayez déposé, sans l'en avertir, une demande d'aide juridictionnelle.
Si la décision a été rendue sans que vous ayez été entenddue par le juge, c'est parce que vous ne vous êtes pas déplacés à l'audience, ce qui ne peut être imputé à Maitre B---o.
De plus, la responsabilité civile professionnelle de'un avocat ne peut être reconnue que si le plaignant démontre qu'il a perdu par la faute de son avocat l'existence de certains droits ou la possibilité de les exercer.
Ceci implique qu'il justifie avoir épuisé les voies de droit dont il disposait à l'encontre de son débiteur principal.
En l'espèce, le jugement était susceptible d'appel de sorte que vous n'avez perdu aucun droit de solliciter le bénéfice d'un surendettement, l'appel remettant la chose en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Si en dépit de ces explications, vous entendiez donner une tournure judiciaire à votre réclamation, je vous serais gré de m'en informer dans un délai d'un mois.
Sans manifestation de votre part dans ledit délai il sera procédé au classement de ce dossier.
Veuillez croire, madame, monsieur à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.




Voilà je vous laisse le lire j'aurais des commentaires à faire bien sur, car il y a bien beaucoup d'erreurs dans ce courrier !! n'est ce pas ?

[bisane]

En 1er lieu celui concernant la possibilité d'appel !
Mais je fais comme vous... je ne commente pas plus...

Juste une question : corporatisme ?

[roadsign]

tout à fait bisane !1 des erreurs étant qu' il n'y a pas de possibilité d'appel !!!!
j'ai donc 1 mois pour répondre ! voulez vous que je fasse mes commentaires sur ce courrier pour préparer la réponse ?

[bisane]

Vous faites comme vous voulez  ! 

[roadsign]

ok bisane mais bon je fais quoi maintenant que j'ai ce courrier ?

[bisane]

J'espère que Jacques ne va pas tarder à passer... j'aimerais qu'on ait son avis ! 

[roadsign]

oui !

[jacques123]

Hello,

Ne faîtes pas attention à cette histoire de délai d'1 mois qui ne veut rien dire.

Voilà ce que je vous propose de répondre :

Le refus de plaider en raison d'un non-paiement d'honoraires est constitutif d'une faute qui engage pleinement la RC contractuelle de l'avocat, vous connaissez la jurisprudence.
Maître X m'a informé la veille qu'il ne se présenterait pas à l'audience fixée le lendemain alors qu'il avait tout le dossier en mains, pris par le temps je n'ai jamais eu la possibilité matérielle de me défendre.
L'absence de diligence de Maître X m'a causé un préjudice moral important mais et surtout son comportement a rendu mon dossier irrecevable par le Tribunal, de ce fait sa RC quasi-délictuelle est également engagée.
J'estime que le préjudice au titre de dommages intérêts s'élève à 10.000 EUR.
En conséquence, je vous demande de régler, sous un délai de 10 jours, cette somme.
Je suis disposé à trouver une issue amiable, sachez toutefois qu'en cas de refus je serais contraint de porter cette affaire sur le plan judiciaire afin de solliciter du Tribunal d'instance votre condamnation à la somme précitée.
Vous devez considérer la présente lettre par L+AR comme une mise en demeure, de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi et les Tribunaux y attachent.

Bon, s'il faut maintenir le cap, il faudra assigner en cas de non réponse devant le TI, je vous aiderais pour la rédaction mais il faudra envisager de débourser les frais d'huissier pour la signification (de l'ordre de 70 eur)

[jacques123]

J'ai oublié de mettre ça au début du courrier :

Je vous rappelle que le devoir de diligence de l'avocat est prévu par l'article 3 du décret du 12 juillet 2005 ainsi que l'article 1.3 du R.I.N. (Règlement Intérieur National de la profession d'avocat)

[roadsign]

ok jacques donc on ne détaille pas plus par exemple en disant que la décision du juge n'était pas susceptible d'appel, que je me suis rendue à l'audience, que j'aurais pu fournir facilement les preuves de paiement aux huissiers (puisque c'est ce que le juge attendait) si je n'avais pas été prévenue la veille etc ...?